Article 16 i
« Dans chaque cas particulier, les Puissances signataires établiront un acte spécial (compromis) conformément aux constitutions ou aux lois respectives des Puissances signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral. »
Article 16 /f.
« Les stipulations de l'article 13d ne sauraient enaucun cas être invoquées s'il s'agit de l'interprétation ou da l'application de droits extraterritoriaux.»
Article 16 l.
« La présente Convention sora ratifiée dans le plus bref délai possible.
« Les ratifications seront déposées à La Haye.
« La ratification de chaque Puissance signataire spécifiera les cas énumérés dans l'article 16 d dans lesquels la Puissance ratifiante ne se prévaudra pas des prévisions de l'article 16 a.
« Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes /es Puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix à La
L'eQsemble de ces articles fut accepté par 13 voix contre 4 et 1 abstention ^
En résumé, le Comité d'examen vota deux propositions qu'il soumit au jugement delà Commission:
L'une, émanant de la délégation austro-hongroise, avait la forme d'une Résolution *; elle avait été votée par 8 voix contre 5 et 4 abstentions, 1 délégation n'étant pas représentée ; mais plusieurs adhésions n'avaient été données qu'à titre subsidiaire.
L'autre % émanant de la collaboration des délégués des États- Unis d'Amérique, de la Grande-Bretagne, du Portugal, de la Serbie et de la Suède, avait été votée par 13 voix contre 4 et 1 abstention. Mais 3 votes favorables au projet, ceux des délégations du Brésil, d'Italie et des Pays-Bas n'avaient été accordés qu'avec réserves, pour le cas où la rédaction de l'article 16 e, proposée par la délégation de Serbie serait maintenue.
Il était à noter en outre que la délégation des États-Unis avait
Haye. Une Puissance signataire pourra à n'importe quel moment déposer les ratifications nouvelles comprenant des cas additionnels inclus dans l'article 16 d. »
Article 16 m.
« Chacune des Puissances signataires aura la faculté de dénoncer la Convention. Cette dénonciation pourra être faite, soit do façon à impliquer le retrait total de la Puissance dénonciatrice de la Convention, soit de façon à ne produire ses effets qu'à l'égard d'une Puissance désignée par la Puissance dénonciatrice.
« Cette dénonciation pourra également être faite relativement à l'un ou plusieurs des cas énumérés dans l'article i6d ou dans le protocole visé àl' article 16 c.
« La Convention continuera à subsister pour autant qu'elle n'aura pas été dénoncée.
« La dénonciation soit totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faito par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. »
