ORGANISATION DÉPARTEMENTALE

Circulaire ministérielle du 10 mai 1902.

MONSIEUR LE PRÉFET, j'ai Tlionneur de vous adresser, ci-joint, pour Tusage de vos bureaux, deux exemplaires d*un tirage comprenant la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique et la reproduction en annexe des différents textes législatifs ou réglementaires qui s'y trouvent visés dans leurs paities essentielles.

En vertu de Tarticle 34, cette loi n'est exécutoire qu'un an après sa promulgation : celle-ci ayant eu lieu le 19 février 1902, c'est le 19 février 1903 que ses dispositions devront entrer en vigueur.

D'ici là, toutes les mesures préparatoires résultant soit des règlements d'administration publique prévus, soit des délibérations des conseils généraux^ soit des arrêtés municipaux portant règlemeiits sanitaires, devront être prises pour être légalement applicables à la date lixée.

Mon administration procède, de concert avec le Comité consultatif d'hygiène publique de France, à l'élaboration, d'une part, des règlements d'administration publique devant assurer le fonctionnement des services institués par les articles 6, 7, 19 et 26, et d'autre part, d'un ou plusieurs types de règlement saniUiire communal devant guider les municipalités dans la mise en pratique des prescriptions de l'article l«^ J'aurai soin, monsieur le préfet, de vous tenir informé des dispositions ainsi arrêtées, au fur et à mesure qu'elles auront reçu la sanction définitive.

De votre côté, et sans attendre le résultat de ces études, il vous appartient de poursuivre l'application de l'article 20 de la loi, en

vertu duquel le Conseil général de chaque département duil tHre appelé à délibérer, dans les conditions prévues par l'arlicle 48, |i 5, delà loi du 10 août iSTl et après avis du conseil d'hygièno dt-paitemental, sur l'organisation du service de Thygiène publique. Celte organisation, indépendante des services de désinfection et de vaccination mentionnés aux articles 6 et 7, consiste notamment dans la division du département eu circonscriptions sanitaires pounucs chacune d'une commission sanitaire, la composition, le niod»? de fonclionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires. Les conditions générales concernant la désignation des membres et les attributions des conseils ou commissions sont formulées dans les articles 20 ot 21. AQn que ces assemblées puissent être constituées et le fonctionnement du service qu'elles impliquent assuré en temps voulu, il est indispt'usable que la question soit soumise à l'examen des conseils généraux dans leur prochaine session. Je ne puis que vous inviter à prendre à cet effet aussi prochainement que possible l'avis du conseil départemental d'hygiène publique et de salubrité, et de préparer le projet d'organisation visé par les §§1 et 2 de rarti»!»' 20.

Ainsi qu'il a été fait pour la loi du 15 juillet IK93 sur l'asiistance médicale gratuite, la loi sanitaire du 15 février 1902 laisse à l'administration départementale la latitude de déterminer suivant les ressources et les besoins locaux, dans la limite des obligations résultant de la loi, les conditions spéciales applicables au fonctionnement de ce service. Vous apprécierez, je n'en doute pas, Monsieur le Préfet, l'importance qu'il présente pour l'exécution do la loi. Suivant l'autorité et les moyens d'action qui seront donnés aux conseils et commissions sanitaires, les dispositions léuales produiront les heureux effets qu'on est en droit d'en attendre pMurla salubrité des communes et des habitations, les mesures pro|di\lactiques et l'hygiène générale du pays. En présidant les séances du conseil départemental dans lesquelles sera discutée l'orcanisiilion nouvelle, vous vous inspirerez des considérations d'ordre technique plus ou moins particulières aux populations des circonseriptions intéressées, considérations qui ne peuvent manquer de trouver leur écho auprès des membres du conseil général, et qui doivtMit permettre d'assurer pour l'avenir une action permanente et réellement etlicacc.

Vous voudrez bien, monsieur le préfet, m'accuser réception de la présente circulaire et me transmettre, dès qu'elle aura été prise, la délibération du conseil général portant organisation du seivice, accompagnée de l'avis du conseil départemental d'hygiène qui l'aura précédée.

ministre de ilntérkur et dts Cultes, Waldeck-Housseau.

()R(]ANISATION DÉPARTEMENTALE. 3'i5

Circulaire ministérielle du 19 juillet 1902.

Monsieur le préfet, mon prédécesseur vous a adressé, le 10 mai dernier, une circulaire relative aux conditions de mise en vigueur de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique, et spécialement à Tapplicalion de Tarticle 20 de ladite loi qui soumet aux délibérations des conseils généraux Torganisation du service départemental d'hygiène.

Cette circulaire a soulevé quelques questions d'ordre général ; la présente circulaire a pour objet de les résoudre et de vous aider ainsi à réaliser l'organisation nouvelle.

Le premier point vise Tinstitution des conseils d'hygiène départementaux et des commissions sanitaires. Ces assemblées doivent être considérées comme distinctes Tune de lautre, de telle sorte que, pour l'arrondissement chef-lieu, le conseil d'hygiène ne saurait, ainsi que l'opinion en avait d'abord prévalu dans l'examen du projet de loi devant le Parlement, tenir lieu de commission sanitaire.

L'article 20 dispose expressément que le département doit être divisé en circonscriptions pourvues chacune d'une commission sanitaire, et l'article 12 détermine, en matière d'immeubles insalubres, une procédure spéciale d'après laquelle ces deux assemblées remplissent respectivement, au point de vue technique, le rôle de juridiction du premier degré et d'appel. Il résulte de ces textes que l'action du conseil d'hygiène doit s'exercer sur l'ensemble du département, tandis que celle de la commission reste limitée à la circonscription qui lui est propre.

Un deuxième point est relatif à l'organisation du service d'hygiène mentionné par l'article 20. En indiquant que cette organisation est indépendante des services de désinfection et de vaccine mentionnés aux articles 6 et 7 de la loi, la circulaire du 10 mai n'a pas entendu exclure ces services d'un ensemble dans lequel ils ont leur place marquée, mais seulement réserver, jusqu'à ce que les règlements d'administration publique aient été approuvés, la part définitive qui doit leur être faite. J'estime que, sous cette réserve, il convient de comprendre dans l'organisation prescrite par l'article 20, non seulement le conseil d'hygiène et les commissions sanitaires spécialement visés, mais encore les services des épidémies et de la vaccine qui fonctionnent déjà et qui constituent des éléments importants de l'organisation générale.

Cette observation présente un grand intérêt pour l'évaluation des dépenses que les conseils généraux auront h déterminer dans leur prochaine session. Sans doute, les services de désinfection ne pourront être organisés qu'après que sera intervenu le règlement

3&6 LA SANTÉ PUBUQL'E.

d*adminislration publique prévu par la loi, mais il est des dépenses sanitaires qui peuvent et doivent être inscrites dès maintenaDt au budget. Ce sont celles afTérentes au fonctionnement des médeciDs des épidémies, du service de la vaccine, des conseils d'hygiène et commissions sanitaires. H faudra, pour ces assemblées, prévoir, outre h\s frais de bureau, de bibliothèque et de publications, un fonds suffisant pour allouer aux membres des indemnités de présence et de déplacement, qui peuvent seules assurer leur concours régulier. La validité des délibérations est subordonnée à la présence des deux tiers au moins des membres; cette obligation emprunte aux nouvelles fonctions qui leur sont confiées, notamment en matière d'immeubles insalubres, une importance particulière pour les intérêts généraux comme pour les intérêts privés. Il vous appartient, monsieur le préfet, d'appeler tout spécialement lattention du Conseil général sur ces considérations.

J*ai été également consulté sur la nature et les conditions de répartition des dépenses entre les communes, les départements et rÉtat. suivant larticle 26 de la loi. Il ne me paraît pas possible de procéder à cet examen et par conséquent de faire une réponse utile que lorsque les règlements d'administration publique seront intervenus ; c'est là une étude fort complexe qui ne pourra être terminée, tant par le Comité consultatif et l'Académie de médecine que jiar le Conseil d'État, avant l'époque des vacances.

Je vous rappelle que le conseil d'hygiène départemental et les commissions sanitaires doivent comprendre des conseillers cénéraux élus ()ar leurs collègues. Cette désignation devra être efTectuée au cours de la prochaine session de rassemblée départementale.

Je vous signale enfin, monsieur le préfet, l'article 10 do la loi, qui laisse à votre appréciation le soin d'organiser, d'accord avec le conseil cénéral, un service de contrôle et d'inspection destiné à assurer Texécution de la loi. Un tel service présenterait des avantages incontestables en centralisant auprès des préfets l'étude, l'application et la surveillance constante des diverses mesures résultant de la législation nouvelle; il y apporterait une unité de vues et de direction qui profiterait largement au bon fonctionnement des institutions à créer, formerait entre elles le lien nécessaire et constituerait pour les communes un précieux guide, tout à la fois toclini(iuc et administratif.

Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire.

Le pn^sident du Conseil, ministre de i Intérieur et des Cultes y

£. Combes.