Lettre circulaire du IS mars

i06 LA SÉNÉGHAUSSÉË D'AUVERGNE

» Que s'agissant d*un démembrement de la Cour des pairs, tel qu'il est annoncé par Tédit de février dernier, loin de pouvoir admettre dans le Conseil de S. M. séant au Parlement une autorité compétente, il impliqueroit que les mêmes magistrats, qui ont concouru à la rédaction d'un édit, procédassent ensuite à sa vérification : un tel acte seroit inconciliable avec les loix qui règlent la forme du gouvernement, loix que S. M. n'a pas eu l'intention d'abolir, mais qu'elle a renouvelées dans ces derniers temps;

» Qu'en déplorant le malheur des magistrats qui ont encouru la disgrâce de S. M., on ne peut se dispenser de reconnollre le Parlement comme toujours subsistant et représenté par leurs Altesses Seigneuriales les princes du sang, par les seigneurs ducs et pairs du royaume et par les conseillers d'honneur de cette Cour en l'absence de ses autres membres ;

» Que de là résulte l'insuffisance de l'enregistrement de l'édit de février ; que toute loy non enregistrée n'étant pas obligatoire, le siège ne peut reconnoîlre de caractère dans ceux qui prétendent former un Conseil supérieur à Clermont;

» Qu'il n'existe pas de Cour intermédiaire entre les Cours de Parlement et les baillifs et sénéchaux qui y doivent leur serment et le compte de leurs fonctions; qu'il ne dépendroit pas même de leur volonté de s'y soustraire, avant que ces Cours, de l'autorité du Souverain, eussent établi une barrière entre elles et les juges ordinaires des provinces pour rompre cette dépendance immédiate ;

» Que s'il s'agissoit de l'exécution légale d'un édit portant création de Conseils supérieurs dans les provinces, S. M. ne dédaigneroit pas d'écouter avec sa bonté paternelle, dont elle désire faire éprouver les effets aux moindres de ^

ses sujets, les très humbles et très respectueuses représentations que ses officiers en la Sénéchaussée d^Âuvergne se porteroient à lui faire en la personne de Mgr le Chancelier ;

» Que l'honneur de leur Siège, l'intérêt de la noblesse résidant dans leur ressort, l'avantage de tous les ordres de leur Province exigeroient qu'ils continuassent de ressortir en la Cour des pairs ;

» Que c'est par les baillifs et sénéchaux que doit se transmettre jusqu'aux extrémités du royaume l'image de S. M. ; que le but du Souverain en les créant fut de répandre par eux dans tout TEtat, comme par différents canaux, la source inépuisable de sa sagesse, de sa justice, de sa bonté ; d'écouter par leur organe les plaintes du dernier des citoyens ; de lui rendre la justice, de le protéger;

» Qu'en ces mêmes magistrats, le sujet doit apprendre à connottre, respecter et aimer son Roy;

» Que ce ministère auguste se concilieroit mal avec l'avilissement dont ils sont menacés ;

» Qu'il est de l'essence de leur état, qu'il importe à leur dignité d*ètre maintenus dans la prérogative précieuse de ne reconnoître de supérieurs dans l'ordre des juridictions que le Roy et sa Cour qui le représente éminemment, prérogative d'ailleurs dans laquelle continueroient d'être conservés plusieurs tribunaux du même ordre, tandis que la Sénéchaussée d'Auvergne éprouveroit l'humiliation d'être soumise à une juridiction intermédiaire ;

» Que juges en première instance de la noblesse et conservateurs de ses privilèges, toujours accueillis sous nos Roys, ils nepourroient se dispenser de réclamer pour elle cette distinction flatteuse, ce privilège si honorable, si propre à adoucir même le malheur d'une accusation : l'es-

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pérance d'avoir au nombre de ses juges les princes et pairs du royaume ;

» Que la Province entière, s'il lui étoit permis de porter ses supplications au pied du trône, exprimeroit à S. M. dans les termes les plus soumis, mais avec toute la force et l'énergie du sentiment, combien l'éloignement qui la sépare de la Cour des pairs lui paroît avantageusement compensé par la justice exacte qu'elle y reçut toujours ; combien lui sont précieux les liens qui l'attachent au Parlement qui, dès les temps reculés, a mérité le titre de premier tribunal de l'univers, qui, par l'éclat et la supériorité de ses lumières, devenu l'arbitre des empereurs et d'autres princes étrangers, a décidé souverainement du droit de leurs couronnes;

» Que la ville de Paris réunissant, comme dans un centre, les talents, l'érudition et tous les genres de connoissances, les habitants de la Province ont du moins la certitude de retrouver dans un Barreau nombreux et célèbre des lumières que souvent ils chercheroient en vain ailleurs;

» Que les relations qu'ils seroient forcés de couiserver avec la capitale pour la poursuite de leurs affaires aux différents Conseils de S. M., au Grand Conseil et à d'autres tribunaux, les mettroient également à portée de suivre celles qui seroient pendantes au Parlement ;

» Qu'un avantage inestimable pour eux, celui dont ils ne pourroient envisager la privation sans alarmes, c'est que leur dépendance du Parlement do Paris leur multiplie les occasions d'approcher du meilleur des princes et du plus chéri des Roys ; que cette Province, dans tous les temps fidèle à ses maîtres, éprouveroit, et pourtant contre l'intention de S. M., une peine qui n'est due qu'à la désobéissance, par sa soustraction à la Cour des pairs, par son as-

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sujettissement à un tribunal nouveau dont la jurisprudence et les maximes lui sont nécessairement inconnues, et qui ne peut avoir sa confiance ;

» Que telles sont les ré3exions que les officiers de la Sénéchaussée d'Auvergne, justement alarmés du malheur qu'éprouveroient la Province et leur Siège, se sont cru permis de rassembler dans un arrêté ;

» Que, toujours respectueux, fidèles et soumis, ils ne cesseront d'espérer de la justice du Roy qu'ils ne seront pas contraints de reconnoître un tribunal que son illégalité, que leur dépendance immédiate du Parlement de Paris, le serment qu'ils y ont prêté, l'observation des loîx du royaume qu'ils y ont solennellement jurée, le devoir aussi sacré, aussi inviolable pour eux que pour les premiers magistrats, les forcent à désavouer;

» Que c'est du plus triste des événements qu'ils prennent occasion d'élever leur voix ; qu'ils ont tout lieu d'espérer qu'une humble réclamation, dictée par les motifs les plus pressants, ne laissera voir à S. M. que l'expression du zèle le plus pur, et la portera à détourner un regard de bonté sur un corps de magistrats, qui osent aux pieds du trône se rendre le témoignage de n'avoir jamais trahi la confiance de S. M.

» En conséquence, il a été décidé qu'il sera, dans les formes les plus respectueuses, adressé copie du présent arrêté à Monseigneur le Chancelier, comme chef et protecteur de la magistrature, et qu'il sera très humblement supplié de venir à l'appui d'une province affligée et de magistrats qui n'ont d'autres armes à opposer dans leur état d'accablement que leur fidélité, leur douleur et leur faiblesse. ))

Telle fut la protestation de la Sénéchaussée d'Auvergne,

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— protestation un peu longue, un peu lourde dans sa rédaction, s'attachant trop peut-être à la question de procédure, — mais enfin ferme, courageuse et modérée à la fois, et aussi éclatante qu'on pouvait l'attendre d'un tribunal qui, n'étant, suivant son expression, « juge que de la fonne de l'envoi » de l'édit *, ne pouvait donner à ses remontrances ni l'ampleur, ni les allures de celles des Cours souveraines, chargées de la vérification des lois.

Quel en fut le retentissement ? Nous l'ignorons : elle avait été cependant envoyée à tous les magistrats exilés, car M. de Ghalleranges écrivait peu après à M. de Chabrol : « Je vous suis très-obligé d'avoir eu la bonté de me faire passer l'arrêté de votre siège *. »

Comment les autres tribunaux, vassaux du Conseil supérieur deClermont, répondirent-Us à l'envoi deM. Champflour? Trois seulement s'inclinèrent dès l'abord devant l'autorité du nouveau tribunal. C'étaient les plus médiocres : Murât, Salers, S.-Flour. La haine du Présidial de Riom les y avait visiblement poussés. Les autres imitèrenll'exemple delà Sénéchaussée d'Auvergne.

En premier lieu, le Présidial démembré de Clermont. Le même jour que Riom signait ses remontrances, il formulait, lui aussi, un arrêt plus court, mais non moins énergique : « La Compagnie, disait-il, donne acte au procureur du Roy de son réquisitoire, et attendu que ce dont il s'agit n'est pas adressé aux bailliages et sénéchaussées par la Cour du Parlement;* — attendu que, conformément à un arrêté de la Cour du Parlement du 27 janvier 1756, enre-

1. Dans SOS protestations des 7 et 8 mai, le Châtelct de Paris disait à ce sujet : « Quoique l'enregistrement des lois dans les sièges inférieurs ne soit pas une vérification, il est cependant un acte fait en connoissance de cause. »