V, ci-après page

BONS OFFICES, MÉDIATION, COMMISSIONS d'eNOUÊTE 13

Cet article figure non modifié dans la Convention de 1907. Le Comité d'examen \ rejeta un amendement de la délégation d'Haïti, ainsi conçu :

En cas de différend grave compromettant la Paix, les Etats en connit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport avec la Puissance choisie d'autre part à l'effet de nommer le médiateur chargé de prévenir la rupture des relations pacifiques.

Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement à la Puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend.

En cas de rupture effective des relations pacifiques, les trois Puissanées demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.

Le Comité aurait vu enefîet avec regret tout changement apporté au texte de l'article 8 ancien, qui constitue un ingénieux système de médiation -, il fut d'ailleurs d'avis que si deux Puissances sont en conflit, les Etats auxquels ils auront confié la défense de leurs intérêts s'entendraient difficilement sur le choix d'un médiateur * ; la modification proposée par la délégation de Haïti fut donc unanimement écartée *.

Le TITRE III {Des commissions inlernationales (Venquêle) de la Convention du 29 juillet 1893, renfermait les articles 9 à 14 inclus. Les débats devant la sous-commission (4^ séance, 9 juillet) s'ouvrirent par une discussion générale, sur ces articles à laquelle prirent part MM. Fromageot (F.), de Martens (R.), Tornielli (I.), de Beaufort (H.), Fry(G.-B.), Dalbcmar (Haïti), Marschall (A.), Beldiman (Uo.), Turkhan Pacha (T.), Rizo Rangabé (Gr.), de Kapos-Mére (A.-H.), Milovanovitch (S.), et Ruy Barbosa (Br.).

M. Fromageot, au nom de la délégation française % soutint que