TITRE XL — AUTORITÉS SANITAIRES

ART. 101. — La police sanitaire du littoral est exercée par des zenls relevant directement du ministre de Flntérieur pour la rance et du gouvernement général pour TAlgérie. Art. 102. — Le littoral est divisé en circonscriptions sanitaires. Chaque circonscription est subdivisée en agences (agences princilies et agences ordinaires).

Le nombre et l'étendue des circonscriptions et des agences sont ^terminés par décision du ministre de Flntérieur après avis du îmité de direction des services de Thygiène.

Pour TAlgérie les circonscriptions sont déterminées, après avis 1 Comité de direction, par le gouverneur général; la répartition es agences est faite par le gouverneur.

Art. 103. — A la tête de chaque circonscription est placé un trecteur de la santé, nommé, après avis du Comité de direction des îrvices de Thygiène, en France par le ministre de Tlntérieur, en Igérie pa^ le gouverneur général.

Le directeur de la santé est docteur en médecine. Il a sous ses ordres des agents principaux, des agents ordinaires ; des sous-agents échelonnés sur le littoral.

Les agents principaux remplissent les fonctions de chefs de service ms les départements où ne réside pas de directeur de la santé. Une direction de santé comporte, en outre, un personnel d'ofliers, d'employés et de gardes dont les cadres sont fixés, suivant s besoins du service, par décision soit du ministre de l'Intérieur, >it du gouverneur général de TAIgérie : elle peut comprendre un I plusieurs médecins, docteurs en médecine, qui prennent le titre s médecins de la santé.

Les médecins de la santé et les médecins attachés aux lazarets )nt nommés en France par le ministre, en Algérie par le gouvereur général.

Art. 104. — Le directeur de la santé est chargé d'assurer dans i circonscription l'application des règlements et instructions sur . police sanitaire maritime.

Il délivre ou vise les patentes de santé pour le portde sa résidence. Art. 105. — Le directeur de la santé demande et reçoit directeent les ordres soit du ministre de l'Intérieur, soit du gouverneur ^néral de l'Algérie pour toutes les questions qui intéressent la tnté publique.

Art. 106. — Le directeur de la santé doit se tenir constamment

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exactement renseigné sur Tétat sanitaire de sa circonscription et des pays étrangers avec lesquels celle-ci est en relations.

Art. 107. — En cas de circonstance menaçante et imprévue, le directeur de la santé peut prendre d'urgence telle mesure qu*il juge propre à garantir la santé publique, sous réserve d'en référer immédiatement soit au ministre de Flntérieur, soit au gouverneur général de TAlgérie.

Akt. 108. — Les directeurs de la santé doivent se communiquer direc temcnt toutes les informations sanitaires qui peuvent intéresser leur service.

Art. 109. — Le directeur de la santé adresse, chaque mois au moins, soit au ministre de l'Intérieur, soit au gouverneur général de l'Algérie, un rapport faisant connaître Tétat sanitaire des ports de sa oirconscription^ et résumant les diverses informations relatives à la santé publique dans les pays étrangers en relations avec ces ports, ainsi que les mesures sanitaires auxquelles auraient été soumises les provenances des dits pays. Ce rapport est accompagné d'un état des navires ayant motivé l'application de mesures spéciales. Pour les ports de l'Algérie, copie des rapports et états sont adressés au ministre de Tlntérieur par le gouverneur général.

Le directeur de la santé avertit immédiatement soit le ministre, soit le gouverneur général de tout fait grave intéressant la santé publique de sa circonscription ou des pays étrangers en relations avec celle-ci.

Art. 110. — Les agents principaux et agents ordinaires, chacun pour la partie du littoral dont la surveillance lui est confiée, assurent, suivant les instructions et sous le contrôle des directeurs de la sanlé, l'application des règlements sanitaires.

A cet effet, ils reconnaissent l'état sanitaire des provenances, et leur donnent la libre pratique, s'il y a lieu. Ils font exécuter les règlements ou décisions qui déterminent les mesures d'isolement et les précautions particulières auxquelles les navires infectés ou suspects sont soumis. Ils s'opposent, par tous les moyens en leur pouvoir, aux infractions aux règlements sanitaires et constatent les contraventions par procès-verbal. Dans les cas urgents et imprévus, ils pourvoient aux dispositions provisoires qu'exige la santé publique, sauf à en r»*férer immédiatement et directement au directeur de la santé de leur circonscription. Ils délivrent ou visent les patentes de santé pour les ports dans lesquels ils résident.

Art. lit.— En vertu des articles 12 et 13 de la loi du 3 mars 1822, les directeurs de la santé et les agents principaux et ordinaires ont droit lie requérir pour le service qui leur est confié le concours non seuleniont de la force publique, mais encore, dans les cas d'urgence, des officiers et employés de la marine, des employés des douanes et des contributions indirectes, des officiers et maîtres de ports, des gardes forestiers et au besoin de tout citoyen.

Ces réquisitions ne peuvent d*ailleurs enlever à leurs fonctions habituelles des individus chargés d'un service public, à moins que le danger ne soit assez pressant au point de vue sanitaire pour exiger momentanément le sacrifice de tout autre intérêt.

Art. 112. -- Les agents ordinaires du service sanitaire sont choisis, autant que possible, parmi les agents du service des douanes; ils reçoivent une indemnité.

Le taux des indemnités est ûxé par décision soit du ministre de rintérieur, soit du gouverneur général de l'Algérie.

Art. 113. — Les agents principaux, les capitaines de lazaret et . les capitaines de la santé sont nommés soit par le ministre de rintérieur, soit par le gouverneur général de l'Algérie. Si les candidats appartiennent au service des douanes, leur nomination a lieu sur la désignation du directeur général de cette administration.

Art. U4. — Les agents, sous-agents et autres employés du service sanitaire sont nommés par le préfet, sur la présentation du directeur de la santé ou de Tagent principal, et après entente avec le directeur des douanes, si l'agent désigné appartient à ce service.

Ces nominations ne peuvent avoir lieu que soUs réserve des dispositions législatives ou réglementaires concernant les emplois affectés aux sous-otliciers rengagés ou aux anciens militaires gradés. A cet effet, aucune désignation n'est faite par les préfets sans qu'il en ait été préalablement référé soit au ministre de l'Intérieur, soit au gouverneur général de l'Algérie.