CHAPITRE XIII DE L'USAGE DES TORPILLES ET DES MINES

251. — La guerre russo-japonaise de 1904 permit au monde de faire sur une vaste échelle, l'expérience de remploi des mines amarrées ou libres, comme moyen d'attaque et de défense; mais, outre leurs effets militaires, celles-ci causèrent pendant les opérations et après leur conclusion un certain nombre de catastrophes qui émurent l'opinion publique et provoquèrent l'étude technique et juridique d'un assez grand nombre de questions qui jusqu'alors avaient passé à peu près inaperçues.

L'Institut de droit international, toujours attentif au développement de la science qui lui donne son nom et s'inspirant du noble idéal d'humanité et de justice qui justifie son existence, mit immédiatement le problème à l'ordre du jour et ouvrit les débats dans la réunion de Gand de 1906 sur l'important rapport de M. Kebedgy.

N'étant pas en possession des antécédents techniques ni des secrets des marines de guerre nationales, l'Institut dut se limiter à poser les bases juridiques du sujet, et, donnant à son vote le caractère provisionnel, il renvoya le débat à une autre session et adopta les résolutions suivantes :

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a 1) Il est interdit de poser en pleine mer des mines fixes ou flottantes.

2) Les belligérants peuvent poser des mines dans leurs eaux territoriales ou dans celles de l'ennemi, à l'exception de mines flottantes ou de mines fixes susceptibles de causer par leur déplacement un danger pour la navigation en dehors des eaux des belligérants.

3) 1*" Il en est de même des États neutres qui voudraient placer dans leurs eaux des engins pour empêcher la vio* lation de la neutralité.

â* Mais les États neutres ne peuvent placer de telles mines dans le passage des détroits qui conduisent dans une mer ouverte

4) L'obligation de la notification incombe à l'État belligérant aussi bien qu'à l'État neutre.

5) La violation de l'une des règles qui précèdent entraine la responsabilité de l'État fautif ».

Les dispositions qui précèdent [s'inspiraient du désir de concilier l'intérêt du belligérant avec ceux du commerce neutre, et d'éviter que la guerre, soit pendant sa durée, soit même après sa conclusion, n'interdît au commerce neutre Fusage pacifique et libre de la mer.

252. — Il est indubitable, en effet, que les mines sont un moyen légitime d'attaque et de défense. Coûtant relativement peu et ayant une grande eflBcacité, elles tendent à égaliser, dans la limite du possible, la force de résistance des pays faibles et la puissance d'agression des grandes nations navales. Les peuples forts et riches euxmêmes, qui possèdent un grand développement de côtes et un nombre relativement élevé de ports et de havres, trouvent dans l'usage de ces nouveaux engins une grande économie et une grande sécurité.

Bien qu'on aflSr me fréquemment,— on l'a fort clairement déclaré au sein de la Conférence même, —que les navires deguerre possèdent déjà des moyens infaillibles de se garantir des effets d'une mine située à proximité, il est en-

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core beaucoup plus sAr que la crainte qu'inspire leur présence continuera longtemps à entraver les opérations et les manœuvres d'une flotte ennemie. A cela s'ajoute le parti que Ton peut tirer de leur emploi dans un combat naval.

Mais les neutres ont de leur côté le droit de ne pas se trouver exposés à sombrer tout à coup, par l'efFet de la force occulte d'une mine ignorée, et de ne pas voir leurs occupations légitimes troublées et empêchées par les opérations de la guerre. Il est nécessaire que les mines utilisées par les belligérants restent suffisamment soumises à leur action pour qu'elles ne mettent pas en péril le commerce innocent, et qu'il y ait de leur emploi et de leur submersion une publicité suffisante pour que les neutres puissent éviter le transit dans les parages dangereux.

Toutes ces vérités dont la certitude ne soufl're pas discussion en ce qui touche les eaux territoriales des combattants, sont encore beaucoup plus évidentes lorsqu'il s'agit de ports ennemis non bloqués, et surtout de la haute mer. Utiliser les mines comme moyen d'attaque des ports |ennemis non bloqués, ce serait ressusciter les blocus fictifs, non sans doute de la même façon que les blocus des guerres napoléoniennes, mais réellement pourtant, et sous le couvert d'une impunité qui n'a rien de chevaleresque.

Ensemencer de mines la mer libre ce serait causer aux neutres un dom mage totalement disproportionné avec le bénéfice que les belligérants en retireraient, et méconnaître que la liberté de la mer, conquête définitive de l'humanité, a pour objet primordial le développement des relations pacifiques, et n'est compatible qu'avec les opérations de guerre qui ne troublent pas d'une façon permanente et considérable la navigation tranquille et sûre du monde entier.

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commença à s'occuper de cette question à propos d'une proposition anglaise dont nous parlerons plus tard, la délégation de Chine fit une déclaration qui causa une impression considérable sur les délégués réunis. Elle dit que son Gouvernement était encore obligé de placer sur lesnaviresde navigation côtière des instruments spéciaux pour recueillir et détruire le» mines flottantes qui, depuis la dernière guerre entre la Russie et le Japon, se rencontrent non seulement en haute mer, mais dans ses eaux territoriales. Malgré toutes les précautions prises, dirent-ils, un nombre considérable de navires ont été coulés à pic : navires de cabotage ou de pèche, jonques, etc.. qui se sont heurtés à ces mines automatiques sous-marines et se sont perdus corps et biens, sans que le détail de ces désastres soit parvenu à la connaissance du monde occidental.

254. — Nous reproduisons maintenant la proposition des délégués britanniques qui a servi de base à la discussion et autour de laquelle se groupa une série d'amendements dont nous aurons l'occasion de parler dans ce chapitre. Voici ce texte :

Projet de règlements concernant remploi de mines automatiques sous-marines de contact.

« i) L'emploi de mines sous-marines de contact non « mouillées est interdit.

« 2) Les mines sous-marines automatiques de contact «c qui, en quittant leur point de mouillage, ne deviennent « pas inoffensives, sont prohibées.

« 3) L'emploi de mines sous-marines automatiques de « contact pour établir ou maintenir un blocus de corner merce est interdit.

« 4) Les belligérants ne pourront se servir de mines « sous-marines automatiques de contact que dans leurs; « eaux territoriales ou celles de leurs ennemis. Toute-.

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« fois, devant les ports de guerre fortifies cette zone « pourra être étendue jusqu'à une distance de dix milles « dès canons à terre, k charge, pour le belligérant <t qui poserait ces mines, d'en donner avis aux neutres, « et de prendre en outre les dispositions que les cir- <( constances lui permettront pour éviter, dans la me- « sure possible, que les navires de commerce qui n'au- « raient pu être touchés par cet avis soient exposés à a être détruits.

<c Seuls les ports possédant au moins un grand bassin « à radoub et qui seront munis de l'outillage nécessaire à « la construction et la réparation de vaisseaux de guerre « et dans lesquels un personnel d'ouvriers payés par « l'État pour effectuer la construction et la réparation « de vaisseaux de guerre est entretenu en temps de « paix, seront considérés comme entrant dans la caté- « gorie de ports de guerre.

« 5) D'une façon générale^ les précautions nécessaires « seront prises pour sauvegarder les navires neutres a qui se livrent à un commerce licite; et il est à désirer « que, en raison des dispositions mêmes prises dans la « construction des mines sous-marines automatiques de * <c contact, ces engins cessent d'être dangereux au bout « d'un délai convenable.

« 6) Â la fin de la guerre les belligérants se commune niqueront mutuellement dans la mesure possible les « informaticns nécessaires quant à l'emplacement des (( mines automatiques de contact que chacun aura po- (n sées le long des côtes de l'autre, et chaque belligérant a devra procéder dans le plus bref délai à l'enlèvement « des mines qui se trouvent dans ces eaux territoriales ».

255. — Les débats quelque peu confus et parfois répétés que ces problèmes firent naître dans la sous-commission, dans le comité et à la troisième commission, et les propositions diverses qui se succédèrent depuis le début jusqu'aux phases dernières par lesquelles passa le

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projet finalement approuvé, excluent toute relation chronologique des travaux de la Conférence surcepcmit et obligent, pour les exposer avec la clarté indispensable, à séparer et à résumer les questions essentielles qui furent discutées et résolues.

Voyons donc successivement ce qui fut fait relativement aux espèces de mines utilisables ou prohibées, au but en vue duquel on peut les employer, au lieu où doivent être placées les mines fixes, aux précautions qui doivent être adoptées par les belligérants et par les neutres et qu'il importe d'adopter pour les uns comme pour les autres, à la responsabilité qu'entraîne l'infraction à ces règles, au délai accordé aux nations pour transformer leur matériel existant, enfin à la durée obligatoire des accords de la Conférence.

256. — En ce qui concerne les appareils de destruction que l'on utilise aujourd'hui dans la guerre navale, le capitaine de vaisseau Castiglia donna des explications claires et concrètes, à l'occasion de l'exposé des motifs d'une proposition italienne. Il mentionna en premier lieu les mines fixes actionnées de la côte, qui éclatent à volonté au moyen d'un courant électrique, puis cita les mines amarrées en un endroit fixe qui explosent par le contact, celles qu'il convient d'ancrer à une grande profondeur, celles qui demeurent libres et explosent parle contact, et les torpilles automatiques qui peuvent être lancées en différentes directions.

257. — Nous avons déjà vu que la motion des délégués anglais prohibait de façon absolue les mines libres dont les situations futures ne peuvent être calculées d'avance et qui éclatent au premier contact d'un vaisseau belligérant ou neutre, marchand ou militaire, qui les rencontre. Ce système, le plus humanitaire de tous ceux qui furent proposés et le plus favorable au commerce neutre, fut expliciteinent secondé par une proposition des États- Unis de l'Amérique du Nord et défendu par l'Allemagne,

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quoiquepour un délai de cinq ans seulement. Au contraire les délégués japonais, aussi bien que les russes, proposèrent d'autoriser les mines libres sous condition qu'elles fussent absolument inoffensives au bout d'un certain délai après leur lancement, et la délégation italienne fixa ce délai à une heure. Bien que certains rapports techniques aient estimé absolument impossible d'obtenir maintenant ce résultat, plus d'un expliqua dans le comité le moyen de l'obtenir, en affirmant que le problème était déjà chose résolue pour la marine militaire de son pays.

La prohibition absolue demandée par FAngleterre et les États-Unis ayant été soumise à la décision du Comité, fut repoussée par 9 votes contre 5 et deux abstentions. Dans la commission la proposition allemande obtint 1 voix contre 9, mais le projet du comité qui reproduisait en substance la proposition italienne relative au délai d'une heure ayant également été soumis à pareille épreuve réunit 19 voix pour, 8 contre et 9 abstentions.

258. — Les mines automatiques de contact amarré es ou fixes rencontrèrent Tappui général, et les diverses propositions en autorisèrent le placement à la condition qu'elles devinssent inoffensives lorsqu'elles auraient rompu leurs amarres et qu'elles flottassent librement dans la mer. Les États-Unis d'Amérique, l'Angleterre, l'Italie, la Russie le demandèrent toutes dans leurs diverses motions, quoique en termes différents et plus ou moins radicaux.

Seule la délégation espagnole combattit pour la prohibition de ces mines jusqu'à ce qu'une commission technique internationale eût reconnu Tefflcacité des moyens employés pour leur donner le caractère inoffeneif toutes les fois qu'elles seraient en liberté. Elle soutint dans le comité que si chaque pays a le droit de garderie secret sur les inventions relatives aux armes et aux moyens de guerre, les engins destinés à la sécurité et à

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la sauvegarde des neutres doivent être dans le domaine universel, et qu'il ne doit y avoir aucun scrupule à généraliser leur connaissance. Malgré ces considérations, le comité rejeta la proposition espagnole par 2 voix contre 4 et 2 abstentions.

259. — La délégation de Russie demanda que les torpilles fussent construites de façon à devenir inoffensives lorsqu'elles ne produiraient pas immédiatement leur effet. Gomme c'est là aujourd'hui la pratique universelle de tous les États, cette restriction fut admise sans difficulté. Elle pourra servird'obstacle à de nouvelles inventions périlleuses pour la sécurité des neutres.

260. — Quel peut être l'emploi des mines automatiques de contact ? La proposition britannique que nous, avons citée plus haut parle des belligérants; elle considère donc la pose de ces mines comme une opération de guerre. Même dans les opérations militaires la délégation de Colombie proposa d'établir une restriction nouvelle, et dans ce but, elle déposa vers la fin de la discussion l'amendement suivant : « L'emploi des mines de « contact amarrées est absolument interdit excepté comme K moyen de défense.

« Les belligérants ne pourront se servir desdites mines « que pour la protection de leurs propres côtes et seule- « mentjusqu'à la distance de la portée maxima des canons.

« Dans le cas des bras de mer ou des passages maritimes « navigables conduisant exclusivement aux côtes d'une « seule Puissance, cette Puissance pourra barrer leur « entrée, pour sa protection, en plaçant des mines autoa matiques de contact amarrées.

« Il est absolument interdit aux belligérants de placer « des mines automatiques de contact amarrées en pleine <( mer ou dans les eaux de l'ennemi ».

M. Perez Triana, en un éloquent discours, défendit cette généreuse proposition qui, malheureusement, ne parut pas en harmonie avec les exigences militaires mo-

dernes. Soumise au vote, elle n'obtint pas la majorité absolue, malgré l'appui de l'Angleterre. Votèrent pour, les seize nations suivantes : Bolivie, Chine, Colombie, Cuba, rÉquateur, l'Espagne, la Grande-Bretagne, le Guatemala, Haïti, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, le Salvador, TUrugay, le Venezuela.

Il resta donc établi que la règle adoptée par la Conférence dans les délibérations que nous venons de rapporter, fut la légitimité de remploi des mines pour l'attaque et la défense indistinctement.

261. — Les délégués de Hollande demandèrent avec raison que l'on déterminât également le droit des nonbelligérants de poser des mines pendant la guerre, dans le but de défendre leur neutralité. Malgré une tentative faite pour opposer à ces justes préoccupations une exception d'incompétence tirée des termes du programme russe, la commission estima qu'elle pouvait et devait s'occuper de la question. Et de l'accord définitif que nous reproduisons plus loin, résulta la reconnaissance du droit des Puissances neutres à se servir de mines.

262. — La troisième disposition de la proposition anglaise que nous avons reproduite ci-dessus prohibait l'emploi des mines sous-marines automatiques de contact, aux fins d'établir et de maintenir un blocus commercial : cette règle pouvait aussi bien s'appliquer au blocus pacifique qu'au blocus de guerre, et répondait clairement à l'esprit et aux termes de la déclaration de Paris de 1856 qui exige l'effectivité de cette opération militaire.

Certaines délégations objectèrent toutefois que la question du blocus n'était pas de la compétence de la troisième commission chargée de l'étude des mines, — et en outre qu'il pourrait être nécessaire aux navires de blocus de se servir de mines amarrées pour leur sécurité et leur défense.

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Cette dernière observation de caractère technique, obligea le Comité à modifier les termes de la proposition anglaise, en interdisant la pose de mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l'adversaire à seule fin d'interrompre la navigation marchande. Cette rédaction ne satisfit point pleinement certaines délégations qui la trouvèrent un peu obscure.

263. — En quels lieux peuvent être placées les mines amarrées? Cette question donna naissance aux avis les plus divers et aux discussions les plus vives. Tandis que certains en limitaient l'usage aux eaux territoriales des belligérants qu'ils désignaient seulement de cette expression générale, ou bornaient àtrois milles des côtes et à dix millesdecertainsportsmilitaires, d'autres prétendaientles autoriser en haute mer, ou sur le théâtre dç la guerre, ou dans la sphère de Tactivité immédiate des belligérants.

Le comité se prononça pour la limitation de leur usage à une zone de trois milles, en ce qui concerne les rapports des belligérants et des neutres, zone qui dans les rapports des seuls belligérants s'étendrait jusqu'à dix milles de leurs ports de guerre et de leurs arsenaux respectifs. En outre il consentit k autoriser l'emploi des mines dans la sphère d'activité immédiate des belligérants, à condition qu'elles deviendraient inoffensives dans le délai msucimum de deux heures après leur abandon. Aucune de ces propositions du Comité n'obtint dans la commission une majorité absolue, de sorte qu'il fut nécessaire de les abandonner. La question ne put être résolue en raison des divergences absolues des intérêts et des opinions.

264. — Avait trait également à la question du placementdes mines sous-marines, la demande plusieurs fois réitérée par la Hollande d'édicter une déclaration prohibant la pose des mines dans les détroits unissant deux mers libres. La condition spéciale et généralement peu connue de certains détroits et passages entre les îles Phi-

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lippines et celles de l'archipel du Japon, servit de prétexte à ceux qui combattirent, avec succès d'ailleurs, cette proposition.

Ne figure pas non plus dans le rapport approuvé un amendement hollandais ayant pour but de déclarer que la convention ne modifierait en rien la situation actuelle des détroits. Le rapport détaillé et précis de M. Streit le mentionna, et l'on jugea qu'il était inutile d'en faire un article spécial.

265. — Toutes les délégations furent d'accord sur la nécessité d'établir des précautions spéciales pour que les mines automatiques de contact amarrées causassent le moins possible de dommages à la navigation pacifique. Dans ce but, le projet établit une règle pour les combattants et une autre pour les neutres; ceux-ci n'ayant pas besoin, comme les premiers, de garder le secret sur les régions où les mines auraient été placées. D'autre part, les devoirs des uns et des autres à la fin de la guerre ne peuvent être les mêmes, car on ne conçoit pas que le neutre ait, comme le belligérant, ancré des mines sur les côtes étrangères.

266. — Du moment qu'un accord international établit certaines règles sur les diverses espèces de mines et la façon de s'en servir» il est logique de penser que la Puissance signataire qui contrevient à ce qu'elle a pro-mis doit être tenue d'indemniser pour les dommages et préjudices survenus de son fait. En ce sens, les délégués de Hollande proposèrent de déterminer clairement le principe de la responsabilité.

Le comte Tornielli combattit cette motion, en invoquant la difficulté qu'il y aurait à préciser lequel des belligérants est responsable, alors que tous les deux ont la faculté de poser dans les mêmes lieux des mines automatiques de contact. On eût pu insinuer que la question de fait serait soumise au tribunal permanent.de La Haye» mais ie Comité se décida à laisser de côté la décision sur

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ce point, pour la soumettre aux règles générales de la responsabilité que le droit commun établit.

267. — Les nations n'étant pas à l'heure actuelle disposées à une transformation immédiate de leur matériel de mines, le Comité proposa qu'elles s'obligent à effectuer cette transformation aussitôt qu!il leur serait possible» conformément aux principes de la nouvelle réglementation. Les délégués anglais proposèrent de fixer à cette fin un délai d'un an pour les mines libres, et de trois pour les mines fixes, à partir de la ratification, mais cette proposition ne rencontra pas l'approbation de la majorité des délégations.

268. — La dernière question intéressante du débat se référerait à la durée de la convention. La majorité dans le Comité voulait la réduire à cinq ans, mais la commission, d'accord avec les délégués de la Grande-Bretagne, la porta à sept, à moins que la troisième Conférence ne se réunit auparavant et n'adoptât une autre convention.

269. — Les dispositions proposées par le Comité et qui n'obtinrent pas dans la Commission une majorité absolue, furent principalement les suivantes :

a) Il est interdit de poser des mines automatiques de contact amarrées à une distance de plus de trois milles marins à partir de la laisse de basse-mer, le long de toute l'étendue des côtes, ainsi que des îles et îlots qui en dépendent.

Pour les baies, le rayon de trois milles marins sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie dans la partie rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.

b) La limite pour la pose des mines automatiques de contact amarrées est portée à une distance de dix milles marins devant les ports de guerre et devant les ports où il y a soit des arsenaux militaires, soit des établissements de constructions navales ou de radoub.

Sont considérés comme ports de guerre les ports qui

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sont décrétés comme tels par l'État auquel ils appartiennent.

c) Devant les côtes et les ports de leurs adversaires les belligérants peuvent placer des mines automatiques de contact amarrées dans les limites indiquées aux deux articles précédents.

Toutefois ils ne peuvent dépasser la limite de trois railles marins devant les ports qui ne sont pas des ports de guerre, que s'il s'y trouve des établissements de constructions navales ou de radoub appartenant à TÉtat.

d) Dans la sphère de leur activité immédiate, les belligérants ont de même le droit de placer des mines automatiques de contact en dehors des limites fixées par les dispositions ci-dessus;

Les mines employées en dehors des limites ainsi flxées, doivent être construites de façon qu'elles soient rendues inoffensives dans un délai maximum de deux heures après que celui qui en fait usage les aura abandonnées.

e) L'Etat neutre ne pourra placer de mines hors des limites indiquées précédemment à la lettre a.

270. — Par suite de la suppression faite et des amendements adoptés, le texte définitif soumis à la Commission et à la Conférence était rédigé comme suit :

Article 1

Il est interdit :

1* De placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu'elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle ;

âo De placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas inoffensives dès qu'elles auront perdu leurs amarres ;

3* D'employer des torpilles qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu'elles auront manqué leur but.

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Article II

II est interdit de placer des mines automatiques de contact devant le& côtes et les ports de l'adversaire dans le seul but d'intercepter la navigation du commerce.

Article III

Lorsque, les mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles do|vent être prises pour la sûreté de la navigation pacifique.

Les belligérants s'engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives dans un laps de temps limité, et» dans le cas où elles cesseraient d'être surveillées, à signaler les régions dangereuses aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation qui devra être aussi communiqué aux gouvernements par la voie diplomatique.

Article IV

Toute puissance neutre qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes doit observer lès mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.

La puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable les régions où seront mouillées les mines automatiques de contact, cet avis devra être communiqué d'urgence aux gouvernements par la voie diplomatique.

Article V

A la fin de la guerre les puissances belligérantes s'engagent à faire tout ce qui dépend d'elles pour enlever chacune de son côté les mines qu'elles ont placées.

Quant aux mines automatiques de contact amarrées,

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que l'un des belligérants aurait posées le long des côtes de l'autre, remplacement en sera notifié par la puissance qui les a posées à l'autre partie» et chaque puissance devra procéder dans le plus brefdélai à l'enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.

Article VI

Les puissances contractantes qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu'elles sont prévues dans le présent règlement, et qui par conséquent ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les articles 1 et 3 s'engagent à transformer aussitôt que possible leur matériel de mines, afin qu'elles répondent aux prescriptions susmentionnées.

Article VII

Les stipulations du présent règlement sont conclues pour une durée de sept ans ou jusqu'à la clôture de la troisième Conférence de la paix si cette date est antérieure.

Les puissances contractantes s'engagent à reprendre la question de l'emploi des mines sous-marines automatiques de contact six mois avant l'expiration du délai de sept ans, au cas où elle n'aurait pas été reprise et résolue par la troisième Conférence de la paix à une date antérieure.

A défaut de stipulation d'une nouvelle convention, ie présent règlement continuera à rester en vigueur, sauf dénonciation de la présente convention. La dénonciation ne produira ses effets (à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée) que six mois après la notification.

271 . — Dans la séance tenue par la troisième Commission le 26 septembre 1907, le projet que nous venons de transcrire fut approuvé par les trente voix favorables des nations qui y étaient représentées. Toutefois l'alinéa

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premier de Fartîcle premier» qui traite des mines automatiques libres, fut l'objet de réserves de la part des délégations d'Allemagne, du Monténégro, de Russie et de Suède. Tout l'article premier ainsi que le troisième et le sixième donnèrent lieu à des réserves de la Turquie, et l'Allemagne en formula également à l'égard de l'article deux.

272. — Lorsque le projet fut voté en séance plénière de la Conférence, le 9 octobre, les quarante-quatre nations qui ont participé aux travaux étaient présentes.

Le vote fut unanimement favorable, sauf les réserves de la Turquie et de l'Allemagne déjà faites au sein de La troisième commission, celles de la France sur l'article second, et celles de la République Dominicaine, du Mexique, du Monténégro, de la Russie et du Siam, relatives à l'alinéa premier de l'article premier.

273. — Après le vote^ le délégué anglais Sir Ernest Satow, prit la parole en ces termes :

« Ayant voté pour la Convention sur les mines que « vient d'accepter la Conférence, la Délégation britan- (i nique tient à déclarer qu'elle ne saurait considérer cet a arrangement comme donnant une solution déflnitive « à la question, mais bien comme ne marquant qu'une « étape dans la législation internationale sur la matière.

(( Elle considère qu'il n'y est pas suffisamment tenu « compte du droit des neutres à la protection, ni des a sentiments humanitaires que l'on ne saurait négliger ; « elle a fait son possible pour amener la Conférence à <K partager sa manière de voir, mais ses efforts dans a cette direction sont restés sans résultat.

« La haute mer. Messieurs, est une grande route inter- (( nationale. S'il est permis, dans l'état actuel des lois et « coutumes internationales, aux belligérants d'y vider « leurs querelles, il ne leur incombe pas moins de ne « rien faire qui puisse, encore longtemps après leur « départ de l'endroit, rendre cette grand route dange-

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« reuse pour les neutres qui ont également le droit de « la pratiquer. Nous déclarons s^ns hésitation que le « droit du neutre à la sécurité dans la navigation des a hautes mers doit remporter sur le droit passager du « belligérant de s'en servir comme lieu d'opérations de « guerre.

« Cependant la convention telle qu'elle a été adoptée « n'impose au belligérant aucune restriction quant à c( l'emplacement des mines amarrées qui pourront par « conséquent être posées par ce dernier partout où bon <( lui semblera, soit dans ses propres eaux territoriales « pour se défendre, soit dans celles de l'ennemi comme « moyen d'attaque, soit enfin dans la haute mer, de sorte a qu'il arrivera forcément que la navigation neutre « courra de gros risques en temps de guerre navale et oc pourra subir bien des désastres. Nous avons déjà in- « sisté à plusieurs reprises sur le danger d'une telle « situation : nous nous sommes efforcés de démontrer « quel pourrait bien être le contrecoup de la perte de c( quelque grand paquebot appartenant à une puissance « neutre. Nous n'avons pas manqué de faire valoir tous « les arguments à l'appui de la limitation du champ « d'action de ces mines, en faisant ressortir toutparticu- « lièrement les avantages qu'en retirerait le inonde « civilisé, puisque ce serait diminuer, dans une certaine « mesure, les causes de conflits armés. 11 nous a semblé a qu'en acceptant la proposition faite par nous au début « de la discussion, on aurait obvié aux dangers qui dans « toute guerre maritime à l'avenir menaceront de trou- « hier les relations amicales entre les neutres et les belli- « gérants. Mais, puisque la Conférence n'a pas partagé « notre manière de voir, il nous reste à déclarer de la « façon la plus formelle que ces dangers existent et que « c'est grâce à l'état incomplet de la convention actuelle « qu'ils se feront sentir à l'avenir. Celle-ci ne constituant, «c dans notre pensée, qu'une solution partielle et insuf-

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<c fisante du problème, Ton ne saurait comme il est dit «c plus haut, la considérer comme étant une exposition « complète du droit international sur ce sujet. Aussi ne « doit-on pas présumer la légitimité de tel ou tel acte, « tout simplement parce que la convention ne l'a pas m prohibé. Il y a là un principe que nous tenions à affir- « mer et qui ne pourra jamais être négligé par aucun a État, quelle que soit sa puissance ».

274. — Si on laisse de côté la menace quelque peu arrogante, et un peu inopportune au sein de la Conférence, qui sert de conclusion aux paroles précédentes, on ne peut en vérité méconnaître qu'il y a beaucoup de vrai dans ces observations et dans les critiques adressées à cette convention internationale par le second délégué anglais. II n'y ajouta point, cependant, une remarque qui saute aux yeux et paraît incontestable. C'est que, historiquement, c'est la première fois, que l'on rencontre une convention perdant son efficacité au bout d'un certain délai h partir de la ratification, sans avoir par contre d'efficacité obligatoire à une époque fixe. Tant que le matériel maritime de chaque puissance n'aura pas été modifie, elle n'aura pas [à s'appliquer. Outre qu'on a supprimé toute restriction quant aux lieux où les mines peuvent être placées, on n'a pas davantage fixé le délai dans lequel il est nécessaire d'utiliser les mines amarrées sous condition qu'elles soient inofl^ensives quand elles se détachent, ou les mines libres, sous condition qu'elles ne puissent causer aucun dommage au moment où l'on en a perdu la direction matérielle. Cette convention n'est certes pas de celles qui augmenteront la gloire et le renom de la seconde Conférence de La Haye.

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