RAPPORT DU-BUREAU DU MINISTERE

Département de la Mayenne. — Hospices de Mayenne. — 9.706 f. 35/oo. — Dépenses courantes. — Fonds de 6.000.000 f. — Aprouvé le 22 messidor an 5®. — Envoyé le même jour au C®° Bergeron.

Il existe quatre établissements de bienfaisance dans la commune de Mayenne, l’hospice civil consacré aux malades, l’hospice g®‘ ou sont admis les vieillards et les enfants indigents et 2 bureaux de charité chargés de distribuer des secours à domicile.

Les revenus de ces quatre établissements montoient ensemble en 1790 à 17.753 fr., 65/00.

Les pertes occasionnées par l’effet des ventes et remboursements des rentes qui ont eu lieu s’élèvent à 11.113 fr., 35/00..

Les revenus actuels ne sont plus que de 6.640, 30/00.

La Commission administrative fait un tableau affligeant de l’état de détresse ou se trouvent les établissements cy-dessus, et elle demande le remplacement des 11.113 fr., 35/00 cy dessîïs conformément à l’art. X de la loi du 16 vendémiaire d®*’ elle demande en outre le payement d’une somme de 7.033 fr., 40/00 à laquelle elle prétend que les arrérages dûs aux deux d«” établissements montent.

Observations :

L’administration des bureaux de charité doit être distincte de celle des hospices. La loi du 7 frimaire an 5 prescrit le mode d’après lequel les 1®” de ces établissements doit être régis; il conviendra dans la lettre qui sera écrite au département de l’inviter à faire exécuter les dispositions de cette loi ; il conviendra aussi de lui demander des états particuliers et détaillés des pertes que lès bureaux de charité de Mayenne ont éprouvées, il s’agit seulement de s’occuper des hospices de cette commune dans le moment actuel ; leurs besoins doivent être d’autant plus grands qu’ils n’ont reçu aucuns secours dans le courant de cette année. La perte particulière qu’ils éprouvent sur leurs revenus annuels est de 9.706 fr., 35/00. On pense que cette somme doit leur être accordée.

On propose en conséquence de faire payer par la trésorerie nationale sur les fonds mis à la disposition du Ministre de l’Intérieur, la somme de neuf mille sept cent six francs trente cinq centimes à la Commission administrative des hospices de la commune de Mayenne, pour être emploiée aux besoins de ces hospices.

(Lettre conforme envoyée par le Ministre, le 22 messidor an 5).

DÉTRESSE DES HOPITAUX DE LYON, VENDÉMIAIRE AN 6 (Archives nationales, 321).

Copie de la. lettre écrite à Vadministration centrale du département du Rhône, par la Commission administrative des hospices civils du canton de Lyon,

En date du 9 vendémiaire an 6®.

Citoïens,

La détresse des hospices que nous dirigeons est irrémédiable sans une prompte assistance et dans cette affreuse situation, nous croyons

PIÈCES JUSTIFICATIVES N® XXIY

devoir mettre sous vos yeux l’extrait des réclamations les plus urgentes par nous adressées depuis trois mois soit à l’administration départementale, pour être transmises au Ministre de l’Intérieur, soit au Ministre luy même. Ces réclamations sont restées pour la plupart sans effet et même sans réponse.

Nous avons adressé 1° à l’administration départementale une lettre en date du 22 prairial relative à l’arriéré des sommes dues par le païeur, et surtout relative à l’impossibilité de païer les gages des nourrices de nos enfants : c’est sur la foy de nos promesses nouvelles appuïées sur celles du Gouvernement que ces nourrices déjà frustrées des arrérages de plusieurs années de gages, sembloient revenir avec confiance, et rappeller à la vie nos enfants nouveaux nés qui depuis 3 ans étaient la pâture de la mort. Cet hospice disions nous se verra forcé, s'il n'est promptement assisté, de manquer pour la .2“® fois à des engagements non moins sacrés que ceux de la nature; et alors il faut renoncer à l'espoir que nous avions conçu de conserver à la vie des milliers d'enfants. La confiance deux fois trahie ne se recouvre plus : et l'hahitant des campagnes naturellement méfiant se croira trompé parce que nous aurons été trompés nous-mêmes et nous fera un crime de notre erreur.

2“ Au Ministre de l’Intérieur, deux lettres en date des 29 prairial et 3 thermidor relatives aux rentes viagères par nous dues et dont le dernier semestre de l’an s’élève à 124.246 liv. 10 s. ; il a été fait droit à cette réclamation par la voie illusoire d’une ordonnance de 124.000 francs qui n’est comme vous le savés ni païée ni prête à l’être.

Cette lettre étoit aussi relative aux dépôts de mineurs et d’adoptifsqui s’élèvènt savoir les premiers à 1.020.380 liv. et les derniers à 60.167 liv. Nous soumettions au Ministre la question de savoir si cette dette devoit être mise dans la classe de celle exigible ou assimilée à celle acquitable par les hospices. La loy paroit ranger celte dette dans la première classe; mais notre doute étoit motivé sur ce que ces dépôts sont en quelque sorte consacrés par la confiance, et quant aux derniers surtout ne sont grévés d’aucun intérêt jusqu’au mariage ou à la majorité de l’enfant adopté. Ce qui semble imposer l'obligation plus rigoureuse d'un remboursement direct et local.

3“ A l’administration départementale, une lettre du 17 thermidor à laquelle étoient annéxés deux tableaux des cottes d’impositions foncières par nous dües et dont l’arriéré connu s’élève à 299.337 liv. 14 s. 8 d. Cette lettre assés étendue, renferme des dispositions peu susceptibles d’analise et qu’il convient de voir dans la lettre même. Nous

terminions seulement par dire que vu la, nature de la dette,, vu surtout le créancier et le débiteur représentant l’un et l’autre un seul et même être figuratif, c’est-à-dire la nation, il conviendrait peut être d'opérer la liquidation de cette dette par des ordonnances de décharge; ou par un bon de la trésorerie ad-hoc du montant duquel le païeur serait chargé de faire la répartition au prorata de ce qui serait du à chaque percepteur.

Il est une observation essentielle à ajouter ; c’est que l’opinion commune, celle surtout du Gouvernement est qu’étant rentrés dans nos propriétés, nous devons en acquitter les charges ; puisque les charges résultent des propriétés elles-mêmes; cet axiome est de droit; mais indépendamment des réfléxions énoncées dans notre lettre du 17 thermidor cy dessus relatée soit quant au tems de nôtre non jouissance, soit quant à la déchéance encourue des arrérages païables en papiers monnoïes ; déchéance, nous osons le dire qui est révoltante dans son application à nos hospices. Nous vous le demandons, Citoïens administrateurs, le tribunal de l’équité, de l’humanité peut-il nous faire un devoir d’acquitter celte dette lorsque nos administrés manquent de pain, lorsque le modique produit de ces mêmes propriétés ne suffît pas à l’aliment des indigents et des malades. La loi parle, diton; mais ici l’humanité n’élève-t-elle pas aussi sa voix; et d’ailleurs quels sont ceux a qui on veut appliquer la loi, les indigents qu’elle a promis d’assister et qui sont sans assistance.

4° Au Ministre de l’Intérieur une lettre du 2 fructidor commémorative de celles déjà citées du 9 prairial et 3 thermidor l’une et l’autre relatives aux rentes viagères à nôtre charge.

5° A l’administration départementale, deux lettres des 9 et 14 fructidor relatives à la réception de l’avis du secours de 124.000 francs sur le païeur général destiné à l’acquittement du dernier semestre de l an 5® des rentes viagères perpétuelles et constituées acquitables par nos hospices, ces lettres indiquoient l’inutilité de l’avis, vu la proximité de l’échéance d’une part (1®® vendémiaire) et les formes ordinaires et lentes des paiements d’autre part. Notre pressentiment à cet égard étoit si réel que par suite de l’inexécution du païeur, nous sommes tous les jours assaillis par les créanciers depuis le l®"" vendémiaire et exposés à leurs reproches, et même à leurs insultes malgré l’affiche par vous approuvée.

Nous terminions la lettre du 14 en annonçant que la destruction des hospices étoit inévitable si le Gouvernement n’adoptoit pas une forme d assistance périodique, stable et proportionnée à leurs besoins.

6° Au Ministre de l’Intérieur une lettre du 16 fructidor pressante et commémorative des précédentes sur la proximité de l’échéance et sur l’impossibilité presque déjà démontrée de toucher à cette époque les 124.000 francs destinés à l’acquittement des rentes viagères, etc.

7° Et enfin une lettre du 2 complémentaire à vous adressée par laquelle nous vous invitions à exhorter par une affiche, nos créanciers viagers à la patience; vu que le secours de 124.000 francs ne pouvoit être versé dans nos caisses à l’époque du 1®*’ vendémiaire; et que nous ne pourrions par conséquent les satisfaire au terme de la loy.

Tel est. Citoyens Administrateurs, le précis de nos dernieres lettres parmi lesquelles nous vous prions de vous faire représenter celles qui vous étoient particulièrement adressées. Nous vous prions surtout de consacrer une séance extraordinaire s’il est possible, à les examiner, et a les discuter.

Vous sentirés la nécessité de cette invitation lorsque vous saurés que nous avons dans nos caisses un solde de 4.743 liv. 9 s. 1 d. qui joint à quelques provisions alimentaires de première nécessité pourra à peine maintenir le mouvement des deux hospices pendant dix jours et que si nous ne sommes pas secourus avant cette époque notre retraite sera nécessitée par la dissolution même des établissements.; lorsque vous saurés que nous sommes assaillis par une foule de créanciers pour dettes courantes et par nos locataires pour réparations urgentes ; lorsque vous saurés que les percepteurs des contributions foncières nous font actionner et nous intentent déjà des saisies ; lorsque vous saurés que sous huit jours peut être nous serons forcés de suspendre pour la 2® fois les paiements des gages dus aux nourrices pour les enfants nouveaux nés suspension affreuse à prévoir et à ordonner; lorsque vous saurés que nous craignons d’être contraints de fermer nos bureaux aux clameurs, aux reproches et surtout aux violences des créanciers viagers; lorsque vous saurés enfin que l’arriéré des sommes qui nous sont dües par le païeur général s’élève à 483.167 francs et que nous recevons de luy l’avis que tout paiement autre que celuy des dépenses militaires est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

Nous vous conjurons, Citoyens Administrateurs, d’après cet exposé de communiquer sans délai nôtre situation au Ministre et surtout de solliciter auprès de luy une prompte réponse, en attendant sa détermination nous avons examiné avec la plus vigilante attention s’il étoit quelques moyens efficaces de pouvoir opérer une assistance prompte et réelle; nous n’en voyons qu’un; ç’çsl celuy de nous autoriser^

recevoir à titre de prêt ou d’avance la somme résultante de l’impôt établi sur les spectacles, et qu’on nous assure être intacte et en depot chez le citoyen Jourdan, sans cette assistance ou toute autre, nous ne prevoïons pas pouvoir attendre la réponse du gouvernement.

P, S. — L’avis du païeur que nous vous transmettons cy devant n’ayant été que verbal et indirect ; nous avons désiré postérieurement l’avoir par écrit et signé de luy, et telle est en substance sa réponse à notre lettre du 6 courant. Il ne peut, ni nous donner le plus léger à compte, ni même nous indiquer le jour ou il le pourra,; parce qu'outre la subsistance des troupes qui absorbe les fonds de sa caisse, il doit an terme des instructions de la trésorerie nationale acquitter suivant leur ordre de numéros les autorisations qu’elle luy adresse : et il en est plusieurs qui d’après cet ordre de numéros doivent passer avant les nôtres. Cette réponse exprimant d’ailleurs les meilleures intentions n’en est pas moins désespérante ; et ne nous laisse d’autre alternative que celle d’invoquer une assistance directe et prompte ; ou celle de voir s’opérer sous nos yeux la dissolution de deux établissements consacrés aux soldats de la Patrie malades, aux malades indigents, à la vieillesse et a l’enfance abandonnée.

SITUATION DE L’HOSPICE CIVIL DE SAINTES, VENDɬ MIAIRE AN 6 (Archives nationales, 309).