‹ La Saisie et la Vente Judiciaire des Fonds de CommerceChapitre 41 sur 46 · ACHALANDAGE · texte numérisé non relu

ACHALANDAGE

ACTE S. S. p., 47. — Extra-judiciaire, 34-35. — A ordre, 47-48. ACTION directe, 26-28. — In rem, 26. — En réduction pour lésion, 164. — En remise de dettes, 168. — Subsidiaire, 25. — En vente globale, v. le mot « vente globale ».

ADJUDICATION, 140 et s.

Echec, 142. — Effets à l’égard du propriétaire du fonds évincé, 148 ets.

ADMINISTRATEUR provisoire, 97. — Sequestre, 81-98-99.

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