Décret publié au Journal officiel du 23 mai

SÉRLMS THÉRAPEUTIQUES. 339

Df.crète :

Article premiek. — Il est instilué au minislère de rintérieur une commission ciiargée de Tétude de toutes les questions relatives à Tapplication de la loi précitée.

Cette commission sera chargée notamment de déterminer les conditions suivant lesquelles seront instruites les demandes en autorisation prévues à rarlicle premier de ladite loi et d'assurer rinspection prescrite par le même article.

Art. 2. — La commission est composée des membres du Comité de direction des services de l'hygiène institué par décrets des 30 septembre 1884 *, 3 mai et 23 juin 1893 *, du secrétaire perpétuel de l'Académie de médecine, de huit membres désignés . par le ministre de l'Intérieur et choisis moitié parmi les membres de TAcadémie de médecine et moitié parmi les membres ou auditeurs du Comité consultatif d'hygiène publique de France.

La commission sera présidée par le président du Comité de direction des services de Thygiène.

Un des membres de la commission, désigné par le ministre, sera chargé des fonctions de secrétaire.

Art. 3. — Le ministre de Tlntérieur est chargé de Texécution du présent décret.

Fait h Paris, le 15 mai 1895.

FÉLIX FAURE

Par le Prêsi«lent de la République française : Le miahtre il- Vlnti^ricnr^ G. Levgl'ES.

Circulaire ministérielle du 15 mai 1895 aux préfets, sur l'application de la loi du 25 avril 1895.

Monsieur le Préfet, la loi du 2o avril 1895, insérée au Journal officiel du 26, a déterminé les conditions auxquelles sont subordonnées la vente et la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues.

Aux termes de Tarticle premier de la loi, ces produits doivent être, au point do vue soit de la fabrication, soit de la provenance, l'objet d'une autorisation du gouvernement rendue après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine.

Une commission va être constituée pour procéder à l'étude des