Opérations sur titres en dépôt

Banque de France, Lorsqu'il a été donné connaissance ., de titres sortis, à la Banque de France, soit par les compagnies soit par les déposants eux-mêmes, elle encaisse le montant de ces titres, moyennant une commission de 1 0/00, avec minimum de 1 franc et maximum de 50 francs.

Moyennant provision nécessaire, commission de 1 0/00 com-