QUATRIÈME SECTION
Des belligérantB internés et des blessés soignés chez les nentres.
Art. 57. — L'État neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.
Il pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.
Il décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l'engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.
Abt. 58. — A défaut de convention spéciale, TÉtat neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité .
Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par rinternement.
Art. 59. — L'État neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, l'État neutre est tenu de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.
Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appai'tiendraient à la partie adverse, devront être gardés par l'État neutre de manière qu'ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Celui-ci aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l'autre armée qui lui seraient confiés.
Art. 60; — La Convention de Genève s'applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.
Déclaration sur les balles explosibles.
Les soussignés, plénipotentiaires des puissances représentées à la conférence internationale de la paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements.
S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression
Digiti
dans la déclaration de Saint-Pétersbourg du 29 novembre/ i f décembre 1868,
Déclarent :
Les Puissances contractantes s'interdisent Vemploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont Venveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions,
La présente déclaratioD n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre les Puissances contractantes, une Puissance non contractante sa joindrait à Tun des belligérants.
La présente déclaration sera ratiflëe dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Les puissinces non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays- Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes li*s autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de là Puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
{Suivent les signatures).
Digiti
Déclaration but les projectiles lancés dn haut des ballons.
Les soussignés, pléDipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence internationale de la paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements.
S'inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la déclaration de Saint-Pdtersbourg du 29 novembre/ii décembre 4868,
Déclarent :
Les Puissances contractantes consentent^ pour une durée de cinq ans^ à rinterdiction de lancer des projectiles ou des explosifs du haut de ballons ou par d^autres modes analogues nouveaiuc.
La présente déclaration n*est obligatoire que pour les Puissances contracantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d*entre elles.
Elle cessera d*étre obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait i l'un des belligérants.
La présente déclaration sera ratifiée clans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront dépos(^es à La Haye.
Il sera dressé du d«ipdt de chaque ratification un procès- verbal, dont une copie, cprtifi(^e conforme, sera remise par la voie dipl imatique à toutes les Puissances contractantes.
Les Puissmces non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite^ adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
S'il arrive qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays- Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à Tégard de la Puissance qui l'aura notifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé
Digiti
dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
{Suivent les signatures),
Dôolaration sur les projectiles qnii répandent des gaz asphjrziants on délétères.
Les soussignés, plénipotentiaires des Puissances représentées â la Conférence internationale de la paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements.
S^inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la déclaration de Saint-Péterbourg du 29 novembre/ H décembre 4868,
Déclarent :
Les Puissances contractantes s'interdisent Vemploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères.
La présente déclaration n*est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles.
Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
La présente déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès- verbal* dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente déclaration. Elles auront, à cet effet, à taire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonç&t la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à ]*égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Digiti
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente déclaration et Tont revêtue de leurs cachets.
Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt-dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
{Suivent les signatures).
Conventions de la Conférence internationale de la paix réunie à La Haye en 1907.
