DÉPENSES SANITAIRES

En cas d'insuffisance des ressourses spéciales de Tassislance médicale et des ressources ordinaires de leur budget, ils sont autorisés à voter des centimes additionnels aux quatre contributions directes dans la mesure nt'^cessitée par la présente loi.

Art. 20. — L'État concourt aux dépenses départementales de Tassistance médicale par des subventions aux départements dans une proportion qui variera de dO à 70 p. 100 du total de ces dépenses couvertes par des centimes additionnels, et qui sera calculée en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré, conformément au tableau B ci-annexé.

L*État est en outre chargé :

P des dépenses occasionnées par le traitement des malades n'ayant aucun domicile de secours;

2' d«îs frais d'administration relatifs à l'exécution de la présente loi.

Harèmes annkxés a la loi nu 15 juillet 1803.