T6ANSF0RMAT10N DES NAVIRES MARCHANDS EN NAVIRES DE GUERRE
275. — L'examen de ce problème, intimement lié à la suppression de la course, persuada certaines délégations qu'il était nécessaire de déclarer en termes précis ce qu'il faut entendre par navires de guerre. C'est ce que la Délégation britannique fit la première, à la séance de la quatrième commission du 28 juin 1907.
La proposition anglaise est ainsi conçue :
« II y a deux catégories de vaisseaux de guerre :
« A. — Vaisseaux de combat;
« B. — Vaisseaux auxiliaires.
« A. — Sera compris dans le terme « vaisseau de coni- « bat » : Tout navire battant un pavillon reconnu, armé « aux frais de l'État pour attaquer Fennemi et dont les « officiers et l'équipage sont dûment autorisés à cet eflfet « par le Gouvernement dont ils dépendent. Il ne sera pas « licite au navire de revêtir ce caractère sauf avant son ^ départ d'un port national, ni de s'en dévêtir sauf après a être rentré dans un port national ».
« B. — Sera compris dans le terme « vaisseau auxi- « liaîre » : Tout navire marchand, soit belligérant soit « neutre, qui sera employé au transport de marins, de
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« munitions de guerre, combustibles, vivres, eau ou « toute autre espèce de munitions navales, ou qui sera « destiné à l'exécution de réparations ou chargé du port « de dépêches ou de la transmission d'informations si le «c dit navire est obligé de se conformer aux ordres de « marche à lui communiqués soit directement soit indirec- « tement, par la flotte belligérante. Sera de môme com- « pris dans la définition tout navire employé au transport « de troupes militaires n.
Les délégués de Russie proposèrent également une définition qu'ils rédigèrent ainssi :
« Est considéré comme b&timent de guerre tout navire « commandé par un officier de marine en activité de « service et pourvu d'un équipage soumis au code mili- « taire. Le bâtiment doit porter, par ordre de son Gou- « vernement, le pavillon de guerre, ce qui implique, dès « le moment où cet ordre estdonné, l'inscription du bâti- « ment dans la liste des navires de guerre de son pays ».
Les États-Unis formulèrent de même une proposition qui commençait ainsi : « Le navire de guerre doit être ce commandé par un officier dûment commissionné et « avoir un équipage soumis à la loi et à la discipline mi- « litaire ».
276. — De ces trois définitions, celle des délégués anglais seule donna lieu à discussion, parce que la majorité des autres États comprit qu'il s'agissait là d'un moyen habile mais sûr de maintenir la contrebande de guerre à l'instant même où l'on en demandait l'abolition, et de soumettre les prises neutres à une réglementation moins favorable que la pratique actuelle.
Lord Reay chercha inutilement à convaincre les délégués du contraire, eD expliquant sa proposition, le9 juillet 1907; le vice-amiral de Roëll, délégué des Pays-Bas, lui demanda aussitôt si les navires de guerre auxiliaires, qui pourraient même être des navires neutres, pourraient exercer le droit de visite et de capture; et le délégué des
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États-Unis, le général Porter, observa qu'en ce qui concerne les navires neutres, artificiellement classés comme navires de guerre, on n'allait à rien moins qu'à substituer à la décision d'un tribunal des prises, l'opinion ca-r pricieuse d'un orficier belligérant. Le délégué russe, M' Ovtchinnikow, mit en relief les difficultés pratiques qui surviendraient, et le premier délégué italien. Comte Tornielli, déclara que l'affaire méritait l'étude attentive d'un comité spécial.
Tel fut le parti que prit la quatrième Commission. Mais bien que les délégués anglais eussent répété à plusieurs reprises que leur proposition n'était pas l'antidote de la suppression de la contrebande de guerre et ne visait pas les navires marchands transformés en navires de guerre, ils finirent par retirer leur proposition dans le Comité et dans la Commission. Ainsi l'on évita des discussions longues et ennuyeuses, et l'on dissipa la méfiance que ce projet avait fait naître.
277. — En ce qui concerne la transformation proprement dite, des propositions émanant des délégués d'Italie, des Pays-Bas, du Japon et des États-Unis avaient été déposées à côté de celles déjà citées de la Russie et de l'Angleterre, et d'une motion verbale de l'Autriche-Hongrie. Les propositions comprenaient trois questions différentes :
a) celle du lieu où la transformation peut s'effectuer;
b) celle de la permanence de la transformation pendant les opérations militaires qui l'ont occasionnée;
c) celle de l'ensemble des conditions auxquelles doit être soumis le navire transformé.
278. — Nous nous occuperons séparément de ces trois points, non sans observer d'une part que la Conférence conclut unanimement en faveur de la possibilité de cette transformation, y vit une chose entièrement distincte de la course justement abolie au congrès de Paris de 1856, et, de l'autre, qu'elle refusa en définitive d'admettre que
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l'on pût traiter en pirates, comme le demandait la délégation hollandaise, les navires qui ne se conformeraient pas aux conditions fixées.
La première de ces observations a une grande importance. Durant le xix« siècle, dans sa seconde moitié surtout, les conditions de la navigation maritime, en particulier pour tout ce qui concerne la marine de guerre, ont beaucoup varié. Le transport est aussi important pour les opérations de guerre que le navire de combat, et les navires marchands de grande navigation, nécessitent un effort de construction si considérable et si coûteux, qu'ils ont besoin de la protection, des secours et des subventions de l'Etat. La conséquence logique de cette situation réciproque, a été de la part de l'État, la mise à la disposition de la marine marchande, pendant la paix, de ressources importantes, à condition que celle-ci lui prêtât son service en cas de guerre.
11 ne s'agit en aucune façon d'accorder des patentes de course à des particuliers ou à des compagnies en les incitant à faire main basse sur la propriété privée, au risque de déchaîner toutes les violences et toutes les injustices de la pratique ancienne; il s'agit exclusivement d'un service de marine volontaire, équivalent à sa mobilisation partielle comme auxiliaire de son propre pays et non dans un but directement hostile à la nation et à la propriété étrangère. La fin qu'elle poursuivait obligeait donc la seconde Conférence de la paix à donner au système moderne une réglementation telle qu'elle maintînt intacte et définitivement assurée la suppression de la course, que personne d'ailleurs ne prétendait rétablir.
279. — En ce qui touche la première des questions mentionnées : le lieu où la transformation devait s'opérer, l'accord ne se fit pas entre les grandes puissances. Tandis que l'Angleterre voulait qu'elle ne pût se réaliser que dans un port national, le Japon et les États-Unis étendaient cette faculté aux ports et eaux territoriales na-
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tionales ou occupées, et trois grandes puissances maritimes, rAlIemagne, la Russie et la France, voulaient maintenir la liberté de la transformation en haute mer. L'Italie adopta un moyen terme» estimant que les navires sortis d'un port avant le commencement des hostilités pouvaient se transformer en haute mer ou dans les eaux territoriales de l'autre État, mais non ceux qui auraient pris la mer après le commencement de la guerre.
Les arguments anglais visaient les ports neutres et la mer libre. Quant aux premiers, Lord Reay disait avec raison que si les navires pouvaient y entrer avec le caractère marchand et en ressortir transformés en navires de guerre, pour accomplir leur mandat militaire, ils se trouvaient ainsi avoir violé la neutralité en augmentant dans ces ports leur valeur comme unité de combat. Les belligérants ne doivent pas le faire, ni les neutres le consentir^ et le Comité, ainsi que la quatrième Commission, sans qu'il fût besoin d'un vote spécial, se mirent en principe, et sauf certaines réserves, complètement d'accord sur ce point.
En ce qui concerne la haute mer, les arguments anglais ne paraissent pas décisifs. Lord Reay affirmait en se ré rérant au droit de visite, qu'il importe aux neutres, jusqu'à un certain point, de savoir par avance quels sont les navires qui peuvent Texercer. Il soutint, en se basant sur ce que la transformation était un acte de souveraineté, qu'elle ne peut s'exercer que dans les limites de la juridiction nationale. Les Hollandais ajoutèrent que la Conférence devait adopter la thèse anglaise, parce qu'elle ne s'était pas réunie pour étendre le domaine de la guerre en facilitant la transformation des navires marchands. Le délégué technique italien, M. Fusinato, se plaçant à un autre point de vue, observa que les navires marchands ennemis jouissent de certains privilèges dans un port neutre, dont ne doivent pas profiter ceux
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