SECTION II

Subventions reçues par la famille.

Produits des subventions*

Art. I er .— Propriétés rerues en usufruit.

Art. I er .— Produits des propriétés reçues en usufruit.

Art. 2. — Droits d'usage sur les propriétés d'autrui.

Art. 2. — Produits des droits d'usage.

Art. 3. — Allocations d'objets et de services.

Art. 3. — Objets et services alloués.