LA LÉGISLATION DE LA SAISIE PRÉVENTIVE EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE

I. Législation allemande . RL TE 149 Le Code pénal de 1871 : art. 4f et 42 . . . . . . 149 Cas où la procédure objective est admise . . . . 151 La saisie préventive. Discussions avant la loi de 1874. 152

Ses adversaires et ses défenseurs au Congrès de Franc- NE EE OR ET An EUR Veie EN ER 20 LE Projets divers : 456 La saisie réglée par la loi e 1 mai 1874 Que 3 à 28). 157

La procédure objective réglée par le Code de proc. pénale de 1877 : art. 477 à 479... ,. + . , : : 161

IT. Législaiion autrichienne. . . . :

Le Code d'instruction criminelle autstéttitn de 1873 : art. 483-494 La saisie . ; re .

La procédure bbsctive. Comparaison avec . sème allémand

Droit d'opposition et droit dus recours .

Imporlance dés dispositions de l’art. 493 . Projets de réforme depuis 1874 Le projet gouvernemental du {1 juin 1902.

Appréciation.

BIBLIOGRAPHIE : LME Rs MNT NN NT ane Tate

Saint-Amand (Cher). — Imprimerie Bussiëre

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