First report of the Local (iovemment Doardy pp. 13 à

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Lo même fait peut être relevé dans tous les pays, comme il Ta été par le D»" A.-J. Martin pour la Belgique *.

Cependant cette inertie des communes n'est pas dangereuse pour elles seules. Elle peut devenir un grave péril pour les communes voisines. Le pouvoir central doit donc, au moins dans certains cas, être armé pour contraindre ces communes à faire les travaux d'hygiène indispensables.

Le gouvernement et les deux Chambres législatives ont reconnu la nécessité de cette contrainte. Le gouvernement a déposé un projet de loi pour la protection de la santé publique où les mesures de contrainte étaient prévues et réglementées. Ce projet a été voté par la Chambre des députés le 27 juin 1893. Il n'est venu en discussion devant le Sénat que le 2 février 1897, et le Sénat y a demandé des modifications importantes, mais il a voté en première lecture un certain nombre d'articles, notamment ceux qui, « lorsque l'état sanitaire d'une commune nécessite des travaux d'assainissement », permettent de lui imposer l'exécution des travaux.

Iji commission propose de détacher du projet de loi actuellement soumis aux délibérations du Sénat quatre articles qui ont été votés par celui-ci et de les joindre aux trois premiers articles du projet de 189! (sauf quelques modifications dont j*indiquerai la portée), d'ajouter à ces sept articles deux articles nouveaux, et de faire ainsi un projet d'ensemble qui pourrait sans doute être voté assez rapidement par les deux Chambres. Le texte de ce projet clôt le présent rapport.

Les trois premiers articles de ce projet, ai-je dit, sont empruntés à celui déposé en 1891. L'exposé des motifs justifiait alors celui-ci dans les termes suivants :

Depuis quelques années, l'attention des hygiénistes s*est portée, d'une manière toute particulière, sur les dangers que la mauvaise qualité des eaux potables fait courir à la santé publique. Des observations nom. breuses ont établi que certaines maladies qui déciment périodiquement nos populations et, en particulier, la flèvre typhoïde, ont le plus souvent leur germe dans ces eaux.

Pour remédier à cet état de choses, un certain nombre de nos grandes Tilles ont fait exécuter des travaux importants. Elles ont trouvé dans leurs services techniques le moyen de les étudier avec soin, dans leurs ressources budgétaires celui d'en supporter la dépense, et dans la législation actuelle celui de lever toutes les difficultés qui pouvaient faire obstacle à des œuvres d'une aussi évidente utilité publique.

11 n'en est pas de même des communes rurales. Leur alimentation en eau potable es*, généralement abandonnée à la convenance des habitants qui y pourvoient comme ils peuvent, le plus souvent fort mal. Les mesures de salubrité les plus simples, les moins dispendieuses, qui ne causeraient

1. A.-J. Martin, Étude de l'administration sanitaire civile à l'étranger et en France, t. I, p. 283.

de dommage à personne et profiteraienl à tout le monde, sont absolument négligées et la santé publique se trouve compromise par des causes qu'il serait facile de supprimer.

On pourrait en citer d'innombrables exemples tirés des pays les mieux dotés par la nature à ce point de vue, notamment des pays granitiques où les sources sont pures, abondantes, et devraient fournir aux habiUinU une excellente alimentation. Certains de ces {>ays sont néanmoins [wriodiquemcnt dévastés par la fièvre typhoïde par suite du mauvais aménagement et de la pollution des sources. Cela tient à diverses cause» dont nous nous bornerons à indiquer les principales.

i* Aucune des sources n'est couverte. Les animaux sauvages et domestiques peuvent venir y boire, s*y baigner et les souiller de toute fa^on.

2* Les fontaines sont souvent accolées à des lavoirs ou situées à proximité et en contre-l)as des édifices de ferme. Aucune précaution n'est prise pour empêcher les eaux sales et même les purins de venir, par inOltration, se mêler aux eaux potables.

T Un grand nombre de fontaines se trouvent dans les pros ou les f>Ature8 et constituent, aux termes du Code civil, des propriétés privées, bien que les habitants en jouissent de temps immémorial et qu'elles leur soient absolument nécessaires. Les intéressés ne peuvent prendre aucune mesure de préservation ou d'entretien à Tégard de ces sources; ils ne sont pas autorisés à les curer, ni à assurer Técoulement de leurs eaux. Les propriétaires, dans un intérêt d'irrigation, souvent fort minime, peuvent retenir ces eaux, transformer les fontaines en cloaques et môme en interdire complètement l'accès aux habitants.

Le gouvernement pense qu'il y a lieu d'appeler très sérieusement Taltention des municipalités rurales sur cette situation et sur le devoir qui leur incombe d'assurer la salubrité publique (art. 91 et 97 de la loi (lu 3 avril 1884), particulièrement en ce qui concerne l'alimenlalion en eau potable. Mais cela ne suffirait pas; il faudrait, en outre, leur facililer la tâche en précisant leurs droits et en les armant de pouvoirs que la léK'islaUon actuelle ne leur confère pas.

11 est certain, en elTet, qu'une commune rurale ne saurait songer, dans la plupart des cas, à recourir, pour assurer l'alimentation de qu.iqiies centaines d'habitants, aux mesures qu'emploient les grandes villes dans l'intérêt de populations considérables : déclaration d'utilité publique r>ar décret ou même par loi, expropriation dans les formes de la loi d» 3 mai IS41, etc. Ces mesures sont au-dessus des forces (\ùi> admi^i^t^ations locales qui devraient les appliquer; elles sont d'ailleurs hors de proportion avec les intérêts en cause.

H ne s'agit point ici, en effet, de dériver les eaux à de grandes ilisiances et d'en priver les populations qui en jouissent. 11 ne s'agit même pas dans bien des cas, de modifier, d'une manière appréciable, les condiiions (le jouissance de ces eaux. Il s'agit simplement de les réglementer et d'y introduire, au point de vue de la salubrité, des garanties véritablement essoiilielles.

Si le législateur a cru devoir simplifier, en ce qui concerne les chemins vicinaux, les dispositions légales que comporte l'exécution des travaux publics, il semble qu'il ne saurait se refusera simplifier également. «lans un intérêt aussi important que celui de la santé publique, les dispositions qui doivent régler les droits des communes sur les sources d'eau potable siluéts dans leur len'itoire.

Les mesures à prendre dans cet ordre d'idées sont de deux sortes. Les premières, sans déposséder le propriétaire de la source et sans impliquer de dérivation, auraient simplement pour objet de consacrer et de

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définir le droit des habitanls à Tusagedes eaux dont ils jouissent souvent de temps immémorial. Les secondes auraient pour but de faciliter aux communes l'acquisition des sources situées sur leur territoire...

Le droit à l'usage des eaux conférerait à la commune celui de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la salubrité, notamment celui de la curer, de la couvrir, de la munir d'une pompe, d'en assainir les abords, etc., mais non celui d*en dériver les eaux. Le propriétaire conserverait donc la jouissance de toutes celles qui excéderaient les besoins de Talimentation.

Il faut cependant prévoir le cas où il y aurait un intérêt sérieux pour la commune à dériver les eaux de la source pour les amener plus à proximité des agglomérations. 11 serait nécessaire dans ce cas de recourir à Texpropriation; comme il a été dit plus haut, il conviendrait de simplifier à cet égard la procédure actuelle.

Du moment qu'il ne s^agit point de dériver les eaux en dehors du territoire de la commune, un simple arrêté préfectoral serait suffisant pour déclarer d*utilité publique Tacquisition de la source. Cet arrêté serait pris sur la demande du conseil municipal et l'avis favorable du conseil d'hygiène, après une enquête de commodo et incommoda. L'indemnité due au propriétaire serait réglée dans les formes prescrites par Tarlicle 16 de la loi du 21 mai 1836 >.

Il peut toutefois arriver que, tout en restant dans les limites de la commune, la dérivation, à raison, soit de son importance, soit des conditions de son établissement, cause un préjudice très sérieux aux intérêts privés. Dans ces cas, la législation actuelle devrait être maintenue. C'est ce que décide le projet de loi quand le débit moyen de la source à acquérir est supérieur à deux litres par seconde et aussi quand l'expropriation doit porter sur des maisons, cours, jardins, ou enclos attenant à dos habitations. Ces réserves paraissent suffisantes pour sauvegarder, dans une juste mesure, les intérêts privés.

11 est probable d'ailleurs qu'une fois qu'elles seront armées par la loi des moyens d'améliorer sérieusement leur alimentation en eau potable, les communes rurales trouveront dans bien des cas, chez des particuliers, des concours importants pour accomplir cette œuvre et arriveront

1. Loi du 21 mai 1836, sur les chemins vicinaux : Art. 16, — Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seron autorisés par arrêté du préfet.

Lor^^que, pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix dclibérative en cas de partage.

Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire.

Le juge recevra les acquiescements des parties.

Son procès- ver])al emportera translation définitive de propriété.

Le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononcera l'expropriation, soit contre la déclaration du jury qui réglera l'indemnité, n'aura lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833.

311 LA SANTÉ PUBUQUE.

ainsi. promptemeDt et sans frais pour elles, à transformer une situalioD qui reclime. au plus haut point, la sollicitude des pouToirs publics.

Ces coDsidérations sont le commentaire des trois premiers articles de notre projet. Quelques-uns des changements apportés par la commission au texte de 1891 sont de pure forme. Un autre a été rendu nécessaire par fintervention de la loi du 8 avril 1898 ; nouvel art. ùit du Code civil) :

Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa Tolontè dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d*une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui. depuis plus de trente ans. ont fait et terminé, sur le fon«ls où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents de>tinés a utiliser les eaux ou en faciliter le passage dans leur propriété. H ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau. Peau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n>n n'ont pas acquis ou prescrit Tusnge, le propriétaire peut reclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

La commission propose en outre d'ajouter à Tarticle 2 du projet un deuxième paragraphe ainsi rédigé : « Un règlement d administration déterminera, s*il y a lieu, les conditions dans lesquelles ce droit d'usage pourra s'exercer. >» L'on a fait obseiTer que Texercice du droit nouveau reconnu aux communes soulèvera probablement dans la pratique de nombreuses difOcultés, en raison de Toccupatîon momentanée des terrains qu'il nécessitera, de la privation ttMiiporaire du dn^it de jouissance qu'il imposera au propriétaire, etc., doù des demandes d'indemnité et peut-être des procès. Certes, il est indispensable de donner aux communes le droit de proléger l'eau dont elles font usage, mais il importe de régler par avance la facult' qui leur sera ainsi accord«''e, et aussi d'éviter, si possible, les lenteurs de la procédure ordinaire particulièrement fâcheuses lorsque l'intérêt de la santé publique est en Jeu. F-a commission a donc pensé qu'il serait sage de laisser au Conseil d'État le soin de prévenir les difficultés par un règlement d'administration publique, qui d'ailleurs ne lui serait demandé qu'au cas où le besoin en deviendrait manifeste.

Los changements introduits dans Tarticle 3, la possibilité pour la commune de n'acquérir qu'une partie du débit de la source, ou la référence pour l'enquête à l'ordonnance du 23 août 1835, s'expliquent d'eux-mêmes.

Les articles 4 et 5 sont empruntés au projet de loi sur la protection de la santé publique actuellement soumis aux délibérations du Sénat, mais avec des modifications profondes.

L'article 4 est la reproduction de l'article 17, avec quatre additions sur lesquelles il est utile d'arrêter un moment l'attention.

Pnmière addition. — Le texte primitif disait que la décision iléclaranl d'utilité publique l'acquisition d'une source ordonnerait

ADDUCTIONS D'EAU POTABLE. 315

les mesures nécessaires pour protéger la source contre toute poilulion ; le texte adopté dit : « les mesures nécessaires pour protéger la source, notamment contre toute pollution ». L'idée d'une protection générale est ainsi substituée à celle d'une protection [imitée à des cas spécifiés. Un compte rendu succinct de la délibération sur ce point fera comprendre la valeur de ce changement.

La suite du paragraphe laisse à la décision d'utilité publique la Tacullé de « déterminer un périmètre de protection de la source ». Un des membres de la commission avait fait observer à ce propos qu'il y avait lieu de donner aux communes qui font parfois de grandes dépenses pour assurer leur alimentation en eau des garanties plus complètes, en leur accordant dans tous les cas ce périmètre de protection. Si, pour les besoins d'une grande industrie, disait-il, un puits est creusé près et en amont de la prise d'eau de la commune, celle-ci pourra voir diminuer tellement la nappe d'eau qui la dessert que les sacrifices qu'elle aura faits se trouveront inutiles. Il va de soi que rétablissement d'un périmètre de protection léserait les propriétaires, mais ce serait à la commune h les indemniser. L'intérêt public doit ici prévaloir sur les intérêts particuliers.

On a répondu que ces intérêts particuliers, surtout quand ils étaient ceux de l'industrie, avaient aussi le caractère d'intérêts publics; qu'il ne fallait y porter atteinte, non plus qu'en général au droit de propriété, qu'en cas de nécessité démontrée ; que la généralisation à toutes les communes du système proposé aboutirait à comprendre le territoire entier dans un vaste périmètre de protection, ce qui n'était pas défendable.

La commission a reconnu néanmoins que, dans certains cas, il pourrait être utile de protéger la source, non seulement contre les causes de contamination, mais encore contre une diminution de son débit. Elle a pensé que c'était là une question d'espèce dont il fallait laisser la solution à l'autorité chargée de déclarer l'utilité publique, et c'est dans cette intention qu'elle a ajouté au premier texte le mot notamment.

Deuxième addition, — C'est le second paragraphe de l'article : « Il est procédé dans les mêmes formes si de nouvelles mesures de protection sont reconnues nécessaires. »

L'on pouvait se demander si, pour la déclaration d'utilité publique, la situation de la commune serait à tout jamais ùxée ; s'il ne se révélerait pas quelquefois, postérieurement à cette déclaration, des périls ou de contamination de la source, ou de diminution excessive de son débit, contre lesquels la commune ne serait pas armée. Bien que l'on put soutenir qu'il est de règle qu'une décision est modifiable dans la forme où elle a été rendue, la commission a estimé qu'il importait de ne laisser subsister aucune obscurité sur ce point, et elle a voté le paragraphe additionnel.

Troisième et quatrième additions, — Lorsqu'il aura paru nécessaire

de déterminer un périmètre de protection, le texte soumis au Stnat interdit, dans les limites de ce périmètre, Uépandtige des engrais humains et le forage des puits. Cette double interdiction a paru insuf lisante à la commission. Serait-il donc permis de polluer leaa destinée à l'alimentation par d'autres moyens? Serait-il permis, dans ce sol dont la conformation et la composition sont telles qu'un périmètre de protection a été reconnu nécessaire, d'épandre, sinon des engrais humains, du moins des engrais provenant d'animaux? Serait-il permis de percer dans ce sol des trous, sinon pour y forer un puits, du moins pour y créer un réceptacle destiné à recevoir des charognes, des résidus et des débris de toute sorte, au risque de contaminer la nappe souterraine, et par elle la source? La commission a pensé que la loi devait prohiber toute pollution, mais en insistant sur le danger particulier que présente l'introduction des matières fécales, qu'aucune fouille ne devait être faite dans les limites du périmètre sans une autorisation administrative, que telles étaient les conséquences nécessaires delà constitution du périmètre; elle a donc complété sur ces deux points le texte primitif cl a rédic^ le troisième paragraphe de l'article 4 comme suit : « Il est interdit de polluer les terrains compris dans ce périmètre ou d\ intrmiuiiv aucune matière fécale. 11 est également interdit d'y pratiquer des excavations sans Tautorisation du préfet. »

Le quatrième paragraphe décide que les indemnités dues aux propriétaires, soit pour acquisition de terrains, soit en compensation des servitudes dont seraient frappés les terrains compris dans le périmètre de protection, suivront le même sort que celles dues pour l'acquisition de la source elle-même, que, par conséquent, elles seront, suivant les cas, réglées conformément à la loi de iNiU) ou bien conformément h la loi de 1841. Ce paragraphe a donné lieu à une observation qu'il peut être utile de rappeler, bien qu'elle ne tende pas à modifier le texte. Autrefois, en cas d'acquisition d'une source, l'indemnité à payer par l'acquéreur était double, l'une revenant au propriétaire de la source, Tautre aux intéressés d'aval. Aujourd'hui le Code civil ne reconnaît de droits au propriétaire du terrain où jaillit la source, qu'autant qu'il peut établir qu'il est lésé. Supposez la source assez abondante pour qu'il ne souffre pas du prélèvement d'eau que fera la commune, il ne lui sera rien dû do ce chef. Il pourra donc se présenter des cas oii ce prélèvement par une commune d'une partie de Teau d'une source ne donnera lieu pour le propriétaire à aucune indemnité, les droits des usagers infé' rieurs étant seuls en cause.

L'article 5 est de beaucoup le plus important de ceux qui sont détachés du projet de loi soumis au Sénat. C'est le plus important du projet actuel. Il indique la procédure à suivre pour reconnaître la nécessité des travaux d'assainissement à exécuter dans une commune, pour persuader la commune de les exécuter, pour l'y con-

ADDCCTIOXS D'EAU POTABLE. 317

;raindre si décidément elle s'y refuse. Sans doute, en parlant de l'évacuation des eaux usées, cet article dépasse un peu le mandat le la commission. Mais celle-ci a pensé qu'il y avait connexilé entre la pureté de Teau d'alimentation et la souilFure inévitable du sol par l'absence de moyens d'évacuation, et qu'il y avait un intérêt sanitaire incontestable à respecter ici le texte déjà voté par le Sénat.

L'article a cependant subi quatre changements dont je vais donner les raisons.

Premier changement. — Quels moyens d'information aura l'administration pour savoir qu'une commune est dans des conditions sanitaires telles, qu'il y a lieu de faire application de l'article? Le projet du Sénat dit que le préfet agit sur le rapport de l'inspection S4mitaire. Mais le Sénat a rejeté l'institution, prévue dans le projet du gouvernement et acceptée par la Chambre, d'une inspection sanitaire. L'article ne peut donc pas être maintenu tel qu'il est. La commission propose de substituer au rapport de l'inspection sanitaire une enquête faite par le conseil départemental d'hygiène. Elle estime que le conseil départemental devra faire cette enquête toutes les fois que dans une commune la mortalité aura, pendant trois années consécutives, atteint un chiffre de nature à inspirer sur la salubrité de la commune des alarmes légitimes. Cette indication donnée par le taux de la mortalité a l'avantage qu'elle résulte d'un fait authentique, et ne laisse place à aucun soupçon de partialité ou d'arbitraire.

I^ moyenne de la mortalité générale en Angleterre, de 1880 à 1896, pendant dix-sept années, a été de 18,88 décès pour 1 000 habitants, le chiffre le plus élevé étant 20,5 (1880), et le plus bas 16,6 (1896). A Londres, la plus grande agglomération qui existe, de 1880 à 1890 (onze années : je n'ai pas les chiffres officiels depuis lors, mais je crois savoir qu'ils ne se sont guère modifiés), la moyenne de la mortalité a été de 20,07 décès par 1 000 habitants, le chiffre le plus élevé ayant été 21,7 (1880), et le plus faible 17,5(1889). En France, de 1887 à 1898 (douze années), la moyenne de la mortalité a été de 21,61 par 1000 habitants, la mortalité la plus élevée ayant frappé la France en 1890, 1891 et 1892, où le résultat a été le même, 22, 8décès par 1 000 habitants, et le chiffre le i)lus bas, 19,6, ayan été obtenu en 1897,

Une mortalité de 22 pour 1 000 habitants est donc une mortalité supérieure à la moyenne. C'est à ce chiffre que s'est arrêtée la commission. Elle a pensé que, lorsque pendant trois années consécutives le fait d'une mortalité dépassant 22 pour 1000 habitants s'est produit dans une commune, il est bon de s'en inquiéter. Non pas que, sur cette seule constatation, on doive exercer une pression quelconque sur la commune. Mais l'indication est suffisante pour qu'on y aille voir. Si l'enquête ne révMe rien d'anormal, on s'en tiendra là. Si, au contraire, ellfe révèle que « la commune n'est pas

3iS LA SANTÉ PUBUQUE.

pounrue d'eau potable, ou que les eaux usées y restent slacnantes au milieu des habitations », cVst-à-dire que la commune se trouTe dans Tune des deux conditions condamnables pré?ues au texte du Sénat, alors l'élévation persistante de la mortalité qui frappe la commune trouve son explication, l'état d'insalubrité où vivent ses habitants est indéniable, le danger permanent qui en résulte [.our eux et pour les habitants des communes voisines est manifeste, et l'intervention de l'autorité pour mettre un terme à Tinsalubrilé est justiflée.

Deuxième et troisième changements. — D'après le texte voté par le Sénat, le préfet peut mettre une commune en demeure d'exécuter des travaux et de les exécuter, en cas de résistance, doflice et à ses frais, sur le seul avis du conseil départemental d'hygiène. H a para à la commission qu'il fallait donner une garantie de plus à la commune, et ne la contraindre aux dépenses, souvent considérables, qu'entraîneront les travaux sanitaires, qu'à la suite d'un examen et d'un avis conforme du Comité consultatif d'hygiène publique de France.

En outre, elle exprime le vœu qu'avant la mise en demeure qui suivra l'avis émis par cette assemblée, les résultats de l'enquête soient affichés dans la commune. Elle espère que les faits étant ainsi portés à la connaissance de tous les hat»itants, avec la force que prêtera à la constatation l'impartialité évidente de l'autorité scientifique du Comité, le conseil municipal sera le plus souvent convaincu ou du moins amené à cesser toute résistance sous la pression de l'opinion publique.

Quatrième changement. — A la suite de la mise en demeure, le projet du Sénat prévoit, pour aboutir à l'exécution de travaux qui souvent seront extrêmement urgents, des procédures compliquées et fort longues. Il faudrait, d'après ce projet, un décret délibéré en Conseil d'État pour ordonner les travaux et une loi pour en imposer la dépense. La commission a cru qu'il était plus pratique de se référer à une loi existante, souvent appliquée, celle du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, et de dire, avec Tarticle 35 de cette loi, que les travaux reconnus nécessaires seront « ordonnés parle gouvernement et les dépenses supportées paries communes intéressées ». Il y aurait là une simplilication et Tavan- Ux^a d'avoir recours à des formalités déjà éprouvées.

L'artirh? est nouveau. Il n'a pas besoin de longs commentaires, l'no commune peut être obligée de recourir, pour s'alimenter en eau potable, non pas à une source, mais à une nappe souterraine dont elle amènera l'eau à la surface du sol au moyen de puits ou de paieries. Ses droits à l'égard de cette eau doivent être les mêmes qu'à lézard de l'eau jaillisante, et l'article n'a d'autre but que d'assimiler cette eau à une eau de source au point de vue de l'application des cinq premiers articles du projet.

ADDUCTIONS D'EAU POTABLE. 319

L'article 7 est également nouveau. Son objet est de défendre les eaux qui alimentent une commune contre les souillures de la nappe souterraine causées par les immondices jetées dans des excavations quelconques. Une loi toute récente, celle du 21 juin 1898, a donné anx maires, par ses articles 22 et 23, les moyens de supprimer les mares qui compromettent la salubrité publique. Mais celte faculté est limitée aux mares. Un puits absorbant peut être, beaucoup plus qu*une mare, nuisible à la santé publique. Mais contre lui le maire est désarmé. Un arrêté municipal ordonnant la suppression d'un puisard autour duquel fleurit la (lèvre typhoïde se heurte à la jurisprudence de la Cour de cassation qui le déclare illégal. Le maire est expressément chargé par la loi de veillera la salubrité publique, de prendre les précautions convenables pour prévenir les épidémies, mais, sauf contre les mares, depuis la loi de 1898, il est dépourvu de tout moyen d'action efficace. Ce moyen d'action, que la loi vient de lui donner contre les mares, la commission estime qu'elle doit le lui donner contre les puisards et les bétoires. Le maire hésite-t-il à remplir son devoir? I^ loi de 1898 (art. 22), ne faisant d'ailleurs qu'appliquer un principe général de la loi municipale, donne au préfet la faculté d'agir à sa place et rend obligatoires pour la commune les dépenses qui résulteraient de cette action. Il doit en être de même pour la suppression des puits absorbants. Quelques précautions que l'on ait prises d'ailleurs, on a grande chance en les supprimant de faire disparaître des dangers d'infiltration et, par l'infiltration, de pollution des eaux destinées à lalimentation des habitants.

C'est pourquoi la commission demande que les puits, puisards, puits absorbants, bétoires et gouffres, auxquels elle a ajouté pour les cas assez rares, mais possibles, où ils sont susceptibles de contaminer les eaux potables, les sources et les abreuvoirs, soient, en cas (Tinsalubrité constatée, assimilés aux mares pour l'application des articles 22 et 23 de la loi du 21 juin 1898.

Mais auparavant la commission a voulu insérer dans le projet de loi une interdiction générale de souiller ces excavations par le jet de débris animaux. On sait aujourd'hui que bien souvent elles sont en rapport avec des cours d'eau souterrains ^ En y jetant des bêtes mortes dont ils désirent se débarrasser, les paysans s'exposent donc à contaminer peut-être à de grandes distances, des eaux qu'en raison de leur provenance on avait toute raison de croire pures. Les propriétaires de ces excavations tirent parfois un revenu de la faculté cédée à leurs voisins d'y jeter des animaux morts. Cette pratique a paru à la commission devoir être condamnée d'une manière absolue à cause du danger qu'elle présente. Les habitants devront prendre l'habitude d'enterrer les débris animaux. Tel est

1. Voir Annexe III, le rapport de M. Babinet sur les sources dites Tauclusiennes.

le but qu'elle s*est proposé en rédigeant le premier paragraphe Je Tarticle 7.

Le second paragraphe concerne l'assimilation des excavations aux mares, comme il a été expliqué ci-dessus.

Le troisif'me corrige, en faveur des propriétaires pnvt^s par Texécution du paragraphe 2 de l'usage de leurs puisards, la rigueur de Tarticle 23 de la loi de 1898. Les travaux de suppression ou d'assainissement de ces puisards sont faits dans lintérét des communes qui usent des eaux pour lesquelles on craint la contamination. Il ne serait pas juste de mettre ces travaux à la charge des propriétaires. 11 ne sérail pas juste non plus de les mettre à la charge de la commune dans laquelle le gouffre est situé, car il se peut que celte commune ne soit en rien intéressée dans la question, l'eau menacée ne servant pas à son alimentation. La solution équitable, et celle que la commission propose, est que la dépense s«>it partagée entre les communes intéressées à proportion de leur intérêt, c'est-à-dire à proportion de la quantité d'eau que chacune d'elles dérive des points où la contamination était h craindre.

Les articles 8 et 9 sont l'exacte reproduction des articles 22 et 24 du projet de loi actuellement soumis au Sénat. Ils intéressent directement la défense de la pureté des eaux potables.

On a fait à Tarticle 8 une critique de forme. On a dit qu'il y a quelque contradiction à viser le fait d'avoir dégradé des ouvrages publics, ce qui parait impliquer une intervention active, cl à supposer à cette dégradation des causes passives, telles que «• la négligence ou l'incurie ». La commission n'a pas cru que cette conlrndiction, plus apparente que réelle, dût l'empêcher de se rallier au texte adopté par la commission sénatoriale.

En résumé. Monsieur le Président, l'avis de la commission, ï-ur les questions qui lui ont été posées, est qu'il y a lieu :

i° d'organiser, sans créer de nouveaux fonctionnaires, mais en utilisant les éléments existants, un corps de géologues et d'aiialy<t»'S qui devront, (iréalablementàtoute instruction administrative, les uns examiner le terrain d'où provient l'eau dont la distribution est projetée, les autres faire l'analyse chimique et l'analyse bactériologique de celte eau, de mettre ces travaux scientifiques à la charge de l'KuU. et d'inscrire à cet eiïet au budget une somme de oOOOi» francs;

2*^ de simplifier et décentraliser Tinstruction administrative des adductions d'eau dans les cas et dans les conditions expliqués au présent rapport, notamment en supprimant la consultation du Conseil général des ponts et chaussées dans les cas où il y a li«Mi de consulter la Commission de l'hydraulique agricole, et en adro^sant aux préfets et aux maires la circulaire prévue au dornitr paragraphe de la note de M. Genty;

3" de présenter à l'approbatiqn des Chambres le projet de l«»i dont le texte suiL

ADDUCTIONS DEAU POTABLE. 321

Projet de loi réglant le droit dcsace, l'acquisition et la protection DES EAUX DESTLNÉES A L'aLIMENTATION PUBLIQUE.

Article premier. — Le droit à Tusage d'une source d'eau potable, c'est-à-dire le droit d'accès et de puisage à celle source, est acquis à toute commune dont les habitants en jouissent depuis plus de trente ans.

Si ce droit n'est point acquis par la prescription, la commune peut Tacquérir conformément à l'article C42 du Code civil (loi du «avril 1898) «.

Art. 2. — Le droit à Tusage d'une source d'eau potable impli(iue, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dériver les eaux par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles ce droit d'usage pourra s'exercer*.

Art. 3. — L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral quand le débit à acquérir ne dépasse pas 2 litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis du conseil d'hygiène du département. Il doit être précédé de l'enquête prévue par l'ordonnance du 23 août 1835. L'indemnilé d'expropriation est réglée dans les formes prescrites par l'article 16 de la loi du 21 mai 1836.

Si le débit à acquérir dépasse 2 litres par seconde, si la source est située hors du territoire de la commune, ou si l'acquisition de la source nécessite l'expropriation de maisons, cours, jardins ou enclos attenantà des habitations, la déclaration d'utilité publique doit être prononcée par décret et l'indemnité d'expropriation est réglée dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841 2.

Art. 4. — La décision déclarant d'utilité publique Tncquisition de tout ou partie d'une source pour le service d'une commune spécifie, en même temps que les terrains à acquérir, les mesures nécessaires pour proléger la source, notamment contre toute pollution; s'il y a lieu, elle détermine un périmètre de protection de la source. Il est procédé dans les mômes formes si de nouvelles mesures de protection sont reconnues nécessaires.

Il est interdit de polluer les terrains compris dans ce périmètre ou d'y introduire aucune matière fécale. 11 est également interdit d*y pratiquer des excavations sans l'autorisation du préfet.

i. II n'a pas semblé nécessaire de reproduire cet arliclc dans la loi. Le droit commun suffit.