CHAPITRE IV CONGRÉGATIONS DE FILLES

Article premier. Les individus des congrégations de filles auront pour pension de retraite les deux tiers du traitement affecté aux religieuses par le décret du 7 du présent mois.

2. Celles qui, par leur institut, étaient astreintes à payer une dot, et qui justifieront l'avoir acquittée, auront l'entier traitement des religieuses ; mais elles ne pourront répéter le remboursement de ladite dot.

Titre IV

Traitement des professeurs provisoires.

Article premier. Les professeurs provisoires pour l'instruction publique, nommés suivant les formes prescrites par le présent décret, auront pour traitement le revenu net du collège auquel ils seront attachés, l'entretien des bâtiments prélevé, ou le produit à quatre pour cent de la vente des biens desdits collèges qui seront aliénés, lequel revenu sera réparti par les directoires de département, suivant le mode que ces administrations jugeront convenable d'après l'avis des districts.

2. Ceux desdits professeurs qui se trouveront membres des congrégations séculières ecclésiastiques ou laïques supprimées, et auront exercé dans les collèges ou séminaires pendant l'année 179 1, conserveront, outre le traitement des professeurs, celui de retraite, sans éprouver aucune réduction jusqu'à l'organisation définitive de l'instruction publique.

3. Si, à raison de la suppression sans indemnité, par les décrets antérieurs, des droits qui pouvaient faire partie des revenus des collèges, ou pour toute autre cause, leur revenu actuel ne suffisait pas à l'entretien de l'instruction, il y sera incessamment pourvu par le Corps législatif, sur la demande des directoires de département, qui prendront l'avis des districts, lesquels consulteront les municipalités. Il sera pourvu de la même manière au traitement des nouveaux professeurs, dans les collèges dont les biens faisaient partie des revenus propres des congrégations supprimées.

Les directoires de département seront tenus d'adresser au Comité des domaines leurs demandes à ce sujet dans le mois de la publication du présent décret.

Titre V

Dispositions générales.

Article premier. Ceux des membres des congrégations séculières qui étaient obligés au serment civique ou à celui des fonctionnaires ecclésiastiques par les décrets des 27 novembre-26 décembre 1790, 21-23 ^^ars et

4-6 avril 1791, et qui ne justifieront pas avoir rempli cette formalité, n'auront droit à aucun traitement.

2. Aucun des pensionnaires désignés dans le présent décret, à l'exception des femmes, ne pourra recevoir le premier terme de son traitement, s'il ne rapporte au receveur du district l'extrait de sa prestation, devant sa municipalité, du serment d'être fidèle à la nation^ de maintenir la liberté ou l'égalité on de mourir en les défendant. Ledit certificat demeurera annexé à la quittance, sous la responsabilité du receveur de district, et il sera délivré par les officiers municipaux, sur papier libre et sans frais.

3. Les traitements fixés par le présent décret ne seront susceptibles d'aucun accroissement avec l'âge des titulaires ; ils seront censés avoir commencé au i^"" janvier dernier; ils seront payés, savoir :

Les gratifications par moitié, la première au i^"" octobre, la dernière au i^"" janvier suivant; les pensions d'avance par trimestre.

Le premier paiement sera fait au i^"" octobre prochain, et il sera tenu compte des mois écoulés.

4. D'ici à cette époque, pour tout délai, les supérieurs et administrateurs de chaque maison donneront le compte de ce qu'ils peuvent avoir reçu sur les revenus de 1792 ; le reliquat, la dépense légitime déduite, sera versé dans la caisse du district, ou, s'il avait été employé en avances, il sera retenu sur chaque pensionnaire au sou la livre de son traitement.

5. Les traitements des membres des congrégations séculières qui, antérieurement au présent décret, auraient été fixés par les directoires comme ceux du clergé séculier, conformément au décret du 24 juiliet-24 août 1790,

demeurent annulés, et ils seront réformés suivant les règles du présent décret.

Il sera imputé à ces congrégationnaires, sur le premier terme de leur pension, ce qu'ils pourraient avoir reçu de trop ; leur sera parfait ce qui, dans le cas contraire, leur reviendrait de plus.

6. Les municipalités, dans la quinzaine de la publication du présent décret, feront rendre les comptes des prieurs, syndics, trésoriers ou tous autres officiers desdites confréries et associations, dans la même forme que pour les comptes des jurandes et communautés d'arts et métiers.

7. Chaque supérieur local fournira au directeur du district de sa situation, avant le i^"" septembre prochain, un état signé de lui et certifié par le supérieur provincial ou son vicaire général ou visiteur, contenant le nom et l'âge de chaque individu composant la maison qu'il régit et la date de leur admission dans la congrégation ; et il justifiera cet état par la remise au directoire du district des registres et actes de ladite congrégation, lesquels seront dûment paraphés.

8. Chaque individu fournira, dans le même délai, au directoire du district de la maison dans laquelle il réside actuellement, un extrait en forme de ses actes de baptême et d'admission.

9. Les directoires de district donneront un tableau de toutes ces déclarations, lequel sera envoyé au directoire de département, avant le 15 septembre.

10. Le directoire de chaque département formera le tableau général de tous les membres des congrégations de son arrondissement, de la manière prescrite par l'ar-

ticle 3 ci-dessus, et il enverra ledit tableau à l'Assemblée nationale dans le cours du mois de septembre.

11. Les paiements qui devront être faits au mois d'octobre prochain, seront effectués par le trésorier du district de la maison où les membres ont résidé en dernier lieu, sur leurs quittances ou sur celles de leur fondé de pouvoirs spécial, ou seront tenus, quand ils ne recevront pas eux-mêmes, de joindre à ladite quittance un certificat de vie, qui leur sera délivré sans frais par les officiers de leur municipalité. Ils seront encore tenus de se conformer aux dispositions du décret du 13 décembre 1791, sur les pensions.

12. Les receveurs de district, en faisant le premier paiement de ces pensions, retiendront l'imposition mobilière des six premiers mois de 1792 de chacun desdits pensionnaires, conformément aux formes établies par les décrets sur cette contribution.

13. Les membres des congrégations séculières supprimées qui se trouveraient infirmes pourront obtenir un secours annuel proportionné à leurs besoins, d'après l'avis des directoires de département de leur résidence, lesquels prendront, à cet eflet, l'avis des directoires de district.

14. Continueront d'être acquittées les pensions établies avant le 2 novembre 1789 par délibérations authentiques, et suivant les formes usitées par les congrégations séculières, en faveur de ceux de leurs membres qui ont quitté l'association pour cause d'infirmités ou de maladies incurables.

15. Les membres des congrégations supprimées pour ront disposer du mobilier de leurs chambres seulement.

et des effets qu'ils prouveront avoir été à leur usage exclusif et personnel, sans toutefois qu'ils puissent enlever lesdits effets qu'après avoir prévenu la municipalité du lieu, et sur la permission qu'elle en aura donnée.

lé. Il ne pourra sous aucun prétexte être touché aux meubles, argenterie et livres communs, vases et ornements d'église, desquels objets il sera donné inventaire par la municipalité, sur la délégation des directoires de district, et procéder au récolement avec les déclarations qui ont dû être faites en exécution dn décret de 1 3 novembre 1789. L'inventaire des livres et tableaux sera adressé au Comité de l'instruction publique, conformément au décret du 2 janvier dernier.

17. Aussitôt après la publication du présent décret, les municipalités, sur la délégation des directoires de district, dresseront un inventaire de tout le mobilier des confréries et associations supprimées, et elles veilleront à sa conservation, jusqu'à ce qu'il en soit disposé, sous l'autorité des départements, comme du mobilier des maisons ci-devant ecclésiastiques.

18. Seront tous les membres des congrégations, pensionnés par les articles ci-dessus, tenus d'indiquer dans la quittance du paiement qui leur sera fait au mois de juillet prochain le lieu où ils se proposent de fixer leur résidence, et seront les termes subséquents de leurs pensions acquittés par les receveurs du district où ils résideront.

19. Les individus des congrégations séculières supprimées seront tenus d'évacuer, avant le i^"" octobre prochain, les maisons nationales qu'ils occupent, sauf l'exception portée dans l'article 4 du paragraphe 2 du chapitre II du titre III.

20. Les membres des congrégations séculières, tant ecclésiastiques que laïques, qui n'auront pas rempli leurs fonctions pendant l'année 1790, dans les maisons auxquelles ils étaient attachés, n'auront aucun droit aux traitements ci-dessus décrétés, sauf l'exception portée dans les articles 22 et 23 du présent décret.

21. Les individus desdites congrégations nés hors du royaume n'auront droit au traitement de retraite qu'autant qu'ils justifieront de leur qualité acquise de Français.

■ 22. Tout membre de congrégation ou d'association séculière qui, ayant exercé, pendant l'année 1790, les fonctions auxquelles il était attaché dans lesdites congrégations, aurait été porté, par choix ou par élection, depuis ladite année jusqu'à ce jour, à quelques fonctions publiques ou ecclésiastiques, ne sera point censé avoir quitté la congrégation et aura droit au traitement de retraite, qui, dans ce cas, sera réduit de moitié pendant toute la durée desdits emplois.

23. Il en sera de même des membres des congrégations supprimées qui, à l'avenir, accepteraient de pareils emplois : ils ne conserveront, pendant la durée desdits emplois, que la moitié des pensions qui sont attribuées par le présent décret, sauf l'exception portée titre III, chapitre I^"", article 2.

24. Il sera, chaque année, dressé une liste des pensionnaires décédés, d'après les avis des municipalités aux districts, de ceux-ci aux départements, de ces derniers au Corps législatif.

25. Tous les membres des congrégations ci-dessus, tant ecclésiastiques que laïques, serotit tenus de déclarer

s'ils ont pris ou reçu quelques sommes ou partagé quelques effets appartenant à leur maison ou à leur congrégation, et d'en imputer le montant sur le quartier ou les quartiers à échoir de leurs pensions. Ne pourront les receveurs des districts payer aucune pension que sur la vue de ladite déclaration, laquelle sera et demeurera annexée à la quittance de chaque membre de la congrégation, et seront ceux qui auront fait une fausse déclaration privés pour toujours de leurs pensions.

2é. Les créanciers des maisons des congrégations séculières et des confréries et corporations supprimées par le présent décret seront tenus de présenter leurs titres de créance au commissaire liquidateur avant le 2 novembre prochain pour tout délai. Ce terme expiré, ils ne seront plus admis au remboursement.

27. Les susdites créances qui n'excéderont pas trois cents livres jouiront, pour leur remboursement, des avantages accordés par le décret du 5 avril 1792 aux créanciers de pareilles sommes.

28. Q.uant à ce qui concerne le mobilier dont il n'a pas été disposé par le présent décret, titres, papiers, procès et créances des congrégations séculières ou associations ecclésiastiques ou laïques supprimées par le présent décret, on suivra les dispositions des titres III et IV du décret des 23 et 28 octobre 1790 sur la désignation des biens nationaux et les autres décrets postérieurs sur l'administration de ces biens.