C'est le paragraphe 4 du même article

L'indemnité due aux propriélaires pour acquisition de terrains et celle qui pourrait leur être duo pour les terrains compris dans le pt^rimètro de protection, sont réglées, suivant les cas prévus à l'article 3, tlans les formes prescrites, suit par l'article iù de la loi du 21 mai i8:)t), soit par le titre IV de la loi du 3 mai 4841 *.

Art. r». — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé 22 par i 000 habitants, le fait est signalé par Tadministration départementale au conseil d'hygiène départemental, lequel, soit par lui-même, soit par le conseil d'hygiène d'arrondissement, procède à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.

Si celte enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou quantité suftisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes au milieu des habitations, le préfet invite le conseil départemental d'hygiène à délibérer sur l'utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le roaire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène.

En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de résistance de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l'Intérieur, qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Comité consultatif d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont aftichés dans la commune.

Sur l'avis conforme du Comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux.

Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'est pas engagé à y déférer, ou si, dans les trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue de l'exécution des travaux, ces travaux sont ordonnés par le gouvernement, et les dépenses, supportées par les communes intéressées, conformément à l'article 35 de la loi du IG septembre i807.

Le conseil général statue, dans les conditions prévues par Tarti(ie 46 de la loi du 10 août i871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés *.

Art. g. — Les puits ou galeries fournissant de l'eau potable

1. C'est, avec de légères modiflcations, le paragraphe premier du même article.

2. C'est l'article 9 de notre loi avec une modificalion importante au premier paragraphe. Le législateur a pensé qu'il ne fallait pas lier le sort des travaux d'assainissement à un taux fixe de mortalité, et à ces mots : - lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès a dépass»; 22 par 1 000 habitants •, il a, très sagement, substitué ceux-ci: • Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalilé moyenne de la France.^ •

ADDUCTIONS D'EAU POTABLE. 323

empruntée à une nappe souterraine sont assimilés aux sources pour l'application des articles 1 à 4 inclus*.

Art. 7. — L'abandon de cadavres d'animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et en général de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoires ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d'établissements classés, est interdit sous les peines prévues par les articles 470 et 480 du Code pénal *.

Les sources, puits, puisards, puits absorbants, bétoires, gouffres, failles et abreuvoirs susceptibles de contaminer les eaux potables sont assimilés aux mares insalubres visées par les articles 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898.

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 23 susvisé, s*il s'agit d'excavations naturelles et non agrandies de main d*homme, la dépense est à la charge, dans la proportion de leur intérêt, des communes usant pour leur alimentation de l'eau qui risque d'être contaminée.

Les contestations auxquelles la répartition de cette dépense entre plusieurs communes pourra donner lieu, seront portées en premier ressort devant le conseil de préfecture du déparlement où se trouve le point de contamination '.

Art. 8. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentitielles ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal *.

Art. 9. — L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies de peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822'.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le rapportmVf Henri Monod.

Ce rapport a été adopté par la commission dans sa séance du 17 mars