Il ne sera rien innové dans la forme du paiement
des pensions des religieux et religieuses qui avaient abandonné la vie commune depuis la publication du décret du 29 octobre 1789.
9. Les municipalités, dans la quinzaine de la publication du présent décret, dresseront un état en trois colonnes des religieux et religieuses qui, à cette époque, se trouveront dans les couvents.
La première colonne contiendra les noms et surnoms des individus;
La seconde, renonciation précisé de leur âge ;
La troisième, destinée à présenter les sommes des pensions de chaque religieux ou religieuse au I er juillet dernier, sera remplie par les directoires de district, dans la seconde quinzaine au plus tard.
10. Une double minute de ces états sera envoyée au directoire du département, qui, après avoir dressé I e tableau général de son arrondissement, le fera parvenir au Comité de l'extraordinaire des finances et au ministre de l'intérieur.
11. Il sera délivré par le secrétaire du district, stn papier libre, et sans frais, à chaque religieux et religieuse un extrait en forme de l'article de ces états qui le compét^ et cet extrait servira pour établir la quotité de la pet* sion à laquelle il a droit, dans le district où il fixera so* domicile, à charge, pour les religieuses seulement, de ju^ tifier leur âge lors du premier paiement, par le rappo* de leur extrait de baptême.
12. Les religieuses, en se retirant, pourront dispos^ du mobilier de leur chambre, des effets qui étaient à leiJ usage personnel, et de tout ce qui a été accordé par 1 décret des 8-14 octobre 1790 à celles qui ont quitté la \r*
commune ; toutefois sans qu'aucun de ces effets puisse être enlevé avant d'en avoir prévenu la municipalité du lieu, et obtenu sa permission.
13. Il ne pourra, sous aucun prétexte, être touché à l'argenterie et livres communs, vases et ornements d'église.
Les municipalités, dans la quinzaine de la publication du présent décret, procéderont, sur la délégation des directoires de district, à la vérification de l'existence des effets inventoriés en exécution des précédents décrets, et elles veilleront à la conservation de ce mobilier national, jusqu'à ce qu'il en ait été disposé.
L'inventaire des livres, tableaux et monuments des arts, sera dressé au Comité de l'instruction publique, conformément au décret du 2 janvier dernier.
Le décret du 8-14 décembre 1790 sera exécuté dans tout ce qui n'y est pas dérogé par le présent décret.
14. Aussitôt après la publication du présent décret, les directoires de district, en se conformant aux lois relatives à cet objet, feront convertir en monnaies toutes les cloches et l'argenterie des maisons religieuses de leur arrondissement, sous l'autorité des départements.
15. Les bâtiments nationaux et leurs dépendances, occupés par les religieux ou religieuses, seront mis en ^ente suivant les formes déjà décrétées, sans attendre qu'ils soient libres; mais les acquéreurs ne pourront, ians aucun cas, en prendre jouissance avant le 2 octobre prochain.
