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interDational^ rarticle 28 de la convention de 1899 avait organisé un Conseil Administratif Permanent, composé des représentants diplomatiques à La Haye des Puissances signataires et du ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, son président. Ce conseil a la direction et la surveillance du Bureau international, notifie aux Puissances la constitution du tribunal et s'occupe de Tinstaller, approuve ses règlements intérieurs, décide toutes les questions administratives qui se réfèrent au fonctionnement dudit tribunal, nomme, suspend et distingue les fonctionnaires et employés du Bureau, fixe leur rétribution et leurs salaires et décide des dépenses générales. Il faut la présence de cinq membres pour que le Bureau délibère valablement et les décisions sont prises à la majorité des voix. Le conseil communique sans retard aux Puissances signataires les règlements qu'il adopte et leur transmet chaque année un rapport sur les travaux du tribunal, le fonctionnement des services administratifs et les dépenses.

Outre certaines différences de rédaction provenant de ce que, en 1899, il fallait organiser le Conseil et que maintenant il fonctionne, deux réformes ont été introduites dans cet article qui porte maintenant le nu~ méro 49. Le quorum de cinq membres, nécessaire pour la réunion du conseil administratif, a été porté à neuf, en raison de l'augmentation du nombre des Puissances contractantes, et le rapport dudit conseil devra contenir dorénavant un résumé des conventions et des jugements arbitraux ainsi que des circonstances relatives à l'exécution de ces derniers, et qui sera communiqué au conseil, ainsi qu'il est dit dans l'article 43.

13:2. — L'article 50 actuel reproduit et complète l'ain cien article 29 en ordonnant que les frais du Bureau soient partagés entre les Puissances signataires et adhérentes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle. Les frais affé-

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rents aux Puissances adhérentes leur seront imputés à partir de la date de leur adhésion.

i33. —Tous ces articles relatifs au tribunal permanent d'arbitrage furent unanimement approuvés par la Commission et par la Conférence.

Cependant, les deux derniers paragraphes de l'article 48 relatifs à la faculté réservée à une Puissance contractante de communiquur au Bureau international l'offre d'arbitrage qu'elle veut faire, pour la porter à la connaissance de la nation adverse, motivèrent au sein de la Commission les observations et la réserve expresse du Japon, de la Turquie, de la Grèce et de l'Autriche. Les paragraphes dont nous parlons furent approuvés par trente-quatre voix, contre sept et trois abstentions. Les votes négatifs furent ceux de rAllemagnc, de T Autriche-Hongrie, delà Belgique, du Japon, de la Roumanie, de la Suède et de la Turquie. Les abstentionnistes furent la Grèce, le Luxembourg et le Monténégro.

Dans la séance plénière du 16 octobre 4907, la Grèce retira les réserves par elle faites sur ces paragraphes, mais les délégations japonaise et turque les maintinrent expressément. Les autres articles furent approuvés à l'unanimité.

i34. — Comme on peut le voir, les réformes introduites dans l'œuvre de 1899 n'ont pas une grande importance. Cette œuvre a produit jusqu'à présent ses fruits naturels sans difficulté aucune. Si le nombre des arbitrages soumis à ce tribunal depuis sa création n'a pas dépassé quatre, c'est dans des motifs étrangers au système lui-même qu'il en faut chercher la raison. Les Gouvernements ne le connaissant pas suffisamment n'y ont pas fréquemment eu recours. Une fois la glace rompue. les affaires viendront devant lui les unes après les autres el son avenir sera assuré.

On a dit à la Conférence avec un certain pessimisme» qtie le nom emphatique de tribunal permanent, cache

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une institution qui n'a rien du tribunal ni de la permanence» et que lorsqu'un étranger arrivera au palais que Ton doit construire sur les magnifiques libéralités de M. Carnegie, s'il demande à voir les juges arbitraux on ne pourra lui fournir qu'une liste de candidats à la judicature, à moins qu'il n'y ait alors des arbitrages pendants. Pour que le visiteur ne rencontre qu'une salle de justice vide, il faudra qu'il n'y ait entre les nations aucun litige soumis à la juridiction arbitrale. Peutêtre serait-il en ce cas plus fâcheux de lui montrer une série de juges ennuyés, et somnolant faute d'occupation. Les jurisconsultes les plus éminents de l'Europe ont composé ce tribunal permanent lorsque la nécessité Ta requis, grâce au système ingénieux et sûrde 1899. La lecture de la liste, qui est un catalogue d'hommes en majeure partie remarquables, a facilité le choix d'arbitres en rappelant au moment opportun leurs noms et leurs mérites à la mémoire des parties en litige. Sans faire naître lobligation de recourir à un tribunal déterminé, tout en évitant les difficultés que comporte son organisation, celle liste de juges apparaît toujours comme morte et fermée lorque Ton n'en a pas besoin, mais comme vivante et accessible lorsqu'il est nécessaire. Elle laisse aux États la liberté indispensable lorsqu'il s'agit de se soumettre à l'arbitrage, et leur ouvre, dans une position d'absolue égalité, les voies du droit, pour la solution de tous leurs litiges.

SECTION II Du tribunal de Justice arbitrale.

135. — L'idée de permanence matérielle et effective d'une juridiction internationale préoccupa toutefois suffisamment les chancelleries et les délégués pour engager les Russes et les Américains du Nord à soumet-

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tre à la Commission des projets destioés à la réaliser.

Celui de Russie était très simple en la forme; il se bornait à un seul article, qui, d'ailleurs, touchait en même temps à d'autres questions, et dont la rédaction était, la suivante :

<( Les membres de la Cour permanente d'arbitrage se « réunissent tous les ans une fois à La Haye en séance <( plénière.

« Ces réunions sont compétentes pour :

a 1) Élire par scrutin secret trois membres sur la liste a des arbitres qui, durant Tannée suivante, devraient « être toujours prêts pour constituer immédiatement le <t tribunal permanent d'arbitrage;

« 2) Prendre connaissance du compte rendu annuel « du Conseil administratif ainsi que du Bureau iaterna- <c tional;

a 3) Exprimer l'avis de la Cour permanente d'arbitrage <( sur les questions surgies pendant la marche de la pro- « cédure d'un tribunal d'arbitrage, ainsi que sur les a agissements du Conseil administratif et du Bureau <( international;

« 4) Échanger leurs idées sur la marche de l'arbitrage « international en général.

(( Les mêmes membres du tribunal permanent d'ar- « bitrage peuvent être réélus par la réunion susmen- << tionnée des membres de la Cour permanente d'arbi- <^ trage pour une nouvelle année de fonctionnement »..

136. — M. de Martens en développant cette proposition, le 1*' août 1907, dit que le principe de la liberté absolue des Puissances pour Télection des juges demeu> rait intact. On maintenait la liste des arbitres, mais de façon qu'ils pussent se reconnaître entre eux, et être, au moins en partie, à la disposition des nations. i Bien que le projet mentionnât trois membres pour former le tribunal permanent on pourrait porter ce nombre à cinq, sept ou neuf; c'était là une question de

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ilétail. L'avantage du projet russe consistait pour lui en ce qu*il conservait les bases existantes de Tinstitution, pour construire sur elles un autre édifice mieux approprié aux justes exigences de la vie internationale.

L'idée suggérée par Téininent délégué de Russie ne fut pas discutée. Le projet américain, plus radical, servit de base aux controverses dans le Comité et dans la Commission. Peut-être, si Ton fût parti d'une idée relativement modeste, telle que celle qui sert de fondement à la motion russe, eût-il été plus facile de se frayer un chemin vers une solution plus viable.