TITRE II. — PATENTE DE SANTÉ
Art. 3. — La patente de santé est un document qui a pour objet 3 mentionner l'état sanitaire du pays de provenance et particulièrelent l'existence ou la non-existence des maladies visées à l'article remier. La patente de santé indique, en outre, le nom du navire.
Va
celui du capitaine, la nature de ia cargaison, TelTectif de Téquipage et le nombre de passagers, ainsi que Tétat sanitaire du bord aa moment du dt^part.
La patente de santé est datée; elle n'est valable que si elle a été i délivrée dans les quarante-huit heures qui ont précédé le d<^partdu navire.
Art. 4. — Un navire ne doit avoir qu'une patente de santé.
Art. 5. — La patente de santé est nette ou brute. Elle est nette ' quand elle constate l'absence de toute maladie pestilentielle dans la ou l<»s circonscriptions d'où vient le navire; elle est brute quand la présence d'une maladie de cette nature y est signalée.
Le caractère de la patente est apprécié par l'autorité sanitaire du port d'arrivée.
Aht. 0. — En France et en AlgMe, la patente de santé est établie conformément à une formule arrêtée par le ministre de l'Intérieur après avis du Comité de direction des ser>'ices de l'hygiène; elle est délivrée pratuitement par l'autorité sanitaire à tout capitaine qui en fait la «le mande.
Art. 7. — Lorsqu'une maladie pestilentielle vient à se manifester dans un port ou ses environs, l'autorité sanitaire de ce port avise immédiatement l'administration supérieure et, une fois l'existenc* du foyer constatée, signale le fait sur la patente de santé qu'elle délivre.
L'épidémie est considérée comme éteinte lorsque cinq jours pleins se sont écoulés sans qu'il y ait eu ni décès ni cas nouveau. La cessation complète de la maladie est alors immédiatement signalée à l'administration supérieure et, si les mesures de désinfection ont été convenablement prises, elle est mentionnée sur la patente de santé, avec la date de la cessation.
Art. 8. — A l étranger, la patente de santé est délivrée aux navires français h destination de France ou d'Algérie par le consul fran^^ais du port de départ ou, à défaut de consul, par Tautoritti locale.
Pour les navires étrangers à destination de France ou d'Algérie, la patente peut être délivrée par l'autorité locale, mais, dans ce cas, elle doit être visée et annotée, s'il y a lieu, par le consul français.
Art. 9. — La patente de santé délivrée au port de départ est conservée jusqu'au port de destination. Le capitaine ne doit en aucun ras s'en dessaisir.
Dans chaque port d'escale, elle est visée par le consul français ou, à son défaut, par l'autorité locale qui y relate l'état sanitaire du port et de ses environs.
Art. iO. — Los navires qui font un service régulier dans les mers d'Europe peuvent être dispensés par l'autorité sanitaire de l'obligation du vim de la patente à chaque escale.
Art. U. — La présentation d'une patente de santé, à l'aiTivée dans un port de France ou d'Algérie, est en tout temps obligatoire
RÈGLEMENT SANITAIHE MAHITIME. iOl
pour les navires provenant : 1° des pays situés hors d'Europe, l'Algérie et la Tunisie exceptées; 2" du littoral de la mer Noire et des côtes de la Turquie d'Europe sur l'Archipei et la mer de Marmara. Art. 12. — Pour les régions autres que celles désignées à l'article 11, la présentation d'une patente de santé est obligatoire pour fes navires provenant d'une circonscription contaminée par une i&aladie pestilentielle.
La même obligation peut être étendue, par décision du ministre de rintérieur, aux pays se trouvant soit à proximité de ladite circonscription, soit en relations directes avec elle. Dans ce cas, 1 obligation de la patente est immédiatement portée à la connaissance du public, notamment par la voie du Journal officiel de la République française.
Akt. 13. — Les navires faisant le cabotage français (l'Algérie comprise) sont, à moins de prescription exceptionnelle, dispensés de se munir d'une patente de santé. La même dispense s'applique aux navires qui relient directement dans les mêmes conditions la France et la Tunisie.
Art. 14. — Le capitaine d'un navire dépourvu de patente de santé, alors qu'il devrait en être muni, ou ayant une patente irrégulière, est passible, à son arrivée dans un port français, des pénalités édictées par l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, sans préjudice de l'isolement et des autres mesures auxquels le navire peut être assujetti par le fait de sa provenance, et des poursuites qui pourraient être exercées en cas de fraude.
TITRE IlL — MÉDECINS SANITAIRES MARITIMES
Art. 15. — Tout bâtiment à vapeur français affecté au service postal ou au transport d'au moins cent voyageurs, qui fait un trajet dont la durée, escales comprises, dépasse quarante-huit heures, est tenu d'avoir à bord un médecin sanitaire.
Ce médecin doit être français et pourvu du diplôme de docteur en médecine : il prend le titre de « médecin sanitaire mantime ».
Art. 16. — Les médecins sanitaires maritimes sont choisis sur un tableau dressé par le ministre de l'Intérieur, après examen passé devant un jury qui est désigné par le ministre sur l'avis du Comité de direction des services de l'hygiène.
L'examen porte sur l'épidémiologie, la prophylaxie et la réglementation sanitaires et leurs applications pratiques. Les conditions et les époques de Texamen sont arrêtées par le ministre de l'Intérieur sur la proposition du Comité de direction des services de l'hygiène.
Il est délivré aux candidats agréés par le ministre un certificat d'aptitude aux fonctions de médecin sanitaire maritime.
i02 LA SANTÉ PUBLIQUE.
Art. 17. — Au cas où le nombre des médecins sanitaires maritimes portés sur la liste serait insufflsant, le ministre de riotérienr pourvoit, sur la proposition du Comité de direction des services de l'hygiène, aux nécessités du service médical.
Art. 18. — Un délai de trois mois est accordé, a partir de la date du présent décret, pour permettre aux médecins d'obtenir le certificat prévu par Tarticle 16 et aux compagnies de navigation et armateurs d'assurer rembarquement de ces médecins.
Les médecins sanitaires antérieurement commissionnés auprès des compagnies maritimes peuvent être inscrits au tableau des médocins sanitaires maritimes sur leur demande transmise, avec avis motivé, par les directeurs de la santé de leurs ports d'attache et sur la proposition du Comité de direction des services de l'hygiène.
Art. 19. — Le médecin sanitaire maritime a pour devoir Juser de tous les moyens que la science et l'expérience mettent à sa disposition :
a. Pour préserver le navire des maladies pestilentielles exotiques v choléra, lièvre jaune, peste) et des autres maladies contagieuses graves ;
b. Pour empêcher ces maladies, lorsqu'elles viennent à faire apparition à bord, de se propager parmi le personnel confié à ses soins et dans les po])ulations des divei*s ports touchés par les navires.
Art. 20. — Le médecin sanitaire maritime s'oppose à l'inlroduction sur le navire des personnes ou des objets susceptibles de provoijucr à bord une maladie contagieuse.
Akt. 21. — Le médecin sanitaire maritime fait observer à bord les règles de l'hygiène. Il veille ù la santé du personnel, passagers et équipage, et leur donne ses soins en cas de maladie.
Art. 22. — Le médecin sanitaire maritime se concerte avec le capitaine |)our Tapplication des dispositions contenues dans les trois articles qui précèdent.
En cas d'invasion à bord d'une maladie pestilentielle ou suspecte, il prévient iniinédiatement le capitaine et assure d'accord avec lui les mesures de préservation nécessaires.
AuT. '2'A. — Le médecin sanitaire maritime inscrit jour par jour, sur un registre, toutes les circonstances de nature à intéresser la santé (lu bord.
Il mentionne les dates d'invasion, de guérison ou de terminaison par la mort, de tous les cas de maladies contagieuses, avec indication des détails essentiels (|ue comporte la nature de chaque cas.
A chaque escale ou r(?hUhe, il consigne, sur son registre, la date de l'arrivée et celle du départ, ainsi que les renseignements qu'il a pu recueillir sur l'état de la santé publique dans le port et ses environs.
Il inscrit sur le même registre les mesures prises pour l'isolement
des malades, la désinfection des déjections, la destruction ou la purification des hardes, du linge et des objets de literie, la désinfection des logements; il indique la nature, les doses, le mode d'emploi des substances désinfectantes et la date de chaque opération.
Art. 24. — Le médecin sanitaire maritime est tenu, à l'arrivée dans un port français, de communiquer son registre à l'autorité sanitaire, qui ne statue qu'après en avoir pris connaissance.
Il répond à l'interrogatoire de celle-ci et lui fournit de vive voix, ou par écrit si elle l'exige, tous les renseignements qu'elle demande.
Art. 23. — Les déclarations du médecin sanitaire maritime sont faites sous la foi du serment.
Le délit de fausse déclaration est poursuivi conformément aux lois.
Art. 20. — Le médecin sanitaire maritime fait parvenir au moins :haque ann^e au minisire de l'Intérieur un rapport relatant les 3bservations de toute nature qu'il a pu recueillir au cours de ses voyages sur les questions intéressant le service sanitaire, l'étiologie et la prophylaxie des épidémies.
Les rapports des médecins sanitiiires maritimes sont soumis au ;]omité consultiitif d'hygiène publique de France. Ils peuvent donner ieu à l'attribution de récompenses honorifiques décernées par le ministre de l'Intérieur et publiées au Journal officiel de la Hi^jmblique française.
Art. 27. — En cas d'infraction aux règlements sanitaires ou de lon-exéculion des devoirs résultant de ses fonctions, une décision ministérielle, prise sur l'avis du Comité de direction dos services Je l'hygiène, l'intéressé entendu, peut rayer un médecin sanitaire, i titre temporaire ou définitif, du tableau dressé en vertu de l'article 16.
Art. 28. — Le capitaine d'un navire ne pouvant justifier de la présence à bord d'un médecin sanitaire régulièrement embarqué, 5u d'un motif d'empêchement légitime, est passible, à son arrivée ians un port français, des pénaUtés édictées par l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, sans préjudice des mesures sanitaires exceptionnelles auxquelles le navire peut être assujetti pour ce motif et les poursuites qui pourraient être exercées en cas de fraude.
Art. 29. — Sur les navires qui n'ont pas de médecin sanitaire, les renseignements relatifs à l'état sanitaire et aux communications en mer sont recueillis par le capitaine et inscrits par lui sur son livre de bord.
