L ACTE FINAL

cas, les Puissances appliquent « autant que possible» à la g-uerre sur mer, les principes de la Convention relative aux lois et coutumes de la guerre sur terre.

6* La convocation d'une troisième Conférence dan» une période analogue à celle qui s'est écoulée entre les deux premières, avec une préparation suffisante et par Hvance de ses travaux.

Comme annexe à l'acte final, on trouve le projet de Convention relatif à l'établissement d'un tribunal de jus^ tice arbitral.

464. — Au point de vue de la forme, l'acte final commence par noter que la seconde Conférence internationale de la Paix, proposée d'abord par le Président des États-Unis d'Amérique, ayant été, sur l'invitation de TEmpereur de Russie, convoquée par la Reine des Pays- Bas, s'est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l'œuvre de la première Conférence de 1899.

Vient ensuite l'énumérationdes nations représentées, de leurs plénipotentiaires respectifs, et des délégués de tout ordre. L'ordre adopté pour les États, comme dans tous Jes actes et documents de la Conférence, est l'ordre alphabétique, selon la lettre initiale du nom en français. Quant aux États-Unis d'Amérique, et du Venezuela, c'est la seconde dénomination qui détermine l'ordre, et il en est de même de tous les [)ays qui mettent devant leur nom le mot République.

Malgré cette énumération de tous les délégués, les seuls plénipotentiaires eurent le droit de signer l'acte final et ■ d'y apposer le sceau. Cette formalité du sceau ne fut pas remplie pour les Conventions elles-mêmes, afin d'éviter une longue perte de temps.

Un seul exemplaire fut dressé de l'acte final, en date du 18 octobre 1907, qui resta déposé dans les archives du gouvernement néerlandais, lequel en envoya des copies

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littérales et légalisées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

Il est à noter que les Puissances énumérées au début de l'acte sont seulement au nombre de quarante-quatre. La République du Honduras n'est pas mentionnée, bien que dans une des séances finales de la Commission le Président de la Conférence ait déclaré, de l'assentiment général, qu'elle seraitadmise ; mais ses délégués ne parvinrent pas à prendre part aux Conventions ni à se présenter aux réunions.

465. — Sur l'invitation de l'illustre président et rapporteur du sous-comité de rédaction, M. Louis Renault, . le projet d'acte final fut voté dans l'avant-derniàre séance de la Conférence, le 17 octobre 1907. Il obtint l'assentiment unanime de quarante-quatre nations représentées, sauf une réserve de la délégation suisse, relative à la recommandation aux Puissances signataires d'adopter le projet de Convention sur l'établissement d'un tribunal de justice arbitrale.

466. — Le 18 octobre 1907, après la rédaction de l'acte final, eut lieu la séance de clôture. Le président de la Conférence, M. de Nélidow, premier délégué russe, prononça en cette occasion un discours intéressant qui laissait transparaître l'émotion profonde que lui causait l'œuvre accomplie. Après avoir proposé l'envoi de télégrammes de gratitude à la Reine des Pays-Bas ainsi qu'au président des États-Unis et voté des remerciements h ses collaborateurs immédiats, il porta sur les résultats obtenus, le jugement suivant :

« Dans la première allocution que j'ai eu l'honneur de (( vous adresser. Messieurs, à la séance d'ouverture de la « Conférence, j'ai cru devoir indiquer que la tâche qui « nous était dévolue avait en vue deux objets : !<> cher- <c cher le moyen de prévenir les conflits armés entre les « nations, et â"", si la guerre a éclaté, en rendre les effets « moins pénibles pour ceux qu'elle pouvait atteindre dia rectement ou indirectement.

a Les événements politiques qui se sont déroulés de- « puis la première Conférence, nous avaient fourni am- « pie matière à délibération en ce qui concerne cette der- « nière partie du problème que nous avions devant nous.

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(( L*insufflsance des arrangements relatifs aux règles de a la guerre sur terre élaborés en 1899 s'est manifestée a dans le cours des opérations militaires qui ont eu lieu « ces huit dernières années. On a pu également constater « combien il serait utile de pouvoir réglementer tant h <i guerre maritime que la situation des neutres, ainsi qur « certaines circonstances intimement liées aux condi- « tioos que crée la guerre. C'est à ce travail, de nature « technique, et souvent fort délicat, que se sont livrées « la 2% 3' et 4« Commission. Ces deux dernières avaient, « sous ce rapport, une tâche particulièrement compli- « quée, dont j'ai eu plus d'une fois l'occasion de faire « ressortir les difficultés. Et maintenant que nous avons « sous les yeux les résultats acquis, je ne sais si nous les « devons davantage à Tesprit élevé de conciliation mani- « festé par tous les intéressés, ou à l'habile direction des « éminents présidents de ces Commissions qui se sont « attachés à écarter les écueils et à trouver des solutions « acceptables pour tous.

« Ce qu'il y a de particulièrement remarquable sous ce « rapport ce sont les stipulations relatives à la guerre « sur mer et à la situation des neutres dans les guerres « maritimes. C'est la première fois qu'un essai de codifi- « cation a été tenté sur ce terrain et bien que nous « n'ayons fait qu'un commencement, les bases ont été « jetées, et ceux qui seront appelés à continuer notre en- « treprise rendront sans doute justice aux ouvriers de « la première heure.

« Je ne reviendrai qu'un instant sur l'esprit de con- « corde et d'entente qui a caractérisé les dispositions de « tous les membres de ces commissions: Quand des per- « sonnes étrangères à nos travaux jugent l'activité de «' la Conférence, elles perdent trop souvent de vue que « nous ne sommes pas appelés à élaborer des théories « abstraites, à rechercher par les spéculations de l'es- « prit les solutions idéales des problèmes qui nous sont

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« soumis. Nous sommes des mandataires de nos Gou- <i vernements et agissons en vertu d'instructions spécia- « les, basées avant tout sur les intérêts de nos pays res- « pectifs. Les considérations supérieures du bien de i'huc< manité en général doivent sans doute nous y servir de « guides, mais nous ne pouvons dans leur application, « avoir en vue avant tout que les intentions de ceux qui « dirigent nos Gouvernements. Or, les intérêts directs des « divers États sont souvent diamétralement opposés. « C'est à cbercher à les concilier et à les mettre d'ac- « cord avec les exigences théoriques du droit et de la « justice absolus, que s'est exercé l'esprit d'entente que « je viens de signaler et qui, apprécié à ce point de vue, « acquiert une valeur redoublée.

« Les progrès réalisés par la Conférence dans le do- « maine préventif — moyens d'empêcher et d'écarter les « conflits internationaux — ont été moins considérables. « C'est que sur ce terrain le temps d'expérience a manqué « pour attribuer un caractère d'urgence à de nouvelles 4 solutions et en indiquer des conditions pratiques d'ap- « plication, universellement reconnues. Les importants « projets qui ont été présentés à la première Commission « pour l'institution d'un tribunal de justice arbitrale et « de l'arbitrage obligatoire étaient issues de combinai- « sons théoriques qui se sont heurtées dans l'exécution « à des difficultés insurmontables. La question de la Cour « des prises, au contraire, dont la création s'était révélée <( hautement désirable, a pu aboutir à une solution satis- <( faisante qui restera un des monuments de cette Con- « férence. On peut être assuré qu'elle ne manquera pas « de trouver une utile application, qui contribuera indi- « rectement à empêcher une plus grande extension des « guerres.

« Cependant le travail accompli par la première Com- « mission, sous l'habile et savante direction de son illus- « tre président, pour l'institution tant d'un tribunal per-

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« manent que de Tarbitrage obligatoire ne sera pas « perdu. Lorsque l'heure viendra de continuer l'œuvre « que nous avons entreprise, on consultera avec avidité <i les procès-verbaux des séances de cette Commission et « du Comité d'examen, on y trouvera une étude aussi « consciencieuse qu'approfondie de ces questions sous « toutes leurs faces, et on y puisera des éléments pré- « cieux pour les décisions futures.

« Mais ce n'est point là dedans. Messieurs, que gît, à « mon avis, la principale signification de la deuxième tt Conférence de la Paix. On ne saurait méconnaître « qu'une des principales garanties du maintien des rap- « ports pacifiques entre les peuples ne soit la connais- <c sance plus intime des intérêts et besoins réciproques, « rétablissement de relations multiples et variées, dont « le réseau, toujours plus étendu, finit par créer entre « eux une solidarité morale et matérielle, de plus en « plus réfractaire à toute entreprise guerrière. La Confé- « rence actuelle a réalisé sous ce rapport le plus grand (( progrès que l'humanité ait fait dans cette direction. « C'est pour la première fois que les représentants de « tous les États constitués se sont trouvés réunis pour la a discussion des intérêts qui leur sont communs et qui c< visent au bien de l'humanité tout entière. Avec cela « l'association à nos travaux des représentants de TAméa rique latine a incontestablement versé dans le trésor « commun de la science politique internationale des élé- « ments nouveaux et fort précieux, dont la valeur ne « nous était jusqu'à présent qu'imparfaitement connue. « De leur côté, les représentants de l'Amérique centrale (( et méridionale ont eu l'occasion de connaître de plus « près la situation intérieure et les relations réciproques « des États européens qui, avec leurs institutions diver- « ses, historiquement développées, leurs traditions et « leurs particularités individuelles présentent des condi- « tions politiques sensiblement différentes de celles sous

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«c lesquelles vivent et progressent les jeunes peuples du « Nouveau Monde. II y a eu ainsi avantage de part et « d'autre à cette connaissance plus intime, et à la colla- « boration à laquelle la Conférence .a donné lieu, et qui « constituera un vrai progrès pour l'humanité.

« Nous pouvons donc repousser l'accusation que Ton « essaie déjà de jeter contre nous, en prétendant que nous « n'avons rien fait pour le maintien de la paix, rien pour c( le progrès de la solidarité humaine. II y a sans doute « beaucoup à faire encore dans cette voie. Les peuples « doivent être éduqués de façon à pouvoir, tout en gar- « dant chacun ses particularités et les traditions qui lui « sont chères, apprendre à s*estimer et à s'aimer. Aussi « devons-nous bien reconnaître que les voix qui se sont « élevées autour de nous et dans la presse connexe à la « Conférence, pour faire dans ce sens une recommanda- « tion aux Gouvernements, proclameraient certainement « un principe, dont les dirigeants des affaires du monde « pourront faire leur profit. Du reste, il est trop tôt pour c< apprécier à sa juste valeur la signification de ce qu'a « fourni la 2* Conférence de la Paix. La presse qui s'y « intéressait a été régulièrement et largement tenue au « courant de ses travaux par les soins du secrétairece rédacteur. Elle a pu en faire part au monde entier à « mesuredeleurdéveloppementprogressifmaislesconclu- « sions en doivent être abandonnées à une appréciation « d'ensemble, plus éloignée et partant plus objective. Les « vrais amis de la paix et du développement de l'huma- « nité dans la voie de la solidarité morale, du droit et de « la justice, ne manqueront pas de se livrer à ce travail <c avec sincérité et bonne foi ».

467. — Ce discours fut suivi de ceux d'autres délégués. Le vice-président, M. de Beaufort, résuma également les résultats acquis, en rappelant la réponse que fit un homme d'État à certain indiscret qui lui demandait s'il avait accompli de grandes choses pendant sa longue

carrière : a Bien peu, dit-il, lorsque je ne songe qu'àmoi- « même; quelques-unes lorsque je me compare aux au- « très »).

. Le premier délégué anglais. Sir Edward Fry, et le premier délégué italien, Comte Tornielli, se firent tour à tour les interprètes de la Conférence pour remercier le bureau et reconnaître l'effort réellement incroyable qu'avait fourni ^imprimerie nationale en publiant sans interruption, projets, comptes rendus et actes.

Deux délégués de l'Amérique latine, MM. Saënz Pena et Perez-Triana, représentants de la République Argentine et de la Colombie, émirent d'importantes et d'élo quentes considérations relatives aux travaux de la Conférence, à la convocation et à la collaboration du nouveau monde.

M. Tzudsuki, ambassadeur du Japon, et M. Saltaneh, premier délégué de Perse, parlèrent aussi au nom de leurs pays respectifs, et de l'Asie tout entière.

Enfin, le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas. M. Van Teets van Goudrian, président d'honneur de la Conférence, exprima toute la satisfaction que son Auguste souveraine, aussi bien que le Gouvernement dont il faisait partie, avaient ressentie à voir se dérouler la suite des séances, et offrit à nouveau l'hospitalité de la Hollande pour les nouvelles assemblées qui pourraient être convoquées à l'avenir. Il proposa également d'envoyer à TEmpereur de Russie, initiateur de ces réunions, un télégramme de congratulation.

468. — Ce discours achevé, le Président déclara que. la Conférence était close et leva la séance. Les délégués, après avoir le lendemain signé les conventions selon leurs instructions et leurs votes, reprirent le chemin de leurs pays respectifs, et se dispersèrent à travers le monde.

L'œuvre de la seconde Conférence de la Paix était terminée et ne relevait plus que de l'appréciation définitive

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de Thistoire. \a' moment est venu de Tétudier dans son ensemble et d'apprécier ses conséquences probables. C'est à quoi uous consacrerons immédiatement notn* dernier cbapiire.

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469. — L'un des rësultats de la Conférence de la Paix fut d'accroître les adhésions à certains accords internationaux anciens, et aux conventions et déclarations de la première Conférence de 1899.

On sait qu'au congrès de Paris de 1856, quatre règles de droit maritime furent proclamées, relatives : à l'abolition de la course, à l'immunité de la propriété privée ennemie sous pavillon neutre à l'exception de la contrebande de guerre, à l'immunité de la propriété neutre sous pavillon ennemi, sauf la même exception, et à l'effectivité du blocus maintenu avec une force suCBsaote pour empêcher réellement l'accès du littoral bloqué.

Ces règles de 1856 avaient été acceptées presque généralement.

Certaines nations pourtant, pour des motifs en relation avec l'abolition de la course et le respect de la propriété privée, leur refusèrent résolument leur adhésion. De ce nombre étaient TEspagne et le Mexique.

Dans la session plénière que tint la Conférence le 27 septembre 1907, le premier délégué espagnol, M. de Villa Urrutia déclara que son Gouvernement, dans une note du 16 mai 1857, avait communiqué au Gouvernement de

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Krance, que tout en appréciant à sa haute valeur la doctrine généreuse proclamée parla déclaration de Paris, et «n se réjouissant de l'accord international relatif à la liberté de la marchandise ennemie sous pavillon neutre et de la marchandise neutre sous pavillon ennemi, ainsi qu'à Teffectivité du blocus, il lui était impossible d'accepter actuellement l'abolition de la course. Il ajouta que son Gouvernement n'avait jamais voulu faire usage du droit qu'il s'était réservé en 1857, et qu'étant actuelle ment animé du désir de contribuer à l'unification du droit international maritime, il l'avait chargé de porter à la connaissance de la Conférence qu'il acceptait le principe de l'abolition de la course et adhérait à la déclaration de Paris dans son intégrité.

Le premier délégué du Mexique, M. Labarra, prit immédiatement après la parole, pour une manifestation de sentiments identiques : « Notre Gouvernement, dit-il, « fera connaître son adhésion au Gouvernement français « par la voie diplomatique ; mais il a bien voulu nous « autoriser à communiquer à la Conférence, que, de même « qu'il a accepté les trois derniers articles de la déclaratt tion de Paris, il adhère aujourd'hui à son article prête mier, qui prononça l'abolition de la course.

« En renonçant à cette réserve, le Gouvernement du ft Mexique veut démontrer avec quelle sincérité il s'assott cie, d'une manière pratique, à la grande œuvre accom- " plie ici en commun ».

470. — De même, en fut-il de la Convention de Genève du ^ août 1864 pour l'amélioration du sort des militaires blessés en campagne. Bien qu'il s'agisse là d'un accord qui emportait la sympathie universelle et l'assentiment de tous les peuples civilisés, certaines rc^publiques d'Amérique n'avaient pas eu l'occasion ou peut-être n'avaient pas trouvé opportun d'adhérer expressément. Sur la liste des jÈtats représentés à la Conférence de revision qui inaugura ses travaux à Genève Je 11 juillet 1906,

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on ne voit pas figurer les noms des Républiques de Bolivie, de Colombie, de Cuba, de Saint-Domingue, de FEquateur, de Haïti, de Panama, du Paraguay, du Salvador ni du Venezuela.

Certaines de ces républiques, telle celle de Colombie, y adhérèrent à cette époque; mais d'autres ne le firent qu'au moment où se réunissait la Conférence de la Paix, afin de pouvoir accepter l'accord de 1899 reialifaux blesst*s et malades de la guerre maritime. C'est donc grâce à la Conférence de 1907 que la Convention de (ienèvede 1864 est devenue le droit commun de tons les peuples de l'humanité, sans aucune exception.

471. — 11 en a élé de même de la Convention de 1899, étendant les principes de celle de Genève k la guerre maritime, ainsi que des deux autres accords sur les moyens pacifiques de résoudre des conflits internationaux et sur les lois de la guerre sur terre, élaborés par la première Conférence de la Paix. Les nations d'Europe et d'Amérique représentées à la seconde, en 1907, y avaient également pris part, mais deux nations seulement d'Amérique y étaient venues, les États-Unis de l'Amérique du Nord et la République du Mexique. Tous les pays représentés n'avaient pas ratifié les trois conventions, lesquelles, pour ces deux motifs, étaient loin de conslihier le droit général de l'humanité.

La Conférence de 1907 obligea toutes les nations convoquées à étudier et à accepter les trois accords fondamentaux de 1899 et les convertit de cette manière en un droit commun à l'humanité tout entière. .h)s<|n'alors ils avaient formé l'œuvre contractuelle d'un groupe d'Élats, européens pour la plupart. Depuis 1907, ils se sont nrïués on règles universelles du droit des gens, la seconde Conférence leur donnant un prestige, une autorité niondiak dont la première n'avait pu les doter.

472. — Il n'est pas, jusqu'aux déclarations de 1899 sur l'emploi des projectiles qui éclatent ou s'aplatissent fa-

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cilement dans le corps humain, ou répandent des gaz asphyxiants ou délétères, qui n'aient dû^à la réunion de la Conférence de 1907 d'obtenir une importante adhésion qu'elles n'avaient point jusqu'alors recueillie.

A la séance plénière du il août 1907, le premier délégué anglais Sir Edward Fry, déclara que si son Gouvernement avait jusque-là refusé de les admettre, il l'avait chargé d'annoncer que dorénavant il les acceptait entièrement, étant désireux de donner, dans la mesure du possible, un caractère unanime à ces accords.

473. — Il convient d'ajouter au succès que constituent ces manifestations et adhésions, le triomphe non moins grand d'avoir réuni pour la première fois les représentants de presque toutes les nations du monde civilisé, pour délibérer en commun pendant plus de quatre mois, d'avoir rassemblé des hommes de toutes les races, de toutes les religions, et de presque tous les continents, animés des mêmes aspirations, poursuivant un même résultat, sans qu'aucune contradiction irréductible soit venue jamais altérer la sérénité de leurs débats juridiques, sans que les haines et les préjugés nationaux aient jamais effacé leur désir de justice et de progrès international.

Si l'histoire était moins vieille d'un siècle, la seconde Conférence de la Paix n'eût pas été possible. Elle a été comme la consécration politique et pratique, au début (lu vingtième siècle, de la société internationale des États, et de la communauté juridique des peuples modernes. Les délégués du monde entier se sont réunis sans difficultés ni obstacles, comme si c'eût été la chose la plus naturelle et la plus simple, et immédiatement il s'est établi entre eux une admirable confraternité. Si l'on peut discuter l'unité de l'espèce humaine en ce qui concerne ^es origines, rassemblée mondiale de 1907 démontre à l'évidence que dans Tapogée de la civilisation moderne, elle constitue un fait politique indubitable.

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474. — Le droit intemationaU en ses fondements moines, devra tirer de cette réunion d'utiles renseignements. Dorénavant on n'y peut plus voir une science européenne et américaine exclusivement, ni un monopole du christianisme. Les peuples asiatiques qui avaient pris part à la première Conférence de 1899, y assistèrent cette fois avec une conscience plus ferme de leurs droits, une volonté et une conviction plus profondes d*y rencontrer un milieu plus approprié et plus proprice. Parmi eux, le Japon jouait le rôle de grande puissance orientale et asiatique, reconnue comme telle, sans hésitationsni arrière-pensée, par les grandes puissances occidentales de l'Europe et les États-Unis d'Amérique. On peut affirmer que la seconde Conférence de la Paix a été la consécration collective du rang nouveau conquis par l'empire du Japon, et de l'admission définitive au nombre des puissances dominantes d'un peuple de race jaune et de religion non chrétienne.

Il est certain que le Japon a dû s'assimiler tous les grands principes de la morale publique de l'Europe et de l'Amérique, lesquels, pour une large part, ont leur origine dans leurs doctrines religieuses, avant d'obtenir les résultats militaires économiques et politiques qui ont servi de marchepied à sou élévation internationale. Il n'en reste pas moins que les doctrines classiques du droit des gens relatives à l'influence de la race et autres éléments similaires, dans la jouissance de ses prérogatives essentielles, ont été détruites par la réalité. Dans la société des États, aussi bien qu'entre les individus, il suffit de se servir énergiquement des moyens légitimes, pour atteindre, la plupart du temps, le but que l'on vise, et de même que tout homme, quel que soit le lieu de sa naissance, peut mériter par sa conduite et ses actes le respect et la considération des autres, toute nation, » quelque partie du monde qu'elle appartienne, et quelque race qui la peuple, est en état d'atteindre le summum àt

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la puissance humaine, et de jouir, si elle les mérite, de tous les avantages et de tous les honneurs que confère le droit des gens.

475. — La majorité des délégations réunies à La Haye eut l'occasion, l'obligation plutôt, étant donnés les propositions faites et les débats qu'elles suscitèrent, d'adopter une attitude déterminée dans les principales questions du droit international public, et d'exposer leur propre critérium relativement aux intérêts fondamentaux de l'Étal qu'elles représentaient, en déterminant la limite possible des concessions qu'ils consentiraient.

Jusqu'ici, par exemple, il fallait chercher les usages et coutumes de la guerre maritime, dans les pratiques incertaines et sur bien des points contradictoires des luttes internationales, ou dans les ouvrages, fréquemment inspirés de convictions particulières, des professeurs et des jurisconsultes. Cette fois, les nations elles-mêmes, par l'organe de leurs représentants ofGciels, ont discuté et précisé ce droit, et si quelques-unes de leurs exigences se présentèrent avec la crudité excessive des intérêts nationaux absolus, tandis que certaines transactions apparurent avec la tonalité incolore qui seule permet d'ordinaire de revêtir d'irréductibles antagonismes, on n'en parvint pas moins dans chaque cas à adapter la formule juridique aux nécessités vitales, et l'on chercha dans^bien des occasions avec générosité et noblesse» à. suivre l'orientation et l'influence de l'idéal scientifique.

Pour qui assistait à ces délibérations, après une longue carrière de professorat dans les Universités et une fré-. quentation fidèle des œuvres classiques des maîtres du droit international, la Conférence de La Haye apparaissait comme une sorte de clinique. U y a pourtant une différence notable entre l'expérimentation médicale qui se fait dans une salle d'hôpital, et cette expérimentation juridique de La Haye. C'était la vie internationale dans quelques-unes de ses plus importantes manifestations

Sbc. Conp. Paix. 37

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qu'étudiait la Conférence de La Haye; il ne faut donc pas s'étonner que Ton pût apercevoir de temps à autre ses curiosités pathologiques. Mais on put aussi bien y observer son fonctionnement réel, sain et vigoureux, qui crée les règles de droit, et semble une marche continue vers la réalisation pratique des plus nobles aspirations du progrès de la civilisation et de la justice.

Une telle réunion déchire le voile qui, dans les négociations particulières des chancelleries, dissimulelatrame juridique. Elle substitue à la méfiance qui continue d'entourer la correspondance diplomatique, le respect, la sécurité et l'estime qu'engendrent les relations personnelles; elle permet d'achever en quelques semaines ce qui demanderait, par d'autres procédés, des années de gestation, et procure des résultats qui, de toute autre façon, auraient été absolument impossibles. Bien que l'œuvre totale de la Conférence puisse sembler petite, jamais les diplomates les plus habiles du monde n'eussent pu la réaliser, s'ils fussent demeurés isolés.

Même sur les points où aucune solution n'est intervienne, le chemin est frayé, par cela seul que l'on a déterminé les attitudes respectives des nations, et mis en lumière les nécessités et les mobiles de chaque opinion opposée.

476. — Ce qu'il faut également remarquer, c'est l'esprit libéral qui prévalut dans les conventions et dans les propositions de la majorité des délégués. Les Congrès diplomatiques passent, et non sans raison, au moins au point de vue historique, comme les défenseurs décidés des solutions réactionnaires, et ont la réputation d'être assez méticuleux lorsqu'il s'agit de s'avancer sur le terrain des réformes. Ici, au contraire, on vit les États-Unis d'Amérique se lever pour défendre avec une chaleur el un enthousiasme extraordinaires, un changement radical des usages internationaux ne comportant rien moins que l'inviolabilité de la propriété privée ennemie dans la

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guerre maritime. La Grande-Bretagne, avec non moins de décision et de ténacité, se fit l'avocat d'une autre transformation de la guerre sur mer, non moins importante et certainement beaucoup plus inattendue : la suppression de la contrebande de guerre. L'Allemagne et la Grande-Bretagne encore rivalisèrent de zèle, pour placer au-dessus de leurs juridictions nationales, un tribunal international des prises maritimes, renonçant, en faveur d'une justice étrangère, à Tune des prérogatives jusqu'alors jalousement réservées à la souveraineté intérieure. La Russie et les États-Unis proposèrent à la fois des projets relatifs à l'organisation de l'arbitrage permanent, et le caractère obligatoire de cette dernière institution fut l'objet de nombreuses propositions et combinaisons auxquelles prirent part la presque totalité des États. '

Observons en outre, que presque toutes les initiatives humanitaires/aussi bien en ce qui touche le bombardement des lieux non défendus que l'exemption de la capture des barques de pêche, ou l'amélioration de la condition des équipages capturés obtinrent un assentiment à peu près unanime, et furent consacrées par des accords internationaux. En certains cas, on se borna à consacrer définitivement des pratiques indécises ou vacillantes, dans d'autres le précepte établi constitue une généiieuse innovation, mais toujours le mouvement donné et le but visé, eurent pour base les sentiments les plus nobles et l'idéal le plus élevé.

Si l'on compare les trois conventions élaborées par la Conférence de 1889 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, les usages et coutumes de la guerre maritime et l'application à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève sur le traitement des blessés et malades en campagne, avec la nouvelle rédaction de ces traités due à la seconde Conférence de 1907, si l'on suit avec attention les débats d'où sont sorties ces dernières modifications, on peut affirmer sans aucune hési-

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tâtion que les modifications réalisées, Tont été constamment dans un sens progressif et libéral, et qu'aucune motion ne rencontra d'appui, lorsque Ton y put découvrir l'intention de revenir en arrière sur le chemin déjà parcouru par la première Conférence.

477. — C'est un autre sujet de gloire indiscutable pour la réunion mondiale de 1907 que d'avoir garanti contre toute attaque le grand principe de l'égalité juridique des nations. L'un des chapitres de cet ouvrage montre clairement que le projet fut formé, plus ou moins consciemment, d'imposer aux faibles, au moyen de formules juridiques, la suprématie des puissants, et de créer des moyens nouveaux d'intervention effective, sous le voile d'une juridiction apparemment indépendante.

La clameur fut grande contre ces propositions et la résistance décidée etvictorieuse. La majorité des nations, tant des grandes que des petites, eût préféré Téchec de la Conférence et une dissolution scandaleuse, plutôt que de permettre ce changement radical dans la société des nations. 1907 eût en effet détruit par là une œuvre consacrée depuis quatre siècles dans l'histoire du monde. Cette ténacité qui écarta pour le moment tout péril d'inégalité entre les nations, constitue une garantie pour la réunion des futures conférences, la codification défini* tive et générale du droit international public, et le maintien de la paix universelle.

478. — C'est une chose également digne de remarque que d'avoir vu l'influence de l'idée de responsabilité pour les actes contraires au droit, si forte au sein des sociétés modernes, passer dans le droit international public et s'incarner sans difficultés dans les accords élaborés par la Conférence. Ceux-ci la proclament parfois purement et simplement, comme la conséquence naturelle des règles adoptées, d'autres fois elle revêt la forme spécifique et concrète d'indemnités pécuniaires obligatoires.

Nous avons vu, par exemple, les délégués allemands

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LES RÉSULTATS, LEUi\ JUGEMENT. 581

proposer de consacrer expressément la.responsabilité.des États pour toute infraction au règlement sur les usages et coutumes de la guerre terrestre, et quand le moment fut venu de rédiger définitivement les conventions à signer, ce principe de la responsabilité revêtit dans l'esprit des délégations une telle force et une telle importance, qu'on jugea préférable de l'extraire des princir pes purement réglementaires et d'en faire une disposition essentielle de la convention solennelle dQnt cette réglementation est une annexe.

Quand les États commencèrent à consigner daas leqrs lois intérieures ou dans les instructions nationales pour les armées en campagne certaines règles que le droit des gens avait lentement élaborées dans les chaires universitaires ou dans les livres, les pacifistes eux-mêmes crurent que l'humanité avait fait un grand pas en avant. Bien des années après, en 1899, un grand nombre de ces règles humanitaires passèrent du droit intérieur dans le droit international, mais dénuées de sanction et à peu près aussi de force coercitive. C'est avec raison cependant que l'on applaudit à ce progrès évident. Aujourd'hui, la Conférence de 1907 a accompli une nouvelle étape. Ce n'est plus seulement sur des règles internes et des règlements internationaux que l'humanité et la guerre se sont à peu près mises d'accord. Les nations affirment expressément qu'elles sont responsables des infractions à ces accords et les sanctionnent clairement en se soumettant aux conséquences internationales des violations qui peuvent se produire.

L'indemnité pécuniaire, expression dernière et matérielle du principe de la responsabilité de l'État, voilà ce que l'on recherche à chaque instant dans les projets présentés à la seconde Conférence et dans une grande partie des textes adoptés. Quand les nécessités militaires ou politiques commandent la subordination des droits individuels ou des atteintes à la propriété privée, elles ne légi-

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timentpas cependant, comme on Fa cru durant des siècles, une dépossession pure et simple, sans responsabilitë delà part des organismes sociaux. La force majeure et rintérêt public peuvent exiger tout ce que justifie la nécessité, mais la nation qui profite de ce privilège compense les préjudices individuels au moyen d'une juste indemnité. Il y a cent ans, la majorité des diplomates n'eût point accepté ce principe, parce que, peut-être, les jurisconsultes ni l'opinion ne songeaient à s'en prévaloir.

479. — Comment dès lors expliquer qu'une partie de l'opinion ait considéré comme un échec Tœuvredes plénipotentiaires réunis à la seconde Conférence ? On les accuse surtout de ne s'être pas entendus sur le désarmement ou sur la limitation des armements, et de n'avoir fait disparaître ni toutes ni même l'une quelconque des multiples causes de discorde politique qui troublent le monde.

Cette déception est curieuse. En convoquant la Conférence, le gouvernement Russe exclut expressément du programme de ses délibérations la réduction des armements et les problèmes de caractère politique. Si quelqu'autre nation revenant sur la première de ces questions se réserva le droit de la soulever, il en fut d'autres qui déclarèrent très haut qu'elles ne la discuteraient pas, prétendirent même que son inscription au programme était pour elles une raison suffisante pour ne pas prendre part à la Conférence. Quiconque avait suivi avec attention le cours des négociations diplomatiques et des déclarations gouvernementales qui précédèrent la réunion de 1907, devait avoir très clairement compris que les séances ne pourraient amener de résultats pratiques relativement au désarmement universel. C'était déjà beau* coup que l'idée ait pu survivre à La Haye sans mettre en péril les autres buts visés par la Conférence, et pour y parvenir l'on dut recourir à de laborieuses négociations.

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Non moinB étrange la croyance selon laquelle les délégués eussent pu se faire avocats ou s'ériger en juges dans les conflits politiques internationaux, en copiant les procédés et en améliorant l'œuvre des grands congrès historiques comme ceux de Westphalie ou de Vienne. Ils n'étaient pas convoqués pour cela, et de telles questions ne rentraient pas dans le programme accepté. Peutêtre même les circonstances politiques du moment ne l'eussent-elles pas permis. Ces grandes liquidations internationales d'où peut parfois sortir une reconstruction stable de la géographie politique, ont besoin d'intervenir au moment opportun et celui-ci ne peut être amené comme le dénouement d'une pièce de théâtre.

Ils se laissent griser par leurs nobles et généreux désirs, ceux qui demandent à la représentation juridique du monde réunieàLaHaye ce qui n'est ni en son pouvoir^ ni dans les instructions concrètes desGouvernements qui Font désignée. Lorsqu'on ne veut pas voir ce qu'est en réalité la Conférence, et qu'on lui attribue le rôle fantastique le plus agréable au spectateur, il est facile de lui reprocher d'avoir faiUi à sa mission. Son œuvre devait être, elle a été essentiellement juridique, bien que le droit international déborde sur la politique militante, influe sur ses résultats, facilite les relations entre peuples, humanise la guerre et la rende plus difficile, procure et consolide la paix. C'est donc sur son terrain propre qu'il faut juger l'œuvre de la Conférence, en se gardant des illusions et des généreux désirs qui ne sont pas toujours réalisables.

480. — Sans parler des importantes améliorations apportées aux cx)nventions de 1899 ni du vote de principe sur l'arbitrage obligatoire et le tribunal permanent de justice internationale, les treize conventions signées en 1907 se rapportent principalement au régime de la neutralité et au droit de la guerre sur mer.

C'est la première fois que ces problèmes de la neutra-

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litë recevaient une codification positive et générale dans des accords internationaux. La notion de l'État neutre est si nouvelle en droit des gens, que le terme lui-même ne paraît pas remonter bien loin. Elle comporte la localisation absolue de la guerre, et, en ce sens, constitue une institution pacifiste. Son évolution, étant donné le principe dont elle part, est une lutte constante entre les nécessités militaires des puissances belligérantes, et le maintien des relations normales entre celles qui ne prennent pas part au conflit.

Cette lutte ne cesse même pas dans les périodes de repos et de calme. Il n'y a pour s'en convaincre, qu a lire les écrits des publicistes les plus récents consacrés à ce sujet, et qu'à noter les difficultés auxquelles se heurtent les projets, parfois un peu trop théoriques, de M. Richard Kleen à l'Institut de droit international. Et cela présentait pour la Conférence une grande difficulté, car les délibérations sérieuses, élevées et profondes de l'Institut, ont toujours constitué une base solide pour tous les accords internationaux, et furent d'ailleui*s consultées avec soin, invoquées avec respect, et suivies avec une conviction réfléchie, dans une grande partie des travaux de La Haye.

La Conférence de 1907, malgré tout, aborda résolument le problème de la neutralité, Tétudia depuis son point de départ, au début de la guerre, jusqu'à son évolution successive durant les hostilités sur terre et sur mer, et chercha à le résoudre aussi bien par rapport aux États eux mêmes, qu'en ce qui touche aux individus et à la propriété privée. Restent encore à trancher de multiples questions auxquelles on n'a pu donner de solution uniforme, mais le travail effectué revêt une importance considérable, et le droit des neutres se trouve, sur les points les plus intéressants, définitivement codifié.

On n'en peut dire autant des lois et coutumes de la guerre sur mer. Sans nier les avantages ni l'utilité des

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accords intervenus qui constituent un excellent point de départ, et dont quelques-uns sont relativement importants, il faut avouer qu'en des matières d'une importance transcendante et d'une réglementation si nécessaire» telles que le blocus et la contrebande de guerre, il a été impossible de réunir l'unanimité. Même dans les règles de droit maritime qu'il fut possible de codifier, il fallut négliger certains aspects importants de la plupart des problèmes envisagés^ devant les désaccords irréductibles qui se manifestèrent entre certaines nations. Le nombre des conventions signées en cette matière n'est pas en relation avec la quantité ni même avec la qualité de leur contenu.

Seul le tribunal des prises a eu la chance de ne pas mériter la critique que nous venons de formuler. Il est sorti de la Conférence organisé dans t.ous ses détails. Cependant, nous avons eu l'occasion de signaler ses relations étroites avec les règles de la guerre maritime et la subordination de son succès, en pratique, à la codification de cette branche du droit international.

481. -— Pour que le jugement soit complet sur les résultats obtenus à La Haye par la seconde Conférence, il faut encore rappeler deux de ses aspects les plus importants. Nous faisons d'abord allusion à ce que l'on pourrait appeler la sphère d'action locale obligatoire des Conventions signées^ ou, en d'autres termes, la possibilité d'adhésion, dans l'avenir, de toute nation non convoquée à la Conférence, ou de tout État qui viendrait par la suite à se constituer. Cette question qui touche au droit des gens positif en général pourrait recevoir trois solutions.

Selon Tune, les Conventions resteraient ouvertes à toute adhésion future, sans limitations ni difficultés aucunes, en laissant uniquement à la discrétion du Gouvernement hollandais le souci de fixer, dans chaque cas particulier, la situation exacte de l'État adhérent, relativement à sa souveraineté ou à son indépendance, ou à son

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entrée dans la société des nations par le fait de la reconnaissance accordée à sa personnalité ou à son Gouvernement. Une autre solution consisterait à limiter l'adhésion aux Puissances convoquées à la Conrérence, en donnant à leurs résolutions les caractères d'accords fermés, constituant le droit propre d'une société internationale restreinte. Enfin la dernière solution, de pratique récente, admise par la Conférence tenue à Genève en 1906 pour la revision de la Convention de 1864 sur l'inviolabilité des blessés et malades, des locaux et du personnel sanitaires, est une solution de caractère mixte. En principe la Convention reste réservée à ses auteurs primitifs, mais Tadbésion possible de nouveaux États produit son eflfel définitif, lorsqu'une année s'est écoulée depuis sa notification aux États contractants sans qu'aucun d'eux y ait fait d'objection.

Le Comité de rédaction et la Conférence en séance plénière furent d'avis de laisser ouvertes à l'adhésion libre toutes les Conventions sauf deux. Si Ton met de côté la création possible de nouveaux États, deux raisons déterminantes inspirèrent cette résolution. Ce fut d'abord ce fait, que l'adoption du système restrictif eût constitué une réaction sur la pratique libérale adoptée en 1899, laquelle n'a engendré aucune difBculté; ce fut ensuite cet autre fait que les Conventions auxquelles ce système s'applique n'ont pas le caractère de réciprocité mais celui de déclarations de principes, et que leur acceptation par tous les États est une chose nécessaire, pour qu'elles finissent par constituer un Code universel.

Cette décision ne mérite que des éloges. Aux solides raisons sur lesquelles elle s'appuie il n'y a point ou guère à ajouter. Les avantages théoriques d'un semblable procédé sont évidents et indiscutables ses commodités pratiques. Adopter une solution contraire, c'eût été faire œuvre égoïste et injuste. Une règle de droit qui ne peut s'étendre au prochain et qui revêt ainsi le caractère d'un

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JMs > Mieni TATs, uam jugement. 587

privilèg-e ou d'un monopole dans la société nationale ou internationale, donne lieu immédiatement à des soupçons relativement à son degré d'utilité ou de justice, et rend suspecte la conduite de qui ne consent pas à encourir ses sanctions dans ses rapports avec autrui.

Examinons à la lumière de ces considérations si la Conférence eut raison d'abandonner la pralique de la porte ouverte pour deux de ses plus importantes Conventions : celle relative à l'organisation du tribunal international des prises, et celle qui organise les moyens pacifiques de résoudre les conflits internationaux.

Pour justifier la première exception, on a invoqué la composition du tribunal, prévue dans l'article 15, et qui comporte un système de rotation entre un nombre déterminé de nations. Or il nous parait y avoir là une preuve de plus de l'erreur fondamentale du système. La justice internationale en matière de prises, apparaît comme si peu élastique et si peu compréhensive, que si l'une des grandes nations modernes se divise en deux comme cela vient de se présenter pour la Suède et la Norvège, un des nouveaux États ne pourra faire juger ses prises maritimes devant ce tribunal.

11 en est de même chaque fois que Ton adopte une solution contraire au droit. On peut la déguiser de sophismes habiles au moment où on la préconise; mais quand il s'agit de la mettre en œuvre, la situation se complique et engendre des inconvénients imprévus. Un tribunal privilégié, et de composition arbitraire et artificielle, exclut de sa juridiction tous les pays dont on n'a pas tenu compte lors de son organisation, et à chaque instant son œuvre se trouvera arrêtée par le péché originel.

C'est dans la Conférence de 1899 qu'il faut chercher l'origine de la seconde exception : la convention sur le règlement pacifique des conflits internationaux. On dut alors trancher le point desavoir si les bons offices, la médiation et l'arbitrage, réglementés tels qu'ils l'étaient.

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devaient être laissés à la disposition d'une puisôanoe quelconque non représentée à La Haye. Bien que la majorité des opinions fût favorable à un traité ouvert, certains scrupules d'ordre politique» nés dans Tesprit de quelques grandes nations, imposèrent la solution contraire.

En 1907, la situation était différente. Presque tous les États indépendants s'étaient réunis à la seconde Conférence, et certaines complications politiques qui avaient pu influer sur la décision antérieure, se trouvaient définitivement résolues. Par malheur, on leur en substitua d'autres, et peut-être l'obstacle vint-il d'une autre partie du monde. L'article 94 de la convention enregistra sans débat la règle que les conditions auxquelles les puissances non invitées à la seconde Conférence de la Paix y pourraient adhérer, seraient l'objet d'un accord entre le^ contractants.

A notre avis, ce système ne se justifie pas. Une nation prouve sa souveraineté et la défend tout aussi bien en signant une autre quelconque des treize conventions, qu'en adhérant à cette dernière. Le fait de désigner quatre des juges sur la liste permanente de La Haye, n'augmente pas d'un atome la quantité de pouvoir souverain ou d'indépendance nationale qui se manifeste lorsqu'un État fait partie d'une grande union internationale quelconque. Et la thèse que nous soutenons apparaîtra plus clairement encore si l'on tient compte de ce fait que ni les commissions d*eoquète, ni l'arbitrage institués par cette convention ne sont dotés de force obligatoire Un arbitrage peut être offert par un État à un autre Etat, aussi bien s'il fait partie des signataires de la convention que s'il se trouve dans l'impossibilité d'y adhérer, et l'État auquel cette proposition est faite peut se refuser à l'accepter dans un cas aussi bien que dans l'autre.

L'opinion est mal impressionnée, lorsqu'elle juge l'œude la seconde Conférence, et qu'elle constate que l'on

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admet l'adhésion mondiale sans restrictions pour toutes les conventions sur les principes fondamentaux du droit ÎQternational, et qu'on limite l'acceptation de celles qui organisent le pouvoir judiciaire entre les États, et lui donnent mission d'appliquer avec rectitude et sans habiletés' diplomatiques ni abus de force précisément ces mêmes principes fondamentaux. Dans la communauté juridique des peuples souverains, comme dans la vie intérieure des nations, il convient de faciliter l'accès à la justice, garantie suprême du droit.

482. — Les conventions adoptées sont-elles applicables aux relations extérieures des puissances contractantes, sans limitations ni réserves, ou, pour parler autrement, les résolutions de 1907 vont-elles constituer un droit humain qui s'impose dorénavant à la communauté juridique des peuples, ou bien une série de stipulations particulières qui ne s*appliqueront qu'entre nations ayant apposé leurs signatures au bas du traité en question?

L'histoire du droit international pesait de tout son poids en faveur de cette dernière solution. En vertu des principes toujours invoqués et d'une pratique constante, on considère d'ordinaire que la loi écrite sous la forme de traités est le monopole des contractants.

On peut soutenir que la majorité des stipulations de i^ Haye, ou bien consacre les règles fondamentales dépuis longtemps admises par l'opinion commune des nations, ou bien donne satisfaction aux exigences présentes de l'humanité. On ne peut donc les méconnaître sans contrevenir à la civilisation contemporaine. Il faut convenir également que si la majorité des quarante-quatre nations réunies à La Haye en 1907 avait formulé ces principes comme règle uniforme de conduite dans tous les cas et pour tous les peuples, la réprobation universelle qui stigmatiserait leur violation, eût donné à ces accords la sanction d'un droit de l'humanité. Elles perdent certainement une grande partie de leur

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efficacité et de leur force morale par cela seul qu'on borne leur champ d'application aux rapports des parties contractantes. C'est ainsi par exemple que lorsque les États modernes s'obligent a ne pas livrer au pillage une ville prise d'assaut, ils affaiblissent singulièrement la portée de cette règle lorsqu'ils ajoutent immédiatement qu'elle ne devra s'appliquer que lorsque les belligérants y auront par avance souscrit; ils semblent même alors légitimer indirectement le système contraire, dans les guerres où l'un des belligérants n'aurait pas ratifié la convention où cette règle se trouve inscrite.

Toutefois, par respect pour la tradition scientifique et diplomatique, la majorité des conventions signées à La Haye stipule que leurs dispositions ne sont applicables qu'entre parties contractantes, et que celles qui sont applicables en temps de guerre n'obligent les belligérants que dans le cas unique où chacun d'eux les aurait acceptées. On a exceptionnellement adopté un autre système dans la convention relative à l'ouverture des hostilités. L'article 1^'' suivant lequel les hostilités ne doivent commencer qu'après un avertissement préalable et non équivoque ayant la forme d'une déclaration de guerre ou d'un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle, doit produire effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs puissances contractantes. En revanche l'article[2, qui oblige à notifier sans retard l'état de guerre aux puissances neutres sera obligatoire dans les relations entre un belligérant et les puissances neutres ayant adhéré à cette convention.

On invoque deux motifs à l'appui de ce procédé. Un belligérant ne peut être soumis à des obligations qui ne s'imposent pas à son adversaire : tel est le premier argument que l'on pourrait appeler argument de fond. De cette façon, dit-on encore, on généralisera Tadhésion aux conventions, en augmentant Tintérêt que les nations auront à y souscrire : telle est la seconde raison, laquelle

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présente un intérêt de politique pratique. Sans discuter l'utilité relative de ce second prétexte, il est indiscutable que tous les deux trahissent la puissance traditionnelle do l'idée de réciprocité dans les relations entre peuples. Heureusement, la pratique journalière néglige d'ordi naire ces formules plutôt égoïstes, et quand les difficultés extrêmes viennent troubler la paix ou que l'obligation d'entrer en guerre s'impose à deux États, tous les autres s'empressent de conformer leur conduite aux exigences de l'esprit moderne et d'accomplir leurs devoirs^ d'humanité, même si les conventions écrites dont il s'agit ne font pas partie de leur législation positive. En dépit de ces formules positives qui semblent offrir à toute innovation une résistance invariable, les principes définitivement consacrés à La Haye par l'assentiment universel se convertiront en un droit mondial. Il existe, entre autres, un précédent curieux en ce sens. A la fin du siècle dernier, en 1898, une guerre éclata entre deux nations qui avaient refusé avec ténacité d'accepter les règles posées au congrès de Paris de 1856, en matière de guerre maritime. ^Or chacune des nations belligérantes, en commençant les hostilités, déclara qu'elle respecterait les Conventions de Paris. Il est permis de présager et d'espérer une victoire analogue, pour les accords réalisés par la Conférence de La Haye de 1907.

483. — Nous ne voulons point reproduire ici Tune après l'autre les félicitations ou les critiques que nous avons eu l'occasion, au cours des différents chapitres de ce volume, d'adresser à l'œuvre de la seconde Conférence étudiée dans ses détails, aux projets qui ont rencontré son approbation. Mais, dans ce coup d'œil d'ensemble que voici maintenant à son terme, il faut insister un moment sur la convocation qu'on a prévue et réclamée de nouvelles assemblées mondiales destinées à perfectionner et à étendre l'œuvre difficile que l'on n'a fait encore qu'ébaucher.

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o92 LA SECONDE CONFÉRENCE DE LA PAIX.

Au moment où la première Commission terminait ses travaux, M. Boui^eois déclara que si Ton n'exigeait point des parlements nationaux de modifier en une seule législature tout le droit interne des États qu'ils représentent, on pouvait encore moins exiger d'un parlement international qu'il élabore en quatre mois un droit moodial dans son ensemble. Cette observation d'évidence est un puissant argument en faveur de la réunion périodique des Conférences. Elles constitueront ainsi un organe législatif humain, et c'est d'elles que sortira la codification définitive et nécessaire du droit international public.

Il peut sembler encore prématuré dedéterminer quelle place revient à la réunion de 1907 dans l'histoire de cette codification. Il se peut fort bien qu'en dépit de nos efforts pour arriver à une impartialité d'appréciation absolue le fait d'avoir pris part à cette assemblée et contribué modestement à ses travaux obscurcisse notre vue et nous dissimule en partie ses succès et ses échecs. Nous sommes sûrs cependant que l'on a mis en ' cette occasion au service d'une cause noble et généreuse, l'intelligence et la bonne volonté de jurisconsultes, de diplomates, de délégués techniques et d'hommes d'État et nous avoos confiance dans la postérité et l'opinion définitive des critiques impartiaux étrangers à nos travaux, pour confirmer notre opinion optimiste et déclarer que la seconde Conférence n'a point démérité de la première et pourra soutenir aisément la comparaison avec celles qui la suivront.

Lorsque fut levée la dornière séance et que les dél^fgués se préparèrent à quitter peut-être pour toujours le sol hospitalier de la Hollande, chacun d'eux dut faire un examen de conscience sur lui-même et se préparer à soumettre dans son pays à l'opinion publique et à son Gouvernement les résultats de l'œuvre commune. Le jugement de l'homme sur sa conduite et son œuvre iudi-

Les RÉSULTATS, LEUR JUGBpiENT. 593

viduelles n'appartient qu'à lui seul, mais l'appréciation Hle l'ensemble des tâches accomplies publiquement doit être mise sous les yeux de tous, en ces matières d'intérêt .général. Pour nous, nous avons quitté La Haye, après mûre et sérieuse réflexion, en emportant la ferme conviction que la Conférence de 1907 avait contribué au bien-être de l'humanité et au progrès du droit international dans la mesure où elle le devait.

Sbc. Conp. Paix. vî8

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Convention de Genève du 22 août 1864 pour l'amélioration du sort des blessés en campagne.

{Indication des^ Souveraine «I Ch^s é^ÈtaU).

Également animés du désir d'adoucir, autant qu'il dépend d'eux, les maux inséparables de la guerre, de supprimer les rigueurs inutiles et d'améliorer le sort des militaires blessés sur les champs de bataille, ont résolu de conclure une Convention à cet effet :

Article premier. — Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et, comme tels, protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades et des blessés.

La neutralité cesserait, si ces ambulances ou ces hôpitaux étaient gardés par une force militaire.

Art. 2. — Le personnel des hôpitaux et des ambulances, comprenant l'intendance, les services de santé, d'administration, de transport des blessés, ainsi que les aumôniers, participera au bénéfice de la neutralité lorsqu'il fonctionnera, et tant qu'il restera des blessés à relever ou à secourir.

Art. 3. — Les personnes désignées dans l'article précédent pourront, même après l'occupation par l'ennemi, continuer à remplir leurs fonctions dans l'hôpital ou l'ambulance qu'elles

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596 LA SECONDE œNFÉHENGE DE LA PAIX.

desservent, ou se retirer pour rejoindre le corps auquel elles appartienoent.

Dans ces circonstances, lorsque ces personnes cesseront leurs fonctions, elles seront remises aux avant-postes ennemis par les soins de Tarmée occupante.

Art. 4. — Le matériel des hôpitaux militaires demeurant soumis aux lois de la guerre, les personnes attachées à ces hôpitaux ne pourront, en se retirant, emporter que les objets qui sont leur propriété particulière.

Dans les mêmes circonstances, au contraire, Tambulance conservera son matériel.

Abt. 5. — Les habitants du pays qui porteront secours aux blessés seront respectés et demeureront libres. Les généraux desPuissances belligérantes auront pour mission de prévenir les habitantsde l'appel fait à leur humanité, et de la neutralité qui en sera la conséquence.

tout blessé recueilli et soigné dans une maison y servira de sauvegarde. L'habitant qui aura recueilli chez lui des blessés sera dispensé dulogementdes troupes, ainsi que d'une partie des contributions de guerre qui seraient imposées.

Art. 6. — ;Les militaires blessés ou malades seront recueillis et soignés, à quelque nation qu'ils appartiendront.

Les commandants en chef auront la faculté de remettre immédiatement aux avant-postes ennemis les militaires blessés pendant le combat, lorsque les circonstances le permettront, et du consentement des deux parties. ,

Seront renvoyés dans leur pays ceux qui, après gnérison, seront reconnus incapables de servir.

Les autres pourront être également renvoyés, à la condition de ne pas reprendre les armes pendant la durée de la guerre.

Les évacuations, avec le personnel qui les dirige, seront couvertes par une neutralité absolue.

Art. 7. — Un drapeau distinctif et uniforme sera adopté pour les hôpitaux, les ambulances et les évacuations. Il devina être en toute circonstance accompagné du drapeau national.

Un brassard sera également admis pour le personnel neutralisé ; mais la délivrance en sera laissée à l'autorité militaire.

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Le drapeau et le brassard porteront la croix rouge sur,foDd blanc.

Abt. 8. — Les détails d'exécution de la présente convention seront réglés par les commandants en chef des années belligérantes, d'après les instructions de leurs Gouvernements respectifs, et conformément aux principes généraux énoncés dans cette Convention.

Art. 9. — Les Hautes Puissances contractantes sont convenues de communiquer la présente convention aux Gouverne^ ments qui n'ont pu envoyer des Plénipotentiaires à la Conf é< rence internationale de Genève, en les invitant à y accéder; le protocole est à cet effet laissé ouvert.

Art. 10. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Genève le vingt-deuxième jour du mois d'août de Tan mil huit cent soixante-quatre.

Convention pour Tamélioration du sort des blessés malades dans les armées en campagne.

Signée le 6 Juillet 1906.

(Irttte des Souverains et Chefs d'ÉUUs).

Également animés du désir de diminuer, autant qu'il dépend d'eux, les maux inséparables de la guerre et voulant, dans ce but, perfectionner et compléter les dispositions convenues à Genève, le 22 août i864, pour l'amélioration du sort des militaires blessés ou malades dans les armées en campagne,

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Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : ...

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :