SCOLAIRES

Passons à l'étude d'une autre charge, que parfois le ministère public à exploitée avec une science consommée et une grande habileté ! Cette charge consiste dans absence de règlement de compte entre l’ancien religieux et la congrégation. Suivant les cas, l'accusation insiste sur le fait que les fournitures n'ont pas été payées à la maison mère, que les comptescourants n’ont pas été mis à jour au moment de la sortie ; d'autres fois, au contraire, elle bre argument du manque de restitution de la dot.

Le défaut de reddition des comptes, des tee res scolaires, à été presque général dans les débuts, et cela en vérité ne surprendra pas quiconque: a vécu les angoisses, les tribulations des premières sécularisations. La promptitude du coup frappé par la loi.

sur les congrégations n’a pas permis aux victimes et à la plupart de ceux qui s’intéressaient au sort de l’enseignement chrétien de se préoccuper des questions secondaires et insignifiantes. Ils n’ont envisagé que l'acte brutal de la sécularisation et ont fait effort pour en réunir les preuves directes, dédaignant (trop ces preuves supplémentaires qui avaient leur 1mportance. Cette négligence dépassa même chez quelques-uns les limites permises, 1l y en eut qui, écrasés par le sacrifice immense qu'ils venaient d'accomplir en se séparant de leur famille d'élection à laquelle ils s'étaient donnés corps et âme, égarèrent les récépissés, les reçus, les registres ; d’autres, fort heureusement plus rares, continuèrent à se servir purement et simplement des objets congréganisies sans se préoccuper des griefs que l'accusation pourrait en tirer.

Par bonheur, les tribunaux daignèrent apprécier en toute Indépendance ces questions de fait et les juger humainement. C'est pourquoi, malgré les elforts du ministère public, ils n'ont pas osé donner tort aux anciens congréganisles. On ne trouve guère de décisions judiciaires où l'absence de règlements de comple soit visé comme un des molifs ayant entraîné la condamnation. Citons, à titre de curiosité, un Jjugement du 10 juillet 1903 (1) rendu par le tribunal

(1) Bul enseig. 1903, p. 826,

de Châlons-sur-Marne. Dans les jugements rendus par les tribunaux de Mamers du 13 mai 1902 et de Caen du 5 août 1903 (1), la fameuse présomption résultant de la vie commune et de la même œuvre dans le méme local, a été autrement décisive pour entraîner la condamnation que l'absence de règlement de comple.

En présence de ces trois arrêts, nous négligerons d'inscrire toutes les sentences d’acquittement. Nous nous contenterons de mentionner d’une laçon loule spéciale l'arrêt de Limoges du 16 mars 1904 (2), relaxant un certain Champagnon, ancien frère mariste, qui avait trouvé plus commode et infiniment plus économique de ne rien régler du tout à la congrégalion el même de garder pour son usage personnel certains objets appartenant à l'Institut. Les juges ont acquitté dans l'espèce, malgré le caraclère spécial de aravilé de la prévention.

S 2. — NÉGLIGENCE IMPUTABLE AU SÉCULARISÉ QUI S'EST ABSTENU D'EXERCER SON DROIT DE RETOUR OÙ DE RESTITUTION. — THÉO- RIE JURISPRUDENTIELLE SUR LE CARACTÈRE A TITRE ONÉREUX DE L'AUMONE DOTALE,

Le ministère public, appelé de par ses fonctions, à contrôler la liquidalion des biens des congrégalions, a découvert dans le cours de ses opérations un

(1) Bul. enseig. 1903, p. 1165 et 525.

(2) Bul. cong. 1904, p. 254.

nouvel argument contre la sincérité de certaines sécularisations.

Frappé du désintéressemenñt tout à fait monacal de la plupart des anciens congréganistes qui, en abandonnant leur ordre, n'avaient pas réclamé leur apport, a prétendu que seule la fausseté de ia sécularisation pouvait donner une explication de ce gra- {uit abandon.

En eflet, l'actif des communautés religieuses, à la suile de la dispersion des membres, se trouve grevé d'un droit de retour et d’un droit de restitution.

Le droit de retour, aux termes de l'article 7 de la loi de 1825, visé par l'article 4 de la loi du 7 juillet 1904, ne peut avoir lieu qu’à l'égard « des biens acquis par donation entre vifs ou par disposition à cause de mort ».

La donation à cause de mort, usitée dans notre ancien droit, élait une Hbéralité qui se faisait par conrat comme la donation entre vifs, mais qui produisait à peu près l'effet d’un testament auquel eile ressemblait par son caractère de révocabilité. Le Code civil ne reconnaît plus la donation à cause de mort dans le sens qu'on attachait autrelois à ce mot. Il n'y à donc plus aujourd'hui que deux formes de disposer à litre gratuit : la donation entre vifs et je teslamentl. De telle sorte qu'il faut entendre cette disposion de la loi de 1825 en ce sens que les biens assujettis au droit de relour sont ceux qui ont été acquis

par donation entre vifs ou par testament. Ce seront notamment :

1° Les biens et valeurs qui appartenaient aux consréganistes antérieurement à leur entrée dans la congrégalion ;

2° Ceux qu'ils ont pu recueillir depuis leur entrée dans la congrégation. Pour cette seconde. catégorie, il est utile, à l'exemple de la loi de 1901, article IS, $ 9 et 6, d'envisager plusieurs cas : a) celui de biens recueillis dans une succession ab intestat en ligne directe ou collatérale ; b) celui de biens reçus par donalion ou legs en ligne directe :; c) celui de biens reçus par donation ou legs autrement qu'en ligne direcle, car pour celte dernière catégorie de biens le droit de retour ne s'exerce que si ie religieux prouve ne pas être une personne interposée de l’article 12. En outre des congréganistes qui se trouvent dans les conditions spécifiées par les paragraphes précédents, d’autres personnes peuvent faire valoir le droit de retour : ce sont les donateurs ou testaleurs ou leurs hériuers et ayants droit, à la condition que les biens donnés ou légués ne l'aient pas été avec une affectation charitable.

En sens inverse, le reltour-ne saurait avoir lieu à l'égard des choses qui auraient été acquises par des actes véritablement à litre onéreux, lors même que ces actes auraient été improprement qualifiés de donalion. Et cette catégorie de biens, par suite du caractère onéreux reconnu généralement aux aumônes

dotales, empiète sur la première classe jusqu à la réduire à d'infimes proportions. On donne ce nom d'aumônes dotales à l'ensemble des biens remis à la congrégation, lors de la prolession religieuse, soil par le profès lui-même, soit par un tiers parent ou étranger en son lieu et place.

Dans le cours du siècie dernier, des difficultés s'étant produites sur l'existence de ces contrats, soit quant à la nature du droit d'enregistrement à percevoir, soit à l'occasion d'actions introduites après le décès d'un religieux contre sa congrégation, soil, pius fréquemment, dans le cas où une religieuse sorlait volontairement de son couvent, la jurisprudence a créé un véritable régime juridique des aumônes dotales.

Elle à décidé que l'apport d'une aumône dotale constitue un contrat commutatif do ut des entraînant des obligations pour chacune des parties en cause ; contre le versement de la dot promise, la communauté prend à sa charge l'entretien et la nourriture du religieux, ainsi que le soin de sa santé en cas de maladie. C’est donc un contrat à titre onéreux qui exclut le droit de retour sur les biens versés (1).

(1) Albin Curel, Liquidation en justice des biens des congrégalions enseignantes, chez À. Pedome, Paris, 1905 : — Poitiers, 17 mai 1832, S. 32-2-406; — Agen, 22 mars 1836, S. 45-2-389 : — Cass., 2erdéc tie PES NES SSD 02-1-37 ; — Cass., 10 fév. 1868, S: 68-1-179 ; — Paris, 22 janv. 1881, D. 82-2105: S. 82-2-42.

Est-ce à dire que la dot ne sera pas sujette à restitution (1) ? Non certes ! Car précisément du caractère de ce contrat découle cette Conséquence que l’action en reprise sera valablement exercée conformément à l'article 1184 du Code civil par l'apporteur ou par ses ayants droit toutes les fois que la congrégation ne remplira pas toutes ses obligations d'entretien. Or, par suite de la perte de ses biens et de la perte de ses membres, conséquence légale de sa suppression, la congrégation est mise dans l'impossibilité d'exéculer toutes les charges contractées envers le religieux, de ce fait le contrat est dissout «et la dot, qui est je prix de l'engagement de la congrégation, doit être

restituée.

S 3. — LA NÉGLIGENCE DU SÉCULARISÉ N’A JAMAIS ÉTÉ UNE CAUSE DE CONDAMNATION

Malgré l'existence incontestable de ces droits de retour et de restitution au profit des sécularisés, on est obligé de se soumettre à l'évidence et d'avouer que

(1) Larombière,'t. 11, art. 1183-1184, n° 72; — Aubry et Rau, 4° édit., t. IV, $ 302 én fine ; — Trib. civil de Vienne, 7 juin 1905, Bul. Soc. enseig. 1905, p. 923; Bul. cong. 1905, p. 569; — Trib. civil de Pontoise, 1‘ août 1905, Bul. cong. 1905, p. 7, 24 sepl.; — Trib. civil de Limoges, 19 mai 1905, Bul. cong. 1905 ; 10 et 17 déc., Gaz. Pal., 1905-2- 287 : — Trib. civil de la Seine, 24 mai 1905, Bul. cong. 4 juin 1905:

de leur côté les demandes ont été fort rares, même après la nomination du liquidateur. Faut-il, cependant, comme les parquets n'ont point négligé de le faire, lirer de cette, absence de toute revendication un argument contre Ja sincérité de ia sécularisation el dire, par exemple, que cette négligence, cette inaclion, ne s'expliquent que par la survivance du vœu de pauvreté ? ou bien el spécialement alors contre les sécularisés isolément qui n’agissent pas, que, encore rattachés par des liens étroits à la congrégation toujours vivante, ils ne veulent pas la diminuer et devenir la cause indirecte de son déclin ?

Maigré de longues recherches, nous n'avons pu découvrir une sentence de condamnation fondée sur une teile raison. Au lieu de se laisser séduire par la subülité de cet argument, les juges l'ont rejeté. Ils ont compris l'horreur des procès chez ces hommes, éducateurs habiles, mais gens d’affaires inexpérimentés. Ils ont su apprécier l'acte sublime de ceux qui ont franchi pour toujours le seuil de la congrégation sans réclamer leur part, Fabandonnant généreusement aux vieillards, aux infirmes incapables de gagner leur vie. Et enfin, is les ont excusés, car les sécularisés avaient bien pu croire, en compagnie d’ailleurs d’éminents jurisconsultes (1), que le paiement des pen-

(1) Monier, conseiller à la cour d'appel de Paris, Commentaire Théorique et pratique de la loi du 7 juillet 1904 sur la suppression de l'enseignement congréganiste.

sions prévues par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904 et l’article 7 de la loi du 25 mai 1825 constituait l’exécution de l'obligation de restituer imposée à la congrégation. |

Nons dirons donc pour conclure, avec le tribunal correctionnel de Montauban (1) « qu'il est loisible à ‘un associé qui se sépare de l'association de différer la Hiquidation de ses apports ; qu'il garde ainsi visà-vis de lassociation la qualité de créancier, mais que cette qualité n'implique pas qu'il demeure associé, ni surtout, dans le cas d'association religieuse, que le congréganiste sécularisé reste soumis aux règies de la congrégation. »

Teiles sont les principales pr'ésomptions invoquées par le ministère public !.

Même réumes, elles ne changent pas de caractère et demeurent toujours des présomptions de fait, qui, sans doute, peuvent parlois démontrer une affihalion coupable, mais qui ne « l’impliquent » pas. Car il ne peut y avoir de présomption égale sans un texte qui l’édicte.

Pour éviter une condamnation, il suifit d'expliquer d'une manière raisonnable la vie commune et les autres charges relevées par les parquets. En somme,

(1) Trib. corr. de Montauban, 14 janv. 1905 ; Bull. congr. 19 mars 1905 ; Gaz. Pal. 1905-1, p. 383.

ceux-c1, d'après la dernière: jurisprudence, doivent saisir et mettre à jour ie lien qui rattache un prévenu à une congrégation. Il leur faut pour cela découvrir un rapport de dépendance, un acte véritable de soumission. Et ils le doivent parce que aucun des faits ci-dessus invoqués n'est interdit par la loi (1).

(1) Voir, au point de vue de la vie commune, le rapport de M. Roulier à l'occasion des arrêts du 1‘ mai 1903, D. P.1903-1:397.

B. — Présomptions invoquées par la défense