V. pages 144 et suir

TRAITÉ MONDIAL d'arBITRAGE OBLIGATOIRE 159

Pour Contre Abstentions

tation des étrangers ou de la saisie de leurs

biens 9 5 4

Règlements sanitaires 9 6 3

Assimilation des étrangers aux nationaux quant

aux taxes et impôts 9 6 3

Tarifs de douane 9 6 3

Règlements concernant les épizooties, le phylloxéra, et autres fléaux sanitaires .... 9 7 2

Systèmes monétaires 8 8 2

Droits des étrangers d'acquérir et de posséder

des biens 8 8 2

Procédure civile et commerciale 8 5 S

En cas de contestations pécuniaires lorsqu'il s'agit de l'interprétation ou de l'application des conventions de toute espèce entre les parties en litige 8 6 4

Conventions de rapatriement 8 6 4

Conventions postales, télégraphiques et téléphoniques 8 5 5

Taxes exigées des navires (droits de quai, de phare, de pilotage), charges et taxes de sauvetage imposées en cas de maladie ou de naufrage 7 7 4

Droit international privé 7 7 4

En résumé aucua cas n'obtint l'unanimité des suffrages, 8 cas obtinrent la majorité absolue (7 cas avec 12 voix et 1 cas avec 10); 6 autres obtinrent une majorité simple *.

L'article 16 c britannique^ dont l'ensemble fut voté par 13 voix contre 5, fut donc transmis à la Commission sous la forme même suivant laquelle il avaitété présenté au Comité d'examen par la délégation britannique *.

L'article 16 d britannique fut adopté par 13 voix contre 4 et 1 abstention '.

1. La délégation américaine n'a voté les divers littéras ci-dessus que sous la réserve de la première partie de l'article 3 américain concernant la ratification (V. ci-dessus, page 146). — Les délégations allemande, austro-hongroise, belge et grecque otit sur tous les littéras voté contre, La délégation suisse s'est toujours abstenue et la délégation russe presque toujours.

2. V. ci-djssiis, pagiî 149, le texte de la proposition britannique.

3. Il fut complété à la demande de M. Growe (G.-B.) par le paragraphe suirant :

< Le protocole fixera également les conditions dans lesquelles pourront être

L'article 16 e britannique adopté en première lecture sous la forme suivante ;

Il est entendu que les stipulations conventionnelles visées aux articles 16 c et 16 û? seront soumises à l'arbitrag-e sans réserve, en tant qu'elles se réfèrent à des engagements qui doivent être exécutés directement par les gouvernements ou par leurs organes administratifs, provoqua un amendement de la part de Sir Edward Fry (G.-B.) et Milovanovitch (Sb.) ainsi conçu :

Il est entendu que les sentences arbitrales, en tant qu'elles se rapportent aux questions rentrant dans la compétence de la justice nationale, n'auront qu'une valeur interprétative sans aucun effet rétroactif sur les décisions judiciaires antérieures.

Cet amendement fut adopté — aux lieu et place de l'article 16 e britannique — par 7 voix contre 5 et 6 abstentions '.

L'article 16/" britannique fut adopté sans vote, après suppression à la demande de M. Carlin (Ss.) du mot obligatoire, et à la demande de M. de Hammarskjœld (S.) des mots « conditions spéciales ».

Les articles 16 gr et \& h furent adoptés par le Comité sans discussion et moyennant de légères modifications de texte : en voici la teneur :

Article 16 A.

Si tous les Etats signataires d'une des Conventions visées par les articles 16 c et 16 c/ sont Parties dans un litige concernant l'interprétation de la convention, le jugement arbitral aura la même valeur que la convention elle-même et devra être également observé.

Si, au contraire, le litige surgit entre quelques-uns seulement des Etats signataires, les Parties en litige doivent avertir en temps utile les Puissances signataires, qui ont le droit d'interv<.'nir au procès.

Le jugement arbitral sera communiqué aux États signataires qui n'ont pas pris part au procès. Si ceux-ci déclarent à l'unanimité accepter l'interprétation du point en litige adoptée par la sentence arbi-

« ajoutées les autres matières reconnues par la suite comme pouvant faire l'ob- « jet de stipulations d'arbitrage sans réserve, ainsi que les conditions dans les- « quelles les Puissances non signataires seront admises à adhérer au présent < accord. »

l . Les délégations du Brésil, d'Italie et des Pays-Bas déclarèrent que cette décision du Comité les forçait à réserver leurs votes définitifs sur les autres articles de la Convention, pour le cas où la rédaction anglo-serbe y serait introduite.

TRAITÉ MONDIAL d' ARBITRAGE OBLIGATOIRE 161

traie, cette interprétation sera obligatoire pour tous et aura la même valeur que la convention elle-même. Dans le cas contraire, le jugement n'aura de valeur qu'entre les Parties en litige, ou pour les Puissances qui auront formellement accepté la décision des arbitres.

Article 16 i.

La procédure à suivre pour constater l'adhésion au principe établi par la sentence arbitrale, dans le cas visé par l'alinéa 3 de l'article précédent, sera la suivante :

S'il s'agit d'une convention établissant une union avec un bureau spécial, les Parties qui ont pris part au procès transmettront le texte de la sentence au bureau spécial par l'intermédiaire de l'Etat dans le territoire duquel le bureau a son siège. Le bureau rédigera le texte de l'article de la convention conformément à la sentence arbitrale, et le communiquera par la même voie aux Puissances signataires qui n'ont pas pris part au procès. Si celles-ci acceptent à l'unanimité le texte de l'article, le bureau constatera l'assentiment au moyen d'un protocole qui sera transmis en copie conforme à tous les États signataires.

Les États dont la réponse ne serait pas parvenue au bureau, dans le délai d'un an à partir de la date de la communication faite par le bureau même, seront censés avoir donné leur assentiment. S'il ne s'agit pas d'une convention établissant une union avec un bureau spécial, les dites fonctions du bureau spécial seront exercées par le bureau international de La Haye par l'intermédiaire du Gouvernement des Pays-Bas. Il est bien entendu que la présente stipulation ne porte aucune atteinte aux clauses d'arbitrage déjà contenues dans les traités existants.

Les articles 16 i, 16 A", 16 /, 16 m, '■ furent adoptés sans discussion.