PAOTEGTIOX DE LA CORRESPONDANCE POSTALE SUR MER
et s'abstenir autant que possible, d'exercer sur eux le droit de visite. Mais l'inviolabilité devrait être absolue à l'égard de la correspondance même, quelle que fût la nationalité du navire qui la porte. Les belligérants n'auraient pas le droit, en cas de saisie d'un paquebot-poste de desceller, dans un but de contrôle, les sacs qui contiennent les lettres, et ils seraient tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur prompte remise à destination. »
La proposition allemande fut renvoyée à l'étude du sous-comité chargé de l'examen de la question de la contrebande de guerre, lequel l'examina dans ses quatrième et cinquième séances des 14 et '24 septembre.
Elle ne souleva aucune difficulté sérieuse : M. Kriege précisa seulement, à la demande du capitaine de vaisseau Ottley (G.-B.), que r « inviolabilité de la correspondance postale à bord des paquebots-poste ne devrait en aucune façon entraîner l'inviolabilité de ces bateaux qui restent sujets à capture», — et à la demande du comte Tornielli (I.) que « les colis postaux resteraient exclus du traitement privilégié accordé à la correspondance postale. »
Le capitaine de vaisseau Behr (R.) déclara ne pouvoir accepter l'inviolabilité de la correspondance postale sous pavillon ennemi i. Le texte primitif de la proposition allemande fut modifié dans sa forme de la façon suivante :
La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soil son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre est inviolable. En cas de saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur, sauf le cas de violation de blocus si elle est à destination ou en provenance du port bloqué.
Les dispositions de V alinéa précédent s'appliquent également à la correspondance postale trouvée en mer sur un navire ennemi.
Article 2 L'inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas les paquebots-poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce en général. Toutefois, la visite n^en doit être effectuée qu'en cas de nécessité, avec tous les ménage^ ments et toute la célérité possibles.
Ce texte voté par le Comité d'examen fut également adopté par
1. La délégation de Russie ne fit cependant devant la Commission ni la Gon. férence aucune réserve à ce sujet.
la Conférence (7^ séance plénière, 27 septembre), à l'unanimité des voix, moins celle de la République Argentine qui s'abstint.
Transmis au Comité général de rédaction, les deux articles cidessus furent insérés dans la Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime *. Ils constituent le chapitre I de cette Convention sous ce titre : De la correspondance postale.
Les chapitres II et 111 de cette Convention sont intitulés,^le chapitre II: De V exemption de capture pour certains bateaux (art. 3 et 4); et le chapitre III : Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés par un belligérant (art. 5 à 8 inclus) ^ Le chapitre IV et dernier (art. 9 à 14 inclus) contient les dispositions finales ^
Les nouvelles dispositions admises quant à la Correspondance postale sur mer sont loin d'être sans importance : leur adoption constitue sans nul doute un résultat appréciable pour le commerce.
Dans l'état actuel du droit international le transport de la correspondance postale sur mer n'était assuré, en temps de guerre, d'aucune garantie sérieuse. On faisait bien une distinction selon le caractère privé ou officiel delà correspondance, selon la personnalité des expéditeurs et destinataires, appartenant ou non au service de l'ennemi, selon le caractère postal régulier ou non du navire, ou encore selon le lieu de provenance on de destination. Le résultat n'en était pas moins qu'on faisait la saisie, l'ouverture des sacs, le dépouillement, au besoin la confiscation; dans tous les cas, le retard ou même la perte, étaient le
