CHAPITRE VI DES TRIBUNAUX D'ARBITRAGE

124. — L'arbitrage international requiert des juges qui appliquent les règles de droit. L'organisation de la société internationale, que certains cherchent à réaliser dans des formes parallèles à celles de la vie interne, exigerait des tribunaux permanents. Il n'y a donc pas à s'étonner que depuis longtemps on ait vu surgir de nombreux projets plus ou moins pratiques pour obtenir ce résultat(i).

La première Conférence de La Haye, en 1899, ne put demeurer étrangère au mouvement d'opinion qu'avait fait naître cette idée, et plusieurs délégations projetèrent, sous diverses formes, d'organiser un tribunal permanent. L'opposition de certains États fit échouer le projet et l'on dut se contenter en définitive d'établir une liste de juges possibles, sur laquelle il appartiendrait de choisir ceux que l'organisation de tout arbitrage rend nécessaires.

Le problème fut à nouveau posé dans la seconde Conférence de 1907, et bien qu'au début la tendance se soit

(1) Voir entre autres Eyans Derby : International tribunals, A collection of the various schemes which hâve been propounded^ and of instancejt of the nineteenth century, London, 1904.

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manifestée de créer définitivement un tribunal unique et perpétuellement en session, on songea vite k maintenir ^institution de i8W, en plaçant à côté d'elle, si possible, la nouvelle organisation projetée. Nous examinerons successivement ce que la Conférence tenta et réalisa dans Tune et l'autre direction.

SECTION I Du tribimal permanent d'arbitrage.

dl25. — La Convention du 29 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux consacrait à cet objet le chapitre second de son titre quatre. Les articles par lesquels il débutait, sous les numéros 20 et 2i, sont aujourd'hui devenus, sans aucune modification de fond, les articles 41 et 42 de la Convention nouvelle. Selon ces textes, afin de faciliter le recours immédiat à Tarbîtrage pour les différends internationaux qui n'auraient pu être aplanis par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, tel que ^organisa la première Conférence de la Paix, le tribunal permanent d'arbitrage, accessible à toute époque et fonr,tionnant, sauf stipulation contraire des parties, selon les règles de procédure édictées par cette même convention.

Ce tribunal permanent aurait compétence pour tous les cas d'arbitrage, sauf lorsque les parties se mettraient d'accord pour établir une juridiction spéciale.

Le premier paragraphe de l'ancien article 25 fut transporté à l'article 43, qui déclare que le tribunal permanent résidera à La Haye.

126. — Le reste de cet article 43 est formé de l'ancien article 22, qui organise un bureau international comme greffe du tribunal permanent et comme intermédiaire pour les communications relatives à sa réunion, la garde de ses documents et la gestion des affaires» ad-

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ministratives. Les Puissances contractantes s'obligent à transmettre an Bureau, aussi vite que possible, un(^ copie littérale et certiQée de toute stipulation d'arbitrage convenue entre elles, et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions particulières. Elles s'engagent également à envoyer au Bureau les lois, règlements et documents garantissant de leur part l'exécution des sentences rendues par le tribunal.

127.-- L'organisation dudit tribunal est ainsi réglée par l'ancien article 23.

Chaque Puissance contractante désigne au maximum quatre personnes, de compétence notoire dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées doivent être inscrites comme membres du tribunal sur une liste que ce Bureau notifiera, ainsi que ses modifications ultérieures, aux Puissances contractantes.

Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs membres. La même personne peut être désignée par différentes Puissances. Les membres du tribunal sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de mort ou de démission d'un membre du tribunal, il doit être remplacé dans la forme établie pour sa nomination.

Le nouveau projet reproduit littéralement cette disposition, en ajoutant seulement à la fin que les remplaçants seront désignés pour une nouvelle période de six ans. De cette façon on peut établir une certaine permanence de la liste, qui ne s'épuisera probablement pas en une fois.

128. — Comment les juges seront-ils définitivement désignés ? Voici le système qui après avoir été discuté, fut introduit dans l'article 24, à titre transactionnel, en

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Quand les Puissances signataires veulent s'adresser au tribunal permanent pour résoudre un différend né entre elles, le choix des arbitres appelés à constituer le tribunal doit se faire sur la liste générale des membres du tribunal permanent.

Faute d'accord immédiat des parties, Ton procède de la fagon suivante : chacune des parties nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble le cinquième. S'il y a ballottage, l'élection est confiée à une tierce Puissance désignée d'un commun accord par les parties. Si cellesci ne sont pas d'accord, chacune d'elles désigne une Puissance différente, et l'élection du cinquième arbitre est faite d'accord par les Puissances ainsi désignées.

Une fois le tribunal constitué, les parties notifient au bureau leur décision de se soumettre à son jugement et les noms des arbitres. Le tribunal se réunit à la date fixée par les parties. Les membres du tribunal jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans l'exercice de leurs fonctions et hors de leurs pays.

De cet article sont sortis les articles 45 et 46 de la nouvelle convention, que l'on peut consulter à l'appendice, et qui, outre certains changements de détail, contiennent deux modifications importantes. La première consiste en ce que l'un seulement des arbitres nommés par chaque partie pourra être son national, ou être pris parmi les membres du tribunal désignés par elle. La seconde résout une difficulté non prévue en 1899. Elle veut que si les Puissances ne se sont pas mises d'accord dans un délai de deux mois pour désigner le cinquième arbitre, ce dernier soit tiré au sort. A cet effet, chacune des Puissances tierces choisira deux noms sur la liste des membres du tribunal permanent, à l'exclusion de ceux ayant la nationalité de l'une quelconque des parties en litige, ou désignés par elles pour faire partie de la liste.

129. — L'article 47 de la nouvelle convention, formé de Tancien article 26, dit que le Bureau international

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est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement d'une juridiction quelconque d'arbitrage. Les litiges entre Puissances non contractantes ou entre celles-ci et les Puissances contractantes peuvent être soumis au tribunal permanent, en se conformant aux conditions prescrites par les règlements, si les parties sont d'accord pour recourir à cette juridiction.

130. — La Convention tant de fois citée de 4899 disait dans son article 27, qu'au cas où un conflit aigu serait sur le point de surgir entre deux ou plusieurs Puissances contractantes, les autres considéreraient comme un devoir de leur rappeler que le recours au tribunal permanent leur est ouvert. Elle déclarait en conséquence, qu'on ne devrait considérer que comme un acte amical le fait de rappeler aux parties en litige les dispositions sur l'arbitrage et de leur donner le conseil, dans l'intérêt de la paix, de s'adresser au tribunal permanent.

A ces dispositions, qui figurent aujourd'hui dans l'article 48, on ajouta, sur l'initiative du délégué du Pérou, M. Candamo, soutenu par un amendement chilien, deux paragraphes nouveaux. Ils ont pour objet, en cas de conflit entre deux Puissances, de permettre à l'une quelconque d'entre elles d'envoyer, en toute circonstance, au Bureau international, une note par laquelle elle se déclarerait prête à soumettre l'affaire à un arbitrage. Le Bureau doit porter immédiatement cette déclaration à la connaissance de l'autre Puissance.

Cette addition à l'article 48, chaleureusement appuyée avec l'enthousiasme qu'il montre habituellement pour les idées pacifiques, par le baron d'Estournelles de Constant, permettra aux offres d'arbitrage de revêtir un caractère public très favorable à leur acceptation. Elle constitue en outre une garantie de plus pour les nations faibles dans leurs rapports avec les fortes.