SÉRUMS THÉRAPEUTIQUES ET AUTRES PRODUITS ANALOGUES
Loi du 25 avril 1895, relative à la préparation, à la vente et à la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues *.
l.e S«''nat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les virus atténués, sérums thérapeutiques, toxines modifiées et produits analogues pouvant servir à la prophylaxie et à la thérapeutique des maladies contagieuses, et les substances injectables d'origine organique non définies chimiquement, a(ipliquées au traitement des affections aiguës ou chroniques, ne pourront être débités, à titre gratuit ou onéreux, qu autant qu'ils auront été, au point de vue, soit de la fabrication, soit de la provenance, Tobjet dune autorisation du gouvernement, rendue après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine.
Ces produits ne bénéficieront que d'une autorisation temporaire et révocable. Ils seront soumis à une inspection exercée par une commission nommée par le ministre compétent.
Art. 2. — Ces produits seront délivrés au public par les pharmaciens, sur ordonnances médicales. Chaque bouteille ou récipient portera la marque du lieu d'origine et la date de sa fabrication.
En cas d'urgence, les médecins sont autorisés à fournir à leur clientèle ces mômes produits.
\. Loi promulguée au Journal officiel de la Uépublique française du 26 avril 1803 et insérée au Bulletin dts lois, Xll* série, année 1895, !•' semestre, n» 1"13, p. 2023.
Lorsqu'ils seront destinés à être délivrés à titre gratuit aux indigents, les flacons contenant ces produits porteront, dans la pâte da verre, les mots : Assistance publique — graiuif.
Ils pourront alors être déposés, en dehors des officines de pharmacies et sous la surveillance d'un médecin, dans des établissements d'assistance désignés par l'administration, qui auront la faculté de se procurer directement ces produits.
Toutes ces prescriptions ne s'appliquent pas au vaccin jennérien humain ou animal.
Art. 3. — I-a livraison des substances mentionnées à Tarlicle premier, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée à la vente et soumise aux dispositions de Tarticle 423 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851 ».
En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du code pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsili«'es ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées.
Art. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1 000 francs.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de TÉtat. Fait à Paris, le 25 avril 1895.
FÉL1.V FAURE.
Par le Président de la République :
Le (jarde des sceau.v, ministre de la Justice, L. Trarieux.
Le ministre de rintèrirur, Ci. Leygues.
Décret du 15 mai 1895 ', instituant une commission des sérums auprès du ministère de Tlntérieur.
Le Président de la Hépurlique française,
Sur la proposition du ministre de l'Intérieur :
Vu la loi du 25 avril 1895 relative à la préparation, h la vente et à la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues,
i. Tome XIV du Recueil, p. 663.
