Jurid. du Grannec, Aud. civ. du 23 octobre

pour pan^enir à l'éligement des divers droits de mulalion. De plus, elle était nécessaire aux acquéreurs d'immeubles par la certification qu'y faisaient les sergents des bannies des contrats de vente. Sauf ces particularités, les plaids généraux des justices seigneuriales n'étaient plus, à la veille de la Fiévolution, que dc^^ audiences ordinaires précédées d'un appel des officiers subalternes.

Les appropricments par bannies ne pouvaient se faire qu'aux plaids généraux de la haute justice, dont relevaient les biens vendus, la basse et la moyenne justice n'ayant point ce (privilège '. Mais dans la sénéchaussée de Châteauneuf, toutes les seigneuries qui faisaient exercer leur juridiction étaient des hautes justices. Toutes elles jouissaient donc de la plénitude de la compétence civile et criminelle; sauf appel. De plus, au |>oint de vue adminsitratif, elles jouissaient encore de certaines attributions.

D'anciens aveux ' détaillent les droits des seigneurs hauts justiciers au civil. Ils exenjaient leur jui'idiclion sur les hommes à foi et à domaine et pouvaient les contraindi'e à procéder devant leur cour. Leurs juges instituaient des tuteurs et des curateurs: leurs greffiers apfiosaient les scellés el dressaient les inventaires: ils recueillaient eux-mêmes les successions vacantes et celles des bAtards : ils percevaient les lods, ventes et gallois. Leurs vassaux devaient être à tour de rôle forestiers et receveurs des taux et amendes de la juridiction. Enfin chaque haute justice avait ses sceaux pour les actes et les contrats \

1. Hevin, Questions féodales^ 201. — PouUain-Duparc, Coul, généraleSf II, 135.

2 Arch. L.-Inf., B 1183 (Aveu de Chiteaupral, 1619) ; B 1185 (Aveu de Keraznou, 1547) — Fonds Car. Déch., Liasse 3 (1540).