ORGANISATION DÉPARTEMENTALE

Circulaire ministérielle du 20 juillet 1903.

Monsieur le préfet, rexamen des délibérations prises par les conseils généraux, dans leurs sessions d'août 1902 et d'avril 1903, au sujet de Tapplication de l'article 20 de la loi du 15 février 1902 et notamment de la division des départements en circonscriptions sanitaires, m'a permis de me rendre compte qu'un certain nombre d'assemblées départementales s'étaient bornées à cet égard à adopter, pour la détermination des nouvelles circonscriptions, les limites et le territoire des arrondissements.

Dans cette organisation, les commissions sanitaires de circonscription résultant de Tarticle 20 se trouvent substituées, purement et simplement, aux anciens conseils d'hygiène d'arrondissement nstitués par le décret du 18 décembre 1848. Or, la substitution ainsi réalisée aboutit à une conséquence que les conseils généraux n'ont sans doute pas prévue et qui va directement à rencontre des intentions du législateur.

Les conseils d'hygiène d'arrondissement se composaient, aux termes des dispositions combinées des arrêtés du 18 décembre 1848 et du 15 février 1849, de 10, 12 ou 15 membres. Les nouvelles commissions sanitaires n'en doivent plus compter que 5 à 7 aux termes du § 5 de l'article 20 susvisé.

Il en résulterait que le nombre des personnes appelées à apporter leur concours à la solution des questions intéressant l'hygiène publique dans les arrondissements serait diminué dans une proportion importante, alors que la loi nouvelle a eu précisément pour objet d'augmenter leurs attributions et de constituer sur des bases plus fortes l'organisation des services de protection de la santé publique dans notre pays.

Cette situation a déjà donné lieu dans plusieurs départements à de sérieuses difficultés pour la constitution des commissions d'inspection des pharmacies. Elle ne peut manquer de se traduire incessamment par des diffîcultés plus graves au fur et à mesure que les différents articles de la loi du 15 février 1903 entreront en application. Pour ne parler que de ceux dont la mise en œuvre doit ôtre immédiatement entreprise, l'examen des arrêtés sanitaires présentés par les maires (art. 1, 2 et 3), le contrôle de la salubrité générale des communes (art. 9), les avis à émettre dans les procédures relatives aux immeubles insalubres (arL 12 et suivants), vont créer aux commissions des obligations auxquelles elles ne pourraient incontestablement faire face si le nombre de leurs membres n'était proportionné à leurs charges. C'est celte répartition que l'article 20 de la loi a envisagée en confiant aux conseils généraux

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la division des départements en circonscriptions sanitaires. II me paraît indispensable que pour répondre à cet objet chaque aiTondisscment comprenne au moins, suivant son importance relative au point de vue urbain, industriel ou agricole, de deux à cinq commissions.

Je crois devoir, monsieur le préfet, vous signaler d'une faron tout<» particulière, avant l'ouverture de la prochaine session des conseils généraux, Tintérélde la question; de sa solution d('*pendra évidemment TefAcacité de la loi dans votre département. Il vous appartient de préparer, après entente avec M.\I. les sous-pr»'»fels et d'accord avec le conseil d*hygiène départemental, un prujtrt de répartition nettement justifié par les considérations locales et de soumetti-e ce projet à l'agrément du conseil général comme la base préalable et nécessaire de Torganisation sanitaire. Je vous s>'rai obligé de me faire connaître les propositions que vous aurez tHablirs dans ce sens et les résolutions dont elles auront été suivies, dès la clôture de la session.

Pour le président du Conseil, ministre de rintérieur et des Cultes :

Le conseiller d'État^ directeur, Henri Monod.