Conditions de réception des titres en dépôt

Voici les conditions principales de la réception des Titres en dépôt :

Il n'est pas reçu de dépôts au nom de successions, de fjiillites, de femmes mariées non séparées de biens ou étrangères, da mineurs, d'interdits,de nu-propriétaires ou usufruitiers. Les dépôts en noms collectifs peuvent être refusés par certains établissements; ceux ((ui les acceptent exigent que ces dépôts soient accompagnés d'un acte d'association régulièrement constituée.

Les récépissés de dépôt délivrés ne sont pas transmissibles par voie d'endossement.

Lorqu'un dépôt a été fait par une fille majeure, une veuve, ou par une femme judiciairement séparée de biens, l'étal)lissement qui a reçu des dépôts dans ces conditions, doit être prévenu s'il y a changement dans l'état civil.

Les Etablissements de crédit sans exception ne se chargent • pas de suivre les tirages au sort d'obligations ou autres valeurs;

B. COMPTES DES VALEURS DE l'iXVEXT.URE. VALEURS DISrlOXIBLES. 255

par conséquent ils ne sont pas responsables du recouvrement, à date tardive, des titres sortis à ces tirages, avec ou sans prime.

Certains établissement disent expressément qu'ils ne prennent envers le déposant qu'une seule obligation, celle de conserver les titres et de suivre l'encaissement des coupons. Ces établissements ne se chargent pas, sans ordre écrit, de l'échange de titres, de l'exercice de certains droits de prescription ou de préférence, et la déchéance pouvant résulter d'omissions reste exclusivement à la charge des déposants.

La Banque de France ne rend, en nature, aux déposants, que les coupons que ses conditions ne lui permettent pas d'encaisser, c'est-à-dire les coupons des valeurs françaises et étrangères qui ne se paient pas à Paris et ceux des valeurs étrangères soumises aux variations du change, alors même que la péremption s'ensuivrait. Elle rend ces coupons, à Paris, un mois avant leur échéance, aux porteurs des récépissés.

Les titres déposés peuvent être retirés par fractions, moyennant 0,10 centimes par titre rendu.

Comptoir national d^escompte de Paris. Les coupons des va.leurs» étrangères, dont le change est variable, sont négociés au mieux, à moins que le déposant ne se soit réservé le droit de les encaisser lui-même.

Il n'est pas admis de retrait partiel pour les dépôts représentés par des récépissés. Le retrait partiel est accueilli pour les déposants qui ont entre les mains un simple accusé de réception.

Société générale pour favoriser le développement du Commerce et de V Industrie eu France. Les coupons des valeurs étrangères dont le change est variable sont négociés au mieux, à moins que le déposant ne se soit réservé le droit de les encaisser luimême.