Jurid. de Kergoat, Aud. civ. du 22 juin

dal du propriétaire de la justice \ » Vn rerlain délai, par exemple de trois mois, leur était accordé pour se faire pourvoir ^; mais les provisions n'arrivaient parfois qu'au bout d'un an ' ou même de deux ans ^ en 1781, Guériff, procureur et notaire du Grannec, démissionna de ces fonctions, qu'il exerçait sous main de cour depuis près de Ireize ans *.

Après avoir été définitivement reçus, les officiei's subalternes conservaient leur charge leur vie durant, à moins de l'évocation * ou de démission '. Mais ces deux cas se produisaient très rarement. Les charges ne se transmellaienl pas par résignation ni par vente, n'étant pas entrées dans le commerce, comme celles de la sénéchaussée.

Les officiers subalternes des justices seigneuriales avaient les mêmes attributions que leurs collègues du siège royal, mais dans des territoires évidemment moins étendus. Les procureurs y remplissaient les fonctions des avocats et des avoués actuels ; ils remplaçaient, comme nous venons de le dire, le sénéchal et le procureur fiscal, quand il n'y avait pas de procureur sur les lieux. Au XVIIP siède, ils unissaient presque toujours à celte charge l'office de notaire. Depuis longtemps les fonctions des tabellions et des notaires, quoique distinguées dans un aveu de Chûteaugal de 1619 *, s'étaient confondues. Au début du XVII* siècle, les notaires seigneuriaux avaient donc une compétence

t. Jurid. de Méros, Aud. civ. du 23 juin 1777.