Législation du compte courant

Le Compte courant produit certains effets que nous allons énumérer :

10 La remise de valeurs en compte courant a pour effet d'en transférer la propriété à celui qui lesrecoit et de lui permettre d'en disposer, sauf à porter au crédit du remettant le montant des valeurs reçues. Toutefois, il est "généralement admis que les effets de commerce remis en compte courant ne sont délinitivement portés au crédit du remettant qu'autant qu'ils sont payés à l'échéance, ou, comme on dit, sauf encaissement. En cas de non-paiement, la valeur des effets impayés est portée au débit et annule ainsi les articles de crédit relatifs à ces mômes effets : ceci a lieu même en cas de faillite de l'une et de l'autre partie;

2° Le compte courant est indivisible en ce sens que ses différents articles forment un ensemble dont il n'est point permis de détacher une partie : il s'opère de plein droit une compensation entre les remises réciproquement faites; en d'autres termes, chaque créance se confond dans l'ensemble du compte, et tant que le compte n'est pas arrêté, il n'y a, pour ainsi dire, ni débiteur ni créancier : la véritable, l'unique créance, est le solde résultant de Tensemble des opérations réciproques; aussi les créanciers de l'une des parties ne peuvent-ils exercer leurs droits, notamment par voie de saisie-arrêt, que sur ce solde :

30 11 est de principe, en matière de compte courant, que les intérêts courent de plein droit au profit de chacune des parties pour les sommes portées à son crédit, contrairement au principe jjjénéral qui veut qu'il y ait convention expresse ou demande en justice. En outre, les intérêts se capitalisent aux époques déterminées par Ja convention ou par. l'usage dans les règlements périodiques, et cette capitalisation peut avoir lieu pour une période moindre d'une année;

40 Le banquier qui paie pour son client ou lui fait des avances de fonds, est autorisé à porter en compte courant, outre l'intérêt capitalisé, un droit de commission, réglé par une convention spéciale, ou à défaut, par les usages de place!;