Chapitre IIT. — VENTE FORCÉE ET RÈGLEMENT AMIABLE HOMO- LOGUÉ

Chapitre premier. — PAIEMENT DU PRIX ET CONSIGNATION. NTODESSDE DIS RRIBUTIONMEEN Ines ini ete este eue iele elotelae Chapitre II. — DIVERS PRIVILÈGES SUR LE FONDS DE COM- MER CE an ee eee RE RES A Pt ch UN qi Section I. — Privilèges inscrits..................,.... Section II. — Privilèges spéciaux.................. Section III. — Privilèges généraux.................. Section V..— Privilèges fSCAUXZ2 27. ere une Chapitre III. — CLASSEMENT DES PRIVILÈGES GREVANT LE RONDSÉDEMCOMMER CH An ie cel ele ee aa

Les chiffres renvoient aux pages de l’ouvrage.