TITRE I
Première séance — 22 juin 1907
La première Commission, dite Commission de l'Arbitrage, tint sa première séance le 22 juin, sous la présidence de M. Léon Bourgeois, président. Celui-ci, par un éloquent discours, rendit tout d'abord hommage à la mémoire des membres de la Commission de l'arbitrage de la première Conférence de la Paix que la mort avait enlevés : M. de Staal (Russie), Sir Julian Pauncefote (Grande-Bretagne) et M. Holls (États-Unis) ; puis, il se félicita de retrouver à ses côtés les meilleurs collaborateurs de la première heure, MM. de Martens (Russie), Asser (Pays-Bas), Lammasch (Autriche-Hongrie), Zorn (Allemagne), d'Estournelles de Constant (France) ; il exprima enfin ses regrets que pour des causes diverses, d'autres éminents collaborateurs comme le comte Nigra (Italie) — que la mort devait enlever quelques jours plus tard, — M. Odier (Suisse) et le baron Descamps (Belgique), fussent retenus cette année loin de La Haye.
Puis, M. Léon Bourgeois rappela la grande œuvre accomplie en 1899 par la Commission de l'arbitrage, et que dix-sept nations nouvelles venaient d'approuver par le protocole du 14 juin. Il mentionna l'économie de la Convention du '29 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux : bons offices, médiation, commissions d'enquête, Cour permanente, et rappela les services que depuis huit années elle avait rendus. (Incident de Hull, arbitrages de 1902, 1903, 1905) ^ — « Mais il ne suffit pas, dit-il, de « constater les résultats obtenus : notre devoir est maintenant de « considérer l'avenir : d'une part, comme toute œuvre humaine, la « Convention de 1899 a eu ses imperfections ; d'autre part, ses con- « séquences pratiques immédiates ont eu des répercussions plus
1. Président: M. Léon Bourgeois (France) ; rapporteur: baron Guillaume (Belj^ique). V. ci-dessus les présidents d'honneur et vice-présidents.
2, V. plus haut, pages 9 et suiv.
« lointaines. Elle a éclairé les esprits, mis en mouvement les cons- « ciences, et des résultats qu'elle a déjà produits sont nés des es- « poirs et des besoins nouveaux. Est-il possible de perfectionner « les accords, les institutions de 1893 ?... » Et M. Léon Bourgeois indiqua de suite à ce sujet que pour certains litiges d'ordre plus on moins technique, nécessitant une solution simple, rapide et peu coûteuse, les règles de 1899 pourraient peut-être être utilement assouplies en une sorte de procédure sommaire. La procédure des Commissions d'enquête pourrait, elle aussi, être simplifiée ; il y aurait à examiner encore si, question plus grave, Vohligation de recourir à la procédure d'arbitrage peut être édictée, soit par des traités particuliers, soit par des conventions plus générales... M. Léon Bourgeois conclut, dans les termes suivants : « Votre Pré- « sident n'a pas, en exposant les divers problèmes qui sont posés « ou peuvent être posés devant vous, entendu prendre parti sur les « solutions possibles. 11 s'est borné à fixer avec vous les yeux sur « le domaine dont nous aurons à déterminer les limites et les métho- « des d'exploration. Pour lui, il ne peut que répéter aujourd'hui ce « qu'il disait, il y a huit ans, en ouvrant les travaux de vos devan- « ciers: Nous avons celte bonne fortune qu'aucune division ne peut <ïc exister entre nous sur les idées générales d'où notre œuvre peut < procéder. Nous sommes assurés de partir ensemble dans une « même direction sur une route commune : le devoir de votre Pré- « sident sera de mettre le plus loin possible sur cette route le point « jusqu'auquel nous pourrons poursuivre ensemble notre chemin. »
M. Léon Bourgeois proposa alors que la Commission se subdivisât en deux sous-commissions. La première examinerait les modi- /ications à apporter à la Convention de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, et s'occuperait entre autres de la question des Commissions internationales d'enquête. La seconde étudierait les questions relatives aux prises maritimes.
M. Léon Bourgeois déclara se réserver la faculté de présider les deux sous-commissions de façon à assurer l'unité des travaux.
PREMIÈRE SOUS-COMMISSION * Règlement pacifique des Conflits [internationaux
SECTION I
Bons offices. Médiation. Commissions internationales d'enquête.
La première sous-commission tint sa première séance le 25 juin sous la présidence de M. Léon Bourgeois.
Celui-ci proposa immédiatement de prendre pour base de discussion le texte même de la « Convention du 29 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux ». En procédant à la lec-
1. Président: M. Léon Bourgeois. — Président adjoint : M. Fusinato (Italie).— Secrétaire : baron d'Estournelles de Constant (France). — Rapporteur :baron Guillaume (Belgique).— Membres: MM. Kriege ; Zorn; Choate ; Porter; Rose; Hill ; lUichanan; Scott; Butler; Roque Saenz Pefia; Drago ; Larreta; capitaine de vaisseau Martin; baron de Macchio; Lammasch; chevalier de Wiel; van den Heuvel ; Guachalla ; Ruy Barbosa ; Dos Santos Lisbôa; général-major Vinaroff; KarandjoulofT; Gana; Matte; Conclia ; Lou Tseng-Tsiang ; John Foster; Tsien-Sun; général Holguin ; Perez Triana ; de Bustamante ; de Quesada ; Sanguily ; Brun ; Henriquez i Garvajal; Tejera; Rendôn ; Dorn y de Alsùa ; de Villa-Urrutia ; Maura y Gamazo, comte de la Mortera; Renault; Fromageot; Fry ; Howard; Grovve; Cecil Hurst;Rangabé; Streit ; colonel d'artillerie Sapountzakis;Machado; Dalbémar ; Léger; Hudicourt; comte TorniclU ; Pompilj ; Keiroku Tsudzuki ; Denison ; Eyschen ; comte de Villers; Esteva; de la Barra; Crisanto Médina; Hagerup; Lange; Porras; Machaïn ; Asser ; Loeff ;Jonkheer van Eysinga; Candamo; de la Fuente; Samad Khan Montazos-Saltaneh ; Mirza Ahmed Kkan Sadig Ul Mulk ; marquis de Soveral ; comte de Sélir ; d'Oliveira ; Beldiman ; Mavrocordato ; capitaine Sturdza ; de Martens ; Tcharykov ; Prozor ; Matheu ; Milovanovitch ; Militchevitch ; major-général Mom Chatidej Udom ; Corragioni d'Orelli; capitaine Luang Bhuvanarth Narïibal;de Hammarskjôld ; Hellner ; Carlin ; Max Huber ; Turkhan Pacha ; Réchid Bey ; Raïf Bey ; BatUe y Ordônez ; Castro; Gil Fortoul.
ture de son texte, la discussion s'établirait au sujet des articles de cette Convention qui pourraient être amendés.
La Convention du 29 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux comporte quatre titres. Le titre I est intitulé Du maintien de la paix générale. — Le titre II. Des bons offices et de la médiation. — Le titre III. Des Commissions internationales d'enquête. — Le titre IV. De Varbitrage international. — A la suite de ces quatre titres sont insérées des dispositions finales.
La présente section a pour objet l'étude des améliorations que la seconde Conférence de la Paix a apportées aux titres I, II et III de la Convention du 29 juillet 1899.
L'examen des améliorations à apporter aux titres I,II et III de la Convention du 29 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux donna lieu tout d'abord à une discussion générale qui occupa les deuxième, troisième et quatrième séances de la première sous-commission des 27 juin, 2 et 9 juillet. Les amendements résultant des propositions déposées ' furent ensuite renvoyés à un Comité d'examen dit Comité A ". Celui-ci adopta un certain nombre d'amendements dans ses quatre premières séances des 13, 16, 20 et 23 juillet et les renvoya pour approbation à la Commission qui, sur le rapport du baron Guillaume, rapporteur, les vota à sa troisième séance plénière du i octobre. Les titres I, II et III modifiés de la Convention du 29 juillet 1899 furent alors renvoyés à la Conférence qui, sur le rapport du baron Guillaume, adopta ù son tour les modifications votées parla Commission à sa neuvième séance plénière du 16 octobre. La Conférence transmit alors les titres I, II et lll définitivement modifiés de la Convention de 1899 au Comité général de rédaction qui les inséra comme titres, I, Il et III de la nouvelle « Convention, signée le 18 octobre 1907,
1. Propositions des délégations française, russe, italienne, néerlandaise, britannique et haïtienne . Les propositions française et britannique furent par la suite réunies par leurs auteurs, M. Fromageot et sir Edward Fry,en une seule, dite proposition franco-britanniquo.
2. Le comité d'examon A, était ainsi composé : Président, M. Bourgeois; membres, MM. baron Marschall; Kricge; général Porter; Scott; M. Drago; de Kapos- Mére;Lammasch ; baron (îuillaumc, rapporteur; M. Ruy Barbosa ; baron d'Kstournclles de Constant ; Fromageot; Edward Fry;Stroit;comte ïornielli; Pompilj; Fusinato ; Esteva ; de La Barra ; Lange ; Asser ; dOliveira; de Martens; Milovanovitcb ; de Ilammarskjœld cl Carlin,
BONS OFFICES, MÉDIATION, COMMISSIONS d'eNOUÈTE 71
pour le règlement pacifique des conflits internationaux », laquelle remplace la Convention sur le même sujet du 29 juillet 1899.
Le TITRE I de la Convention de 1899 {Du maintien de la paix générale) ne comprenait qu'un seul article : l'article 1«'.
L'article 1" était ainsi conçu :
En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats , les Puissances signataires conviennent d'employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
Cet article fut maintenu sans observations par la sous-commission. II ne fut non plus modifié ni par le Comité d'examen, ni par la Commission, ni par la Conférence: il figure donc tel quel sous le même numéro (Titre I. Du maintien de la Paix générale. Article /er), dans la nouvelle Convention du 18 octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux.
Le TITRE \\{Des bons offices et de la médiation) de la Convention de 1899 renfermait les articles 2 à 8 inclus :
L'article 2 est ainsi conçu :
En cas de dissentimen,l grave ou de conflit, avant d^en appeler aux armes, les Puissances signataires conviennent d'avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou h la médialion d'une ou plusieurs Puissances amies.
Cet article 2 fut maintenu sans observations par la sous-commission, la Commission et la Conférence. Il constitue l'article 2 de la Convention du 18 octobre.
L'article 3 porte :
Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu'une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s'y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux £.tats en conflit.
Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.
L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des parties en litige comme un acte peu amical.
M. Choate (E.-U.) présenta un amendement à cet article : il proposa d'ajouter au premier paragraphe, après le mot « utile », les mots « et désirable ». La sous-commission adopta sans discussion l'addition proposée \ L'article 3 de la nouvelle Convention n'est donc que la reproduction de l'article 3 ancien avec l'addition américaine.
Les ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 ci-après de la Convention de 1899 n'ayant provoqué aucune observation figurent sous les mêmes numéros et non modifiés dans la Convention de 1907.
Article 4 :
Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposéeset H apaiser les ressentiments qui peuvent s'' être produits entre les Etats en conflit.
Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l'une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même^ que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés^
Article 6 :
Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire.
Article 7 :
L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
L'Article 8 ancien était ainsi conçu :
Les Puissances signataires sont d'accord pour recommander l'application, dans les circonstances qui le permettent, d'une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la Paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissancechoisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les PJtats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
