C'est le système électoral du Landtag prussien

le troisième million réunira 10.000 imposés dont chacun n*influera de 1/1.000 sur l'élection d'un conseiller. C'est une réédition du vote par curies, à la vérité rendue plus équitable.

Dans les travaux préparatoires de la loi actuelle, on songea <l'abord à créer deux corps électoraux formés, l'un des habitants inscrits aux classes urbaines, l'autre des habitants qui ne l'étaient pas et des représentants de la science, de l'enseignement, de la bienfaisance, etc. Le dualisme fut repoussé et on en vint à l'élection par le scrutin de liste dont les inconvénients, très grands lorsque le vote porte sur 160 noms, sont mitigés en certains cas par la division en sections (outchasti). Le droit de vote appartient aux propriétaires ou aux usufruitiers de biens immeubles situés dans l'intérieur des villes et •estimés au moins : 3.000 roubles dans les capitales, 1.500 dans les villes de 100.000 habitants, 1.000 dans les capitales de gouvernements et dans les plus grandes capitales de district, 300 roubles dans les autres, et aux marchands de l*"® guilde •dans certaines villes, à tous les marchands dans d'autres. Il •est refusé aux tenanciers de débits de boissons, suspendu pour les contribuables en retard d'un semestre.

Le nombre des conseillers est plus élevé que chez nous. Dans les villes ayant 100 électeurs au plus, les élus sont 20. Puis par chaque 50 électeurs en plus il est accordé 3 conseillers, jusqu'à 40. Les villes de gouvernement en ont 60, Odessa et les villes de gouvernement ayant 100.000 habitants 80, les capitales 160. Le quorum est peu élevé, puisque la présence d'un tiers des membres est suffisante, et elle n'est même pas indispensable puisque, à Saint-Pétersbourg, il n*y a guère que 80 conseillers sur 160 dans les occasions les plus importantes.

Les séances sont publiques et présidées par le maire. Celuici est plus que secondé par l'Ouprawa. Les membres de cette délégation permanente sont plus que des adjoints. Comme le collège des échevins en Belgique, le « magistrat » en Aile-

magne, la « giunta municipale » en Italie, ils forment un corps délibérant en même temps qu'exécutif, et leurs décisions ne peuvent être contrariées par la volonté du maire. Ils sont trois dans les villes secondaires, six dans lés grandes, où Tun d'eux reçoit le titre d'adjoint et remplace le maire en cas d'empêchement. Ils sont élus par la Douma comme les maires, mais ceux-ci dans les capitales tiennent leurs pouvoirs de l'Empereur sur la présentation du Ministre de l'intérieur, qui choisit l'un des deux noms indiqués par la Douma, dans les autreâ villes par le Ministre ou les gouverneurs. Maires et membres de rOuprawa sont réputés être dans le service civil, ont droit k l'uniforme et reçoivent un traitement quelquefois assez élevé. Cette loi met sur un pied d'égalité apparente Pétersbourg, Moscou et la plus humble des villes de district. Je dis apparente, parce que son libéralisme a produit des résultats très différents suivant l'esprit des populations. II ne faut pas oublier un instant que la police, même municipale, ne relève pas de la Douma ; que le Ministre de l'intérieur a toujours le droit de s'opposer à tel ou tel vote municipal ; qu'au-dessous de lui sont ou le Gradanatchalnik, dans les capitales, ou le gouverneur, qui exercent une influence plus directe et qui, si leur influence ne suffit pas, peuvent invoquer le pouvoir suprême dont ils sont les délégués. Dès lors, on comprend que, dans tel gouvernement, les Doumas aient la volonté de pousser l'autonomie aussi loin que possible et y arrivent, par la persévérance, l'habileté, la valeur personnelle de leurs mem* bres, alors que, dans d'autres, elles ne sontqueles exécutrices ûdèles des désirs du gouverneur. Ce n'est un mystère pour personne que l'opposition presque violente d'idées, qui s'est produite entre le pouvoir et la Douma de Saint-Pétersbourg. Non pas certainement que cette opposition ait revêtu jamais un caractère politique, qu'il ait jamais existé un parti politique, inspiré par la Douma, mais celle-ci s'est faite

rinterprète des antipathies du peuple contre l^administration. Le conflit a éclaté. Pourquoi aussi ne pas reconnaître que, si le préfet semblait représenter la cause antilibérale, il représentait la cause de Tordre et du progrès; que, sous le masque des libertés municipales, la Douma luttait pour la stagnation et l'incurie ? Les faits qui le démontrent seraient longs à rapporter, mais, à priori, est-il douteux que le Conseil obéissant aveuglément aux idées, aux goûts du plus grand nombre de ses électeurs, servait le progrès beaucoup moins que le Préfet, mû par le désir de servir les besoins des classes supérieures ? Le nier serait subordonner Fintelligence d'un Russe instruit et cultivé à celui d'unmougik. On ne s'étonnera donc pas qu'une des dernières signatures de S. M. Alexandre III ait été apposée sous un blâme énergique à l'adresse de la Douma pétersbourgeoise.

Cette autonomie municipale, restreinte, redisons-le, par bien des côtés, n'a pas encore fait ses preuves. Elle a donné des indications sur son avenir probable. Sera-t-elle, pour les électeurs, un apprentissage de self-government et, pour les élus, une école d'administration ? Au contraire, substituera-t-elle dans l'esprit public, à la préoccupation des grandes questions nationales ou à l'exercice de l'activité privée, le souci de l'agitation stérile, les âpres dissidences des partis de clocher? O rient era-t-elle le corps électoral vers une culture semblable à celle que les franchises municipales ont donnée à l'Angleterre, ou, au contraire, vers ce byzantinisme meurtrier où elles ont jeté les municipes de l'Italie méridionale ? A en juger par les faits, c*est la pire prédiction qui est la plus juste. Et il devait en être ainsi. Aucun système n'est absolument mauvais s'il est intégral. Aucun n'est bon qui est contradictoire. Laisser les conseils municipaux en dehors de cet engrenage qui fait concourir à une œuvre commune, et

dans une action commune, toutes les institutions, tous les fonctionnaires, tous les habitants de TEmpire, c'est préparer volontairement un amoindrissement de cette œuvre, un éparpillement de cette action. Et nous ne renions certes pas, en ce moment, notre religion libérale, car la question n*est pas ici entre le socialisme et la liberté, entre la centralisation et Tautonomie. Elle est entre la logique et, si j'osais dire, l'incohérence, entre l'harmonie des formes politiques et leur discordance, entre l'eurythmie et l'imprévoyance.

Ici encore, il suffit de rappeler une organisation judiciaire bien des fois étudiée.

Pour les paysans, d'abord rassemblée villageoise, puis rassemblée et le conseil de Volost, inspirés ou dirigés par le Zemstkii Natchalnik, le Comité de district pour les affaires paysannes, enfin la Commission de gouvernement.

Dans la plupart des gouvernements, le premier magistrat est le juge de paix, élu par le Zemtsvo de district parmi les propriétaires remplissant certaines conditions. Avec eux, sont élus des juges de paix honoraires qui remplissent certaines fonctions pour lesquelles une situation personnelle élevée est nécessaire. Pour n'en citer qu'un exemple, un héritier ab intestat ne peut demander la délivrance de son héritage que si un juge de paix honoraire certifie savoir qu'il n'existe pas d'autres ayants droit. Ces magistrats sont élus parmi les propriétaires riches, âgés, ayant fourni une carrière qui a prouvé leur valeur. Rien ne semble plus judicieux que ce moyen d'utiliser pour le bien commun ces forces, qui sont la considération acquise, le désintéressement, le goût des affaires publiques.

Les juges de paix, réunis en assemblée, connaissent des appels de leurs propres décisions. Naturellement, celui dont la sentence est attaquée ne prend pas part à la délibération.

Dans les districts, sont les tribunaux d'arrondissement qui ont recours à des jurés pour certaines affaires criminelles.

De même que chez nous plusieurs départements forment le ressort d*une Cour d'appel, de même en Russie plusieurs gouvernements forment celui des Cours de justice. Celles-ci coundissent : de Tappel des jugements des tribunaux d'arrondissemettl^ des mises en accusation, des crimes d'Etat et des conflits. Le& f(>actions de la Cour de cassation sont exercées par le Sénat qui jume en droit et non en fait.

Le droit pénal russi^ mériterait une étude plus longue et surtout plus savante quotUQus ne saurions la faire, mais, du moins, il est indispensable 4' exposer les bases du droit civil qui ont une influence direct* sur la vie sociale de la nation russe.

L'Empire immense comprend des ]^vinces d'origine diverse, douées de traditions différentes . Delà» quatre législations diverses. Dans l'ancien royaume de PoK>^e, le Code Napoléon ; dans les provinces Baltiques, un corp* de droit spécial. En Finlande, le droit suédois. Sur le resle du territoire, le Code russe, soumis à quelques empiétements des coutumes dans les gouvernements de Tchernigoff et d% Poltawa. Enfin, la Transcaucasie et la Bessarabie sont régies parles coutumes.

L'expression du droit russe est contenue dans le Çvod, cet énorme assemblage de lois de tout genre, plutôt Digeste que Code, et dont les 15 volumes sont le résumé d'une compilation plus énorme encore, le Sobranié, qu'ils ont remplacée.

Ce n'est pas seulement parce que les lois russes dirigent la vie civile de la très grande majorité que nous n'envisagerons qu'elles, mais aussi parce qu'elles sont, selon toute probabilité, appelées à être en vigueur dans l'Empire tout entier et, de plus, qu'elles sont vraiment le facteur de l'évolution sociale en Russie.

Au début, nous trouvons le titre du mariage. L'âge requis

chez les époux ne diffère guère de celui qu'exigent nos lois : 18 ans pour Thomme, 16 chez la femme. Mais le législateur a jugé que s'il est prudent d'interdire le mariage à ceux qui sont encore dans l'enfance, il l'est au moins autant de ne pas le permettre à ceux qui y sont revenus. L'homme ou la femme ne peuvent se marier après 80 ans.

Le consentement des pères est requis, mais aussi celui des mères. Nous verrons plus loin que la loi favorise ce fait si remarquable de la famille russe, que la femme ne s'absorbe pas dans le couple, qu'elle garde son individualité. Aussi a-t-on voulu lui laisser le droit de s'opposer au mariage de ses enfants et peut-être, en réalité, n'a-t-on fait que revenir à la justice et à la raison. Bien des moyens se présentent aux jeunes gens pour forcer ce consentement, mais, s'ils s'en passent, les conséquences en sont dures. Ils perdent tout droit à l'héritage paternel, peuvent être condamnés à un emprisonnement de 6 à 8 mois. Bien entendu, les père et mère, en pardonnant, font cesser la détention et remettent les coupables en possession de leurs droits successoraux. L'union matrimoniale se dissout plus facilement que chez nous. Naguère, nous n'avions que la mort qui pût rompre le lien conjugal. Nous avons le divorce. Les Russes ont de plus les nombreux cas de nullité. Pour empêcher que le mariage ne devînt absolument un contrat provisoire, ils ont limité à trois le nombre des unions que chacun peut contracter.

Les cas de nullité sembleraient devoir être très rares, puisque le divorce empêche d'en avoir besoin. Néanmoins ils sont quatre, et tous assez compréhensifs : la violence, l'alliance, soit connue soit inconnue des époux avant le mariage, si une dispense ecclésiastique ne l'a pas couverte, l'âge insuffisant ou excessif, enfin l'apostasie de l'un des époux à une religion non chrétienne. Ceux de divorce sont : l'adultère, qui entraîne pour l'époux coupable l'interdiction de se remarier, interdic-

tion dont il peut être relevé, et peut même le faire condamner à la détention ecclésiastique ; l'impuissance ; la dégradation civique et Tabsence pendant 5 ans sans nouvelles.

Ces conditions-là semblent assez étroites, ];naisnous voyons par les statistiques judiciaires de Paris combien celles que le législateur nous a imposées sont aisément élargies. Seulement, en France, il reste encore, pour peu de temps peutêtre, une sorte de préjugé social, mondain, si l'on veut, qui restreint le nombre de ces ruptures. De plus, la religion romaine ne les admet pas, les nullités prononcées en Cour de Rome sont plus que rares, et c'est là une barrière qui n'est pas près d'être levée. En Russie, le préjugé n'existe pas, c'est le saint-synode qui accorde les divorces, et le nombre en augmente tous les jours. Je n'apprendrai rien aux personnes qui ont vécu dans les grandes villes de la Russie, en rappelant la quantité de personnes divorcées que l'on rencontre dans les salons les plus austères, tant qu'il est difficile de se souvenir de toutes celles qu'on a vujes dans ce cas. Des malveillants, il y en a partout, et nous étrangers vivant en Russie, reconnaissons assez souvent l'hospitalité qu'elle nous donne en en disant du mal, des malveillants, dis-je, prétendent que le divorce est devenu la carrière de la femme. On cite, pour expliquer cette affirmation, l'exemple de la fille d'un marchand très riche de Wasili-OstrofT qui a épousé un vieux colonel très pauvre pour pouvoir entrer dans un monde où elle pouvait rencontrer de meilleurs partis. Bien vite elle divorça pour épouser un brillant lieutenant-général qui lui ouvrit toutes les portes. Comme elle ne pouvait plus faire qu'un seul pas, elle voulut que celui-ci la menât à son but splendide et demanda le divorce seulement quand elle se crut assurée d'une Altesse Sérénissime. Ajoutons qu'elle échoua, que l'Altesse recula, mais elle a tout le temps d'attendre

un splendide troisième mariage, en jouissant du rang et des honneurs dus au second.

Ce qui facilite singulièrement ces ruptures, c'est que la communauté d'intérêts ne vient pas consolider le lien qu'elles détruisent. La femme dispose de ses biens avec autant de liberté .que le mari.' Le régime de la séparation de biens est non pas prépondérant, mais universel. Il semble inutile d'insister sur les conséquences qu'a un tel usage et on voit tout de suite combien le lien familial en est amoindri, combien en est accrue la facilité d'absorption de l'individu par le corps social.

Chacun des époux dispose à son gré de sa fortune. Par une compensation fort juste et fort logique, le survivant peut recevoir l'usufruit total des biens du prédécédé, nonobstant les droits des héritiers à réserve.

De ceux-ci, les plus fréquents sont les enfants légitimes. Sont considérés comme tels, tous les enfants nés pendant le mariage et dans un délai de 306 jours après sa dissolution. Cependant, le mari, mais le mari seul, peut désavouer l'enfant né avant le 180® jour du mariage. A l'encontre de ce qui a lieu en France, le mariage putatif ne crée pas la légitimité et les fils issus d'un mariage annulé sont considérés comme bâtards, à moins que n'intervienne un oukase impérial leur accordant la légitimation, faveur indispensable aux fils nés avant le mariage des parents et que ne légitime pas ce mariage subséquent.

Les fils légitimes ou les autres héritiers à réserve n'ont de droit que sur les biens patrimoniaux, et nous trouvons là une difi*érence fondamentale entre notre droit moderne et le droit russe, une analogie parfaite entre celui-ci et notre droit ancien. Alors que le Code civil déclare ne reconnaître ni les prérogatives de la ligne ni l'origine des biens pour régler la dévo-

lution de ceux-ci, le droit qu'il a remplacé et le Çvod russe distinguent les acquêts et les biens de famille.

Sont réputés acquêts, — et c'est à peu près Ténumération de notre ancienne loi, — les biens reçus de la munificence impériale, ceux provenant d'un achat ou d'une donation, fussentils rachetés, ceux que l'on a hérités de son conjoint, les gains personnels, et enfin les meubles et capitaux mobiliers. Sont, au contraire, biens patrimoniaux ceux que l'on a recueillis par droit de succession, les acquêts légués par un parent successible, les biens patrimoniaux acquis d'un parent et les impenses faites sur tous ces biens.

Pour préciser, seront patrimoniaux : les biens qu'un père ne pouvait s'empêcher de laisser à son fils, lorsqu'ils seront arrivés entre les mains de celui-ci ; les acquêts d'un aïeule s'il les laisse à son petit-fils et non pas s'il en gratifie un étranger ; les biens patrimoniaux, s'ils sont achetés à un parent dont on aurait hérité et non si on les acquiert d'un étranger, et, bien entendu, les impenses.

La liberté d'aliéner reste entière. Dès lors, pour tourner la loi, un moyen très simple se présente. On vend ses biens à un étranger et on les lui rachète plus tard. Ils deviennent a acquis par achat, » la loi ayant dit « même par rachat » en énumérantles biens libres.

La division entre biens libres et biens de famille n'embrasse pas tous les biens. Il y a les biens de l'État, ceux de la Couronne et les majorats.

Ceux-ci sont constitués ou par un statut de famille, ou par un ordre impérial. Ils doivent porter sur des domaines comprenant soit de 400 à 4,000 maisons de paysans, soit de 10,000 à 100,000 dessyatines de terre, ou donnant un revenu de 20,000 à 200,000 roubles. L'instituant peut ajouter le nom du domaine au sien propre, mais doit pour obtenir l'instî-

tution, justifier de son inscription au Livre de la noblesse héréditaire, et prouver qu'aucun tiers n'est lésé, et que, la valeur du majorât déduite, il possède encore de quoi faire vivre ses autres enfants, suivant leur condition.

Les majorats forment la seule restriction à Tinaliénabilité des biens patrimoniaux, et leur nombre n'est pas considérable. S*il s'étendait beaucoup, il y aurait là une exception au principe que la noblesse russe est une « noblesse de fonctionnaire » et peut-être l'embryon d'une aristocratie future. Rares comme ils le sont, ils ne servent qu'à assurer la splendeur de quelques grandes familles.

Le régime hypothécaire n'existe pas en Russie et est remplacé par une sorte d'antichrèse. On y applique le principe « Bonum solvit ». Ce sont là des détails de la législation qui n*ont qu'une faible portée sociale. En revanche, la loi sur les successions est primordiale.

Elle attribue aux héritiers légitimes :

Tous les biens de famille ;

Les biens libres, si leur auteur décède sans testament.

Les mêmes, si le testament est annulé.

Les héritiers légitimes sont : 1** les enfants mâles et leurs descendants ; 2° les filles et leurs descendants ; 3** les frères germains et leurs descendants ; 4** les sœurs germaines et leurs descendants ; 5° les frères consanguins ou utérins ; 6® les sœurs consanguines ou utérines; 7** les autres collatéraux. Chacun de ces degrés de parenté exclut ceux qui viennent après, mais, s'il y a entre eux une différence d'ordre, leurs droits ne varient pas de nature. Suivant le Code français par exemple, la loi appelle à l'hérédité les descendants, les ascendants, les collatéraux, mais si les premiers sont héritiers nécessaires, les derniers ne le sont qu'en l'absence de testament les déshéritant.

En Russie, les parents aux sept degrés que nous venons d'énumérer sont également héritiers nécessaires des biens patrimoniaux, le plus proche degré excluant le plus éloigné ; aucun d'eux n'a droit à une réserve sur les biens libres qui ne leur viennent que s'ils en sont légataires ou si Fauteur n'en dispose pas.

Le partage se fait d'une façon spéciale. Les fils sont égaux entre eux. Les filles reçoivent 1/14 des immeubles, 1/8 des meubles. Soit un père, laissant un patrimoine de 600,000 roubles dont moitié seulement en immeubles, deux fils et deux filles. Celles-ci auront 42,000 roubles d'immeubles, 75,000 de capital mobilier, et les fils se partageront les 483,000 roubles restant. La représentation est admise et la loi de partage conduit à des conséquences extrêmes. Supposons un aïeul, père d'un fils survivant et d'une fille prédécédée laissant, elle aussi, un fils et une fille. L'aïeul avait 1,400,000 roubles de biens fonciers. Son fils en prend 1,300,000, les représentants de sa fille 100,000 et se les partagent : 7,000 à la fille, 93,000 au garçon.

C'est évidemment un cas extrême puisqu'il suppose que toute la fortune était en biens fonciers, que l'aïeul ne détenait que des biens patrimoniaux ou qu'il n'a pris aucune disposition. Dans toute sa rigueur, un tel fait devient de plus en plus rare, avec l'accroissement des fortunes mobilières, mais, enfin, il est possible, et il s'est produit. Nous ne croyons pas que cette loi mérite autant d'attaques qu'elle en reçoit des publicistes étrangers, et ce qui, à notre humble avis, lui vaut l'absolution, c'est la constatation de cette double vérité banale que les filles naissent en nombre égal à celui des garçons et qu'une fille épouse toujours un garçon. Il en dérive qu'elles retrouvent chez leurs maris la fortune qu'elles ont dû laisser à leur frère; qu'en règle générale la compensation s'établit.

On Ta constaté ailleurs. Par exemple, en Sicile, l'usage est de toujours léguer les bijoux de famille au garçon. Les femmes n'en ont pas moins les parures, et il importe peu que ce soit celles des ancêtres du mari ou des leurs. De même pour les fortunes. Ce n'est que dans lé cas où les filles veulent rester célibataires que l'inégalité de partage a une importance, mais comment rechercher une influence sociale dans une rareté anti-sociale ?

Pourtant, si l'on voulait absolument que cette règle de division des patrimoines ne fût pas indifférente, nous oserions dire qu'elle mérite des éloges. Elle diminue la fréquence des a chasses à la dot ». Elle met le capital sous la dépendance directe de l'homme, plus apte à en tirer profit, et prévient en grande partie l'émiettement des biens fonciers. A un point de vue plus étroit, elle empêche le trop, rapide appauvrissement de ceux qui conservent le nom familial.

Le droit d'aînesse a une portée tout autre. Si nous supposons quatre familles de six enfants chacune, où les garçons et les filles soient dans la proportion ordinaire, lorsqu'ils seront tous établis, il importera peu que les patrimoines aient été partagés suivant la règle du Gode Napoléon ou celles du Çvod russe. Au contraire, dans un pays soumis à la loi de primogéniture, les quatre aînés auront reçu la quasi-intégralité des biens, auront associé à leur sort quatre des filles moins bien pourvues, mais il restera seize enfants élevés dans des habitudes dispendieuses, prives du moyen d'y subvenir, que ne pourra aider un mariage qui ne ferait qu'associer deux médiocrités.

Le point important de la loi successorale n'est donc pas dans cette règle départage qui, comme la nôtre, tend à rendre difiîcile l'établissement ou la survivance d'une aristocratie de fortune ; il n'est pas même dans l'indisponibilité des biens patrimoniaux, car les moyens de tourner la loi sont nombreux. Il est dans l'absolue liberté laissée au père de dis-

poser de ses acquêts. La propriété foncière perd chaque jour de sa valeur, non pas seulement parce qu'à son tour elle est frappée de la dépréciation qui n'a cessé de réduire la propriété mobilière, mais par suite des circonstances spéciales à la Russie et que nous avons exposées ailleurs. La fortune mobilière, au contraire, prend tous les jours une importance nouvelle et, de ces deux chefs, la proportion entre l'une et l'autre s'est retournée. Ce n'est donc pas d'ordinaire une simple fraction des patrimoines qui est libre, mais d'ordinaire la plus grosse partie, souvent l'intégralité. Le fait que les fils n'ont pas sur l'avoir paternel cette sorte d'hypothèque morale que leur donnent chez nous nos lois successorales rend cet avoir moins intangible ; les pères croient, plus que chez nous,êtreabsolumentlibres d'en disposer. Nous nous jugeons un peu comptables de notre fortune vis-à-vis de nos enfants. Les Russes, et leur opinion n'est que le reflet de l'esprit de leurs lois, se croient aflranchis de tout lien à cet égard. Au point de vue économique, il en résulte une plus grande mobilité des capitaux, une pratique plus générale de la spéculation, et au point de vue social une quiétude moins grande dans les relations familiales\

De même que le droit russe a conservé l'ancienne distinction que faisait le nôtre entre les biens libres et patrimoniaux, il suit encore lan^xime: « Paterna paternis, materna maternis. » Les biens de famille allant à des collatéraux sont

1 . Une observation assez curieuse s'impose ici : l'esprit de famille très développe est contraire à l'essor économique des sociétés qui le possèdent. Indispensable à leur naissance, il devient de moins en moins nécessaire à leur conservation et en vient à ctrc nuisible à leur développement.

Les pères qui ont pour première préoccupation d'éviter à leurs fils une âpre lutte pour l'existence, songent bien plutôt à conserver ce qu'ils ont, peut être à l'accroître par l'épargne, qu'à augmenter leur fortune par des spéculations d'autant plus hasardeuses qu'elles sont plus lucratives. De là, l'absence de ces entreprises hardies, de ces initiatives audacieuses auxquelles un pays doit un

dévolus à la ligne dont ils proviennent, à laquelle ils appartenaient avant d*être réunis dans les mains du de cujus. Ainsi, un cousin au 6* degré peut concourir avec des oncles, et, s'il tenait au défunt par la ligne la plus riche, recevoir une part beaucoup plus forte que ces collatéraux très rapprochés. Ce n'est qu'une conséquence logique de la action de l'individualité des patrimoines, mais une prescription 'moins simple, et qui semble dériver de l'ancienne condition faite aux femmes, c'est que les acquêts, en l'absencede descendants ou de légataires, vont uniquement aux collatéraux de la ligne paternelle. La division ne pouvait se faire comme lorsqu'il s'agissait de patrimoniaux, où chaque ligne reprend ce qu'elle a apporté. Le législateur devait instituer une proportion arbitrairement choisie, soit qu'il adoptât l'égalité, comme le Code Napoléon, soit qu'il choisît un autre rapport. Il a complètement exclu les parents de la mère. Ici, comme en ce qui touche la part d'héritage assignée aux filles, nous retrouvons la trace de l'âge du térem.

La femme survivant au mari hérite de la septième partie des

essor rapide. Absence qui a cet effet funeste ou de restreindre à la rente d'État l'emploi des économies faites ou d'amener la théraurisation stérile.

Les fils, comptant d'abord, sur l'abnégation paternelle, plus tard pourvus par elle, ne connaissent pas le rude aiguillon qui est le besoin.

De plus, la prévoyance ne s'arrête pas à l'administration des biens. Les familles sont moins nombreuses et, par suite, la compétition est moins acharnée. Les conditions individuelles en sont améliorées, d'abord, mais souffrent du ralentissement du progrès collectif.

Ce ne sont pas là des raisonnements dépourvus de preuves. L'immolation des individus à la famille est la règle générale dans les pays catholiques. Elle est l'infime exception dans les autres. Et ne voyons-nous pas l'Angleterre, l'Allemagne, la Hussie progresser à pas de géants alors que l'essor industriel de la France diminue djs plus en plus, que l'Italie ne progresse que parce que le mouvement do ses voisins l'entraîne, que l'Espagne, le Portugal, rAmérique espagnole ou portugaise restent stationnaircs ?

Cela, dira-t-on, est dû à d'autres facteurs. En partie, soit ; mais il n'en reste pas moins indiscutable que ces facteurs sont secondés, et non pas contrariés, par ces différences dans l'interprétation du devoir paternel.

immeubles, du quart des biens meubles. Par une sorte de représentation que nos lois ignorent, elle prélève sa part des biens patrimoniaux qu'aurait eus son mari, s*il avait survécu à son père. C'est, à nos yeux, une règle dont les conséquences sont singulières. Si, du mariage dissous par la mort, il reste des fils, ceux-ci héritent de leur grand-père, rien de plus juste et de plus naturel que d'assurer à la mère une part de ces biens dont la transmission se fera avec son aide, dont elle surveillera la gestion; mais si l'union a été stérile, elle disparaît tout entière, la veuve n'appartient plus à la famille de son mari. Elle peut se remarier, et il est singulier de la voir restée héritière à réserve du père de son premier mari.

Enfin, pour ne pas prolonger ce sommaire examen du droit civil russe, nous n'en citerons qu'une autre disposition caractéristique : le noble qui, avec l'autorisation impériale, prend le nom de sa femme hérite de tous les biens de famille auxquels elle aurait droit. C'est la meilleure explication des privilèges donnés aux héritiers mâles, puisque c'est la preuve tangible que c'est au nom que la loi entend assigner les biens accumulés par les ancêtres qui l'ont porté.