L ACTE FINAL
Par suite de cette nécessité, l'acte mentionne treize conventions différentes sur les matières suivantes :
a) Le règlement pacifique des conflits internationaux.
b) La limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes contractuelles.
c) L'ouverture des hostilités.
d) Les lois et coutumes de la guerre sur terre.
e) Les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre.
f) Le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.
g) La transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre.
h) La pose des mines sous-marines automatiques de contact.
i) Le bombardement par des forces navales en temps de guerre.
' j) L'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
k) Certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.
/) L'établissement d'une Cour internationale des prises.
m) Les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime.
Deux seulement de ces conventions coiliportent une refonte de projets ou d'accords différents. L'une d'elles se rapporte aux droits et devoirs des Puissances et personnes neutres dans la guerre terrestre, et se compose de la section IV du règlement sur les lois et coutumes de la guerre terrestre voté en 1899, ainsi que des règles acceptées par la Conférence de 1907 et réunies en projets relatifs aux États, aux particuliers et aux choses neutres.
L'autre convention à laquelle nous faisons allusion se
SEa CoNF. Paix. 96
Digiti
réfère à certaines restrictions au droit de capture dans la guerre maritime et embrasse trois projets sur l'inviolabilité de la correspondance postale, l'immunité des navires de pêche côtière et de ceux qui sont consacrés à des missions religieuses, scientiflques ou philanthropiques, et enfln au régime de l'équipage du navire marchand ennemi capturé. Nous les avons examinés en autant de chapitres distincts.
A ces treize Conventions, l'acte final joint, sous le n» 14, la déclaration relative aux projectiles ou explosifs lancés du haut des ballons. Ces quatorze accords internationaux, qui forment autant de documents séparés, portent la date du 18 octobre 1907, maisVestent ouverts aux signatures des Plénipotentiaires des Puissances représentées à la seconde Conférence de la Paix, jusqu'au 30 juin 1908.
463. — L'acte final contient également la déclaration sur l'arbitrage obligatoire et la résolution sur les charges militaires, que nous avons reproduites dans les chapitres correspondants.
11 comprend en outre les cinq vœux formulés par la Conférence sur les objets suivants :
1* L'adoption du projet de tribunal de justice arbitrale et la recommandation relative à sa mise en vigueur aussitôt qu'on sera parvenu à un accord sur sa constitution et sur le choix des juges.
2* Le maintien, en cas de guerre, par les autorités compétentes, des rapports pacifiques, et notamment des relations commerciales et industrielles entre les populations des États belligérants et les pays neutres.
3* Le règlement par des conventions particulières, de la situation, au point de vue des charges militaires, des étrangers établis sur leurs territoires.
4« L'élaboration d'un règlement relatif aux lois et coutumes de la guerre maritime qui figurerait au programme de la prochaine Conférence et le vœu que, dans tous les
Digiti
