Promulguée au Journal offic'el du 19 février

•J. Loi DU AVBiL 1884 SUR l'organisation mumcipai.e.

Art. 97. — La police munici()ale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sAreté et la salubrité publiques.

Elle comprend notamment :

6" Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamileux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de Tadministralien supérieure.

LOI DU io FÉVRIER 1902. 199t

^le leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs

K:"émitrs, des logements loués en garni et des autres aggloméra-

"^às, quelle ((u'en soit la nature, notamment les prescriptions

:itives à Talimentation en eau potable ou à Tévacuation des