Lettre datée de Nevers, le 25 mars

3. Cependant, dès l'apparition de l'édlt de février, Maupeou avait eu lo soin de faire avertir les gens du Roi près les bailliages que dorénavant ils n'auraient plus à s'adresser pour leurs communications au procureur-général du Parlement, mais bien à celui du Conseil supérieur auquel leur siège ressortissait, La lettre par laquelle le procureurgénéral Joly de Fleury donnait cet avis au procureur du Roi à la Sénéchaussée d'Auvergne est datée du 27 février 1771.

qu'il leur a été adressé le 12 de ce mois un exemplaire d'un édit sous la date du mois de février dernier, portant création de Conseils supérieurs, avec mention d'un enregistrement fait au Parlement de Paris le 23 du même mois ; que cet édit ne leur a point été envoyé, suivant les arrêts de règlement et l'usage constamment observé, par M. le procureur-général du Parlement, mais par M. Champflour, procureur-général de la Cour des aides de cette province, qui se qualifie de procureur-général au Conseil supérieur de Clermont ; que la lettre d'envoi contient un mandat de faire lire à l'audience publique, publier et registrer cet édit et d'en certifier le Conseil dans la quinzaine.

» Mais, comme la volonté du Roy ne leur a pas été notifiée dans les formes usitées jusqu'à présent, et que le plus vif désir dont ils puissent être animés est de concilier une soumission parfaite aux ordres de Sa Majesté avec l'observation des loix anciennes du royaume, qu'ils ont fait serment au Souverain de maintenir et de faire exécuter, ils croient dans une conjoncture aussi importante devoir recourir à la sagesse des magistrats avec lesquels ils exercent leur ministère, et réclamer l'unanimité essentiellement existante entre les membres d'un même corps que l'amour du bien public rapproche nonobstant la diversité et le partage de leurs fonctions.

» Sur quoi, vu l'exemplaire de l'édit du*mois de février dernier portant, etc, — la matière mise en délibération, il a été unanimement arrêté :

» Que s'il appartient aux Cours de Parlement le droit exclusif de veiller au dépôt des loix, d'avoir la direction de l'ordre public sous l'autorité royale, de balancer les avantages et les inconvénients d'une loi nouvelle, d'en faire connoltre et d'en porter le résultat au pied du trône,

— les juges royaux inférieurs, bien éloignés de porter des vues ambitieuses sur cette partie essentielle de radnoiinistration de la justice, à laquelle ils ne doivent concourir que comme ministres subordonnés, ont cependant des devoirs à remplir, dont il leur imparte et aux peuples auxquels ils retracent, quoique dans un degré moins éminent, l'image de la majesté souveraine, de connoître l'étendue et les limites ;

» Que leurs fonctions moins importantes, moins augustes que celles des Cours, ont de commun avec elles leur utilité, leur nécessité, leur origine, la fin de leur institution ; qu'elles exigent dans les officiers qui les remplissent le même respect pour la personne sacrée du Roy, la même affection pour son service, un amour pur et désintéressé du devoir;

» Que le serment, auquel se rapporte le principe de leur exercice, est moins étendu, moins solennel, mais aussi indissoluble que celui qui lie à leur état les magistrats supérieurs ;

» Que chargés uniquement du soin de donner à une loy nouvelle toute la publicité qu'elle doit avoir, ils conviennentqu'ilsnepourroient, sans serendre coupables, en suspendre l'exécution pour entrer en connoissance de cause du mérite de cette loi et de ses conséquences : mais du moins doit-elle leur parvenir avec des signes certains, des caractères infaillibles auxquels ils puissent en reconnaître l'authenticité ;

» Que le droit public du royaume, observé dans tous les temps, et qui de siècle en siècle s'est perpétué jusqu'à nous, exige que la loi, donnée d'abord par le Souverain en qui réside la puissance législative, ensuite adressée aux Cours pour y être revêtue du sceau de l'enregistrement,

LA SÉNÉCHAUSSÉE D'AUVERGNE i65

soit enfin envoyée aux tribunaux inférieurs par celle des Cours à laquelle ils font hommage de leur dépendance immédiate ;

» Que juges de la forme de Tenvoi, il leur est non plus permis de s'y arrêter, lorsqu'ils y remarquent Tomission de quelqu'un des signes constitutifs, qu'il leur seroit libre d'asseoir une condamnation sur une procédure qu'ils reconnoîtroient vicieuse ;

» Que l'édit du mois de février dernier n'a pas été adressé au Siège par M. le procureur-général du Parlement; qu'on ne pourrroit dès lors y obtempérer sans contrevenir aux défenses de ce magistrat de n'avouer d'autres édits, déclarations et règlements que ceux qui leur seroient envoyés directement de sa part * ;

» Que ces défenses anciennes, mais toujours présentes aux yeux des juges continuellement occupés de leur devoir, sont d'ailleurs consacrées par trois arrêts de règlement des 27 janvier, 6 avril 1756 et 23 février 1769;

» Que l'enregistrement est un des caractères essentiels qui constituent la loi, que cependant l'édit de février n'a été adressé ni vérifié au Parlement de Paris, puisqu'il est notoire que cette Cour étoit dès lors sans fonctions par la dispersion de la plus grande partie de ses membres ;

» Que les officiers du Conseil de Sa Majesté, désignés par les lettres patentes du 23 janvier dernier pour remplir les séances du Parlement et rendre la justice distributive aux peuples de son ressort, n'ont pas cru devoir se faire peconnoltre juridiquement en cette qualité ; que d'ailleurs ils paroissent bornés par leur propre titre à l'exercice provisoire de la juridiction contentieuse ;