ANNEXE XI

I>écTet du 27 juillet 1903*, portant règlement d'administration publique (en vertu de Tart. 6 de la loi) sur la vaccination et la revaccination.

Le président de la République française,

Sur le rapport du ministre de rintérieur :

Vu la loi du 15 février 1902 et notamment son article 6 ainsi conçu :

La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième annexe.

Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de rexOcution de ladite mesure.

Un règlement d'administration publique, rendu ûprë^ avis de' l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l'application du présent article;

Vu l'avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France ;

Vu Tordonnance du 20 décembre 1820;.

Vu Tavis du ministre de la Justice en date du 2'mai 1903;

Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE

Article prexiier. — Le service de vaccine établi à l'Académie de médecine est chargé :

1» De l'entretien des meilleures semences vaccinales;

i. Décret publié au Journal officiel du 31 juillet 1903.

2® Du perfectionnement de la production du vaccin et de la vaccination:

3^ Des t'preuves scienliliques que comporte le contrôle des êtablisst'mtMits qui préparent ou distribuent le vaccin.

L'Académie de médecine adresse chaque année au ministre de rintérieur, d'après les documents qui lui sont transmis par ce ministre, un rapport exposant le fonctionnement et les résultats des opérations vaccinales et indiquant le nombre des vaccinations et revaccinalions pratiquées dans les départements et spécialement dans les villes de plus de 20 000 habitants.

Art. 2. — Dans chaque département le préfet nomme les médecins, les sages-femmes et les autres agents du service de la vaccioe organisé par le conseil général en exécution de l'article 20 de la loi susvisée.

Art. 3. — Des arrêtés ministériels, pris apWîs un avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminent les obligations des médecins chargés des vaccinations gratuites et prescrivent, pour les établissements qui distribuent du vaccin, les mesures d'hygiène et les épreuves propres à assurer et h constater la pureté et Tefllcacité du vaccin.

Nul ne peut ouvrir un établissement destiné à préparer ou distribuer du vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture. 11 sera donné récépissé de cette déclaration.

Ces établissements sont soumis à la surveillance de l'autorité publique, conformément aux dispositions arrêtées par le minisire de riiilériour.

Aht. 4. — Dans chaque commune les séances de vaccination gratuite et les séances de revision des résultats de ces opérations sont annoncées par voie d'affiches indiquant le lieu et la date de ces séances et rappelant les obligations légales des parents ou tuteurs et les pénalités qu'ils encourent.

Les parents ou tuteurs sont tenus d'envoyer les enfants aux séances de vaccination, de les soumettre à l'opération vaccinale et à la constatation des résultats <le cette opération au cours de la séance de revision. Toutefois, ils sont libres de satisfaire à leur obligation en déposant à la mairie un certificat constatant la vaccination ou la revaccination de leurs enfants avec la date et le résultat de ces opérations, délivré par le médecin ou la sage-femme qui les aura pratiquées.

Art. î>. — Les vaccinations sont ajournées par arrêté préfectoral pour It's habitants des localités où une maladie infectieuse autre que la variole règne épidémiquement ou menace de j)rendre une extension épidémique.

Art. 0. — Les listes des pei^onncs soumises à la vaccination ou à la revaccination obligatoires sont établies par les soins des municipalités de la façon suivante :

^ Pour la première vaccination, la liste comprend : . Tous les enfants ayant plus de trois mois et moins d'un an our de la séance de vaccination, nés dans la commune et relevés le registre de Tétat civil ;

. Les enfants du même âge nés dans une autre localité et résit dans la commune; Les enfants plus âgés qui n'auraient pu être vaccinés antéirement pour une raison quelconque ;

. Ceux qui, antérieurement vaccinés, doivent subir une nouvelle cination, la première n'ayant pas été suivie de succès.

> Pour la première revaccination, la liste comprend, d'après it civil et les renseignements fournis par les directeurs des >lissements d'instruction publics ou privés, tous les enfants rrits dans les écoles qui sont entrés dans leur onzième année au Tient de la séance de vaccination ou la première revaccina-

es enfants qui reçoivent Tinstruclion à domicile doivent être larés par leurs parents ou tuteurs dans les même» conditions et lés sur la liste.

> Pour la deuxième revaccination, la liste comprend toutes les sonnes qui se trouvent au cours de leur vingt et unième année ésidant dans la commune.

RT. 7. — Sur ces listes le médecin vaccinateur inscrit en regard chaque nom la date de la vaccination et ses résultats, soit que ujet ait été vacciné au cours d'une des séances visées à l'article 4, . que les parents ou le tuteur de ce dernier aient produit le cerrat prévu par le même article.

RT. 8. — Si le médecin vaccinateur, au cours de la séance de cinalion gratuite, estime qu'un sujet qui lui est présenté ne Il t^lrc vacciné à cause de son état de santé, il fait mention de te impossibilité sur la liste en regard du nom de l'intéressé. 11 crit une mention analogue en regard du nom de ceux pour lésais il aurait été produit un certificat constatant la même imposilité, signé par le médecin qui les traite.

im. y. — Dans le cas d'insuccès, la vaccination doit être renouée une deuxième et, au besoin, une troisième fois le plus tôt isible, et au plus tard, à la prochaine séance de vaccination. 1 est dressé pour celte séance une liste supplémentaire sur uelle sont inscrites toutes les personnes dont la vaccination doit e renouvelée, ainsi que toutes celles dont la première vaccînan ou la revaccination a été ajournée pour le motif indiqué à •ticle 8.

Lprès vérification du succès de chaque vaccination, ou après la isième tentative, le médecin vaccinateur délivre aux parents ou eurs des personnes soumises à l'opération un certificat indiviiel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille

pièce est délivrée à ceux qui ont présenté le certificat prévu par Ûarticlë 4.

Art. 10. — L'étranger qui aura élabli sa résidence en France est soumis, pour lui-même et pour ses enfants, aux pi-escriplions du présent règlement dans le lieu de sa résidence.

Art. 11. — Après la dernière séance de revision concernant sa commune, le maire prévient par avertissement individuelles parents ou tuteurs qui n'ont pas satisfait aux obligations inscrites dans l'article 4 du présent décret, qu'ils sont tenus de présenter, avant la fin de Tannée durant laquelle leurs enfants sont soumis à la vàcciiiation ou à la revaccination^ un certificat conforme à celai pré\'U par le même article.

A l'expiration de ce délai, le maire ou le commissaire de police dresse contre ceux qui n ont pas fourni cette justification un proc^ •verbal constatant contravention à l'article 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police.

Art. 12. — A Tissue des opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccinations de sa commune au préfet ou aa sous-préfet.

Art. 13. — Le ministre de l'Intérieur et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offàd et inséré au Bulbtin d s lois.

Fait à Paris, le 27 juillet 1903.

Le Président de la Bcpublique française, EMILE LOUBET.

Par le Président de la République. :

Le président du conseil^ Le garde des sceaiu,

ministre de Vîntériear et des Cultes, ministre de la Justice,

E, CoMUES. Vallé.

Circulaire ministérielle du 7 aoSlt 1902.

. Monsieur le Préfet, l'article 6 de la loi du 15 février 1902, après avoir posé le principe de l'obligation de. la vaccination et delà revaccination antivarioliques, stipule qu'un règlement d'adrainis? tr.ilion publique, rendu après avis* de F Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, fixera les mesure* Jlécessitées par son application, ' Ce règlement; dont le texte se trouve reproduit ci-après, a été

omulgué sous la date du 27 juillet 1903; il vous appartient, Monur le Préfet, d'en assurer l'exécution d'accord avec le conseil aérai de votre département.

Principe de Vobligation.

Le haut intérêt social auquel répond la prescription formulée par nouvelle loi sanitaire, en ce qui concerne l'obligation de la vaccitlion et de la revaccination, est aujourd'hui trop universellement :onnu pour qu'il soit nécessaire d'y insister. Plusieurs pays étrangers nous ont depuis longtemps devancés ns la voie de l'obligation vaccinale, et les mesures qu'ils ont ses à cet égard leur ont permis de s'affranchir presque absolumt des atteintes de la variole.

Pendant ce temps, la même maladie continue à faire tous les ans nombreuses victimes en France, malgré la pratique de la vaccilion obligatoire dans l'armée, et ailleurs de la vaccination volonre, de plus en plus répandue mais insuffisante pour écarter Tinitivement de nos populations des manifestations épidémiques i constituent pour elles une menace permanente. L'exacte application du principe édicté par rarticle 6 de la loi du février 1902 doit permettre de remédier désormais à cette situan, en assurant à notre pays une des ressources les plus incon* »tées de la science médicale : elle se traduira, comme l'a prouvé xemple des autres pays, par une diminution appréciable de la H'talité et de la morbidité générales.

Tel est le but qui devait inspirer la rédaction du règlement administration publique, pour mettre à la portée de tous, dans les nditions les plus pratiques et les plus efficaces, les moyens de lisfaire à l'obligation légale en acquérant l'immunité vaccinale.

ContrôU supérieur confié à V Académie de médecine {Art /").

L'article !*■■ du règlement contient sur l'institution du contrôle périour de la vaccine en France dos dispositions qu'il n'est pas ile de développer ici, mais dont l'intérêt est considérable au point vue des garanties de préparation et d'emploi que doit présenter vaccin; le haut contrôle technique que comportent la production, ntretien, la distribution de ces vaccins est confié à l'Académie de ^decine.

Organisation défiartemenlale {Art. i).

L'article 2 fixe les bases de l'organisation proprement dite du rvice des vaccinations et revaccinations. €ette organisation prérale un caractère essentiellement départemental; elle est réglée r le Conseil général en exécution de l'article 20 de la loi. Le préfet mme les médecins, les sages-femmes et les autres agents du rvice ainsi organisé. . .

. Ces principes permellronl de s'inspirer, le cas échéant, des dispositions déjà mises en pratique dans le département, en les généralisant ou en les adaptant aux obligations nouvelles.

Le Conseil général aura notamment à se prononcer sur la crëalion de circonscriptions vaccinales, sur le nombre et la répartition des séances gratuites, sur le mode de rémunération des médecins vacrinateurs, sur Tapprovisionnement des praticiens en vaccin, etc.

De votre côté, vous aurez à désigner en conséquence les vaccinateurs et les agents du semce, à les diriger et à les contrôler pour tout ce qu'il y a de nécessairement administratif dans Taccom plissement de leur mission. Leurs obligations techniques ou professionnelles seront précisées par des prescriptions ou instructions dont je vais provoquer Télaboration par TAcadémie de médecine et le Comité consultatif d'hygiène publique de France, conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret sus-visé. J'aurai soin de les porter par votre entremise à la connaissance des intéressés dès que le texte en aura été définitivement arrêté.

Conditions générales de fonctionnement du service.

Le service une fois organisé, les articles 4 et suivants tracent les lignes générales de son fonctionnement.

.Mais, tout d'abord, une remarque s'impose. En rendant la iraccinalion obligatoire, la loi n'a nullement entendu la rendre exclusivement tributaire de l'autorité publique. C'est seulement à défaut de Tinitialive individuelle ou de la participation normale du corps médical dans la pratique des vaccinations et revaccinations que radniinistration a le devoir do procurer gratuitement et périodiquemont aux familles les ressources nécessaires à ces opérations.

Lorsque les enfants ou adultes auront été régulièrement vaccinés ou revaccinés aux époques fixées par la loi, il leur suffira d'en justifier, ainsi qu'il est dit au paragraphe 3 in fine de l'article 4, parle dépôt d'un certificat.

La réglementation nouvelle prescrit trois vaccinations ou revaccinations consécutives que la science médicale considère comm? indispensables pour mettre les individus , jusqu'à fdge de leur majorité, à l'abri des atteintes de la variole; elle laisse les intéressés entièrement libres du choix des opérateui'^ et du moment le plus favorable, dans la limite des époques correspondant aux trois périodes d'Age fixées; elle met à la disposition des familles, qui ne pourraient y satisfaire autrement, des séances de vaccination gratuites présentant toutes garanties d'efficacité; elle charge les aulurilés locales de veiller a la stricte application de ces dispositions, d'exiger la justification des obligations incombant respectivement aux assujettis, à leurs parents ou tuteurs, d'en rendre compte à l'administration supérieure et de provoquer contre ceux qui,

dûment avertis, négligeraient ou refuseraient de se conformer à ces avertissements, les pénalités prévues à titre de sanction.

Séanres gratuites (Art, 4).

Pour appliquer ce programme, l'article 4 établit : qu'il devra y avoir, dans chaque commune, des séances de vaccination gratuites et des séances de revision des résultats; que ces séances seront annoncées par voie d'affiches indiquant le lieu et la date des opérations; que ces avis rappelleront les obligations légales des parents et tuteurs, ainsi que les pénalités qu'ils encourraient. Ces séances devront être au moins annuelles, mais elles seront évidemment subordonnées, au point de vue de la fréquence, de la durée ou de l'époque, aux circonstances locales; lorsqu'il s'agira de localités très voisines l'une de l'autre et d'ailleurs peu peuplées, rien ne s'opposerait ii ce que les séances fussent tenues alternativement dans l'une ou dans l'autre pour éviter aux opérateurs des déplacements exagérés tout en donnant aux famillles, dans la plus large mesure, les facilités auxquelles elles ont droit dans un intérêt particulier comme dans l'intérêt général. C'est un point que les conseils généraux ne manqueront pas d*envisager dans l'organisation du service. Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, le leur signaler particulièrement.

Ajournements ou dispenses {Art. 5).

L'article 5 prévoit le cas où une maladie infectieuse autre que la variole régnant épidémiquement ou menaçant de prendre une extension épidémique dans une ou plusieurs localités motiverait l'ajour-^ nement des séances de vaccine ; cet ajournement doit être prononcé par arrêté préfectoral : il a pour but d'empêcher que le rassemblement d'un grand nombre de personnes et surtout d'enfants pouvant être, sinon déjà atteints, du moins en période d'incubation, ne favorise la propagation de la maladie. Dans le cas, au contraire, où il s'agirait de variole, on devrait provoquer d'urgence ou multiplier les séances de vaccination, tout en s'efTorçant d'éviter le contact des habitants de la localité, du hameau ou de la ferme contaminée avec les groupes de population encore indemnes. On ne saurait trop recommander de procéder en pareilles circonstances, comme cela a lieu dans quelques grandes villes et notamment à Paris, en pratiquant la vaccination gratuite sur place, voire même h domicile, de manière «l étouffer dès son apparition toute extension de la maladie.

Établissement des listes (Art. 6).

En vertu de l'article G, les municipalités sont chargées d'établir les listes des personnes soumises par leur dge soit à la vaccination première, soit à une revaccination. Ces listes constituent la base

du service tant au point de vue du conti ôle que du fonclionnemenl même des séances de vaccination et de revaccination. Si elles ne dégagent pas les intéressés de la responsabilité qui leur incombe, il est évident que cette responsabilité se trouverait en fait très atténuée au cas où Fabsence de vaccination ou de revaccination aurait été le résultat du défaut d*in$cription. Il importe donc que le travail soit eïTectuéavec tout le soin désirable. Les listes, au nombre de trois, doivent être dressées de la manière suivante : !• Pour la première vaccination, la liste comprend : a. Tous les enfants ayant plus de trois mois et moins d'un an le jour de la séance de vaccination, nés dans la commune et relevés sur le registre de Tétat civil ;

6. Les enfants du môme âge nés dans une autre localité et résidant dans la commune;

c. Les enfants plus âgés qui n'auraient pu être vaccinés antérieurement pour une raison quelconque;

d. Ceux qui, antérieurement vaccinés, doivent subir une nouvelle vaccination, la première n'ayant pas été suivie de succès.

2*» Pour la première revaccînation, la liste comprend, d'après l'état civil et les renseignements fournis par les directeurs des établissements d'instruction public ou privés, tous les enfants inscrits dans les écoles qui sont entrés dans leur onzième année au moment de la séance de vaccination et ceux, quel que soit leur âge, qui n'auraient pas subi la vaccination ou la première revaccinalion.

Les enfants qui reçoivent l'instruction à domicile doivent t-lre déclarés par leurs parents ou tuteui*s dans les mêmes conditions et portés sur la liste.

3° Pour la deuxième revaccination, la liste comprend toutes les personnes qui se trouvent au cours de leur vingt et unième année et résident dans la commune.

Il y a lieu d'ajouter aux trois listes ainsi déterminées une liste supplémentaire, prévue à l'article 0, sur laquelle sont inscrites ien dehors des enfants déjà compris au § (i de la premii'Te liste) luules les personnes dont la vaccination doit être renouvelée pour cause d'insuccès, ainsi que toutes celles dont la première vaccination ou la revaccination a été ajournée en raison de leur état de santé par application des dispositions de l'article 8.

Inscription des résultats (Art. 7 et 8).

Toutes ces listes sont remises au médecin vaccinateur loi^ des séances de vaccination et de revision des résultats. Le praticien y inscrit, en regard de chaque nom, la date de la vaccination et postérieurement les résultats qu'elle aura donnés (art. 7); il y fera lîgurer également les constatations portées sur les certificats médicaux qui auront été fournis, conformément à l'article 4, par les intéressés, leurs parents ou tuteurs. Si, d'autre part, au cours de la

séance, il estime qu un sujet qui lui est présenté ne peut être racciné à cause de son état de santé, il en fera mention sur la liste en regard du nom de Tintéressé; il procédera de môme pour ceux qui produiraient un certificat de leur médecin traitant constatant cette impossibilité (art. 8).

Révision et renouvellement des opérations {Art. 9). Dans le cas d'insuccès (art. 9), la vaccination doit être renou* velée une deuxième et au besoin une troisième fois, le plus tôt possible et au plus tard à la prochaine séance de vaccination. Les personnes assujetties à l'obligation vaccinale qui se trouveraient dans ce cas seraient portées, après la séance de revision des résultats, sur la liste supplémentaire dont il a été parlé ci-dessus. Il serait désirable que les parents ou tuteurs fussent expressément prévenus par le médecin vaccinateur, lors de la constatation du résultat négatif de l'opération, qu'ils auront k représenter leurs enfants à une séance ultérieure.

Délivrance des certificats,

Lorsqu au contraire la vaccination a réussi, le médecin vaccinateur délivre aux intéressés, parents ou tuteurs des personnes soumises à l'opération, un certificat individuel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi. Pareille pièce est délivrée à ceux qui ont présenté le certificat prévu par l'article 4 (art. 9, in fine).

Avertissement donné aux assujettis n'ayant pas satisfait à ta toi {Art. il).

Les opérations ainsi terminées pour tous ceux qui ont été régulièrement soumis ou dûment excusés, il devra être fait un relevé spécial des personnes qui, inscrites sur les listes de vaccination ou de revaccination, n'auraient pas répondu à la convocation.

Il y a lieu de remarquer que ces personnes ne sont pas dès ce moment en contravention avec les prescriptions de la loi si le délai d'une anufîe, que celle-ci leur a accordé pour y satisfaire, n'est pas expiré; elles ont la ressource de se faire vacciner ultérieurement par le médecin de leur choix et d'en rapporter la preuve conformément aux dispositions de l'article 4.

D'autre part, ce sont toujours en principe les parents ou tuteurs qui doivent être considérés comme responsables de l'inexécution de la loi et justiciables de ses sanctions, aux lieu et place des véritables assujettis. Il leur appartient dès lors, comme investis de la puissance paternelle, de répondre de l'exécution de la loi pour les mineurs sur lesquels ils exercent cette autorité.

L'article 11 du décret dispose en conséquence, qu'après la dernière séance de revision concernant sa commune, le maire est tenu de prévenir par avertissement individuel les parents ou tuteurs

n'ayant pas satisfait aux obligations inscrites dans l'article i qu'ils sont tenus de présenter, avant la tin de Tannée durant laquelle leurs enfants sont soumis à la vaccination ou à ia revacri nation, nn certificat conforme à celui qui est [)révu par ledit article.

Si, à l'expiration de ce délai, les intéressés n'ont pas fourni la justification requise, le maire ou le commissaire de police dresse contre eux un procès-verbal constatant contravention à l'arlicle 6 de la loi du 15 février 1902, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des fonctions du ministère public près le tribunal de simple police.

Application aux élrangei's [Ari. iO).

Toutes les prescriptions qui précèdent sont applicables, en vertu de l'article 10, aux étrangers, pour eux-mêmes et pour leurs t-nfants L'importance de cette assimilation au point de vue prophylactique ne saurait, Monsieur le Préfet, vous échapper. Si les étrauL't^rs qui viennent s'installer sur notre territoire sont appelés à bénélicier des garanties que doit assurer aux populations fran<;aises l'application de la nouvelle loi, il est juste qu'ils ne puissent se dérober aux obligations qu'elle impose pour obtenir ce résultat en exposant les populations au milieu desquelles ils entendent vi\Te, à d« dangers de contamination désormais sans excuse.

Cenlralisalion de» résultats des opérations (Art. 4i). A rissuedes opérations vaccinales, le maire envoie copie des listes de vaccination de la commune au préfet ou au sous-préfet art. 12'. Ces listes vous permettront, ainsi qu'à vos collaborateurs, de sui\Te la marche du service, d'en redresser les défectuosités et d'en centraliser au point de vue administratif et statistique les résultats qui devront ni'élre ensuite transmis. D'après ces documents, l'Académi'» de médecine établira pour l'ensemble de la France un rapp'irl général annuel du fonctionnement de services, des résultats constatés, du nombre et do la répartition des vaccinations et rrvaccinalions pratiquées dans les départements, spécialement dans les villes do plus do 20 000 habitants. Des indications ultérieures vous sen»nt doiinéos pour que ces comptes rendus et notamment les statistiques qui doivent vôtre annexées présentent le caractère uniforme qu'ils comportent atin d'être utilement récapitulés et publiés.

Ètailissements producteur de vaccin [Art. 3) V>n autre point doit être résen-é malgré son intérêt parti<uli»*r, c'est celui «jui concerne les établissements producteurs du vaciMn. Le décret du 27 juillet (arL 3) confie à un arrêté ministériel, pris après avis de l'Académie «le médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, le soin de déterminer les mosures d'hygiène et les épreuves propres à assurer et h constater la pun'l»'' etTefficacilé du vaccin. L'article ajoute •

Nul ne peut ouvrir un élablisscment destiné à préparer ou distribuer du vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à U sous-préfecture.

Il sera donné récépissé de cette déclaration.

Ces établissements sont soumis à la surveillance de Tautorité publique, conformément aux dispositions arrêtées par le ministre de Tlntérieur.

En attendant que les prescriptions spéciales que prévoit ce texte, prescriptions qui soulèvent des questions techniques d'un caractère assez délicat, aient pu être adoptées, il sera prudent de ne recourir pour la fourniture du vaccin qu'à des établissements déjà existants et ayant fait leurs preuves. Je ferai en sorte que cette situation puisse être régularisée aussi promptement que possible.

NécesMtté d'admettre, dans la plus large mesure, aux séances gratuites, à titre facultatif, les personnes non assujetties par la loi.

Il est enfin, Monsieur le Préfet, une considération d'ordre général qu*on ne saurait passer sous silence dans une circulaire traitant de la vaccine. Si la loi et le règlement d'administration publique qui raccompagne ont limité à Tàge de la majorité l'obligation vaccinale, il ne s'ensuit pas que l'opération pratiquée au plus tard à cet âge soit un gage de préservation assurée pour le reste de Texistence. Rien ne serait plus contraire aux enseignements de la science et de la pratique. Le législateur n'a voulu intervenir que dans la mesure strictement justifiée par la protection des mineurs contre les dangers de l'ignorance ou des préjugés; plus tard, il appartient aux intéressés eux-mêmes, instruits par les opérations déjà subies, d'en prolonger ou d'en renouveler les effets salutaires, mais il convient en toutes circonstances, et notamment en temps d'épidémie, de le leur rappeler. Les séances gratuites devront leur être largement ouvertes; les affiches annonçant ces réunions devront toujours contenir à leur égard des recommandations spéciales les engageant à profiter de l'occasion qui leur est offerte, avec d'autant plus d'instance que leur âge les éloigne davantage de la dernière opération subie. Ces personnes formeront une catégorie, en quelque sorte facultative, dont il est indispensable de tenir compte dans la nouvelle organisation. Des instructions devront en outre être données aux municipalités en môme temps qu'aux vaccinateurs pour que les opérations ainsi effectuées soient régulièrement relatées dans un état spécial.

• Je vous serai obligé, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire et de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour permettre au Conseil général de votre département d'arrêter dès sa prochaine session l'organisiition du service.

Pour le président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes :

Le conseiller d'État, directeur, Henri Monod.