ANNEXE XII

Décret du 7 mars 1903 S portant règlement d'administratioa publique sur les appareils à désinfection.

Le Président de l.\ République française,

Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes;

Vu les lieux derniers paragraphes de l'article 7 de la loi Ja 15 f»''vnor 1002» ainsi conçus :

Lt's (iisposilions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrels et arrclés uitt'rieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicailles aux appareils de désinTection.

Un règlement d'administration publique, rendu après avis du Comilc consultatif d'hygiène publi(|ue de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir au point de vue de Tefficacilé des opérations à y elToctuer.

Vu lavis du Comité consultatif d'hygiène publiiiue de France; Le Conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE

Article premier. — Les appareils destinés à la désinfection d«*clarée obligatoire par le paragraphe premier de l'article 7 de la loi du r» février 1902 sont soumis, au point de vue de la vérification de leur efficacité, aux dispositions du présent règlement.

Art. 2. — Aucun appareil ne peut être employé à cette désinfection avant d'avoir été l'objet d'un certificat de vérification délivré par le ministre de l'Intérieur, après avis du Comité consultatif d'hygiène puLlique de France.