Le protocole visé à l'article 4 est ainsi conçu

« Article premier. — Chaque Puissance signataire du « présent protocole accepte l'arbitrage sans réserve <( pour celles des matières énumérées au tableau ci-an- <L nexé qui sont indiquées par la lettre A, dans la colonne « portant son nom. Elle déclare contracter cet engage- « ment vis-à-vis de chacune des autres Puissances si- «t gnataires dont la réciprocité à cet égard est de la même « manière signalée au tableau.

« Art. 2. — Chaque Puissance aura toujours la fa- « culte de notifier son acceptation de telles matières « énumérées au tableau pour lesquelles elle n'aura pas « préalablement accepté l'arbitrage sans réserve. A cette (( fin elle s'adressera au Gouvernement des Pays-Bas « qui fera inscrire cette acceptation dans le tableau « et communiquera aussitôt le tableau ainsi complété « en copie conforme à toutes les .Puissances signa- « taires.

« Art, 3. — Deux ou plusieurs Puissances signatai*

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DE l'armteage. ^ îQi

« res, agissant d'un commun accord pourront en outre « s'adresser au Gouvernement des Pays-Bas pour iul « demander d'ajouter au tableau des matières additioni( nelles pour lesquelles elles sont prêtes à accepter <( l'arbitrage sans réserve. Ces matières additionnelles a seront inscrites au tableau dont le texte corrigé sera i< aussitôt communiqué en copie conforme à toutes les u Puissances signataires.

« Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admi- « ses à adhérer au présent protocole en notifiant au Gou- <t vemement des Pays-Bas les matières inscrites au « tableau pour lesquelles elles sont prêtes à accepter « rarbitrjige sans réserve ».

115. — Soumis au vote dans son ensemble, le projet ci-dessus transcrit d'arbitrage obligatoire, fut approuvé en totalité par trente-deux votes contre neuf et trois absieotions : ces dernières furent celles de Tltalie, du Japon et du Luxembourg, les votes défavorables cqux de l'Allemagne, de TAutriche-Hongrie, de la Belgique, de la Bulgarie, de la Grèce, du Monténégro, de la Roumanie, de la Suisse et de la Turquie. Les trente-deux pays qui acceptèrent le projet sont : les États-Unis d'Amérique, la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, la République Dominicaine, l'Equateur, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Guatemala, Haïti, le Mexique, le Nicaragua, la Norvège, Panama, le Paraguay, les Pays-Bas, le Pérou, la Perse, le Portugal, la Russie, le Salvador, la Serbie, le Siam, la Suède, l'Uruguay et le Venezuela.

116. — Les États qui formèrent la minorité s'opposèrent avec ténacité à ce que l'arbitrage obligatoire figurât dans les conventions de la Conférence et fût men tionné dans l'acte final. Une proposition de M. de Martens, ayant pour but de permettre aux nations qui s'étaient mises d'accord de l'accepter sous la forme d'acte

Sec. Cohf. Paix. 11

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i02 LA SEi^ONDE COiNFÉRENGE DE LA PAIX.

additionnel, ne put réunir l'assentiment général et dul être retirée par son auteur.

La délégation d'Autriche-Hongrie voulait que l'affaire fût laissée à l'étude des Gouvernements, qui, dans un délai flxé, auraient communiqué les résultats par eux obtenus. Cotte proposition équivalait à laisser sans effet les votes précédemment obtenus, et à donner la victoire à une intime minorité ; elle fut repoussée dans la Commission, le 10 octobre 4907, par vingt-quatre voix contre quatorze et six abstentions.

H7. — C'est alors que pour sortir de cette situation iliOicile et aboutir k une formule, le délégué italien. Comte Tornielli, proposa la résolution suivante :

« La Conférence, se conformant à l'esprit d'entente et « de concessions réciproques qui est l'esprit même de u ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante, qui, H tout en réservant à chacune des Puissances représen- « tées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes « d'affirmer les principes qu'elles considèrent comme « unanimement reconnus;

« Elle est unanime :

tt l» A reconnaître le principe de l'arbitrage obliga- <c toire;

« 2« A déclarer que certains différends, et notam- K ment ceux relatifs à l'interprétation et à l'application « des stipulations conventionnelles internationales, sont « susceptibles d'être soumis à l'arbitrage obligatoire sans « aucune restriction.

« Elle est unanime enfin à proclamer, que, s'il n'a pas « été donné de conclure dès maintenant une conven- « tion en ce sens, les divergences d'opinions qui se sont « manifestées n'ont pas dépassé les limites d'une con- « troverse juridique, et qu'en travaillant ici ensemble M pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, « non seulement ont appris h se comprendre et à se « rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours

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DE l'arbitrage. 163

<( de celte longue collaboration, un sentiment très élevé K du bien commun de l'humanité ».

Cette résolution qui voile de générei^ses pensées un échec lamentable, fut votée à l'unanimité jfnoins trois abstentions, dans la séance plénière du 16 octobre 1907. Les trois nations abstentionnistes furent les États-Unis d'Amérique, le Japon et la Roumanie.

118. — Il convient cependant de signaler qu'un pas important fut fait en faveur de l'arbitrage obligatoire. Tandis que la Conférence discutait et étudiait toutes ces formules, deux Républiques d'Amérique, l'Argentine et le Mexique, s'entendaient à La Haye avec une nation européenne, le Royaume d'Italie, et signaient dans la salle des séanes de la Conférence de la Paix, le 18 septembre et le 16 octobre 1907, respectivement, des traités généraux d'arbitrage obligatoire, qui constituent le dernier progrès de l'institution et contiennent des innovations de grande importance.

Les deux traités diffèrent un peu dans les détails, le Mexique ayant excepté de l'obligation générale d'arbitrage les controverses, qui, au jugement de l'une quelconque des parties contractantes, affectent l'indépendance ou l'honneur national, tandis que l'Argentine ne vise que ceux qui touchent aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des États contractants, et celles qui sont relatives à la nationalité des individus. Les deux traités spécifient que dans les questions qui, d'après la loi territoriale, sont de la compétence de Tautorité judiciaire, les parties contractantes n'ont le droit de soumettre le litige au jugement arbitral que lorsque les tribunaux locaux ont rendu un arrêt définitif.

Selon le traité argentin, doivent ôtre soumis en tous les cas à l'arbitrage, les différends concernant Finterprétation et l'application d'un principe de droit international, ou des traités, présents ou futurs, entre les parties contractantes. Le Mexique soumet sans réserves

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à l'arbitrage les controverses relatives aux questions suivantes : i<» Réclamations pécuniaires du chef de dommages et préjudices soufferts par l'un des États contractants ou par ses nationaux, à la suite d'actes illégaux ou d'omissions de la part de l'autre État contractant, de ses autorités publiques et de ses fonctionnaires; 2® Interprétation et application des stipulations qui se réfèrent à des matières d'ordre exclusivement juridique, adnunistratif, économique, de commerce ou de navigation; 3» Déni de justice. Les deux traités contiennent une stipulation importante qui soumet à l'arbitrage le point de savoir si un cas donné rentre ou non parmi les cas spécifiés d'arbitrage obligatoire.

Les deux traités reconnaissent l'utilité d'un compromis spécial pour chaque cas litigieux, mais ils déclarent que, en Tabsence de compromis, les arbitres jugeront sur la base des prétentions à eux soumises, et que le tribunal devra se référer aux dispositions de la convention de La Haye, du 29 juillet 1899.

Ces arbitres seront d'ordinaire au nombre de trois, dont deux nomméspar chaque partieetle troisième par la Reine des Pays-Bas ou ses successeurs. Tous devront être pris sur la liste des membres du tribunal permanent de La Haye, en excluant les nationaux de chacune des parties ou ceux qui seraient domiciliés ou résidents sur leurs territoires. Aucun d'entre eux ne pourra agir comme tiers arbitre dans deux affaires successives.

Si les parties ne se mettent pas d*accord pour la constitution du tribunal, un seul arbitre, nommé par le souverain hollandais, tranchera le litige.

De cette façon, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un tribunal permanent ni à un compromis spécial, la justice arbitrale fonctionnera entre l'Italie et les Républiques mexicaine et argentine. Chacun de ces États peut se trouver en face d'un jugement arbitral inélucledi^le, sans avoir eu pour sa part aucun acte positif à accom-

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DE l'arbitrage. 165

plîr, et obligé par uoe sentence déflnitive sans avoir eu la possibilité d'y mettre obstacle ni pouvoir ensuite s'y soustraire. La justice internationale s'avance ainsi, rapide et sûre, sur le chemin frayé parla justice intérieure. Ces traités, dont on peut dire qu'ils constituent le dernier mot en matière d'arbitrage, iront en se multipliant, et une nouvelle Conférence mondiale, plus heureuse que celle-ci, les convertira en règle universelle du droit des gens. A la Seconde Conférence de la Paix reste la gloire d'avoir mis en relief les progrès de cette idée, et groupé en sa faveur la grande majorité des nations.

SECTION IV Réserves de oertains États.

H9. — Dès que l'on commença à discuter les problèmes de l'arbitrage, le Brésil, par la voix de M. Ruy Barbosa, fit la déclaration suivante : « Dans le cas où un accord s'établirait sur le principe de l'obligation appliqué à l'arbitrage international pour les conflits d'ordre juridique ou l'interprétation des traités, quelle que soit la formule adoptée, le Gouvernement des États-Unis de la République du Brésil déclare par avance, qu'il ne considère et ne considérera pas que ce principe puisse s'étendre à des litiges déjà pendants, mais seulement à ceux qui viendraient à naître postérieurement à l'adhésion par lui donnée le 15 juin 1907, à la première convention de la première Conférence de La Haye ».

120. — La délégation du Chili renouvela devant la première commission, le 7 octobre 1907, la réserve faite par son Gouvernement en signant la Convention de 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, et suivant laquelle l'article 17 de la dite convention ne saurait s'appliquer aux litiges ou questions antérieures à sa conclusion.

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121.— Les États-Unis d'Amérique renouvelèrent également la déclaration déjà faite par eux en 1899 sous la forme suivante : « Rien de ce qui est contenu dans cette convention ne peut être interprété de façon à obliger les États.Unis d'Amérique à se départir de leur politique traditionnelle, en vertu de laquelle ils s'abstiennent d'intervenir, de s'ingérer ou de s'immiscer dans les questions politiques ou dans l'administration intérieure d'aucun État étranger. II est bien entendu également que rien dans la Convention ne pourra être interprété comme impliquant un abandon par les États-Unis d'Amérique de leur attitude traditionnelle à Tégard des questions purement américaines ».

Le délégué américain M. Hill, lut ce manifeste à la neuvième séance plénière de la Conférence, le 16 octobre

122. — - Quelques moments après, à la même séance, Turkhan Pacha prononça ces paroles : « La Délégation Ottomane déclare au nom de son gouvernement, qu'elle ne méconnaît pas l'heureuse influence que peuvent exercer les bons offices, la médiation, les commissions d'enquête et l'arbitrage sur le maintien des relations pacifiques entre les États; toutefois, en donnant son adhésion à l'ensemble du projet, elle tient à établir qu'elle considère ces moyens comme devant rester purement facultatifs; elle ne saurait, en aucun cas, leur reconnaître un caractère obligatoire pouvant les rendre susceptibles .d'aboutir directement ou indirectement à une intervention.

Le Gouvernement impérial entend rester seul juge des cas où il croira nécessaire de recourir à ces différents procédés ou de les accepter, sans que sa détermination sur ce point puisse être envisagée pour les États signataires comme un acte peu amical.

Il va de soi que jamais les moyens dont il s'agit, ne sauraient s'appliquer à des questions d'ordre intérieur ».