Apports de brevets, procédés, études

préparatoires, etc.

Ces apports faits par les fondateurs d'une Société sont cédés d'ordinaire pour une somme fixe payée généralement par un nombre déterminé d'actions libérées.

Mal,i>ré ce mode de payement les fondateurs ne doivent pas moins être crédités de leur apport au compte collectif des actionnaires et débités de la valeur des actions qui leur sont remises.