ières usées

k.RT. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas

»tacle aux droits conférés au préfet par Tarticle 99 de la loi du

>'ril 1884».

îs sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départe-

•ntal d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promul-

jon de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sani-

re, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le

iseil départemental d'hygiène entendu.

Jans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur

onté do s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890*, pour

Loi du 5 avril 1884.

lUT. 99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de *ticle 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour lies les communes du département ou plusieurs d*entre elles, et dans s Ifîs cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de tranquillité publiques.

ie droit ne pourra être exercé par le préfet à Pégard d'une seule comne qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.

Loi du 22 mars 1890 sua les sy.ndicats db communes.

iRTiCLB UNIQUE. ^ Il est BJouté à la loi du 5 avril 1884 un titre ainsi KU :

TITRE VIII. — DBS SYNDICATS DK COMMUNES

lrt. 109. — Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs nmunes d'un même département ou de départements limitrophes ont . connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité intercomnale et qu'ils ont décidé de consacrer à celte œuvre des ressources fisantes, les délibérations prises sont transmises par le préfet au nistre de Tlntérieur, et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'État orise la création de l'association, qui prend le nom de syndicats de nmunes.

)'autres communes que celles primitivement associées peuvent être nises. avec le consentement de celles-ci, à faire partie de Tassociation. > délibérations prises à cet eflTet par les conseils municipaux de ces nmunes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret iple.

lrt. 170. — Les syndicats de communes sont des établissements publics eslis de la personnalité civile.

.es lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont ilicables.

lans le cas où les communes syndiquées font partie de plusieurs dépar-

rexécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mhui — ^ règlements, qui leur seront rendus applicables suivant les tonseï prévues par ladite loi. S:}^

Art. 3. — En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie « dun autre danger imminent pour la sauté publique, le préfet pcaA ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mcsotti prescrites [)ar les règlements sanitaires prévus par rarticle premer. L*urgeuce doit être constatée par un arrét*:^ du maire, et, à «• défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'appUqwà une ou plusieurs personnes ou qu'il s*applique à tous les habitai* de la commune.

Art. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables kl

tements, le syndicat ressortit à la préfecture du département anqtil appartient la commune siège de l'association. Aht. 1"1. — Le syndicat est administré par un comité.

Art. 1'42. — La commune siège du syndicat est fixée par le dèoet d'institution, sur la proposition des communes syndiquées.

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la compter biiité des syndicats.

Art. 177. — Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de créatioii et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent :

1" La contribution des communes associ<^es. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service telle que les délibérations initiales des conseils municipaux l'ont déterminée. Les communes associées pourront nlTcctera cette dépense leurs ressources ordinaires-ou extraordinaires disponibles. Elles sont, en outre, autorisées à voter, à cet effet, cinq centimes spéciaux;

2** Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de l'association;

3" Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;

4** Les subventions de l'État, du département et des communes;

T)" Les produits des dons ou legs.

Copie de ce budget et des comptes du syndicat sera adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Les conseillers municipaux de ces communes pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de la commission «le surveillance.

Art. 178. — Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de l'association primitive. L'extension des attributions du syndicat doit être autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d'institution.

Art. no. — Le syndicat est formé soit à perpétuité, soi t pour une durée déterminée par le décret d'institution.

sitions de la présente loi sera dressée, dans les six mois

en suivront la promulgation, par un décret du Président de

iépublique, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur,

-S avis de l'Académie de médecine et du Comité consulatif

ygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la

me forme.

4rt. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de ne des maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout doc-

ur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate

.'xistence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur, après un avis de

Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique

e France, fixe le mode de la déclaration.

Art. 6. — La vaccination antivariolique est obligatoire au cours .8 la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours le la onzième et de la vingt et unième année.

Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l'exécution de ladite mesure.

Un règlement d'administration publique, rendu après avis de l'Académie de médecine et du Comité consulatif d'hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l'application du présent article.

Art. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l'article 4; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l'Intérieur, après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France.

Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d'un service départemental.

Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés nltérieurs, pris conformément aux dispositions de la dite loi, sont applicables aux appareils de désinfection.

Un règlement d'administration publique, rendu après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France, déterminera les condition? que ces appareils doivent remplir au point de vue de l'efficacité des opérations à y effectuer.

Art. 8. — Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s'y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie.

11 règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de Texécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les

frais (Inexécution de ces mesures, en personnel et en matériel, soit à la charge de TÉtat.

Les décrets et actes administratifs qui prescrivent TappUcato de ces mesures sont exécutoires dans les vingt^uatre heures, i partir de leur publication au Journal offideL

AiiT. 9. — Lorsque pendant trois années consécutives le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortaliU moyenne de la France, le préfet est tenu de chareer le conseil départemental d^hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune.

Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d*assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourxnie d'eau potable de bonne qualité en quantité sutlisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, apr^s une mise en demeure à la commune non suivie d*e(Tet, invite le conseil d/'[)artemental d'hygiène à délibérer sur Futilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène.

Kn cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre Je l'Intérieur, qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Comité consultatif d'hygiène publique de France. Celui-ci procède à une eniiuiHe dont les résultats sont aflichés dans la commune.

Sur les avis du conseil départemental d'hygiène et du Comité consultatif d'hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de diessor le projet et de procéder aux travaux.

Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s'tîst pas engagé à y déférer, ou si, dans trois mois, il n'a pris aucune mesure en vue- de l'exécution des travaux, un décret (lu Président de la République, rendu en Conseil d'État, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d'exécution. U dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi.

Le Conseil général statue, dans les conditions prévues par l'article 40 de la loi du 10 août 1871 *, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés.

Art. 10. — Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une

t. C'esl-à-dire que cet objet csl un de ceux sur lesquels le conseil général slatue dêlinitivement. - Les délibérations par lesquelles le conseil général slaluc; dôfînitivcment sont exécutoires si. dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas deuian'Jc l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique • (.\rt. 41 de la loi du 10 août 1871).

^^"Urce pour le service d'une commune dclerminera, s'il y a lieu,

^^ même temps que les terrains à acqutTir en pleine propriété,

^^ périmètre de protection contre lu pollution de la dite source. Il

^•t interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre

^«s engrais humains et d*y forer des puits sans Tautorisation du

l^téfet. L'indemnité qui pourra- être due au propriétaire de ces ter-

^^ns sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mais 1841

^ttr Texpropriation pour cause d'utilité publique, comme pour les

writages acquis en pleine propriété.

Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de Teau potable empruntée à une nappe souterraine.

Le droit à Tusage d'une source d'eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la cou- Trir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer.

L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde.

Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis du conseil d'hygiène du département. Il doit être précédé de l'enquête prévue par l'ordonnance du 23 août 1835. L'indemnité d'expropriation est réglée dans les formes prescrites par l'article 16 de la loi du 21 mai 1836'.

CltAPnRB 11. — MBSUItES SANITAIRES RELATIVES AUX IMMEUBLES

Art. 11. — Dans les agglomérations de 20000 habitants et audessus aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l'article l*^"*, sont observées.

A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de constmire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux.

L'autorisation de construire peut être donnée par le préfet en cas de refus du maire.

Si l'autorisation n'a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n'ont pas été observées, il est dressé procèsverbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant.

1. Il s'agit ici des formes très simplifiées adoptées en matière vicinale.

20 i LA SANTÉ PUBLIQUE.

Art. 12. — Lorsqu'un immeuble, bûti ou nou, atlenanl ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son d«'?faut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par larticle 20 de la présente loi à donner son avis :

1® Sur l'utilité et la nature des travaux;

2*^ Sur l'interdiction d'habitation de tout ou partie de l'immeuble jusqu'à ce que les conditions d'insalubrité aient disparu.

Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés.

Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d'avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations.

Ils doivent, s'ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux.

En cas d'avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s'il y a lieu, le conseil départeraenlal d'hygiène.

Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d'avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d'hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l'avis de la commission sanitaire, déposé h la préfecture, et se présenter, en personne ou p«ir mandataire, devant le conseil ; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux.

L'avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d'iiygi^"^ fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l'immeuble cessera d'être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu*à partir de l'expiration du délai J'? recours ouvert aux intéressés par l'article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours.

Dans le cas où l'avis de la commission n'a pas été contesté par le maire, ou, s'il a été contesté, après notification par le préfet de Tavis du conseil départemental d'hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d'habiter, et il met le propriétaire en demeure de s'y conformer dans le délai Ûxé,

L'arrêté portant interdiction d'habiter devra être revêtu de l'approbation du préfet.

Art. 13. — Un recours est ouvert aux intéressés contre l'arrêté du maire devant le conseil «le préfecture, dans le délai d'un mois à dater de la notification do l'arrêté. Ce recours est suspensif.

Art. 14. — A défaut de recours contre l'arrêté du maire ou si l'arrêté a été maintenu, les intéressés qui n'ont, pas ejçécuté, dans

le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d*oliice, à leurs frais, sans préjudice de l'application de l'article 471, § 15, du Code pénal >.

Ed cas d^nterdiction d'habitation, s'il n'y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d'une amende de 16 francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l'immeuble.

Art. 15. — La dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.

Art. 16. — Toutes ouvertures pratiquées pour l'exécution des mesures d'assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives, à partir de l'achèvement des travaux.

Art. 17. — Lorsque, par suite de l'exécution de la présente loi, il y aura lieu 'à la résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, în faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts.

Art. 18. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d*ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des pro- [>riétés comprises dans le périmètre des travaux.

I^s portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres.