LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE ENNEMIE DANS LA GUERRE MARITIME

313. — Le grand problème de Tinviolabilité de la propriété privée ennemie sur mer a ëté discuté depuis le xvm^' siècle dans les assemblées politiques, dans les ouvrages des jurisconsultes, des militaires et des marins, dans les sociétés scientifiques, et dans le cabinet des hommes d'État et des diplomates.

Ce n'est pas ici le lieu de retracer l'histoire bien connue de ses vicissitudes (*) ; mais il n'est pas inutile de se reporter, comme à une de ses étapes principales, à la déclaration du Congrès de Paris de 1856, qui, après avoir aboli la course, établit l'immunité de la propriété neutre sous pavillon ennemi et de la propriété ennemie sous pavillon neutre, à l'exception, dans les deux cas, de la contrebande de guerre.

Ces principes, que respectèrent en 1898 deux nations qui ne les avaient pas acceptés, donnèrent plus d'importance, si possible, au débat sur l'inviolabilité absolue de la propriété privée ennemie sur mer pendant une guerre

(l) Voy. entre autres, De Boeck : De la propriété ennemie aous pavillon ennemi, 1882.

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maritime, inviolabilité qui pour la première fois commença à être considérée comme un idéal prochain et facilement réalisable.

314. — L'appui toujours si important de l'Institut de droit international donnait à ce principe une faveur nouvelle. Dans sa première session de La Haye, le 31 août 1875, l'Institut avait voté les trois affirmations suivantes :

I . — « Le principe de l'inviolabilité de la propriété pri- « vée ennemie naviguant sous pavillon neutre doit être « considéré dès à présent comme entré dans le domaine a du droit des gens positif.

II. — « Il est à désirer que le principe de l'inviolabilité « de la propriété ennemie naviguant sous pavillon ennemi « soit universellement accepté dans les termes suivants a empruntés aux déclarations de la Prusse, de l'Autriche « et de l'Italie en 1866, et sous la réserve ci-après, sub III.

« Les navires marchands et leurs cargaisons ne pour^ « ront être capturés que s'ils portent de la contrebande <i de guerre ou s'ils essaient de violer un blocus effectif « et déclaré ».

III. — a II est entendu que^ conformément aux prin- « cipes généraux qui doivent régler la guerre sur mer « aussi bien que sur terre, la disposition ^précédente « n'est pas applicable aux navires marchands qui, « directement ou indirectement y prennent part ou sont « destinés à prendre part aux hostilités ».

315. — Deux ans plus tard, le 11 septembre 1877, rinstitut adopta à Zurich les résolutions encore plus concrètes et expressives que nous transcrivons immédiatement :

I, — a La propriété privée, neutre ou ennemie, navi- « guant sous pavillon ennemi ou sous pavillon neutre est « inviolable.

IL — « Sont toutefois sujets à saisie: les objets destinés « àla guerre ou susceptibles d'y être employés.immédiate-

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3iÙ LA SRGOrfDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

« ment, ainsi que les navires marchands qui ont pris part <( ou sont en état de prendre immédiatement part aux hos- « tilités, ou qui ont rompu un blocus effectif ou déclaré. )»

316. — Dans sa session de 1882 l'Institut approuva un Règlement international des prises maritimes, soigneusement étudié, qui dans son article 4 établissait la règle suivante, moins radicale et de moindre valeur que les précédentes : « La propriété privée est inviolable sous la ft condition de réciprocité, et sauf les cas prévus au § 23 ». L'article auquel il est ainsi fait allusion est ainsi conçu : <( La saisie d'un navire ou d'une cargaison, ennemie ou « neutre, n'a lieu que dans les cas suivants :

(( 1<> Lorsqu'il résulte de la visite que les papiers du bord <c ne sont pas en ordre ;

ce 2^ Dans tous les cas de soupçon;

ce 3'' Lorsqu'il résulte de la visite ou de la recherche que « le navire arrêté fait des transports pour le compte et à « destination de l'ennemi;

ce 4» Lorsque le navire a été pris en violation de blocus;

« 5<^ Lorsque le navire a pris part aux hostilités ou est « destiné à y prendre part ».

317. — Les controverses juridiques et militaires que soulève cette grave question n'en furent point cependant apaisées, et trois écoles différentes se formèrent, dont deux peuvent être qualifiées de radicales ou d'extrêmes et une d'intermédiaire. D'un côté, les partisans et les adversaires résolus de l'inviolabilité de la propriété privée des belligérants dans la guerre maritime restèrent face à face; d'autre part l'idée se fit jour chez certains auteurs de soumettre cette propriété à une sorte d'embargo provisoire pendant la guerre, et de la restituera la conclusion de la paix.

Les trois tendances ont eu, nous le verrons bientôt, des partisans résolus dans la seconde Conférence de La Haye, et c'est pourquoi nous les avons mentionnées dès maintenant.