TITRES SOCIAUX

Les Établissements de crédit font, moyennant commission annuelle lixée par contrat, le service des titres des Sociétés industrielles ou autres. C'est-à-dire que ces* Sociétés n'ayant pas une organisation suffisante comme bureaux, ni les coffras-forts nécessaires pour remiser les valeurs nominatives en représentation desquelles des certilicats sont entre les mains des actionnaires oa obligataires, chargent les établissements de crédit de garder leurs titres pour leur compte ; d'en tenir la comptabilité ; d'accepter les demandes de transfert, de conversion au porteur ou au nominatif; de percevoir le montant des droits qui résultent de ces mutations ; de délivrer ou de recevoir les titres conformément à ces couver-sions; de créer les certificats et de les délivrer; de verser le montant des droits de mutation, à la fin de chaque trimestre, à Tadministralion de l'Enregistrement; d'en obtenir bonnes et valables quittances; de payer, moyennant provision totale faite à l'avance, le^ coupons d'intérêts ou de dividendes que ces Sociétés mettent en distribution; de garder ces coupons, de les perforer, d'en faire lén-argement.

L'Etablissement de crédit, chargé par une Société industrielle 0-1 a.itre (Société anonyme) de son service des Titres, ouvre un co-aj^e courant des titres nominatifs de cette Société, compte cou-