CHAPITRE XXV

Législation. — Revenus de la Provinos

XI égislation

Par l’« Acte de la Saskatchewan » la province fut incorporée, dans ses limites actuelles, le 1° septembre 1905.

Elle est aujourd'hui gouvernée et administrée d'après les « Statuts révisés de la Saskatchewan, de 1909 », passés au cours de la 3° session de la seconde législature et mis en vigueur le 15 mars 1911.

Les principales dispositions de ces statuts sont ainsi résumées :

Il y a une législature pour la province; elle est composée du Lieutenantgouverneur et d'une assemblée appelée : assemblée législative de la Saskat- , chewan. Celle-ci est composée de 41:mermbres. Chaque assemblée législative: est élue pour cin@ ans, à partir de la convocation pour les élections, mais le lieutenant-gouverneur pourra, à n'importe quel moment, dissoudre l'assem-

(1) The XII ® congress of permanent international association of mavigation congress.

bléo et convoquer les électours pour un nouveau scrutin. Il y a, une session au” moins une fois chaque année, La couronne aura toujours Ie pouvoir de proroger ou de dissoudre l'assemblée législative. ‘

Peut être élu n'importe quel sujet britannique de naissance ou de naturalisation, excepté ceux qui remplissent Certaines fonctions dans les services publies de la province. Aucun membre du Sénat ni des Communes du Canada n'est éligible à l'assemblée législative.

De l'assemblée législative dépendent les services (departments) suivants : le bureau du conseil exécutif, les services de l'avocat général, du secrétaire : provincial, de la trésorerie, des travaux publics, de l'agriculture, de l’éducation, des chemins de fer, télégraphes et téléphones, des affaires municipales et le bureau de l'assemblée législative. V .

Pendant les premières années de l'existence de la province, de nombreuses

‘lois furent mises en vigueur, notamment celles concernant l'organisation des

cours provinciales, l'enregistrement de la propriété foncière, la création des

” cités, villes, villages et‘ municipalités rurales, l'établissement d'écoles supé-

rieures et d’instituts collégiaux, la formation de bibliothèques publiques, la création de l'université de Saskatchewan, les livres de classes gratuits; l'acte des revenus supplémentaires, la « redistribution » des circonscriptions électorales, les taxes des corporations et compagnies de chemins de fer, les télé-

* phones, là trafic des liqueurs, la santé publique, les rapports du capital et du

travail et l’agriculture.

La province de Saskatchewan est représentée par 10 membres au Parlement d'Ottawa, plus 4 sénateurs.

Les cités, villes et villages sont ainsi constitués :

Toute partie de la province destinée à être érigée en village ne devra pas s'étendre sur plus de 640 acres et il devra se trouver au moins 50 personnes résidant à. demeure. °

Au cas où il apparaitra, par un récensement fait d'après un.règlement local que le village contient plus de 500 personnes y résidant, il pourra. être incorporé comme ville. ‘

Chaque ville de la province est considérée comme une corporation et sou-

* mise à toutes les responsabilités d’un corps constitué: elle a pleins pouvoirs

pour‘acquérir, retenir et aliéner toutes propriétés foncières et mobilières intéressant les affaires municipales; elle peut poursuivre en justice et être poursuivie, actionner et être actionnée devant toutes cours et dans tous procès, causes et actions; elle a son sceau ordinaire qu'elle peut modifier; elle est capable de recevoir par donation, d'acquérir, de retenir, .de céder toute propriété foncière et mobilière, pour les besoins de la ville, et devenir partie dans tous contrats et arrangements concernant la gestion des affaires urbaines.

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par une proclamation publiée dans la Gazette de la Saskatchewan, donner le rang de cité à toute ville ayant une population de 5.000 häbitants.

Le 1° septembre 1905, il y avait, en Saskatchewan, 882 townships jouissant d’une organisation locale; aujourd'hui ils sont au nombre de 2.528 organisés

tant en municipalités rurales qéenddistricts d'améliorations locales. Dans la ——nèmê périgge, los villages ont ae d'A do \ à 272 et les villes”de 16 à 72.

Les cités ont atteint le nombr

+ Eevenus'de la Province La Saskatchewan étant une province autonome peut s'administrer sans

avoir besoin de recourir à l'impôt direct, Ses rovenus proviennent presque entièrement des subsides donnés par le gouvernement de la Puissance, en échange de la propriété des terres, situées dans les limites de la province ct administrées par le gouvernement fédéral.

Sommes versées par le gouvernement de la Puissance à la province de Saskatchewan jusqu'en 1911 (2)

Versement pour le compte du gouvernement 50. \ ‘ (Ce versement a été effectué avant la mise en vigueur de l'Acte de l'Amérique du nord Britannique de 1907).

Compensation pour les terres. © . . . . 2.250.000 . Subsides par tête (80 % par tête). . . 1.389.525 4 Subsides fournis en vertu de l'acte de l'Amé- : “ rique Britannique de 1907 (3) . . . . 627.299 : Versements pour constructions publiques. . 468.750 s k | Versements pour dette . . . . . . . . 2.432.250 Total. . . . . . 7.917.824 Cette somme de 8 7.317.824 a été ainsi répartie : + Ÿ 4966......:.. 8 1.124.125 1907 (9 mois). .... 1.130.335 1908. . . . .. .... 1.217.634 1909... . . . . .. ( 1.260.335 & 1910. ......... 1.355.420 1911. . . . ..... . 1.229.976 Total. . ...... $ 7.317.824

(1) ‘The public service monthly, november 1918. (2) Canada year book, 1911.

(3) D'après l'acte de 1907 les subsides annuels accordés par le gouvernement du Canada aux provinces devaient être répartis comme suit :

pour une popülation au-dessous de 150.000 habitants.............. $ 100.000 pour une population de 150.000 à 200.000 habitants. ..….......... 150.000 pour une population de 200.000 à 400. 000 habitants................ 180.000 pour une population de 400.000 à 800.000 habitants ........:..... 190.000 pour une population de 800.000 à 1.500.000 habitants ............ 220.000

pour une population au-dessus de 1.500.000 habitants. ............. 240.000

Le seul impôt perçu par le gouvernement proviñcial est ‘destiné à subvenir aux besoins de l'instruclion; ce « revenu supplémentaire », comme on l'appelle, a été d'une aide incalculable aux nouveaux-districts scolaires ruraux. La taxe

est èn moyénne de 6,8 millièmes de dollar dans les districts scolaires des cités,

de 8 à 10 millièmes dans ceux des villes et de 5 à 6 millièmes dans les districts ruraux; la différence entre ces prix résulte de l'étendue des districts et des types de construction des écoles. .

Les lois municipales encouragent grandement le colon. Les taxes municipales sont peu élevées; elles attergnent environ 4 % par acrc dans les districts encore peu développés, mais peuvent aller jusqu'à 5 %. Dans les municipalités rurales, l'imposition moyenne est de 5 % par acre, avec maximum de 6:14. Les municipalités rurales comprenant neuf townships ont le pouvoir d'eimprunter, par obligations, pour exécuter tous travaux d'amélioration bermanente, excepté là où, les limite naturelles nécessitent une modification; ln dette ainsi contractée peut être Enortie sur une période de 20 ans. Pour garanür les municipalités contre des dépenses hors de proportion, leurs pouvoirs d'emprunt sont limités à $ 3.000 per township et les obligations ne peuvent

Le département du trésor a reçu, en dehors des sommes versées par le gouvernement de la Puissance; $.29.792,11 en 1911 et $ 53. 154, 21 en 1912 provenant de différentes branche

Les autres revenus de la pr vince en 1912 proviennent des services suivants :

Avocat général : droits légätüx, commissions de notaires, droits de succession, droits provenant des actes pour les titres des terres et les licences pour liqueurs, amendes et confiscations et divers autres droits, $ 832.524.

Secrétaire provincial et greffier des compagnies par actions : recettes provenant d’un grand nombre de licences, droits et certificats concernant'les éom-

Pagnies de chemins de fer et aùtres, $ 216.287.72.

Travaux publics : droits pour certificats délivrés conformément aux actes

réglementant les mines de charbon et concernant aussi les chaudières à va-

‘ peur; baux pour routes, ventes de propriétés provinciales, revenus des pri-

Sons, etc., $ 97. 520, 50.

Agriculture : droits pour marques, licences pour gibier, enregistrement des étalons, vente de beurre, œufs et poulets, etc., $,215.967,41. ‘

Conseil exécutif : $ 443,50 en 1911, rien en 1912.

Assemblée législative : ventes et droits divers, $ 2.020, 35.

Affatres municipales : : $ 13.517,98.

Chemins de fer et téléphones : 8 379.957,68.

Education : $ 10.957,37.

Santé publique : 8 133,05. . : ; CS