I . Détail fourni par M. de Chazerat, et rapporté à Hiom

fiers avec une lettre de cachet, lui ordonnant de rester dans la salle tant qu*on aurait besoin de lui.

Le commis- greffier arrivé, il lui ordonne de lire l'édlt de soppression de la Cour. Mais le président de Clary se lève, et se plaint amèrement de la convocation illégale de la Compagnie, — et surtout de ce qu*on a fait à ses membres Taffront de leur faire porter les lettres de cachet par desimpies soldats, au lieu de les confier, comme il eût été convenable, & des officiers, c Je n*ai fait que me conformer aux ordres exprès que j*ai reçus », dit M. de Beaone en s'ezcusant. — « Une dernière grâce au moins, continue M. de Clary : permettez au greffier de lire, avant l'édit de suppression^ les protestations contre tout ce qui va être fait que nous avons fait insérer dans les registres de la Compagnie. » — « Je le veux bien •, répond le commissaire royal, à qui sa besogne répugnait évidemment. Le greffier lit les protestations, puis Tédit de suppression, lequel était conforme en tous points à celui de la Cour des aides de Paris.

M. de Beaune donne la parole aux gens du Roi pour requérir Tenregistrement. M. Cailhot, avocat-général, se lève et dans un discours énergique * proteste contre la suppression de la Cour, supplie Sa Majesté de retirer Tédit, et conjure M. de Beaune lui-même de porter ce vœu au pied du trône, et d'interposer ses bons offices en faveur de la Compagnie. C'était un peu trop abuser de la bénignité du commissaire. « Je vous rappelle, crie-t-il à Tavocat-géné* rai, je vous rappelle à votre lettre de cachet : elle vous enjoint très expressément de requérir Tcnregistrement de l'édit, et vous interdit tout autre discours. » M. Cailhot, se ravisant, requiert alors cet enregistrement « du très exprès commandement du Roi. » Puis, le président prononce la formule consacrée, et Ton dresse du tout procès- verbal « sous la réserve des protestations faites ou à faire. * Ce procès-verbal est signé par le président et par Tavocatgénéral en vertu de lettres de cachet particulières qui leur avaient été données.

Il semblait donc qu'après cela la Compagnie n'eût plus qu'à se séparer. Les magistrats étaient trop dignes et trop indépendants pour ne pas faire entendre une dernière protestation. « Votre mission est finie, dirent-ils pleins d'audace à M. de Beaune. Retirez-vous, et laissez-nous libres pour délibérer. Nous nous regardons toujours comme composant la Cour des aides, attendu rillé-

1. Histoire, actes et remontrances des parlements de Paris par Dufey, t. II, p. 331 (Paris, Galliot, 1826).

galité de se suppression. • Le commissaire esl obligé d'exhiber « UQ ordre du Roi, qui leur défend de s'assembler en corps de compagnie, et porte qu'il sortira le dernier de la chambre. » Et pour leur démontrer qu'ils n ont pas à tenter de se réunir désormais' dans le Palais : « M. de Chazerat, leur dit-il, va installer son conseil dans votre appartement. »

Les magistrats n'avaient plus qu'à quitter lasalle. C'est ce qu'ils firent, — avec calme et avec dignité. Leur dernière séance avait bien été celle d'une Compagnie libre.

(Récit fait d'après les lettres du lieut.-crim. de Chabrol à son père, 21, 23, 28, 30 mai 1771.)

DEMANDE D'EXEMPTION DE LA TAILLE FORMULÉE PAR LES OFFICIERS DU PRÉSIDIAL DE RIOM (1738).

Il faut coQveair que les magistrats étaient assez mal traités par les lois financières. Nous avons vu que les taxes qui grevaient leurs offices absorbaient les revenus de ces charges. Indépendamment de ces droits, les officiers de justice étaient assujettis aux impôts qui pesaient sur le commun des sujets, et même d'une façon plus rigoureuse que la plupart d*entre eux. En effet, confondus avec le Yulgaire pour la répartition do la taille, ils en étaient séparés avec soin quand il s*agjssait de fixer Tassielte de la capitation, laquelle, ou le sait, était levée d après la fortune et l'état do chacun, môme des privilégiés.

Autrefois, et en vertu de nombreux édits, notamment de ceux de i59'», 1689 et 1696, ils étaient exempts de la taille et autres charges publiques, — et assimilés, par suite, aux privilégiés. Les malheurs de la guerre de la succession d*Cspagne firent révoquer ces avantages. Un édit d'août 1703, confirmé par un autre de 1715, supprima tous les privilèges établis depuis 1689. Les magistrats du> rent donc payer la taille. Ainsi mis au rang des derniers sujets, ils n'auraient pas dû, par une juste réciprocité, en ôtro distingués pour la capitation. 11 n*en fut rien cependant. En 1728, l'intendant d'Auvergne, M. Bruiiet-d'Evry, en les imposant à la taille, comprit les officiers du présidial de Rioni dans un rôle spécial de capitation. Les auti'es intendants suivirent avec empressement ces errements.

Cette anomalie poussa nos magistrats à réclamer auprès du contrôleur-général des finances, et le iO juin 1738, M. do Chabrol envoyait, au nom de ses confrères, à M. d Ormesson un mémoire très-énergique demandant la cessation de cet état de choses. La réponse ne leur fut pas favorable. Le Contrôleur, dans sa lettre du 2i juin, leur expliqua que, bien qu'ils fussent parfois confondus avec les taiUables, ils n'en restaient pas moins privilégiés.

« quojque les pnucipaux de tous leurs privilèges :»e tro uvasseat anéantis », et que, dès lors, ils devaient, aux rôles de la capitation, être compris au rang des privilégiés. Il terminait en disant qu'il lui était impossible c de changer cette forme qui est corn* mune avec tous les autres présidiaux du royaume ».

Les magistrats avaient donc au point de vue de l'impôt une situation assez bizarre : privilégiés sans privilèges, ils payaient à la fois comme privilégiés et comme non privilégiés. Il n'est point étonnant que les intendants eux-mêmes se soient joints à eux pour demander en leur faveur l'exemption de la taille et de la collecte.