APPLICABLES ÉGALEMENT A LA GUERRE MARITIME

249. — La quatrième Commission de la Conférence, présidée par M. de Martens, s'était chargée, entre autres questions délicates et difficiles, de l'étude du Règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre, approuvé en 1899 et complété par la Conférence actuelle de la façon indiquée au chapitre X du présent livre, afin de déterminer si ses prescriptions pouvaient s'appliquer à la guerre maritime.

Après un échange d'idées générales au sein de la commission, sur les autres matières qui lui étaient confiées, M. de Martens fit savoir, à la fin de la séance du 7 août i907, que le problème dont nous nous occupons se réduisait à peu près à une question de rédaction, et que le comité d'examen l'étudierait en s'attachant de façon toute particulière à la question des câbles sous-marins. A la neuvième séance de ce comité d'examen, M. Beernaert déclara incidemment qu'il serait utile de résoudre le problème en appliquant à la guerre maritime certains principes de la guerre terrestre, tels que l'interdiction dé fusiller les prisonniers de guerre, et le

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Comité décida que le délégué hollandais, M. le Jonkheer de Karnebeck, se chargerait, sous la direction de M. Beernaert, du rapport préalable sur cet objet.

Ce rapport qui s*inspire principalement de la nécessité de faciliter les travaux, admet qu'il est possible d'appliquer à la guerre maritime presque tous les principes du règlement sur la guerre terrestre, il émet sur certains d'entre eux des observations très intéressantes, et se demande si certains projets soumis à l'étude du comité peuvent faire partie d'un seul et même ensemble de dispositions. Parmi ces observations, les plus délicates se rapportent au sort de l'équipage ennemi ou neutre des navires marchands capturés, et à la condition de la propriété privée ennemie en haute mer et dans les ports.

Le 9 septembre 1907 lecture fut donnée de ce rapport au comité d'examen, dont les membres furent d'accord pour déclarer que le temps manquait pour étudier toutes les questions qu'il suscitait, bien qu'on pût considérer comme applicable, en thèse générale, à la guerre sur mer, la majorité des dispositions réglementaires adoptées pour les armées de terre.

Pour consacrer l'adoption de ce critérium, M. Beernaert proposa une résolution qui fut approuvée sans débat par le Comité, et qui est rédigée comme suit :

« La Commission prie la Conférence de bien vouloir « exprimer le vœu de voir les Puissances, en attendant « un règlement spécial, appliquer autant que possible « à la guerre sur mer les principes de la Convention de « 1899 relatifs à la guerre sur terre.

« Il serait désirable, d'après elle, que l'élaboration <c d'un règlement spécial figurât au programme de la « prochaine Conférence ».

250. — La quatrième commission, dans sa réunion du 18 septembre, et la Conférence plénière, le 27, acceptèrent sans difficulté la résolution du comité d'exa-

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