Lettre du 12 février

io4 LA SÉNÉ<:HAUSSÉE D'AUVERGNE

de rétablissement dans ses murs d'une Compagnie supérieure « à l'effet de connoître des affaires attribuées à la Cour des aydes et de juger en dernier ressort et de la même manière que le Parlement de Paris avoit droit de le faire, toutes autres affaires civiles, criminelles et de police du territoire qui sera désigné, et encore de juger en première instance dans une Chambre particulière, nommée à cet effet, des mêmes affaires dont la Sénéchaussée et siège présidial de Clermont-Ferrand connoissent, sauf l'appel aux autres Chambres? » M'avait-elle point invoqué à l'appui de ce projet les grandes idées de la diffusion et de la gratuité de la justice auxquelles le ministère voulait se rattacher? L'auteur du mémoire — M. de Chazerat peut-être, — dans le long exposé d'un plan d'organisation assez compliqué, proposait de former ce nouveau corps avec les officiers de la Cour des aides et ceux de la Sénéchaussée que l'on réunirait en une seule Compagnie. Il conservait, il est vrai, l'institution de la vénalité des charges, mais avec quelle insistance remarquait-il que, tout compte fait entre les sommes qu'on retirerait des nouveaux offices et celles que l'on rembourserait aux titulaires évincés, le Roi réaliserait un bénéfice de 80,000 livres ! Cette perspective était bien de nature à séduire les financiers du ministère réduits aux derniers expédients *.

1. Projet d'établissement d'une Compagnie supérieure à Clermont- Ferrand en Auvergne, sous le titre do Conseil ou tel autre qu'il plaira à S. M. de luy donner. — Mss. (Bibliothèque de la ville de Clermont, mss. 51, Auvergne. Pièces historiques diverses.) — En note, au crayon : « Cour des aides, nécessité d'un Conseil supérieur. » — Depuis longtemps, au reste, les Clermontois caressaient le projet de l'établissement d'un tribunal supérieur dans leur ville. Dès 1755, ils avaient député à cet effet i\ Paris M. Ilcboul, qui avait fait dans ce but les efforts les plus considérables. Voici un passage extrêmement curieux d'une lettre do sa correspondance d'alors, tombée je ne sais comment

Là Sénéchaussée d*auvbrgnb 155

Conçoit-on Tindignation et Témoi que de tels desseins devaient soulever dans le cœur de nos Riomois? Quoi! Eux, les officiers de cette Sénéchaussée d'Auvergne qui, à travers les âges, s'était toujours maintenue à ht première place parmi les tribunaux de la Province, ils allaient déchoir de ce rang pour devenir les subalternes d'un autre siège! Et de quel siège? de celui de Clermont, leur ennemi mortel, contre l'ambition et les convoitises duquel ils avaient toujours lutté avec succès! Etait-ce possible? Quelle que fût l'exaspération de leur patriotisme, ils durent bientôt se résigner à convenir que ces bruits n'étaient pas sans fondement. La suppression des Cours des aides devenait de plus en plus probable après la révolution qui venait de s'accomplir, — et M. de Chazerat, qui était à Paris, avait reçu, assurait-on, en échange de la position qui lui

ontre les mains des officiers riomois. « J'ay parlé, écrivait le 22 avril 1755 M. Reboul à un député de la Cour des aides de Clermont, j'ay parlé à M. de Trudaine et à M. de Villeneuve de l'établissement d'un Conseil supérieur à Clermont, composé de nos deux Compagnies dont on feroit la réunion, que cet établissement éviteroit des dépenses considérables au domaine, et procureroit de la finance au Roy. Ces Messieurs m'ont dit que c'étoit un plan considérable qui pouvoit souffrir moins de difficultés, si l'on proposoit de faire un établissement conforme à celuy de la Cour des Monnoyes à Lion, mais que pour sça voir l'intention du Conseil, il faudroit communiquer notre projet à M. le Chancelier et à M. le Contrôleur-général. Telle est, monsieur, l'issue de mon entretien avec M. de Trudaine. Je l'ay communiquée à M. Champflour dimanche. Il m'a dit qu'il avoit un plan pour l'établissement d'un Parlement, dont l'exécution seroit très- facile et conviendroit beaucoup mieux qu'un Conseil supérieur. Mais il souhaiteroit que je le propose, ce que je ne puis faire, étant officier du Présidial. et je croirois que le plan d'un Conseil supérieur ou d'un Parlement devroit être proposé par votre Compagnie par rapport aux inconvénients qui en pourroient résulter pour notre Compagnie vis-à-vis du Parlement, si ce plan ne réussissoit pas. » N'est-il pas remarquable que ce projet se soit précisément exécuté quinze ans après par la fusion des deux Compagnies qu'on rêvait alors de réunir en une seule, mais par des motifs et dans un but tout à fait différents?

allait être enlevée, la promesse du fauteuil de la première présidence du futur tribunal. « L'affaire de votre Parlement, avait-on écrit à M. de Chabrol le 16 février, me parolt décidée. M. de Ghazerat est parti mercredi dans la nuit, et reviendra bientôt. Je ne crois pas que les charges nouvelles soient financées. Le ressort sera jusqu'à Fougues. »

La nouvelle n'était que trop vraie. Le 23, le Chancelier faisait enregistrer un édit, fameux dans Thistoire, qui apportait à la France, on ne saurait le contester, de réelles et importantes réformes depuis longtemps réclamées par l'opinion, et qui était Tavant-coureur de la constitution judiciaire formulée par l'Assemblée nationale. Il supprimait la vénalité des offices, et promettait une justice pure, prompte et gratuite par l'abolition des épices et par la division du ressort de Tancien Parlement. Vouloir, en outre, « ranimer l'étude de la jurisprudence, faire revivre le goût des connaissances utiles, rapprocher toutes les ordonnances, les lier et en faire un tout dont les différentes parties se correspondissent, réunir enfin autant qu'il seroit possible la France sous l'empire des mêmes lois, comme elle étoit réunie sous l'empire du môme prince, » * — n'était-ce pas répondre aux vœux intimes du pays? n'étaitce pas tenter une louable entreprise ?

Par suite de l'application de ces principes, le Chancelier établissait dans l'étendue de l'ancien Parlement six tribunaux, dénommés Conseils supérieurs ^ qui devaient connaître « en souverain et dernier ressort de toutes les matières civiles et criminelles dans l'étendue des bailliages qui formeroient leur arrondissement. » L'un de ces tribunaux était fixé à Clermont; d'après l'état annexé à l'édit,