CHAPITRE V DE LARBITRAGE

SECTION I Principes généraux.

86. — La Convention du 28 juillet 1899 sur le règlement pacifique des conflits internationaux» consacre le chapitre I*'de son titre IV à la justice arbitrale, et la définit ainsi dans son article 15 : a L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre États par des juges de leur choix, sur la base du respect du droit ».

Cette conception qui donne aux fonctions arbitrales dans la société internationale, le caractère même que possède dans la vie interne la justice volontaire, devint sans aucun changement le paragraphe premier de Tartide 37, dans la Convention adoptée par la seconde Conférence.

H faut tenir compte cependant de divers projets qui visaient à dénaturer le sens de l'institution et à affaiblir sa portée eu ce qui concerne le droit et la liberté de choisir les' juges. Sans mentionner ici les projets américains de tribunaux de justice permanents que nous étudierons dans le* chapitre suivant et qui suppriment complètementr -pdur un bon nombre d'États, précisément

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celte faculté d'élection, nous rappellerons seulement que la délégation de Serbie proposa une nouvelle rédaction pour l'article 19, en vertu de laquelle les puissances signataires s'engageaient à soumettre leurs différends au tribunal arbitral de La Haye ; et que la proposition des États-Unis d'Amérique sur l'arbitrage obligatoire s'exprimait en termes analogues au sujet des différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités.

Fort heureusement, la délégation du Mexique formula un amendement destiné à préserver le droit des parties d'organiser d'un commun accord une autre juridiction spéciale, et les Anglais soutinrent avec fermeté ce point de vue que toute la Conférence finit par admettre.

Bien que ses auteurs poursuivissent peut-être une autre fin, le projet de déclaration présenté par la délégation argentine visait le même but. Il est ainsi conçu : « La deuxième Conférence de la Paix émet le vœu que les souverains ou chefs d'État ainsi que les fonctionnaires et corporations scientifiques des pays qui ont adhéré à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, n'acceptent les fonctions d'arbitre pour résoudre les différends entre les puissances signataires, qu'après la déclaration préalable, faite par les parties intéressées, qu'elles n'ont pu se mettre d'accord sur l'organisation d'un tribunal formé par les membres de la Cour permanente d'arbitrage »•

Cette idée non plus n'eut pas de succès. Elle restreignait considérablement la sphère d'action ouverte aux États pour choisir leurs juges, et allait à rencontre de ce qu'on a toujours considéré jusqu'ici comme l'essence même de l'arbitrage international. Au point de vue pratique, ce résultat n'est pas moins heureux, aiqourd'hui que naissent fréquemment entre les Républiques d'Amérique des litiges d'un ordre spécial et dont la solution peut se trouver dans les archives espagnoles, plus accessibles à d'autres arbitres qu'aux membres du tribunal

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de La Haye. Et cela n'est qu'un exemple pris au hasard parmi les différentes hypothèses dans lesquelles la proposition argentine, d'ailleurs contraire aux bons principes, détruirait sans aucun doute les facilités et les commodités que doit présenter la procédure arbitrale.

Le tribunal permanent de La Haye, tel que Ta organisé la convention de 1899, mérite tous les respects. Très souvent l'intérêt bien entendu des parties doit les porter à utiliser son organisation et ses lumières, l'honorabilité et l'expérience de plusieurs membres de la liste des juges éventuels, qu'un commun accord a désignés pour la dignité de juges internationaux. Ce résultat d'une sorte de votation continue des États, n'est point cependant suffisant pour que l'on modifie la substance du compromis, et que l'on prive les intéressés du droit de libre choix.

87. — L'ancien article 15 de cette convention, aujourd'hui numéroté 37, ne définit point cependant l'arbitrage en raison de sa nature et de ses résultats. La façon dont on le comprend est d'une importance capitale, si Ton veut dûment l'organiser, ainsi que l'expliqua au Comité A de la première commission le délégué hollandais M. Asser, avec le profond sentiment juridique dont il est coutumier.

Selon les uns, disait-il, l'arbitrage international est destiné à être pour les différends entre États ce que sont les tribunaux ordinaires pour les litiges entre particuliers. II a pour mission d'appliquer le droit à un cas spécial qui a donné lieu à un litige entre deux ou plusieurs États. S'il s'agit d'interpréter une convention, l'interprélation se réfère à ce cas spécial, et, si le même difféï*end se reproduit, les nouveaux arbitres agiront selon leur conviction juridique, sans donner à cet antécédent force de chose jugée. En d'autres termes, un tribunal arbitral, comme un tribunal national, ne confère pas à ses sentences l'autorité légale pour l'avenir.

Dans l'autre opinion, ajoutait M. Asser, le tribunal

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iâS LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

international a précisément pour but de lég^iférer pour l'avenir, et ses sentences sont considérées comme un complément des traités qui les motivent. Les arbitres se placent au point de vue de la question en litige, mais assument le rôle des nations intéressées et complètent la convention par un jugement qui a rigoureusement la force d'un protocole additionnel.

Cette dernière façon de voir nous paraît aussi erronée que périlleuse. Dans la vie internationale, on ne peut renoncer, sans courir les mêmes risques que dans la vie nationale, au principe de la séparation des pouvoirs, base de toute organisation sociale progressive et féconde. Les tribunaux internationaux ne sauraient être différents de ce que sont les tribunaux internes, et la justice ne peut être altérée dans sa substance même, lorsque vient à varier le cercle social où elle s'administre W,

Si Ton dénature l'arbitrage, on arrive seulement à le rendre plus difficile et à diminuer le nombre de ses partisans. Les succès qu'il remporte chaque jour en qualité d'instrument juridique et d'obstacle à la guerre, se trouveront compromis si l'on en fait un instrument de réformes législatives ou qu'on se serve de lui pour supplanter l'action des pouvoirs nationaux dans leurs diverses branches d'activité. Nous verrons plus loin comment les travaux de la seconde Conférence de la Paix démontrent l'importance de ces affirmations.

88. — Pour faire toucher du doigt les conséquences de cette institution, la convention de 1899 contenait un article 18 ainsi conçu : « La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale ». Cet article dont la rédaction a été modifiée pour que la règle posée parût une simple déduction du recours à l'arbitrage, constitue aujourd'hui le pa-

^1) A. Merigahac, Traité théorique et pratique de Varbitrage intern.a(io>na^;.QoDzalo de Quesada, Arbitration in laiin-Amerioa.

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DE l'abjsîtragb. 129

ragraphe second de Tarticle 37, et affirme une vérité tellement évidente et nécessaire que toute explication ou commentaire seraient superflus.

89. — Ces dispositions constituent le cadre de ce qu'on peut appeler les principes généraux. Alors naît la raode controverse entre l'arbitrage facultatif et l'arbitrage obligatoire. Depuis longtemps ouverte dans les sphères scientifiques, elle a fait l'objet de grandes discussions dans l'assemblée mondiale de 1907. Nous devons à présent nous limiter aux principes fondamentaux et répondre à cette question : lequel des deux est préférable?

La différence entre les deux n'est pas si grande; à l'origine l'un et l'autre sont le résultat d'un acte de volonté. Si les nations attendent qu'une controverse soit née pour décider si elle se résoudra ou non par un jugement, l'arbitrage a le caractère facultatif; si elles conviennent par avance que toute ,une série de questions devra se résoudre nécessairement et juridiquement devant un tribunal, on rappelle obligatoire. Des deux côtés on s'accorde pour soumettre le cas à la justice, dans un cas lorsque les difficultés sont nées, dans l'autre» avant qu'elles naissent. L'arbitrage facultatif est spécifique, l'arbitrage obligatoire générique.

Entre les deux nous opterions sans hésitation pour le second dans toutes les questions qui peuvent être soumises au premier. Quant aux questions qui une fois nées ne rentreut pas dans la solution arbitrale, il est illogique qu'on leur applique, avant leur naissance, une solution arbitrale future. Toutes les relations entre États no peuvent pas être soumises à la justice internationale de tiers, de même que tous les différends entre individus ne sont pas de la compétence de la juridiction interne.

Ce parallélisme disparaît si l'on raisonne inversement. 11 y a une série d'actes humains dont la réglementation incombe nécessairement et inéluctablement à la juri-

Sbc. Gonp. Pauu 9

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i30 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

diction nationale, et avec l'arbitrage facultatif, aucune série d'actes de TÉtat ne rend nécessairement compétents les tribunaux internationaux. Les nations peuvent toujours opter entre l'offre d'un recours à la justice et des mesures d'hostilité ou de coercition. L'arbitrage obligatoire rétablit le parallélisme et supprime la possibilité -de la violence pour tous les cas qui sont par avance soumis à un règlement juridique.

Sans approfondir pour l'instant ces idées, bornonsnous à remarquer que la Conférence réunissait les amis de Tune et l'autre formule, et que toutes deux furent l'objet de discussions et de résolutions. Examinons séparément, pour le moment, les travaux de la réunion mondiale de 1907 dans ces deux directions.

SECTION II De l'arbitrage facultatif.

90. — Dans la séance de la première sous-commission de la première commission qui eut lieu le 18 juillet 1907, le délégué hellénique M. Georges Streit, soutint, avec l'appui de sa haute compétence, que l'on devait maintenir uniquement l'arbitrage facultatif, tel que l'avait établi la Convention de 1899. Quand il s'agit, disait-il, de déterminer dans une Convention générale les cas où l'arbitrage doit être obligatoire, comme il sera très difficile d'aboutir à un accord, il faudra restreindre considérablement la portée de la nouvelle stipulation, si Ton veut qu'elle réponde aux exigences de tous les États représentés à la Conférence. On arrivera forcément à un texte, qui, comparé à celui des conventions d'arbitrage obligatoire conclues dans ces derniers temps, produira l'impression d*un recul dans le mouvement que nous avons tous vu se développer avec une grande satisfaction.

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DE l'arbitrage. 131

Il convient de se demander, ajoutait-ii, si au lieu de ce modeste pas en avant, il ne vaudrait pas mieux forr tifier les principes fondamentaux en matière d'arbitrage, tels que les formula la première Conférence. Sous ce régime juridique, et sous l'impulsion de l'article 19 de la convention primitive, l'arbitrage gagna rapidement du terrain et un grand nombre d'États Tadmirent comme obligatoire dans leurs traités particuliers. Il serait, disaitil, lamentable, d'enlever toute son élasticité à Tinstitutien, en la modifiant de manière que l'arbitrage obligatoire n'ait plus qu'une portée infîme, plutôt propre à arrêter les progrès déjà faits.

De même nature fut l'argumentation du Baron Marschall, premier délégué allemand, le 23 du même mois. La déclaration solennelle de la convention de 1899, présentait, à son avis, une force morale plus grande en faveur de l'arbitrage, que n'importe quelle disposition mondiale, obligatoire dans sa forme et non dans son contenu, et dépourvue de l'autorité et du prestige nécessaires à la réalisation du règlement pacifique des conflits internationaux.

91. — Comme personne ne combattait l'arbitrage facultatif, dont la subsistance en certains cas est absolument nécessaire, Tancien article 16 de la convention de i^ fut intégralement maintenu dans le premier para- ^aphe de l'article 38. D'après sa teneur, dans les questions d'ordre juridique, et principalement dans celles d'interprétation ou d'application des conventions internationales, les puissances signataires reconnaissent que l'arbitrage est le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pu être résolus par la voie diplomatique.

Dans la séance du comité Â du 6 août 1907, le délégué autrichien, M. Mérey, proposa de faire un pas de plus et d'affirmer la conséquence des prémices que contient cet article. A cet effet il proposa d'ajouter le paragraphe

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suivant : a En conséquence, il serait désirable que dans les litiges sur les questions susmentionnées, les puissances contractantes, eussent, le cas échéant, recours à Tarbitrage, en tant que les circonstances le permettraient ».

Malgré cette addition l'article 16 de la Convention de 1899, devenu l'article 38 actuel, nous paraît trop timide. Si lorsqu'il s'agit d'imposer l'arbitrage on s'explique la limitation aux problèmes juridiques, cette limitation devient inacceptable lorsqu'il s'agit uniquement de le recommander. Le nombre d'affaires de caractère proprement ou principalement politique qui ont fait l'objet de sentences arbitrales est considérable, et la différence entre les deux domaines est assez vague pour supprimer tous les risques qui peuvent dériver d'une recommandation générale.

Vainement dira-t-on qu'en ce cas, si Ton ne se borne pas au domaine des controverses juridiques, il devient nécessaire d'entrer sur le terrain des restrictions relatives à l'honneur, à l'intérêt national, etc. Gomme il s'agit d'un simple conseil aux nations signataires, chacune d'elles aura à considérer, lorsque viendra le moment opportun^ la nécessité de ces réserves, et décidera s'il lui convient de confier ses intérêts vitaux, par exemple, aux décisions de la justice, ou si elle préfère courir les hasards de la force.

92. — L'ancien article 17 fut incorporé sans aucun changement sous le numéro 39. Il affirme que la Convention d'arbitrage peut être conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles ; qu'elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée.

93. — Enfin l'article 19 qui est devenu le numéro 40, déclare qu'indépendamment des. traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour lés puissances contractantes, ces puissances se réservent, de conclure des accords nouveaux.

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généraux ou particuliers^ en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.

S#4. — L'ensemble de dispositions que nous venons de rappeler dans les trois numéros précédents résume les travaux de la Conférence quant au principe même de l'arbitrage facultatif. Si Ton y parle de l'arbitrage obligatoire, c'est pour dire qu'il est loisible de l'accepter, et non pour l'établir dès à présent.

Une autre série d'articles de la convention, pour faciliter l'acceptation et le fonctionnement de l'arbitrage volontaire, organise un bureau international, un conseil administratif, et une liste permanente de juges: mais l'étude de ces articles appartient au chapitre suivant. Dans le présent chapitre, il nous faut maintenant nous occuper des débats et des projets qui tendirent à donner à l'arbitrage un caractère général obligatoire, ainsi que du sort qui fut fait à ce dessein dans la seconde Conférence.

SECTION III De Tarbitrage obligatoire.

95. — Personne ne le combattit ouvertement ni ne mit en doute sa nécessité et ses avantages, mais les délégués allemands firent à l'arbitrage obligatoire mondial une guerre implacable, et, secondés par des délégations alliées, ils empêchèrent son triomphe. Cette attitude de l'Empire allemand constituait pourtant un pas en avants puisque dans la première Conférence de 1899 ses représentants avaient combattu, avec tout un arsenal d'arguments, la possibilité même de ce caractère obligatoire. L'Allemagne avait signé dans l'interv^alle deux traités d'arbitrage permanent avec l'Angleterre et les États- Unis, pour toutes les questions juridiques ou relatives à l'interprétation des traités. Elle avait également inséré

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i34 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

dans ses récents traités de commerce la clause compromissoire, relativement à certaines questions.

Quand les débats s'ouvrirent pour la première fois sur cet objet dans la sous-commission, le Baron Marschall au cours de la septième séance, le 23 juillet 1907, déclara que c'était une erreur de prendre pour modèle dans un traité mondial, la clause compromissoire insérée dans un accord entre deux nations. La situation dans l'un et l'autre cas lui paraissait très difTérente. Le champ des différends possibles entre deux États qui passent une convention générale d'arbitrage, est plus ou moins sous les yeux des contractants, parce qu'il est circonscrit par une série de facteurs connus, tels que la situation géographique des deux puissances, leurs relations financières et leurs traditions historiques.

Au contraire, disait-il, dans un traité applicable à tous les pays du monde, ces facteurs concrets font défaut, même dans le cadre restreint des questions juridiques; la possibilité de différends de toute sorte est illimitée. Une clause compromissoire générale, qui, entre deux États, précise avec une suffisante clarté leurs droits et leurs devoirs, peut être trop vague et trop élastique dans un traité mondial, et par suite inapplicable.

« Or, si nous arborons devant le monde, ajoutait-il, le « drapeau de l'arbitrage obligatoire, il faut bien une « clause compromissoire qui fasse honneur à ce drapeau, « et définisse clairement et nettement le caractère oblige gatoire. Sans cela nous nous exposerions au reproche « de faire des promesses que nous ne pouvons pas tenir, « et d'offrir une formule au lieu d'une réalité. De plus « il serait à craindre qu'au lieu d'aplanir un différend « qui a surgi, on y ajoute une querelle additionnelle « sur l'interprétation et l'application d'un traité. Ce se- (( rait un résultat peu désirable dans une institution qui « vise au règlement pacifique des conflits internationaux.

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<c Pour parer à ces dangers, il est indispensable d'exaa miner préalablement et à fond le point de savoir si les <( catégories qu'on veut soumettre à l'arbitrage obliga- « toire universel sont réellement de nature à être réglées a par cette voie.

« On est d'accord que les différends provoqués exclu- « sivement par des conflits d'intérêts politiques et <( n'ayant pas de bases juridiques ne sont pas du ressort « de l'arbitrage proprement dit, qui consiste dans la so^ « lution des litiges internationaux « par la voie du « droit ». Ces conflits politiques rentrent plutôt dans le « domaine de la médiation. Un recours à la voie d'arbi- « trage ne pourra régulièrement être stipulé que pour « le conflit déjà né, et les arbitres seront régis non par « le droit, mais par des considérations d'équité et de S8^ « lut public. Restent les litiges d'ordre juridique. Il y a « lieu de distinguer à cet égard entre les litiges en « dehors du droit conventionnel et ceux qui touchent à . « l'interprétation et à l'application des traités interna- « tionaux. Nous n'avons d'objections fondamentales « contre l'application du principe de l'arbitrage obliga- « toire ni pour Tune ni pour l'autre de ces catégories. « Toutefois certaines restrictions d'ordre général s'im- « posent. Il faudra rétrécir le cadre dans un double « sens. Les litiges d'importance minime ne compoF- « tent guère l'arbitrage. Dans les relations des États, « surtout des États limitrophes, nombre de questions « surgissent presque tous les jours où une appréciation « diverse des points de fait et de droit donne lieu à des « divergences d'opinions. Aujourd'hui tous ces petits li- « tiges sont réglés à l'amiable par la conciliation mu- « tuelle des Puissances. Or il ne semble nullement « désirable que cet état de choses soit remplacé par un « système qui permettrait à chaque Puissance d'invo- «t quer contre l'autre un engagement formel pour la * traîner devant une cour d'arbitrage avec sa procédure

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(( longue et coûteuse. Ce serait plutôt grossir un diffère rend que l'aplanir.

« De l'autre côté, il y a des conflits juridiques qui prête cisément en raison de leur importance ne sont pas « du domaine djun arbiti'agé obligatoire. Les partisans « même les plus fervents de ce dernier reconnaissent « que l'arbitrage ne peut être imposé si la question liti- « gieuse met en cause Fbonneur, les intérêts vitaux et « rindépendance de l'État Une proposition de la déléga- <c tion du Brésil, ajoute « les questions qui affectent les « institutions des États ou leurs lois internes ». Ce qui « caractérise toutes ces expressions, c'est leur élasticité. « Elle est si grande que dans un traité revêtu de la signa- « ture d'un grand nombre de pays, elle devrait amener « inévitablement à une interprétation diverse et à des « contestations nombreuses. C'est évidemment pour « écarter cet inconvénient que la plupart des proposi- « tions présentées à cet égard à la Conférence, portent « que la décision appartient exclusivement à TÉtat qui « invoque 'ces exceptions. En effet on ne pourrait « guère demander à un État qu'il reconnaisse un tiers « comme juge de son honneur et de ses intérêts vitaux. « Tout en reconnaissant que ces réserves forment un « complément indispensable d'une clause compromisce soire générale, je ne me dissimule pas qu'elles sont « peu conformes à l'idée de l'arbitrage obligatoire. De « plus, même l'apparence d'une obligation bilatérale dis- (( paraît dans les rapports avec les pays où en vertu « des constitutions la décision sur l'application de la (( clause compromissoire n'appartient pas, le cas échéant, « au Gouvernement signataire, mais à un facteur légis- « latif. On a plaidé en faveur des propositions mentionce nées en alléguant qu'elles rendent l'arbitrage « plus « obligatoire ». Je ne veux pas examiner l'intéressante « question de savoir si en matière juridique le mot « obli- « gatoire » comporte un comparatif. Déjà le droit ro-

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« maio considère comme ennemis implacables, « obli- « gatio » et « mer a facultas ». On pardonnera à un « ancien jurisconsulte d'être sceptique vis-à-vis d'une « tentative de réconcilier ces ennemis ».

Passant ensuite à Texamen du point de savoir s* il existe une série de questions dans lesquelles on pourrait accepter sans réserves l'arbitrage obligatoire, il dit : « Sur le vaste champ des relations internationales qui « forment le sujet des traités entre États, il y en a sans « doute qui ne concernent nullement l'honneur ni des « intérêts essentiels, et auxquelles, par conséquent, Tar- « bitrage obligatoire pourrait être appliqué sans aucune « restriction. Il s'agit donc seulement d'éclaircir si Tar- « bitrage peut être établi sur ce terrain par un accord « général et universel. On devra songer en premier « lieu à amener un tel accord sur le terrain des conven- « tions à caractère universel dont la totalité ou un grand « nombre des puissances sont les signataires. Ce sont « par exemple les conventions postales et télégraphi- « ques, celles qui concernent la protection des câbles « sous-marins; les moyens de prévenir les collisions en « mer, la protection des œuvres littéraires et artistiques « et la propriété industrielle, et les conventions de La « Haye sur le droit international privé. L'une de ces con- « ventions universelles, celle relative à l'Union postale « contient déjà actuellement la clause compromissoire. « Quand on mettra irFétude l'introduction de l'arbitrage « par rapport à ces conventions, il faudra tenir compte « du fait que la conformité de leur application pourrait « être compromise par des sentences arbitrales contra- « dictoires. Il faudra donc aviser à des mesures pour 0 écarter cette éventualité.

« 11 faut en outre prendre en considération la diffé- « rence entre les conventions réglant exclusivement les « droits et les devoirs des Gouvernements, et celles qui « déterminent les rapports juridiques de leurs ressor-

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(( tissants et dont l'application rentre dans la compétence « des tribunaux ordinaires. Parmi ces derniers je cite les « conventions concernant la propriété industrielle et le « droit international privé.

« Relativement aux conventions universelles, et de « même par rapport aux traités conclus entre deux « puissances qui touchent des matières techniques, il « serait à examiner s'il est possible de confier à un <( même tribunal arbitral la solution des différends qui « viendraient à surgir de leur application, et s'il convient « de suivre toujours la même procédure. A notre avis> « on ne pourrait gcuère, d'une manière générale, en saisir « la Cour permanente de La Haye attendu qu'elle ne « compte pas parmi ses membres des personnes d'une « compétence suffisante pour les diverses questions techr « niques dont la décision serait indispensable.

« Il sera bien dirUcile de résoudre les problèmes qui « se rattachent à ces points sans avoir recours aux spé- « ciaiistes et sans un oxamcm attentif de la part des « Gouvernements signataires des traités dont il s*agit « En ce qui concerne les traités entre deux États, on « finira peut-être par se convaincre qu'il faut abandon- « ner aux Gouvernements la solution des deux questions « de savoir si les litiges provenant de l'application du « traité doivent être soumis à l'arbitrage, et de quelle « manière cet arbitrage sera organisé ».

M. Kriege, le second délégué allemand, ayant précisé ces observations avec plus de crudité au Comité Â, à la séancedu 6 août 1907, le Baron Marschall défendit denouveau devant la première Commission, le 5 octobre suivant, cette double thèse : !• la conclusion d'un traité d'arbitrage obligatoire n'est possible que si l'on applique le système individuel, car avec le système mondial, le mot obligatoire ne sera qu'un titre honorifique dont l'emploi ne dissimulera pas les innombrables défauts du lien juridique inhérents au système; et, 2* le progrès vers la

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solafioD pacifique des litiges internationaux» ne peut être obtenu qu'au moyen de traités individuels; un traitcé mondial» étant donnés ses termes nécessairement vagnes, élastiques et généraux, engendrera plutôt de nouvelles difficultés que la solution des anciennes.

96. — En vain M. Renault répéta-t-il à plusieurs reprises dans le comité d'examen que la majeure partie des difficultés signalées pouvaient s'appliquer aussi bien à l'arbitrage facultatif; en vain M. Choate déclara-t-il éloquemment devant la première Commission qu'il n'arrivait pas à discerner les raisons juridiques en vertu desquelles il était possible de se soumettre à l'arbitrage vis-à-vis de vingt-deux États l'un après l'autre, et non en une seule fois avec les quarante-quatre qui figurent à la Conférence. L'opposition de l'Allemagne et des nations qui la secondaient augmenta au lieu de diminuer, et l'arbitrage obligatoire ne put obtenir à la Conférence l'unanimité ou la quasi'unanimité indispensable pour qu'on pût le ranger parmi les objets de ses accords définitifs.

Ce fut un malheur véritable, car le monde entier attendait de la seconde Conférence un résultat tout opposé, parce qu'aussi les arguments des délégués allemands ne paraissent ni solides, ni convaincants. Pour accepter par avance une solution juridique en cas de litiges futurs, il importe moins de connaître l'adversaire que le juge. Les particularités politiques ou économiques de l'État avec qui il s'agit de traiter ont une bien moindre importance que le fait pour les parties de s'en rapporter à des juges de leur choix.

On pourra discuter sur les exceptions à la règle de l'arbitrage obligatoire et sur la nature des questions qu'il convient de lui soumettre; mais il faudra toujours en venir à accepter un minimum qui constitue la première formule mondiale. A chaque revision de la Convention ses limites s'élargiront à mesure que l'on perdra la crainte de la justice dans un plus grand nombre de matières.

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D'autre part, la fréquence des relations de toute sorte entre certains États, leur permettra d'élargir au moyen de conventions particulières, assez semblables à des Unions plus étroites, la formule lar^e de l'arbitrage universel. Prendre part avec presque toutes les nations du monde aux travaux d'une Conférence qui poursuit la codification du droit des gens, célébrer avec ces nations au sein de la Conférence et hors d'elle des traités et des accords qui les obligent toutes, et se refuser cependant à stipuler avec elles le recours forcé au pouvoir judiciaire arbitral, c'estquelque chose d'illogique et d'inconséquent. Cela semblerait un prétexte pour se refuser à l'arbitrage obligatoire, si des traités particuliers avec différents États n'étaient là pour prouver le contraire.

97. — En réalité, au sein de la Conférence, on ne préconisa pas l'arbitrage obligatoire pour toutes les questions qui pourraient naître ou seraient nées déjà entre les peuples. Il est certain que la délégation dominicaine se montra prête à accepter l'arbitrage sans restrictions, mais devant les difBcultés invincibles auxquelles devait se heurter cette conception, le Comité d'examen, dans sa cinquième séance du 3 août 1907, déclara qu'il ne pouvait l'accepter avec une telle ampleur.

La majeure partie des propositions formulées se référait aux questions juridiques et aux traités internationaux. En conséquence le Comité A put approuver par quatorze voix contre deux et deux abstentions, un article ainsi conçu : « Les différends d'ordre juridique, et en premier lieu ceux relatifs à l'interprétation des traités existants entre deux ou plusieurs des États contractants, qui viendraient désormais à se produire entre eux et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à Tarbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni Findépendance ou Thonneur de l'un ou Tautre desdits États, et qu'ils ne

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touchent pas aux intérêts d'autres États ne participant pas au litige ».

Ce texte que vota à son tour la première Commission, le 5 octobre 1907, par trente-cinq voix contre cinq et quatre abstentions, soulève et résout deux questions intéressantes : celle des objets qui peuvent être soumis à Tarbitrage obligatoire, et celle des cas exceptionnels où il n'est pas admissible.

98. — Peuvent être soumis à l'arbitrage obligatoire, les différends d'ordre juridique, dans lesquels on fait rentrer ceux relatifs à l'interprétation des traités existants. On exclut ainsi tout ce qui se rapporte à Tordre politique et économique et, qui, faute d'éléments juridiques d'appréciation, échappe naturellement à un jugement qu'il est nécessaire de fonder sur un motif de droit.

Quelle est la différence entre le juridique et le politique? Les ennemis de l'arbitrage obligatoire la considéraient comme incertaine et difficile à faire, même après que MM. Renault etChoate eurent expliqué que l'expression avait reçu une consécration universelle dans les traités particuliers d'arbitrage, sans avoir suscité jusqu'alors aucune difficulté sérieuse quant à sa portée ou à sa signification.

On peut définir de diverses façons la nature juridique ou politique d'un conflit entre deux nations. Quand il aura pour objet l'existence ou l'interprétation de textes législatifs internes, de traités internationaux ou de principes coutumier^ du droit des gens, le conflit sera généralement d'ordre juridique. Certains cas typiques tomberont iious cette qualification ; d'autres, non moins typiques et non' moins apparents, sous celle de difl'érends d'ordre politique. La qualification dépendra parfois des circonatances, à.tel point ique dans deux cas analogues certains éléments politiques -se rencontreront chez l'un qui manqueront cbe* l'autre.

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Il suffît toutefois qu'il y ait possibilité de distinguer : la bonne foi qui sert de base aux relations entre peuples permettra à Tabitrage obligatoire d'exister à l'intérieur de ces limites. Entre les obligations légales et celles qui sont purement morales ou de courtoisie sociale, il existe, dans la vie nationale, une ligne de division analogue, que détermine également la présence ou l'absence de préceptes juridiques applicables. Cet antécédent de pure forme peut servir de norme et empêcher qu'on ne porte devant un tribunal judiciaire des questions non juridiques.

11 est certain que l'arbitrage international obligatoire exclurait nécessairement les problèmes de nature juridique qui se trouvent mélangés de questions politiques essentielles. C'est précisément là ce que visent les exceptions et restrictions que contient l'article, et sur lesquelles il nous faut à présent nous étendre. Elles constituent la soupape de sûreté du système.

99. — Ces restrictions visent quatre cas : les intérêts vitaux, l'indépendance, l'honneur des États en litige, enfin l'intérêt d'un État tiers non partie au litige.

La délégation brésilienne avait également proposé d'y ranger : l'intégrité territoriale et les institutions et lois internes. On estima que le premier cas rentrait dans les intérêts vitaux, et que le second était trop élastique pour les fins poursuivies par le projet. En réalité, l'une de ces considérations a la même valeur si on l'applique à l'exception expresse de l'honneur et de l'indépendance, de sorte que les quatre exceptions du projet voté se réduisent en fait à deux.

Ces deux exceptions seraient les intérêts vitaux des nations en litige, et ceux d'un autre État tiers quelconque. L'une, la première, nous paraît juste, la dernière peu utile. Voici pourquoi. L'organisation actuelle si rudimentaire de la communauté internationale, s'oppose encore à ce qu'une nation consente à soumettre à Tarbi-

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DE l'arbitrage. 143

trage ses intëréts vitaux. Elle peut le faire dans certaines occasions, une fois l'afTaire née, après en avoir dûment apprécié toutes les circonstances, mais on ne peut le lui imposer par avance en termes généraux. Jusqu'à ce point, l'afiBnuation des délégués belges dans la séance du 9 juillet 4907 était très exacte, quand ils estimaient cette première restriction indispensable pour tous les cas dans lesquels on convient d'avoir recours à l'arbitrage obligatoire.

La seconde exception n'est pas si utile et son absence ne se ferait guère sentir. Tout d'abord elle est d'une portée trop générale, car l'intérêt d'un autre État dans une affaire déterminée peut être si relatif et si mesquin qu'il ne constitue pas un véritable obstacle à l'arbitrage. Même en le supposant important, on ne peut douter que pour qu'il y ait cbose jugée, il faut, dans la vie internationale comme dans la vie interne, identité de personnes, et qu'un jugement n'affecte jamais les droits ou les devoirs des entités juridiques qui n'y sont pas partie. Cette observation permet de supprimer la réserve en question dans les traités d'arbitrage obligatoire, chose importante si -l'on réfléchit que toute exception atténue l'effet produit sur l'opinion, alors même que l'efficacité du principe est la même.

lOO. — L'article par nous cité dans le numéro précédent était immédiatement suivi d'un autre ainsi conçu : « Il appartiendra à chacune des Puissances signataires d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire ».

Certains traités particuliers ont laissé au tribunal arbitral le soin de décider sur ce point. On peut, entre autres, consalter ceux qu'a cités le délégué norvégien, M. Lange, dans la séance du 18 juillet 1907. Cependant la majorité dans le Comité et dans la Commission adoptèrent l'autre

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système, plus propre à réunir la majorité des voix au sein d'une assemblée aussi divisée sur ces questions.

101. — Voulant aller plus loin, certaines délégations pensèrent qu'il y avait des matières dans lesquelles les exceptions que nous avons examinées étaient tout à fait inutiles. Le projet anglo-américain d'arbitrage, traduisant cette idée sous une forme tangible inséra l'article suivant : art. 38 «c Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que certains des différends visés à Tartide 16, sont de nature à être soumis à l'arbitrage sans les réserves que comporte ledit article ».

102. — Les dix-huit nations suivantes, se trouvaient représentées au Comité A, qui s'occupa de ces matières : l'Allemagne, la République Argentine, les États-Unis d'Amérique, l' Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la France, la GranderBretagne, la Grèce, l'Italie, le Mexique, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Serbie, la Suède et la Suisse. Les cas d'arbitrage obligatoire examinés et visés dans diverses propositions de la Serbie, du Portugal, des États-Unis, de la Suède, de la Suisse et de la Grande-Bretagne seront examinés séparément, avec les votes favorables et contraires, et aussi les abstentions que chacun d'eux motiva. Ce sont :

a) Les conventions relatives à l'assistance réciproque gratuite des malades indigents : douze voix contre quatre et deux abstentions. Votèrent négativement : l'Allemagne, r Autriche, la Belgique et la Grèce; s'abstinrent la Russie et la Suisse.

6) Conventions sur la protection internationale des ouvriers : même votation que ci-dessus.

c) Moyens de prévenir les abordages : même votation.

rf) Poids et mesures ; votation identique.

e) Jaugeage des navires : même résultat.

/) Salaire et successions des marins décédés : vote identique.

g) Réclamations pécuniaires à raison de préjudices

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DK l'abbitrage. {4j$

subis, lorsque les parties admettent le principe de l'indemnisation : 12 voix contre 5, et ^abstention de la Suisse; la Russie se rangea à l'avis de la majorité, et le Brésil joignit sa voix à celles de la minorité.

h) Protection des œuvres littéraires et artistiques : 10 voix contre 4, et 4 abstentions. Votèrent contre le^ quatre nations spécifiées à la lettre a, l'Italie et la Suisse se rangèrent du côté des abstentionnistes.

i) Régime des sociétés commerciales et industrielles : 9 voix contre 5» et 4 abstentions, l'Argentine s'étant unie à la minorité, cependant que le Brésil, l'Italie, le Mexique et la Suisse s'abstenaient.

J) Réclamations pécuniaires pour faits de guerre étrangère ou civile, pour arrestation d'étrangers ou séquestre de leurs biens : 9 voix contre 5 et 4 abstentions; votèrent contre les mêmes que précédemment, et parmi les abstentionnistes figurèrent le Brésil, les États-Unis d'Amérique, la Russie et la Suisse.

k) Règlements sanitaires : 9 voix contre 6 et 3 abstentions; les votes défavorables furent ceux de l' Allemagne, de l'Argentine, de l'Autriche-Hongrie, de la Belgique, de la Grèce et de l'Italie ; les abstentions celles de la Grande-Bretagne, de la Russie et de la Suisse.

[) Assimilation des étrangers aux nationaux en matière de contributions et d'impôts : même vote qu'antérieurement, si l'on substitue le Brésil à l'Italie parmi les votes négatifs, et les États-Unis à l'Angleterre, parmi les abstentionnistes.

m) Tarifs de douane : votation identique à la précédente.

n) Règlements contre les épizooties, le phylloxéra et autres fléaux analogues : 9 voix contre 7, et 2 abstentions, ces deux dernières étant celles du Mexique et de la Russie.

o) Systèmes monétaires : 8 contre 8, et 2 abstentions.

Sbc. Conp. Paix. 10

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p) Droits des étrangers à acquérir et à posséder : même votation que ci-desisus.

q) Procédure civile et commerciale : 8 contre 5 el 5 abstentions.

r) Interprétation et application de toute espèce de différends se rapportant à des conventions pécuniaires : 8 voix contre 6, et 4 abstentions.

s) Conventions de rapatriement : même vote.

i) Conventions postales, télégraphiques et téléphoniques : 8 contre 5 et 5 abstentions.

u) Impôts levés sur les navires (droits de quai, do phare et de pilotage) ; charges et impôts exigés en cas d'avarie et de naufrage : 7 contre 7, et 4 abstentions.

v) Droit international privé, même votation que cidessus, qu'il nous faut détailler, à cause de l'importance de la matière. Émirent un vote favorable, les sept nations suivantes : la France, la Grande-Bretagne, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Serbie ; votèrent contre : l'Allemagne, l'Argentine, l' Autriche- Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Grèce et le Mexique ; s'abstinrent, les États-Unis, l'Italie, la Suède et la Suisse.

103. — Comme le projet du Comité ne put finalement réussir, nous croyons inutile d'étudier en détail ces diverses catégories d'arbitrage obligatoire. Nous nous bornons en conséquence à rappeler que le Comité se décida à ne soumettre à l'examen de la première commission que les 8 cas qui avaient réuni la majorité absolue.

Les sept premiers qui vont des lettres a k / exclusivement dans le numéro précédent, furent acceptés par 31 voix contre 8 et 5 abstentions. Le huitième, qui se rapportait aux œuvres littéraires et artistiques, ne réunit que vingt-six voix contre neuf et neuf abstentions

Lorsqu'on vota sur la totalité de l'article comprenant les huit cas à soumettre à l'arbitrage obligatoire, les trente et un États suivants émirent un vote favorable : États-Unis d'Amérique, République Argentine, Bolivie.

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DE l'aiuutrage. 447

Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, République Dominicaine, Equateur, Espagne, France, Grande- Bretagne, Guatemala, Haïti, Mexique, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, Portugal, Russie, Salvador, Serbie, Suède, Uruguay, Venezuela-

Huit votèrent contre: TAlIemagne, rAutriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Roumanie, la Suisse et la Turquie. Cinq s'abstinrent : l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Monténégro, le Siam.

104. — Ce vote, comme celui des articles précédents, m€t en relief l'extraordinaire progrès de l'évolution de l'idée d'arbitrage obligatoire depuis la première Conférence de 1899. A cette époque on l'avait abandonnée devant la résistance de certains Etats et l'impossibilité d'obtenir un vote digne d'elle. Aujourd'hui, au contraire, plus des deux tiers des nations représentées à la Conférence, se prononcèrent délibérément en sa faveur et la soutinrent de leurs votes,

11 faut dire à l'honneur de l'Amérique, que du Nord au Sud, sans aucune exception, on appuya résolument la solution libérale et paciCque de l'arbitrage obligatoire. Les États d'Europe présentent dans le vote la physionomie suivante : dix votes favorables; huit contraires; trois abstentions; en réalité une majorité de une voix contre l'acceptation de l'arbitrage obligatoire. Comme dans une certaine presse bien des gens se sont plaints de la participation des Républiques américaines dans la seconde Conférence, il n'est pas inutile que les adeptes du droit et les amis de la paix se rendent un compte exact de l'effort unanime que fit l'Amérique en faveur de ces solutions.

La nature des cas portés sur la liste servit de prétexte à la campagne menée contre les accords de la Commission, et qui critiquait leurpeu d'importance. Cette critique est vraie pour certains, mais elle constitue pour d'au-

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très une g^rosse erreur. Toutes les chancelleries détien* nent un grand nombre de dossiers relatifs à des réclama* lions pécuniaires pour préjudices soufferts, et la totalité de celles qui sont aujourd'hui pendantes, dépasse proba*^ blement la dette publique de tous les États du monde. La plus grande partie de ces réclamations est dirigée contre TAmérique, et l'Amërique cependant a montré une foi suffisante dans le droit et dans la justice pour voter sans hésitations ni tergiversations en faveur de la soumission de ces questions à l'arbitrage obligatoire.

Qu'on n'oublie pas, en outre, que la liste votée était un complément, et rien autre, au principe général déjà admis pour toutes les questions d'ordre juridique et spé* cialement celles relatives à l'interprétation des conventions internationales. On voulait uniquement dans cette liste, signaler certains cas dans lesquels on pouvait affirmer que les différends susceptibles de naître n'affecteraient pas les intérêts vitaux, l'indépendance ou l'honneur des parties en cause. Il y a certainement un grand nombre de cas dans lesquels ces restrictions n'auront pas non plus à intervenir, et que la formule générale adoptée en matière de différends juridiques soumettrait nécessairement et fréquemment à l'arbitrage obligatoire.

Si la formule générale et les huit cas de la liste eussent contitué une chose sans importance et le simple mirage d'un idéal impossible, ils auraient rencontré dans la Con • férence l'approbation unanime qu'obtinrent toujours les résolutions incolores et inefficaces. La preuve de leur portée et de leur réelle valeur résultera aux yeux de tout le monde, de la résistance décidée et invincible que les ennemis déclarés de l'arbitrage obligatoire mondial organisèrent contre l'adoption de ces formules.

iOS. — Pour que la liste projetée ne fût pas intangible et ne vînt pas entraver dans l'avenir les progrès de l'arbitrage^ un article fut voté, en vertu duquel la conven-

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DE l'arbitrage. 149

Uoa porterait un protocole adjoint ayant pour double objet d'énumérer d'abord les autres sujets que les Hautes Parties contractantes estimeraient propres dès à présent à faire l'objet d'une stipulation d'arbitrage sans réserves, puis les Puissances qui s'obligeraient dès maintenant dans tous ces cas ou partie d'entre eux, sous condition de réciprocité.

Le protocole eût fixé également les conditions néces^ saires pour ajouter d'autres cas sur la liste, et pour que les Puissances non signataires pussent adhérer dans l'avenir à la convention. Ce protocole que rédigea la délégation anglaise, fut voté sous la forme que nous re produisons ci-dessous.

106. — Le Comité et la Commission crurent nécessaire de consigner, dans un article exprès, que les stipulations relatives à l'arbitrage qui figurent dans les conventions déjà en vigueur, subsisteraient indépendamment de cet accord, et régiraient également les dispositions qui viendraient à être insérées dans les traités futurs.

107. — Dans Tun des autres articles du projet, le Comité avait stipulé, à l'instigation de l'Angleterre, que la liste des cas d'arbitrage obligatoire ne pourrait être invoquée lorsqu'il s'agirait de l'interprétation ou de l'application des droits extraterritoriaux. Dans la séance du 7 octobre 1907, les délégations de la Perse, du Siam, et de la Chine, délibérément appuyées par les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, et la Turquie, protestèrent contre cette disposition, au nom de l'égalité des États.

Les Anglais insistèrent^ et le Japon fit constater qu'il s'abstenait de voter parce qu*il avait agi de même sur la totalité du projet, mais que son attitude ne devait pas être interprétée comme le mettant en opposition avec les désirs exprimés par certaines Puissances. Le premier délégué de France dit que l'intention de l'article n'était pas contraire à l'égalité des États, et qu'il vote-

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raiten sa faveur, uniquement dans' le but d^affirmer le sens de ce texte.

Deux nations seulement, la France et la Grande-Bretagne, se prononcèrent en faveur du maintien de l'article 5 ; la Grèce, le Japon, le Portugal, la Suède et là Suisse s'abstinrent ; les trente-six autres votèrent contre cette disposition. Ce fut là un acte de justice qui ennoblit les séances, de la Conférence.

108. — Le projet du Comité contenait un article selon la teneur duquel les Puissances signataires s'engageaient à dresser dans chaque cas spécial un document appelë compromis. Cet acte, qui doit être passé conformément à leurs constitutions et à leurs lois respectives, a pour but de déterminer clairement l'objet du litige, tes pouvoirs des arbitres et les délais à observer dans la constitution du tribunal arbitral.

L'origine de ce texte est dans cette particularité constitutionnelle de quelques républiques d'Amérique, où Ton y soumet le compromis, comme un traité quelconque, à la sanction de certains organes législatifs. Les ennemis de l'arbitrage obligatoire trouvèrent là prétexte à dire que ces nations n'étaient pas liées comme les autres par la convention d'arbitrage.

Exposons clairement le problème pour formuler une opinion définitive. .Deux États, que nous appellerons A et B,se lient par un traité général d'arbitrage obligatoire. Surgit un litige qui rentre dans la convention : il faudra déterminer la portée de la question, nommer les juges, régler la procédure et les mille détails prévus dans la clause compromissoire primitive. L'État A fait tout cela par la seule autorité de son pouvoir exécutif, par l'entremise du ministre des Affaires étrangères ou d'un réprésentant diplomatique. L'État B doit en outre recueillir l'approbation de son Sénat. Y a-t-il réellement là une différence?

Dans aucune des deux nations, malgré le traité gêné-

DE L*AI|BITRAGE. 48(1

rai, le compromis n'existe tant que les autorités compétentes à cette fin ne sont pas arrivées à un accord suir tous les détails, et selon leurs lois intérieures. Quand l'État B propose que le tribunal de La Haye serve d'arbitre, il n'y a point compromis si la nation A persiste à vouloir constituer dans le cas prévu un tribunal différent. Si la nation A maintient que la question est d'ordre juridique et que le ministre d'État de la nation B le considère comme de nature juridique, et par suite, comme excluant l'arbitrage, il n'y a pas non plus de compromis. En un mot, le compromis requiert l'accord sur son contenu des organes internes compétents des deux États. Tant que ceux-ci ne l'acceptent pas, il manque d'efficacité légale pour l'un et l'autre État, parce que levinculum juris qui na!t de l'assentiment mutuel n'a pas pu se former. Gomment soutenir dès lors qu'une nation est liée et l'autre libre ? Il est certain qu'au point de vue purement formel, quand le texte définitif est accepté par les contractants, il se peut que toutes les étapes de son acceptation aient été parcourues dans le pays où le pouvoir exécutif en est seul juge, et qu'il lui faille encore obtenir l'approbation du Sénat de la nation où cela est exigé, mais des deux côtés on réserve jusqu'à ce moment l'échange des ratifications, et, d'ailleurs, un simple changement de Gouvernement chez A, peut entraîner le défaut de ratification, alors même que le compromis a été approuvé par le Sénat chez B. II n'y a donc en réalité aucune inégalité essentielle.

En outre, l'intervention de l'un des organes législatifs pour rendre définitivement efficace un accord international n'est pas une particularité du compromis qui le distingue ou le différencie des autres traités. Le traité général d'arbitrage est dans la même situation, car il requiert aussi l'approbation de son texte par le Sénat du pays B, lorsque l'ont accepté les autorités compétentes de A.

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II en faut dire autant d'un traite de commerce, ou d'extradition, ou de paix et amitié. Personne ne prétend qu'il soit impossible de conclure toute espèce de traités internationaux aveclesnationsdontle droit public partage entre le pouvoir exécutif et une branche du législatif la faculté de contracter dans le domaine des relations extérieures. Cependant, c'est l'argument que Ton invoque dans cette convention spéciale qu'est le compromis.

Pour cacher cette erreur de logique on pourrait dire que le compromis n'est qu'un acte d'exécution d'un traité général. Même alors, la même réponse reste valable. Deux pays ont contracté l'obligation d'introduire une certaine réforme dans leur législation intérieure, en matière de tribunaux de prises de marques de fabrique ou de propriété littéraire, par exemple : quelqu'un a-t-il jamais soutenu que ce traité soit impossible ou qu'il rende la situation des contractants inégale, sous prétexte que l'un d'eux l'exécute au moyen d'un rescrit impérial, tandis que chez l'autre l'intervention des Chambres est nécessaire ?

Aux arguments par lesquels les délégations d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie et de quelques autres nations contraires à l'arbitrage mondial obligatoire, prétendaient déguiser leur opposition et fortifier leurs scrupules d'ordre constitutionnel, l'éminent délégué français, M. Renault répondait que la sentence arbitrale elle-même réclame d'ordinaire le vote de crédits législatifs et l'intervention des autres pouvoirs de l'Etat, et qu'à ce point de vue la situation de tous les contractants est celle de l'égalité. Cette nouvelle raison ne fait que fortifier celles que nous venons d'exposer.

Il en est de même d'une observation faite par le délégué américain M. Scott, au cours de la réponse faite par lui à M. Mérey, dans la première Commission, le 7 octobre 1907. «f En dernière analyse, disait-il, quelle que soit « la forme de l'État, la question du compromis se résout.

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DE L'ARBrriUGB. 163

<t au point de vue du droit inte rnational, en une ques-^ a tion de bonne foi. Toute puissance signataire d'une d clause compromissoire s'y peut évidemment dérober, « mais il n'y a nulle raison de supposer que l'organe lé- « gislatif soit moins soucieux du respect des engagements « pris que ne l'est l'organe exécutif, qu'un pays doté a du régime parlementaire soit plus enclin à violer ses « engagements, qu'un pays où la forme constitution- « nelle revêt le caractère autocratique ».

11 importe beaucoup, pour résoudre pratiquement ces controverses sur le compromis, de tenir compte du fait que sa nécessité et des difficultés, sont en grande partie subordonnées aux dispositions du traité originaire qui stipule l'arbitrage. Si ce traité établit lui-même le tribunal, ou en permet l'institution sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à la confection d'un nouvel accord, s'il accepte le tribunal de justice de La Haye (en supposant qu'on arrive à l'établir dans une forme permanente), le compromis perd une grande partie de son utilité. Il se peut aussi que l'on en confie l'élaboration au tribunal lui-même, et alors il devient encore plus simple. On peut même le supprimer, en adoptant dans le traité d'arbitrage lui-même la procédure établie par la Conférence de La Haye, et en présentant devant les juges internationaux, comme devant la justice interne, la demande de l'une des parties et les exceptions de l'autre. Nous aurons plus tard l'occasion de citer des traités récents où le compromis peut être absolument inutile.

109. — La délégation d'Allemagne avait soulevé certaines difficultés relativement aux effets de l'arbitrage obligatoire, que le Comité se mit en devoir de résoudre. Si Ton a recours à cette institution en matière d'Unions Universelles ou de conventions entre trois ou plusieurs Puissances, quel sera le résultat dans le cas où l'arbitrage est proposé par deux d'entre elles; le sens du traité sera-t-il fixé pour toutes les puissances qui ont

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iS4 LA SECONDE GONPéRBNCE DE LA PAIX.

participé au traité ou seuiemenl pour celles qui sont partiea au litige ? On cas aoâlegue se présente dans la législation intérieure, toutes les fois que plusieurs personnes concourent à un même contrat, avec des droits et des obligations identiques. Le comité préféra cependant adopter un système compliqué, plus conforme à Tintérêt commun des États qu'aux règles habituelles de la justice nationale.

Selon le système proposé, si tous les États signataires d'une convention sont parties à un litige qui se réfère à son interprétation, la sentence arbitrale aura la même force que la convention et sera obligatoire comme elle. Si au contraire le litige nait uniquement entre quelquesuns des États signataires, les parties en cause doivent en aviser les autres en temps utile, et ces dernières ont le droit d'intervenir au procès. La sentence arbitrale devra alors être communiquée aux Etats signataires non intervenants : si ceux-ci déclarent unanimement accepter Tinterprétation portée par la sentence, cette interprétation sera obligatoire pour tous et aura la même valeur que la convention, sinon, la sentence n'aura d'efficacité que pour les parties en litige et pour les Puissances qui auront accepté expressément la décision des arbitres.

Le projet fixait également les formalités à observer pour faire constater l'adhésion à la sentence des États non partie au litige. Il contenait un paragraphe, que supprima la Commission, en vertu duquel le silence prolongé pendant une année devait être interprété comme une acceptation.

Le défaut capital de cette réglementation consiste dans l'assimilation de la sentence des arbitres au traité lui-même, ce qui lui donne, en quelque sorte^ une force et une autorité quasi-législatives. Quand un tribunal quelconque, fût-ce la Cour suprême, dans un pays donné, résout les litiges entre particuliers et interprète des textes législatifs obscurs, la solution qu'il donne n'ajoute

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DE L'AlOVnUkGB. 185

pas à ia force particulière de la chose jugée le pouvoir général d'une loi nouvelle et écrite. Elle sert tout au plus de précédent, et n'a point, même pour le tribunal qui a rendu la sentence, le pouvoir de faire jurisprudence, tant que des cas nouveaux, résolus d'une façon uniforme, ne lui ont pas donné une autorité évidente. II est impossible que les sentences internationales produisent un résultat entièrement différent, et, dès le premier cas tranché, s'incorporent aux conventions qui font l'objet du litige. C'est là dénaturer la justice arbitrale.

liO. — Le Comité adopta, lors de la première discussion du projet, un article ainsi libellé : « II est entendu que les stipulations conventionnelles visées aux articles précédents, seront soumises à l'arbitrage sans réserves, en tant qu'elles se réfèrent à des engagements qui doivent être exécutés directement par les Gouvernements ou par leurs organes administratifs ». Cette disposition tendait à éviter que les droits des particuliers fussent soumis à un arbitrage international.

Cependant ta rédaction n'était pas assez précise pour arriver à ce résultat. 11 est aujourd'hui certain que devant un tribunal arbitral constitué pour les nations, les individus ne sauraient comparaître, sans quoi la juridiction arbitrale constituerait une nouvelle instance des juridictions intérieures. Ce qui n'empêche pas que l'interprétation divergente par leurs Gouvernements respectifs d'une disposition établissant des droits en faveur des particuliers ou réglementant leur activité juridique, ne soit soumise par les Gouvernements eux-mêmes à la décision d'arbitres. Le jugement de ceux-ci n'aura pas force rétroactive vis-à-vis des particuliers, mais il déterminera dorénavant pour les Gouvernements parties au litige le sens de la convention. Les particuliers, les départements administratifs et les tribunaux de chaque pays mesureront sa portée d'après le critérium qu'ils appliquent aux: autres décisions interprétatives ou dé-

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i56 LA SECONDE CONFERENCE DE LA PAIX.

claraiives qui lient d'ordinaire Taction gouvernementale.

m. — Afin de définir les relations de la justice intérieure et de la nouvelle justice internationale, le délégué de Serbie, M. Milovanovitch, proposa au Comité une autre rédaction de l'article antérieur qui en diffère sensiblement et suppose une hypothèse tout autre. Le Comité l'accepta à la majorité, et spécifia, dans un article du projet, que les sentences arbitrales, en tant qu'elles se référeraient aux questions qui ressortissent à la compétence de la juridiction nationale, n'auraient qu'une valeur impérative sans effet sur les décisions judiciaires antérieures.

Ce texte fit l'objet, dans la Commission, le 7 octobre 1907, d'un débat important. M. Asser, avec sa merveilleuse autorité, combattit le principe qui lui semblait défectueux et MM. Marschall et Streit utilisèrent habilement la division entre les partisans du projet du Comité pour compliquer la difficulté. C'est inutilement que M. Renault mit en lumière ce fait que l'arbitrage existait depuis longtemps sans avoir jamais occasionné de perturbations dans la justice nationale, et c'est inutilement que M. Drago définit la nature et le rôle de la justice intérieure.

L'article qui faisait l'objet du débat consacrait pour les tribunaux internes le système que nous avons esquissé dans le numéro précédent, en ce qui concerne les particuliers. La sentence des arbitres ne porte pas atteinte à la force de la chose jugée, elle ne révoque ni ne détruit les sentences antérieures. Laquestion n'est pas de savoir quelles personnes elle affecte, mais de préciser ses effets pour l'avenir et de décider du moment où cet effet commence à se produire. La sentence a pour les gouvernements la valeur d'un éclaircissement ou d'une solution de leurs différends, et dès lors qu'elle est exécutoire, elle est pour les tribunaux intérieurs un élément de plus d'ap-

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DE l'arbitrage. 157

préciation de la portée du traité et de ses effets dans l'avenir.

Malgré cela, lorsque Ton passa au vote sur le texte primitif, repris par M. Beldiman, la suppression de l'article fut implicitement décidée par vingt-trois voix contre huit et douze abstentions.

112. — Des relations entre la sentence arbitrale et la législation intérijeure, lorsque celle-là a pour objet des modiQcations de celle-ci» le projet du Comité ne dit rien. Il semble que ce cas doive être exclu de tout arbitrage, car il implique la question essentiellement politique de l'autorité et de la force du pouvoir législatif.

113. — En conséquence, et comme résultat des débats que nous avons exposés, la première commission vota un projet de convention sur l'arbitrage obligatoire, qui, dans l'ordre de ses dispositions, est le suivant :

« Article premier. — Les différends d'ordre juridique tv et en premier lieu ceux relatifs à l'interprétation des « traités existant entre deux ou plusieurs des États con- « tractants qui viendraient désormais se produire entre « eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplo- « maUque, seront soumis à l'arbitrage, à la condition K toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vi- « taux, ni l'indépendance ou l'honneur de Tun ou l'autre « desdits États, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts tt d'autres États ne participant pas au litige.

c( Art. 2, — Il appartiendra à chacune des puissances « signataires d'apprécier si le différend qui se sera pro- « duit met en cause ses intérêts vitaux, son indépen- <c dance ou son honneur, et, par conséquent est de « nature à être compris parmi ceux qui, d'après l'article « précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire.

« Art. 3. — Les hautes parties contractantes recon- « naissent que certains des différends visés à l'article i""', « sont de nature à être soumis à l'arbitrage sans les « réserves mentionnées dans l'article 2.

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i58 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

« ArL 4* — Dans cet ordre d'idées, elles conviennent « de soumettre à Tarbitrag^e sans réserve, les diffépends « suivants :

« !• Contests^tions concernant l'interprétation et l'ap- « plication des stipulations conventionnelles relatives « aux matières suivantes :

a a) Assistance gratuite réciproque des malades indi- « gents;

« 6) Protection ouvrière internationale des travail- « leurs;

« c) Moyens de prévenir les collisions en mer;

« d) Poids et mesures;

« e) Naufrages de navires;

« f) Salaires et successions des marins décédés;

« g) Protection des œuvres littéraires et artistiques.

« 2^ Réclamations pécuniaires du chef de dommages, « lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les « parties.

« Art. 5. — Les hautes parties contractantes décident « en outre d'annexer à la présente convention un proto- « cole énumérant :

« !• Les autres matières qui leur paraissent actuelle- « ment susceptibles de faire l'objet d'une stipulation « d'arbitrage sans réserve;

tt 2* Les puissances qui dès à présent contractent en- «c tre elles et sous condition de réciprocité cet engagent ment pour toutes ou partie de ces matières.

« Le protocole fixera également les conditions dans (( lesquelles pourront être ajoutées les autres matières « reconnues par la suite comme pouvant faire l'objet de « stipulations d'arbitrage sans réserve, ainsi que les conte ditions dans lesquelles les puissances non signataires « seront admises à adhérer au présent accord. .

<( Art. 6. — Si tous les États signataires d'une, conte vention visée par les articles 3 et 4 sont parties dans « un litige concernant l'interprétation, de la conven-

DE l'arbitrage. 169

m tion, le jugement arbitral aura la même valeur que la * convention elle-môme et devra être également observé.

«c Si au contraire le litige surgit entre quelques-uns seu*- « lement des États signataires, les parties en litige doia vent avertir en temps utile les puissances signataires « qui ont le droit d'intervenir au procès.

« Le jugement arbitral sera communiqué aux États « signataires qui n'ont pas pris part au procès. Si ceux-ci a déclarent à l'unanimité accepter Tinterprétation du « point en litige adoptée par la sentence arbitrale, cette « interprétation sera obligatoire pour tous et aura la « même valeur que la convention elle-même. Dans le « cas contraire, le jugement n'aura de valeur qu'entre « les parties en litige, ou pour les Puissances qui auront « formellement accepté la décision des arbitres.

« Art. 7. — La procédure à suivre pour constater <t l'adhésion au principe établi par la sentence arbitrale « dans le cas visé par l'alinéa 3 de l'article précédent, « sera la suivante :

« S'il s'agit d'une convention établissant une Union « avec un bureau spécial, les parties qui ont pris part au « procès transmettront le texte de la sentence au bureau « spécial par l'intermédiaire de l'État dans le territoire « duquel le bureau a son siège. Le bureau rédigera le « texte de l'article de la convention conformément à la « sentence arbitrale et le communiquera par la même « voie aux Puissances signataires qui n'ont pas pris part « au procès. Si celles-ci acceptent à l'unanimité le texte « de l'article, le bureau constatera l'assentiment au « moyen d'un protocole qui sera transmis en copie « conforme à tous les États signataires.

« S'il ne s'agit pas d'une convention établissant une « Union avec un bureau spécial, lesdites fonctions du « bureau spécial seront exercées à cet égard par le bu- « reau international de La Haye, par l'intermédiaire du « Gouvernement des Pays-Bas.

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ft II est bien entendu que la présente stipulation ne « porte aucune atteinte aux clauses d'arbitrage déjà « contenues dans les traités existants.

« Art, S, — Dans chaque cas particulier, les puissaaa ces signataires établiront un acte spécial (compromis) « conrormément aux constitutions et aux lois respectir tt ves des puissances signataires, déterminant nettement « l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, « la procédure, et les délais à observer en ce qui conte cerne la constitution du tribunal arbitral.

« Art. 9. — 11 est entendu que les stipulations rela- « tives à l'arbitrage qui figureraient dans les traités « déjà conclus ou qui seraient conclus dans l'avenir « resteront en vigueur ».

Nous ne croyons pas nécessaire de reproduire les deux artictes suivants, qui visent la ratification et la dénonciation de ce projet de convention.